DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 L an deux mille treize, le dix huit juin, dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M. Patrick CHAUSSY, Maire. Présents : Mmes BARBOSA Bernadette, FROT Nicole, NOUE Isabelle, TAVERNE Laurence, MM. CHAUSSY Christian, FIGUS-NOIROT Franck, HUREAU Jean-Claude, TISSOT François. Absents excusés : Messieurs FOSSAERT Yves et NORET Eric Secrétaire de séance : Madame NOUE Isabelle Procuration : Monsieur FOSSAERT Yves à Monsieur CHAUSSY Patrick. Le compte-rendu de la séance précédente, n appelant pas d observation, est approuvé à l unanimité. DÉLIBÉRATION N REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRES la loi de réforme des Collectivités Territoriales en date du 16 décembre 2010 ; la loi du 31 décembre 2012, dite «loi Richard» ; l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; l arrêté 2009/SPF/CL n 21 en date du 30 décembre 2009, portant création de la Communauté de Communes «Gâtinais-Val de Loing» ; les statuts de la Communauté de Communes, en particulier l article VI «la représentation des Communes au sein du Conseil Communautaire» ; la délibération n en date du 25 mars 2013, prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing ; ENTENDU l exposé du Maire ; après en avoir délibéré, Article 1 er Maintient la représentation actuellement en vigueur, telle qu elle est décrite dans l article VI des statuts de la Communauté, c'est-à-dire : «Conformément à l article L du CGCT, la Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire, organe délibérant dont la composition relève du principe de représentation suivant : les communes jusqu à habitants sont représentées par deux délégués titulaires, les communes de plus de habitants sont représentées par trois délégués titulaires. Chaque commune a un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires. Soit : - Arville, Aufferville, Beaumont-du-Gâtinais, Bougligny, Bransles, Chaintreaux, Château-Landon, Chenou, Egreville, Ichy, Lorrez-Le-Bocage, La Madeleine-sur- Loing, Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Obsonville, Poligny, Vaux-sur-Lunain et Villebéon : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. - Souppes-sur-Loing : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. Pour un total de 41 délégués titulaires au sein du Conseil Communautaire. Le Chiffre de la population à retenir est celui du dernier recensement de l INSEE. Les délégués communautaires sont élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, dans les conditions prévues par l article L511-7 du CGCT.» Ces modalités de représentation respectent en effet les principes énoncés dans l article L du CGCT. En particulier, elles tiennent compte de la population des Communes et respectent la règle de plafond fixée par la loi.

2 Article 2 : La présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing. DÉLIBÉRATION N MOTION POUR LE MAINTIEN DU CENTRE D INFORMATION ET D ORIENTATION DE FONTAINEBLEAU Entendu l exposé du Maire, le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L , Considérant - Que le Centre d Information et d Orientation (CIO) de Fontainebleau, service de proximité gratuit de l Éducation Nationale, privé de local et de budget, risque de disparaître si aucune solution de relogement n est proposée, - Qu à partir du 1 er juillet 2013, le personnel ne sera plus à même de recevoir le public, - Que ce service est indispensable aux jeunes, à leurs familles et aux équipes éducatives, - Que la fermeture d un service public d information et d orientation de proximité, gratuit et accessible à tous n est pas envisageable et qu elle pénaliserait directement les jeunes du Sud Seine-et-Marne, Après en avoir délibéré, Demande À Monsieur le Ministre de l Éducation Nationale, à Monsieur le Conseiller Général du canton de Nemours, à Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux de Seine-et-Marne ainsi qu à Mesdames et Messieurs les Conseillers Régionaux d Île de France de trouver rapidement une solution de relogement pour le CIO de Fontainebleau afin d empêcher sa fermeture au 1 er juillet DÉLIBÉRATION N NOMINATION DU REPRÉSENTANT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE Entendu l exposé du Maire, l article L17 du Code Électoral modifié par le Loi n 97/1027 du 10 novembre 1997 article 2, une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun des bureaux et composée du maire, du délégué de l administration désigné par le Préfet, et d un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. Considérant le démission de Madame Suzanne CHAUSSY en date du 20 mai 2013, Après en avoir délibéré Propose Au Tribunal de Grande Instance Madame Marie-France CHAUSSY comme délégué du Tribunal de Grande Instance à la Commission Administrative

