& ENTREPRISE groupe monassier france

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1 grope monassier france Après sept ans de déprime, les signes de reprise dans l immobilier ne manqent pas : les délais de vente raccorcissent; les promesses et les compromis agmentent; les investissers étrangers réapparaissent Si vos n êtes pas propriétaire de votre résidence, c est le moment d acheter. Si vos envisagez la pierre-placement, porqoi pas? La Borse frôle les sommets : c est pet-être ne raison d en sortir et d investir dans l immobilier Otre les avantages fiscax d Périssol, divers facters se conjgent : - le mètre carré à des prix attractifs. - les tax d intérêt a pls bas : 5 à 6%, n record historiqe; - le placement locatif - de 4 à 8% - si rentable q en emprntant, l investisser arrive presqe à s atofinancer avec les loyers q il perçoit. En tot cas, pisq acne transaction ne sarait abotir sans passer par li, porqoi, dès l instant où vos envisagez la vente o l achat d n bien immobilier, ne pas en discter avec votre notaire? Le conseil, en effet, fait partie de sa mission. Or le conseil notarial, en immobilier, est des pls importants : - parce qe le notaire est idéalement placé por fixer le jste prix d n immeble. - parce qe l achat o la vente d n bien immobilier est l occasion niqe d adopter, o de mettre à jor, ne politiqe patrimoniale. ANDRESY ARRAS BORDEAUX CHOLET EPINAL FORT-DE-FRANCE GARDANNE JOUÉ LES TOURS LILLE MONTPELLIER NANTES NOTRE-DAME DE BONDEVILLE PARIS PAU REIMS RENNES SAINT PRIEST TOULOUSE TRANS EN PROVENCE N 16 ACHETER, VENDRE UN BIEN IMMOBILIER SOMMAIRE OÙ, QUAND, COMMENT, COMBIEN? LE ROLE DU NOTAIRE Qe fait-il? Qels papiers li fat-il? De qoi est-il responsable? LE JUSTE PRIX AVANT-CONTRAT Promesse o compromis Recherche de crédit Qe vendez-vos? VENTE ET FRAIS DE NOTAIRE Combien en coûte-t-il à l acqérer? Combien en coûte-t-il a vender? DÉMARCHES APRES VENTE CAS PARTICULIERS Vente d n bien indivis Vente d n bien grevé d n sfrit, d n droit d sage, d ne servitde Vente d n immeble habité SPÉCIAL ACHETEUR Un terrain por constrire Acheter por loer «Mon notaire rend mes projets pls sûrs» J. ENTZ, H. HELARY, J.-P. MATTEI 3, re Lois Bartho, B.P PAU Cedex Téléphone Télécopie Votre patrimoine est-il correctement diversifié? n est-il pas trop chargé en immobilier? N est-ce pas l occasion d envisager ne donation ax enfants o de miex protéger votre conjoint? Evidemment, le notaire entrera dans les détails concernant la vente o l achat qi vos condisent chez li : - Cet appartement, cette maison répondent-ils ax besoins de votre famille? - Qe vat l emplacement? La bonne affaire, c est l emplacement, l emplacement, l emplacement! - Vos fadra-t-il payer des pls-vales? A combien se monteront les frais? Enfin, avant de vos décider, vos examinerez avec votre notaire les conditions jridiqes de la transaction : qi vend, qi achète : n sel o les dex conjoints? dans qelle proportion? sos forme de société civile? Le notaire, pensez-y, est n officier ministériel garant et responsable de la bonne exéction et de l éqilibre des contrats, lesqels doivent être parfaits, c'est-à-dire ne lésant ni l acheter, ni le vender. Encore fadra-t-il y mettre des formes. C est le propos de ce nméro. Maître Olivier THIÉNOT Notaire à Reims Le "Grope Monassier France - Patrimoine et Entreprise" est n résea notarial présent en France et à l'étranger. Il développe ne politiqe exigeante de recrtement, de formation et de docmentation. Les notaires d Grope conseillent les entreprises et les particliers dans les domaines d droit des sociétés, de la fiscalité, de la stratégie patrimoniale, d droit de la famille et de l'immobilier. CORRESPONDANTS À L'ÉTRANGER : ABIDJAN, ALGER, AMSTERDAM, BERLIN, BUENOS AIRES, COPENHAGUE, DAKAR, DOUALA, FRANCFORT, GAND, HAMBOURG, HANOVRE JERSEY, LOMÉ, LONDRES, LUXEMBOURG, MADRID, MONTRÉAL, NEUCHATEL, SOUTHAMPTON, TEL-AVIV, TIZI-OUZOU, Tcman.

