POSITIONNEMENT URIOPSS sur la DEFINITION DES TERRITOIRES DE SANTE de la région des PAYS de la LOIRE

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1 Nantes, le 23 septembre 2010 POSITIONNEMENT URIOPSS sur la DEFINITION DES TERRITOIRES DE SANTE de la région des PAYS de la LOIRE PREAMBULE : La Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit plusieurs dispositions pour adapter les réponses de santé aux spécificités et aux besoins locaux, pour améliorer la répartition territoriale des offres sanitaires et médico-sociales et lutter contre les inégalités de santé. Elle dispose en particulier que le Directeur Général de l ARS définit après concertation les «territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d équipement des établissements de santé, de prise en charge et d accompagnement médico-social ainsi que pour l'accès aux soins de premier recours. Les territoires de santé peuvent être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux. Ils sont définis après avis du représentant de l'etat dans la région, d'une part, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, d'autre part et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils généraux de la région». (Art du code de la santé publique). La définition des territoires de santé sera la première étape pour élaborer le projet régional de santé. Il est rappelé par le ministère que «ces territoires ne sont pas une simple

2 reconduction des anciens territoires hospitaliers. Ce seront de nouveaux espaces sur lesquels seront déclinées les actions de l'agence, correspondant à l'ensemble de ses compétences : santé publique, soins et accompagnement médico-social 1». Au regard de l esprit de la loi, le territoire de santé apparait comme un espace délimité qui permet la concertation globale autour des questions de santé, l évaluation des besoins et l organisation d une réponse cohérente et coordonnée dans les différents champs concernés. De notre point de vue, la pertinence d un territoire se mesurera à sa capacité : D améliorer la solidarité, particulièrement à l égard des personnes les plus vulnérables, D organiser et structurer la transversalité entre les secteurs en vue du meilleur parcours des personnes. ANALYSE DES ENJEUX Pour notre union, la délimitation des territoires de santé territoires vise à : Contribuer à améliorer la solidarité notamment en faveur des personnes les plus fragiles de notre région Améliorer la lisibilité du système pour l ensemble des citoyens de la région Développer l échange, la connaissance entre l ensemble des acteurs participant à l offre de santé sur le territoire Permettre les synergies avec les politiques de l aménagement du territoire au sens large : quelles incidences du découpage sur les autres secteurs d activité (transports, économiques ). Garantir : Une évaluation des besoins pertinente, objective et partagée par l ensemble des parties prenantes dans un cadre territorial aux frontières adaptées au traitement de données 1 Dossier de presse, ARS, 1 er avril 2010,

3 Une concertation efficace, basée sur l intérêt général et motivée par le souci de chacun des membres des conférences à améliorer la prise en charge et l accompagnement des personnes Les conditions de création de débat public associant tous les acteurs locaux concernés par les problématiques de santé, et au sein duquel pourra se mettre en place une consultation démocratique hors des instances officielles des conférences de territoires. NOTRE POSTIONNEMENT Remarques préliminaires Il convient de préciser que le positionnement de l URIOPSS n a pas été aisé au regard : Du calendrier très contraint proposé par l ARS et qui n a pas permis de consulter de manière satisfaisante l ensemble des différentes parties prenantes. De données d analyse insuffisantes tant générale sur les territoires existants, que spécifiques et synthétiques en terme d organisation de l offre de services hospitalière, ambulatoire, médico-social. Or de notre point de vue le meilleur découpage possible devrait s appuyer sur une analyse technique pertinente des réalités géographiques, sociologiques, statistiques et sur un diagnostic des coopérations existantes ou de potentiel de coopération ou de mutualisation. L URIOPSS regrette à ce titre que des données essentiellement relatives à l analyse des problématiques de santé médicale aient été présentées. D un langage assez technocratique des propositions émises Il en résulte pour l URIOPSS une conviction forte : Seule une construction collective éclairée et intellectuellement accessible, de l ensemble des acteurs, garantira la pertinence des choix opérés et l émergence d une culture commune. Cette dernière constitue le gage essentiel de réussite du décloisonnement visé entre les différents secteurs (ambulatoire, sanitaire, prévention, médico-social).

4 Avis rendu par le CA de l URIOPSS : scénario 3 L URIOPSS réunit en CA le 12 septembre embre dernier a, a par un vote de ses membres, émis un avis favorable pour le scénario 3 comportant 2 territoires Ouest et Est. Exposé des motifs Points d ancrage du scénario 3 Caractère stratégique qui distingue les territoires de santé, siège des conférences de territoire et les territoires d action à géométrie variable en fonction des problématiques traités, des dynamiques locales existantes ou émergentes Caractère dynamique qui permettra concomitamment de conserver les territoires départementaux mais également d envisager un potentiel de changement de l existant afin de pas conforter des antagonismes pouvant exister entre certains départements Caractère réaliste au regard de la capacité de mobilisation des acteurs siégeant dans les 2 conférences de territoires Limites et risques de ce scénario : Risque d une vision très «hospitalo centrée» : ce scénario est en effet articulé autour des deux CHU de la région ; L URIOPSS craint une organisation essentiellement axée sur l existant Risque de clivage entre le territoire Ouest (Loire Atlantique / Vendée) et un territoire à l Est sous plusieurs aspects : Attractivité économique et attractivité des territoires Richesse et dynamisme économique Répartition inégale de l offre médico-sociale et sanitaire Risque dans les territoires de s appuyer sur les deux métropoles Angers et Le Mans, et de sous-estimer Laval

5 NOS RECOMMANDATIONS, POINTS DE VIGILANCE ET PROPOSTIONS Enjeux tant pour l ARS, ses dirigeants ses collaborateurs, que pour la CRSA, de dégager une démarche de pédagogie citoyenne autour de cette nouvelle organisation : ses enjeux, ses conséquences, ses limites afin de ne pas réserver aux «spécialistes» la connaissance et l expertise» de la question Souhait de l URIOPSS que l ARS garantisse pour l ensemble des acteurs, membres des conférences de territoires une connaissance commune sur Les réalités et spécificités de l espace géographique défini : données démographiques, sociologiques, flux de population, comportements de la population face à l offre de soins, taux d équipement des établissements, démographie professionnelle, Les enjeux, préoccupations des différents acteurs agissant sur le champ. L URIOPSS sera très vigilante à l attention qui sera portée à la fois aux personnes les plus vulnérables dans les travaux des conférences de territoire et aux territoires ruraux. Ainsi, nous préconisons Que les territoires d action soient ajustés le plus finement possible aux bassins de vie Que soit portée au sein des deux Conférences de territoire la question du désenclavement des zones géographiques les plus éloignées de l accès aux soins et aux services médico-sociaux Qu une réflexion collective et approfondie sur la question de l observation, ses fondements, ses moyens et son organisation soit conduite très rapidement.