3 DROIT DE PRÉEMPTION Dans la vente de l immeuble ayant les références cadastrales YL 46 dit «Le Clos à Patron» entre la société coopérative agricole CRISTAL UNION et la SOCIÉTÉ AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GÂTINAIS-LA MEUNIÈRE et se situant dans une zone soumise au droit de préemption, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer ce droit de préemption. Subvention du Conseil Régionale : CONTRAT RURAL Monsieur le Maire fait lecture de la lettre adressée à Monsieur AMEDRO, vice-président du Conseil Régionale de l Ile de France afin de demander une dérogation de commencement de travaux anticipés. Cette demande a été adressée également à Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil Régional de Seine et Marne, Monsieur Jean-Jacques HYEST, Sénateur et Conseiller Général de Seine et Marne, Madame Roseline SARKISSIAN, Conseillère Régionale d Île de France, Monsieur Frédéric VALLETOUX, Conseiller Régional d Île de France, Monsieur Michel HOUEL, Sénateur et Président de l Union des Maires de Seine et Marne, Madame Valérie LACROUTE, Députée de la 2 ème circonscription de Seine et Marne, Monsieur Jean-Claude GAILLOT, Directeur Général Adjoint de la Direction de la Planification, de l Aménagement et des Stratégies Métropolitaines. Madame Odile Ménard, Gestionnaire territorial, Unité Aménagement Durable de la Région Île-de- France, a depuis demandé des renseignements sur la réalisation du projet «Construction d un restaurant scolaire Construction d un accueil périscolaire». Analyse des offres et choix des entreprises : Monsieur le Maire expose le rapport d analyse des offres rendu par Monsieur Gilles STRANART, architecte afin de permettre le choix des entreprises qui réaliseront le projet. DÉLIBÉRATION N CHOIX DES ENTREPRISES POUR LACONSTRUCTION D UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D UN ACCUEIL PÉRISCOLAIRE Après la publication de l Appel d offre dans l édition du 15 avril 2013 de La République de Seine et Marne et dans l édition du 18 avril 2013 de L Éclaireur du Gâtinais déterminant la limite de dépôt des dossier au 7 mai h00, prolongé au 24 mai 2013, Après ouverture des plis le mardi 11 juin par la commission des Appels d Offres en présence de Monsieur Gilles STRANART, Après avoir entendu le rapport d analyse d offres rendu par Monsieur Gilles STRANART, Décide D attribuer les lots suivants aux entreprises suivantes: - Lot n 1 GROS-ŒUVRE : L entreprise CLÉMENT sise à Corbeilles pour un montant de ,30

4 - Lot n 2 CHARPENTE ET BOIS : L entreprise DRU sise à Briare pour un montant de ,40 - Lot n 3 ÉTANCHÉITÉ L entreprise SABATE sise à laines sur Seine pour un montant de ,11 - Lot n 4 COUVERTURE TUILES L entreprise DRU sise à Briare pour un montant de ,03 - Lot n 5 MENUISERIE ALUMINIUM L entreprise SUD METALLERIE sise à Dordives pour un montant de ,95 - Lot n 6 CLOISONS DOUBLAGES L entreprise GD Isolation sise à Aufferville pour un montant de ,84 - Lot n 7 MENUISERIES BOIS L entreprise BETHOUL sise à Villemandeur pour un montant de 8 897,34 - Lot n 8 PLOMBERIE L entreprise NDGL sise à Pannes pour un montant de ,60 - Lot n 9 ÉLECTRICITÉ CHAUFFAGE L entreprise NDGL sise à Pannes pour un montant de ,00 - Lot n 10 CARRELAGE L entreprise JMB Carrelage sise à Montargis pour un montant de ,00 - Lot n 11 PEINTURES L entreprise DELCLOY sise à Melun pour un montant de 3 902,50 Les décisions du Conseil Municipal seront signifiées aux entreprises par courrier. SALLE POLYVALENTE A l étude des divers devis, le Conseil Municipal demande des précisions supplémentaires aux entreprises suivantes : - SUD METALLERIE sise à Dordives Cellier Pierre Menuiseries sise à Saint Firmin des Bois ENTRETIEN VOIRIE Dans le cadre du contrat engagé avec l entreprise CANO pour l entretien de la voirie, il est retenu les travaux suivants:

5 - VC de Pilvernier - Section 2 depuis le virage jusqu à l entrée d agglomération pour un montant de ,00 HT ; - VC de Pilvernier Section 4 depuis la sortie d agglomération jusqu à la limite communale pour un montant de ,00 HT ; - VC de La Curée en agglomération pour un montant de 6 278,10 HT. Il est à noter que l entreprise CANO reprendra à sa charge la réfection de la route de La Curée. ÉCLAIRAGE PUBLIC Il a été demandé à l entreprise NDGL un devis pour le regroupement en une seule commande de l éclairage public qui permettrait une meilleure gestion de la mise en route et de l extinction de celui-ci. Le devis est estimé à 731,60 HT soit 874,99 TTC. Le devis est accepté. SALLE POLYVALENTE Suite à l avis défavorable de la commission de sécurité, il a été demandé à l entreprise NDGL un devis pour le remplacement des blocs de «sortie de secours». Le devis est estimé à 1 064,00 HT soit 1 272,54 TTC. Le devis est accepté. QUESTIONS DIVERSES Les festivités du 14 juillet sont reconduites à l identique des années précédentes soit 13 Juillet : Soirée barbecue à 20 heures au stade Retraite aux flambeaux à 22 heures 30 (Départ du stade) 14 Juillet : 8 H 45 Tournoi de pétanque 11 H 00 Jeux pour les enfants 12 H 00 Apéritif offert aux habitants Caniveaux : l EURL B.E.V finira le nettoyage des caniveaux avec Monsieur Philippe BOUTON le jeudi 27 juin Assainissement : Suite à la fin des travaux d assainissement non collectif en domaine privé sur notre commune par l Entreprise REDON et le bureau d étude TEST INGENIERIE, une réunion d information des modalités de mise en place du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) et différents rappels sur les conditions techniques d entretien des installations d assainissement neuves aura lieu le vendredi 28 juin 2013 à partir de 20h00 à la salle polyvalente. Madame FROT Nicole, second adjoint, prend la parole et informe - du nombre croissant de réunions organisées par la CCGVL concernant «l accueil de loisirs» - que 15 au 19 juillet se dérouleront une animation sportive «À Toi de Jouer» sur certaines communes de la CCGVL dont Mondreville le jeudi 18 juillet au stade. Rien ne restant à l ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close. La séance est levée à vingt deux heures vingt six minutes. La prochaine réunion aura lieu le 17 septembre 2013.