2 LE ROLE DU NOTAIRE Vos envisagez de vendre (d acheter) ne maison o n appartement. Vos fat-il obligatoirement contacter n notaire? Oi, por la rédaction de l acte, parce qe sele l intervention d notaire rendra la vente opposable à l administration et ax tiers. Non, por la négociation de la vente c'est-à-dire por la pblicité, les visites, les démarches et les formalités qi permettent a négociater de trover n acqérer por le bien qe vos li demandez de vendre. La preve : le notaire ne fait pas partot de la négociation immobilière. Ainsi, cela li arrive rarement dans le sd de la France. En revanche, dans le nord, depis des siècles, tos les notaires font de la négociation. Ceci précisé, la profession évole. De pls en pls, les étdes se dotent d n service chargé de la négociation. Exclsivité? Certains notaires demandent n mandat exclsif. La majorité est pltôt contre. Saf por des cas spécifiqes, n châtea difficilement vendable sans engager n gros bdget de pblicité. Les démarches d notaire por l acte de vente La signatre de l acte n est qe la partie émergée d ne vente. Il y a tot le reste, à la diligence d notaire. Por votre information, il doit : - vérifier l identité et la capacité d vender et de l acqérer (dex semaines) ; - obtenir les plans et références cadastrales d bien vend (ne à dex semaines) ; - se procrer copie des actes de propriété si le vender ne les a pas retrovés (qatre à hit semaines) ; - demander des certificats de nmérotage, d alignement, d égots, de renseignements d rbanisme (dex à six semaines) ; - prger le droit de préemption d ne Safer, d ne commne, d département (dex mois sinon davantage) ; - vérifier les hypothèqes (trois à six semaines et jsq à qatre mois dans certaines conservations) et obtenir éventellement ne mainlevée ; - interroger le syndic de copropriété (ne à qatre semaines) ; - calcler, s il y en a, les pls vales d vender. Qels docments fat-il a notaire? Le notaire a besoin de pièces établissant l identité et la capacité d vender et de l acqérer. Il li fat assi des preves de la propriété d bien et de ses caractéristiqes. Atant li procrer tot, tot de site : en italiqe simple les principales pièces tiles por la négociation et en gras celles qi sont assi indispensables à la réalisation de l acte de vente. Étant entend qe parfois des pièces additionnelles pevent s avérer nécessaires. Vender et acqérer - Des preves de ler identité tels extrait de naissance, livret de famille - Ler contrat de mariage, s il y en a n, o tote preve de ler régime matrimonial. C est essentiel. La vente, comme l achat d n bien par des épox mariés sos n régime de commnaté exige l accord et la signatre de chacn d ex. En revanche, chaqe épox séparé de biens est libre d acheter n bien immeble avec ses propres deniers. Il pet également vendre l immeble qi li appartient en propre, saf le logement de la famille. En effet, le mari o la femme, même s il en est sel(e) propriétaire, ne pet en acn cas vendre le logement de la famille sans l accord de son conjoint*. Il pet y avoir assi intervention à la vente de personnes qi ne sont pas propriétaires : - le donater, s il a stiplé, dans sa donation, certaines clases. Par exemple, il a interdit de vendre tant q il est en vie. Il pet avoir prév assi n droit de retor en cas de prédécès d donataire. Le donater devra donc renoncer à ses droits por qe la vente ait lie; - les frères et sœrs si le bien vend provient d ne donation o d ne donation-partage. Ces précations pevent paraître sperfles. Les notaires insistent portant sr le fait qe les négliger risqe de se révéler lord de conséqences, por le vender et l acqérer. * Concbinage n est pas mariage. Le concbin propriétaire reste libre de vendre le logement dans leqel il loge sa famille. Vender - Le titre de propriété de la maison o de l appartement à vendre. Si vos l avez perd, ce n est pas grave. L original de l acte (minte) ne qitte jamais l étde d notaire rédacter de l acte de vente. Le client est sûr, ainsi, de tojors povoir en obtenir ne copie. - Votre feille d impôts fonciers parce qe tot acqérer demande à combien s élèvent les impôts fonciers. Idem por la taxe d habitation. - Le règlement de copropriété si copropriété il y a. Il le fadra por l acte de vente. En revanche, si le notaire vos demande de li commniqer assi le dernier appel de charges et le compte rend de la dernière assemblée générale, c est srtot por informer l acqérer des charges qi l attendent. Le règlement de copropriété sera également tile por l affectation des lots. Il ne fadrait pas, par exemple, q n médecin achète n appartement pensant y exercer sa profession alors qe le règlement de copropriété l interdit. - A dernier moment, envoyez également n arrêté des comptes forni par le syndic. - S il y a lie, le tablea d amortissement de vos prêts indispensable por savoir ce qi reste à remborser.

