Mise à jour nouveaux paramètres Allocations Familiales / FILLON / Contribution au financement des syndicats

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1 Mise à jour nouveaux paramètres Allocations Familiales / FILLON / Contribution au financement des syndicats Depuis le 01/01/2015, les taux d allocations familiales sont scindés : une cotisation normale est applicable au taux de 3.45% sur tous les salaires, une cotisation additionnelle de 1.80% est applicable aux salaires dépassant 1.6 SMIC. Ce calcul s effectue via un lissage mensuel, sur une base annuelle cumulée. Ainsi, une troisième rubrique, de régularisation, va être mise en place afin d effectuer un remboursement des 1.80%, s il s avère que sur le cumul annuel le salarié ne devait pas cotiser. D autre part, une modification des règles de l allègement FILLON intégrant de nouvelles rubriques dans la base de calcul, a conduit à la réflexion suivante : il est dorénavant indispensable d éclater toutes les rubriques d URSSAF afin de pouvoir dissocier chaque type de cotisation. SCEPIA propose pour cela dans PH un assistant qui va permettre d effectuer ce travail de façon simple. Cet outil va aussi renuméroter les rubriques d URSSAF dans une plage non utilisée (par exemple de 7000 à 8000). Il est possible de modifier cette plage de numérotation. Cette étape est obligatoire car depuis l origine, la liste des rubriques du plan de paie s est étoffée et de nombreux clients déplorent le manque de place disponible dans les plages de numérotation courantes pour ajouter de nouvelles rubriques. Les rubriques 1% solidarité, ASSEDIC et oppositions vont également être renumérotées afin que le calcul des bulletins soit correct, suite au déplacement des rubriques d URSSAF. Pré requis : avoir ouvert à minima la paie de mars et installé tous les patches jusqu'au dernier en date (en particulier le patch N 64). NB : Si la paie de mars est terminée, il sera toujours possible d effectuer cette mise en place sur avril, étant donné que le programme recalculera une régularisation depuis janvier Dans tous les cas, l outil de renumérotation ne s activera que si la paie du mois est à l état «Ouverte» ou «Calculée». Page 1 sur 15

2 Au lancement de l'application, après téléchargement des patches, un message apparaît si un autre utilisateur est connecté à PH au même moment. Le nouveau paramétrage des rubriques est impossible si plusieurs utilisateurs sont connectés à PH en même temps. Un seul utilisateur responsable de la mise à jour doit être connecté pour effectuer ces opérations. L'écran ci-dessous apparaît au lancement de PH si aucun autre utilisateur n'est connecté : La fenêtre présente 3 onglets (Fournisseurs, Rubriques, Résultat). Le premier est sélectionné et la liste complète des fournisseurs enregistrés dans PH est présentée. Un paramétrage initial est nécessaire afin de déterminer l'ensemble des rubriques de cotisations URSSAF, UNEDIC et les éventuelles rubriques d'oppositions. Sélectionner les fournisseurs correspondant aux rubriques d URSSAF, 1% solidarité chômage et Oppositions et cocher l option requise. Exemple sur la copie d'écran ci-après. Page 2 sur 15

3 Cliquer ensuite sur le bouton «Rechercher les rubriques». NB : si plusieurs fournisseurs possèdent le même numéro, par exemple en lien avec l'urssaf, il faut tous les cocher dans la colonne correspondante (par exemple, colonne URSSAF). Si aucun fournisseur n'est coché pour une colonne (par exemple, opposition) dans le tableau ci-dessus, alors le message suivant est affiché : S'il s'agit d'une simple omission ou erreur de saisie, répondre "Non" et cocher la case du fournisseur concerné dans la colonne concernée puis cliquer sur le bouton «Rechercher les rubriques» pour relancer le traitement, sinon confirmer par "Oui". Page 3 sur 15

4 Un contrôle vérifie si la nouvelle rubrique de cotisation de financement des organisations syndicales existe déjà (applicable depuis le 1 er janvier, mais information parue tardivement), sinon elle va être créée pour les différents types de personnel. Puis la fenêtre suivante s affiche : Il faut préciser si l'entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés (information indispensable pour la mise à jour des coefficients de l allègement FILLON). Une plage de duplication est proposée, avec certains taux déjà cochés lorsqu ils sont facilement identifiables. Certains taux ont été regroupés dans certaines rubriques : il convient alors de les analyser et d éclater ces taux en cochant les natures de cotisations correspondantes. Par exemple, pour une rubrique S.S. Fonctionnaire à en taux PP, il faut cocher les cases maladie FPT 11.50, AF 3.45 et AF Page 4 sur 15

5 Le total des taux est contrôlé : il doit être identique après éclatement à celui présent précédemment sur la ligne, sinon un message d erreur apparaît lors de la validation du paramétrage : Les lignes en anomalie sont surlignées en rouge au moment de la saisie des coches et de lancer le traitement en cliquant sur le bouton "Validation du paramétrage". Il est impossible de valider le paramétrage si les taux des rubriques ne sont pas répartis correctement ou s ils n ont pas été actualisés avec les valeurs IMPORTANT! Les taux doivent être corrects dans les rubriques avant de pouvoir effectuer la duplication. Si besoin, annuler la duplication en cours en fermant la fenêtre, aller dans Paie/Rubriques et corriger les taux, sortir de PH et relancer l'application pour reprendre le traitement. Néanmoins, l'option "Pas de contrôle de cumul de taux" cochée pour une ligne sélectionnée permet de forcer la validation du paramétrage en cas d'extrême nécessité sous l'entière responsabilité du client! Dans l'exemple ci-dessus, la ligne de la rubrique 705 est erronée : la somme des taux cochés est supérieure au taux paramétré dans la rubrique. Néanmoins, ce taux est faux, on veut donc forcer le paramétrage de cette rubrique avec l'option "Pas de contrôle de cumul de taux" (1). Page 5 sur 15

6 Pour mémoire, taux à appliquer en 2015 : Salarié cotisant au régime général Type Part salariale Part patronale Assiette Maladie, Maternité, totalité invalidité, décès vieillesse Tranche A vieillesse totalité Allocations 3.45 totalité familiales salaire < 1.6 SMIC annuel Allocations 1.80 totalité familiales salaire < 1.6 SMIC annuel Accident du travail variable totalité Fnal si > 20 salariés 0.50 totalité Fnal si < 20 salariés 0.10 Tranche A Contribution 0.30 totalité solidarité autonomie Versement variable totalité transport Forfait social 8.00 Sur PP mutuelle et prévoyance Contribution totalité organisations syndicales CSG déductible % du brut CSG non % du brut déductible CRDS % du brut Page 6 sur 15

7 Salarié cotisant au régime fonctionnaire Type Part salariale Part patronale Assiette Maladie, Maternité, totalité invalidité, décès Vieillesse - - Vieillesse - - Allocations 3.45 totalité familiales salaire < 1.6 SMIC annuel Allocations 1.80 totalité familiales salaire < 1.6 SMIC annuel Accident du travail - Fnal si > 20 salariés 0.50 totalité Fnal si < 20 salariés 0.10 Tranche A Contribution 0.30 totalité solidarité autonomie Versement variable totalité transport Forfait social 8.00 Sur PP mutuelle et prévoyance Contribution totalité organisations syndicales CSG déductible % du brut CSG non % du brut déductible CRDS % du brut Particularités pour le taux AT et le versement transport : Dans les rubriques de paie, les zones sont clairement dissociées. Cependant les taux PP ont parfois été regroupés pour une question de simplification du bulletin. Le programme va retrouver facilement les taux s ils ont bien été codifiés dans les rubriques. NB : Il peut exister des cas particuliers avec des taux spécifiques non gérés directement par l'outil présenté ici. Dans ce cas des opérations manuelles seront nécessaires. Page 7 sur 15

8 Par exemple, le taux AT de notre rubrique «accident du travail» est identifiable. La même remarque s applique au versement transport. Page 8 sur 15

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10 Ainsi, dans notre exemple, ces taux sont grisés dans les colonnes dédiées puisque bien identifiés. Si toutefois les taux AT et transport sont regroupés avec des taux d autres natures, il est possible dans cet outil de les dissocier. Pour le taux AT, cliquer dans la colonne AT et indiquer dans la colonne «AT taux» le taux d assujettissement de l'entreprise. Procéder de la même façon pour le versement transport. Lorsque la répartition des taux par nature est terminée, cliquer sur «Validation du paramétrage» pour lancer les traitements. Si la plage de numérotation sélectionnée comporte des rubriques déjà existantes, le message suivant apparaît : Par défaut, la numérotation proposée commence à Il est possible de modifier la borne de début, la borne de fin étant définie par une incrémentation automatique. D'autres messages sont susceptibles de s'afficher suivant le contexte. Page 10 sur 15