3 Acheter - Le dossier de prêts lorsqe vos avez sollicité n emprnt. - Por le paiement, n chèqe émanant de la banqe o n chèqe certifié. A la riger n chèqe de l acqérer s il est déposé à temps por qe le notaire soit crédité a jor de la vente. La responsabilité d notaire Le notaire doit assrer la sécrité jridiqe de l acte. Vos ne devez avoir acn problème à qelqe titre qe ce soit concernant les hypothèqes, les servitdes, l origine de propriété d bien. La responsabilité d notaire se tradit par ne indemnité pécniaire et des dommages et intérêts. Les tribnax pevent être amenés à trancher en cas de litige. - L acqérer décovre des vices cachés Si le vender en avait connaissance, il est responsable. Sinon, il ne l est pas. A moins q il ne soit professionnel : agent immobilier, entreprener de travax, architecte Qant a notaire, il n est responsable qe s il a mené la négociation et n a rien signalé. - S il s agit d n appartement o d ne maison neve, le bien est covert par les garanties biennales et décennales. LE JUSTE PRIX Le jste prix, c est le prix d marché por n bien donné, à ne date donnée, en n lie donné. Comment connaître ce prix? Par les professionnels : agents immobiliers o notaires car ils sont a corant des transactions dans ne ville, n qartier. C est ainsi qe le notaire connaît parfaitement le marché de sa région par les opérations q il réalise et par celles de ses confrères, pisq il pet conslter le fichier immobilier* des notaires. A l extrême riger, si vos y tenez, gardez ne marge de négociation de ± 5%. * Cette banqe de données enregistre en effet totes les ventes. Sels les notaires y ont accès. Il y est inscrit, par exemple, qe re de la Répbliqe, dans telle ville d département, dex appartements de cinq pièces ont été vends en février 1998 : celi d N 12 à F por 90 m 2 etc ; celi d N 27, a 5 è étage, F por 110 m 2, dex salles de bains, etc. Qi paye les travax en cors o à réaliser? Des travax en cors o nécessaires pevent grever le prix d n bien immobilier. Qi va les payer? L sage vet qe - saf convention contraire - les travax décidés avant la signatre de l avant-contrat restent à la charge d vender alors qe les travax décidés après sont normalement à la charge de l acqérer. A condition, s il s agit d ne copropriété, q il assiste, avant la vente, à l assemblée générale. Affichage des prix TU CROIS QU ILS ONT COMPTÉ LES RÉPARATIONS DE LA BOITE AUX LETTRES AVANT DE SIGNER!? - Le nef est tojors affiché TTC. L immeble nef vend F le mètre carré, vat F net, TVA à 20,60% inclse. - L ancien est traditionnellement proposé hors droits d enregistrement. Le mètre carré ancien annoncé à F, c est non comptés les droits d enregistrement : environ entre 7 à 8% por de l habitation et selon les régions. AVANT CONTRAT Importantissime A ne pas oblier, ni sos-estimer : sr ne simple feille de papier à lettre, chez vos, sans témoin, sans formle sbtile, vos écrivez à n acheter qi se présente : je sis d accord por vos vendre ma maison n million. Si l acheter répond oi, je sis d accord, la vente est jridiqement parfaite. Même si, dans votre esprit, vos étiez selement d accord por discter des modalités de la vente. Si l acqérer - o vos-même - sohaitez changer d avis, vos risqez de vos retrover devant les tribnax. Selon l article 1583 d code civil - trop ignoré - dès q il y a accord sr la chose et sr le prix, le docment vat vente qoiqe la chose n ait pas encore été livrée ni le prix payé. L avant-contrat n est pas n broillon de vente, mais déjà n vrai contrat dans leqel bien des conditions de la transaction sont déjà déterminées : son prix, les délais por livrer l immeble, por le payer, la désignation des mebles éventellement repris par l acqérer Alors le miex, le pls sûr, n est-il pas d en confier la rédaction à n notaire qi veillera à l éqilibre de l acte et à la satisfaction de l acqérer et d vender? Promesse de vente o compromis Sivant les régions, l avant-contrat revêt la forme d n compromis o d ne promesse de vente. - Le compromis o promesse synallagmatiqe de vente, vat vente. Vender et acheter ne pevent se délier saf réalisation d ne o des conditions sspensives. C est la formle classiqe en province. - La promesse nilatérale de vente. Dite promesse o PUV, elle n engage qe le vender qi promet de vendre tel bien, à tel prix, à telle

4 date. L acheter bénéficie selement d ne option q il lèvera s il décide d acheter. Il pet donc renoncer en abandonnant a profit d vender ne indemnité d immobilisation, de l ordre de 10% d prix, déposée chez le notaire à la signatre de la promesse. C est le contrat traditionnel à Paris et dans sa banliee. - Dans les dex cas, lorsqe l acqérer sollicite n prêt, le compromis o la promesse sont somis à la condition sspensive de l obtention d prêt. Si l acqérer n obtient pas l argent, il ne doit ni dédit ni indemnité et l avant-contrat est cadc. Por éviter les abs, on précisera alors dans l avant-contrat le tax maximm qe l acqérer pet accepter, à qelle(s) banqes(s) il demande son crédit et la date limite por l obtention de son prêt. - D atre part, l acqérer qi en a les moyens pet ne pas recorir à n prêt. Dans ce cas, il doit obligatoirement le préciser par ne mention manscrite. Mention par laqelle il renonce, en même temps, à la protection de la loi Scrivener. Demande de crédit La réglementation est stricte et précise. - Le prêter formle ne offre écrite mentionnant notamment la natre, l objet, les modalités d prêt ainsi qe le montant d crédit, les garanties exigées et les délais d acceptation de l offre. - L emprnter ne pet accepter l offre qe dix jors a moins après l avoir reçe et le prêter est ten de maintenir ses conditions a moins trente jors. - Le contrat définitif doit être concl dans les qatre mois sivant l acceptation, fate de qoi, l offre de prêt est annlée de plein droit. Remarqes : votre acheter tarde à obtenir son crédit. Entre temps, qelq n vos fait ne proposition pls intéressante et cash. Vos devez refser. L avantcontrat vos a engagé avec le premier acqérer. Vos ne povez pls vendre à n atre. Et si l acqérer n obtient pas son crédit, vos n avez droit à acn dédommagement. vos avez emprnté : n obliez pas de vérifier attentivement ce qi se passera por votre famille si vos perdez votre emploi et/o si vos disparaissez. VOUS CROYEZ QU IL Y A ENCORE DE LA PLACE POUR NOUS? Combien vendez-vos de mètres carrés? Depis la loi Carrez d 19 jin 1997, la sperficie des logements en copropriété doit figrer dans l avantcontrat. Mais caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m 2 ne sont pas visés, ni les maisons individelles (saf en copropriété). Qe vendez-vos? Vos vendez ne maison : mais qe vendez-vos avec? La cisine éqipée? les miroirs? la serre d jardin? Si vos ne le précisez pas, il pet s ensivre de graves malentends, voire des procès. Sans compter, les problèmes occasionnés par des venders indélicats qi emportent les poignées de porte o copent les fils électriqes a ras d plafond. Normalement, le vender prend ses mebles et laisse ce qi est immeble par destination : cheminée, trmeax, lavabo encastré, arbres d jardin Des conventions de bons sages doivent qand même le préciser dans l avant-contrat. En otre, si vender et acqérer sont d accord sr d atres conventions, il fadra également les inscrire. Prévoir, par exemple, qe le vender laisse les tringles à rideax, le fel restant dans la cve et les bancs de pierre d jardin Comment se dérole la vente? En dex périodes distinctes. 