11 Par exemple, si aucune rubrique de forfait social 20% n'est paramétrée, le message suivant apparaît : De même les messages suivant peuvent apparaître : En répondant "Oui", le message d'erreur suivant s'affiche, obligeant à corriger et/ou recommencer la validation et apporter les réponses correctes aux différents messages. Enfin, le dernier message à s'afficher demande de valider le paramétrage effectué pour procéder à la suite des opérations. Page 11 sur 15

12 Lorsque tout est validé (réponse "Oui"), le traitement commence. ATTENTION! Le traitement effectue un contrôle des soumis qui peut s'avérer très long. Il est donc préférable, en particulier dans le cas de plans de paie très "denses", de lancer l'opération avant un temps de pause assez important Une sauvegarde des fichiers impactés par le traitement est effectuée. Un enregistrement des paramètres à appliquer est aussi effectué. A la fin du contrôle, si des anomalies sont présentes, un message apparaît : Il est bon de contacter SCEPIA afin de faire le point sur les anomalies et décider de ce qui doit être fait pour y remédier. Ensuite, après avoir cliqué sur "OK", un fichier des anomalies est enregistré ainsi que le fichier des suppressions de soumis lorsque des soumis paramétrés ne sont pas utilisés en tant qu'assiettes dans d'autres rubriques. Page 12 sur 15

13 Exemple d'une liste des suppressions : A la fin du traitement, un dernier message s'affiche : Dans l'onglet "Résultat", un sous-onglet "Analyse des assiettes" présente les résultats du contrôle des soumis, dont les anomalies éventuelles détectées (lignes surlignées en rouge) pour lesquelles une intervention de SCEPIA peut être nécessaire. Page 13 sur 15

14 Le résultat des duplications de rubriques est accessible depuis le sous-onglet "Rubriques dupliquées" comme sur l'écran ci-après : Les rubriques dupliquées sont les rubriques d URSSAF comportant une part patronale, mais également le 1% solidarité et les oppositions. Les parts salariales d URSSAF seules telles que CSG/CRDS ne nécessitent pas de duplication. De nouveaux numéros de rubriques ont été créés. Ils sont automatiquement rattachés aux profils de paie des rubriques d origine. Page 14 sur 15

15 Les rubriques d allocations familiales sont à présent au nombre de 3 : une rubrique à 3.45% pour tous, une rubrique à 1.80% qui se déclenche uniquement si le cumul de la base SS depuis janvier dépasse 1.6 SMIC, et une troisième qui vient en négatif régulariser les mois de janvier et février si le salarié était en dessous des 1.6 SMIC et de ce fait n aurait pas dû cotiser sur la rubrique à 1.80% (cet automatisme est valide et appliqué aussi lorsque les opérations se font en avril, prenant donc en compte les mois de janvier à mars). Les rubriques FILLON ont été actualisées avec les nouveaux paramètres applicables au 1 er janvier. La régularisation progressive est effectuée rétroactivement depuis le mois de janvier. Les rubriques de contributions aux organisations syndicales sont mises en place et il est possible de passer par la chaîne des rappels pour effectuer le paiement des cotisations depuis janvier si ce n'est pas déjà fait avec des rubriques créées avant les traitements de mises à jour automatiques. Des codes CTP (Code Type de Personnel) vous permettant de remplir votre déclaration URSSAF en ligne (codes qui seront repris pour la DSN) ont été rattachés à toutes les rubriques d URSSAF. Voici les plages définies pour les rubriques dupliquées (dans cet exemple la borne de début est à 7000) : 7000 à 7099 => Maladie 7100 à 7199 => Vieillesse 7200 à 7299 => FNAL 7300 à 7399 => Allocations familiales 7400 à 7499 => Contribution Solidarité Autonomie 7500 à 7599 => Accident du travail (taux par établissement, plusieurs rubriques possibles), soumis à Fillon sur un plafond déterminé avec les rubriques précédentes 7600 à 7699 => Forfait social 7700 à 7799 => Assurance chômage, AGS et Organisations syndicales 7800 à 7899 => Transport (taux par établissement, plusieurs rubriques possibles) 7900 à 7999 => Régularisation Allocations familiales (rubrique à créer en copiant la rubrique Fillon lue, code calcul 75), régule allègement Fillon (code calcul 76) 8000 à 8099 => UNEDIC 8100 à 8199 => OPPOSITION Si d'autres rubriques doivent être dupliquées manuellement, par exemple pour gérer des cas particuliers de taux spécifiques, il faut respecter les plages de numéros utilisées. Page 15 sur 15