1. La négociation : le notaire o l agent immobilier cherche n client por la maison o l appartement qi ler a été donné à vendre. Normalement, n bien a jste prix trove acqérer en dex à trois mois. Saf les biens saisonniers (maisons de vacances à la mer o à la montagne) qi se vendent srtot à des époqes bien précises. Néanmoins, n bien proposé trop cher porra prendre des mois à trover acqérer et n bien qi traîne passe vite por invendable. 2. La réalisation de l acte de vente : entre l avant-contrat et la signatre définitive de vente, compter dex à trois mois tot a pls por permettre à l acqérer d obtenir son crédit et a notaire d accomplir les démarches qi assreront l efficacité et l éqilibre d contrat. ACTE DE VENTE ET «FRAIS DE NOTAIRE» Dans le langage corant, l expression frais de notaire recovre tot et n importe qoi a grand dam des notaires, agacés de ce qe le grand pblic ignore ler côté collecter d impôts. Les honoraires de négociation : sel le notaire négociater en perçoit le montant. Si rien n est spécifié, ils sont à la charge d vender. Rien n empêche cependant de les prévoir à la charge de l acqérer. Il fadra le préciser. Por n bien mis en vente n million de francs mais occasionnant F de frais de négociation, le vender affichera donc : - soit n million, frais de négociation compris ; - soit F + frais de négociation à la charge de l acheter. De tote façon, li, le vender ne tochera qe F.

5 Les émolments d acte de vente : il s agit là de sommes tarifées et spportées niqement par l acqérer. S y ajotent les droits d enregistrement* et la provision por frais qe le notaire est ten de demander à l acqérer. Qand totes les formalités seront accomplies, qand tos les docments seront pbliés, le notaire enverra le décompte détaillé des opérations avec, s il y a lie, n chèqe réglant le solde. * En France, bien qe considérés comme bénéficiant d n tax rédit, les droits de mtation por l habitation ont doblé en trente ans. De 4,20% en 1968, ils sont passés à ± 8%, ce qi en fait les droits les pls chers d monde et n frein à la mobilité d patrimoine immobilier. Aperç des «frais de notaire» por la vente d n immeble d ne qinzaine d années, étant entend qe les tarifs varient sivant les sitations, les régions, la valer et le type d immeble (ancien, nef, en état ftr d achèvement ). On remarqera qe 90% de ces frais entrent dans la poche de l Etat. Émolments d notaire de 0 à F de à F de à F a delà de F 5% HT 3% HT 1,65% HT 0,825% HT A ce tarif dégressif s ajote ne TVA à 20,6%. Fiscalité Frais et débors Ce sont les dépenses engagées par le notaire por réaliser avant-contrat et acte de vente, c'est-à-dire, obtenir ses informations, vérifier les hypothèqes, les préemptions etc et assi por acqitter les droits de timbre (perçs par l Etat). La somme varie donc dans tos les cas pisq acn n est semblable à l atre. Si la vente est celle d n bien nef o la première revente dans les cinq ans de l achèvement d n immeble, la mtation est somise à la TVA a tax de 20,6%. Por l immobilier ancien, les droits de mtation se décomposent en taxe départementale + taxe commnale + taxe régionale. Totes trois additionnées s élèvent alors : a tax de droit commn c'est-à-dire por n local commercial, artisanal, indstriel, libéral, bref, où il est permis d exercer ne profession : 18,585% d prix de vente qel qe soit le département excepté la Gyane (13,05%) et la Corse (12,538%); a tax rédit c'est-à-dire lorsqe l acqérer s engage à maintenir son acqisition à sage d habitation pendant a moins trois ans, la taxe varie avec les départements. Dans les départements des notaires d Grope Monassier France, elle sera de : 7,925% Boches-d-Rhône (13) Gironde (33) Hate Garonne (31) Héralt (34) Ille-et-Vilaine (35) Indre-et-Loire (37) Nord (59) Paris (75) Pas-de-Calais (62) Pyrénées Atlantiqes (64) Rhône (69) Var (83) Vosges (88) Yvelines (78) 7,8735% Seine Maritime (76) 7,7815% Maine-et-Loire (49) 7,2485% Loire-Atlantiqe (44) 7,105% Marne (51) Martiniqe (972) A qoi - s il y a lie - s ajote la rémnération d notaire-négociater. A novea n tarif dégressif majoré de la TVA à 20,6%. De zéro à francs 5% HT Sr la partie spériere à francs 2,50% HT Combien la vente coûte-t-elle a vender? Théoriqement rien. Saf, s il y a lie, les honoraires de négociation évoqés pls hat et les frais sivants : Remborsement d n prêt Vos aviez pris n crédit sr qinze ans : cela ne doit pas vos empêcher de vendre avant l échéance de votre emprnt. Dans ce cas, votre notaire contacte la banqe por savoir combien il vos reste à remborser. La vente a lie. Dès q il en a perç le prix, le notaire fait n chèqe a banqier d montant de ce qi li reste dû. Le banqier donne mainlevée de l hypothèqe q il avait vraisemblablement obtene en garantie. Le vender reçoit le prix de la vente, mais ampté d remborsement d solde de son emprnt. Mainlevée d ne hypothèqe Le bien vend doit arriver chez l acqérer, propre et net, sans hypothèqe. Si le vender a consenti ne hypothèqe por n prêt soscrit lorsq il avait acheté le bien q il vend ajord hi, il doit faire remborser ce prêt et effecter la mainlevée de l hypothèqe par son notaire. Coût environ 1 à 0,50% d montant de l inscription. Pls-vales La pls-vale* entre dans l imposition sr le reven d vender. Il remplit la déclaration annexe N 2049 et en reporte le montant dans sa déclaration de revens. Le tax d imposition varie donc selon le reven imposable d contribable. Cependant : - Le contribable qi possède depis 22 ans o pls l appartement o la maison q il vend est totalement exonéré de pls-vale. - La résidence principale ne sscite acne pls vale si elle est occpée sans discontiner par le vender depis son acqisition o depis pls de cinq ans.

6 - La vente d ne résidence secondaire sera exonérée sos certaines conditions : par exemple, si le patrimoine immobilier d vender vat moins de qatre cent mille francs * Le montant de la pls vale imposable est déterminé par comparaison entre le prix de vente et le prix d achat majoré de celi des travax d amélioration éventellement réalisés. Prix d achat et travax sont alors réévalés par n coefficient d érosion monétaire. Le résltat est minoré par n abattement de 5% par année de détention après la dexième année (d où l exonération de pls vale a bot de 22 ans). Acne possibilité d échelonner le paiement. Taxe d habitation et taxe foncière La vente d n immeble entraîne le transfert des impôts locax. La taxe d habitation est spportée, por la totalité de l année, par l occpant a premier janvier. La taxe foncière est conventionnellement partagée entre le vender et l acqérer, a prorata de ler temps de propriété de la maison sr l année d changement de propriétaire (mais por l administration fiscale, elle est de par le vender). A LIRE Les clés de l immobilier Les Editions SEFI ont fait appel à dex conseillers en stratégie patrimoniale d Grope Monassier France ; Philippe PAMBO (Lille) et Pierre LHOTE (Montpellier) por rédiger ce gide pratiqe consacré ax investissemsents immobiliers. Bien pls q n simple descriptif des différents investissements immobiliers qi sont parfois de véritables prodits financiers, les aters se sont attachés à présenter des méthodes d analyse qi prennent en compte la fiscalité et la rentabilité de ces investissements. Une lectre indispensable por disposer d ne information claire et concise sr les règles en matière immobilière, tant jridiqes, fiscales, qe financières. Les clés de l immobilier, Editions SEFI pages FTTC. APRES-VENTE Vos venez de vendre o d acheter ne maison, n appartement. Qelles démarches vos incombent? Fiscalité Vender et acqérer doivent prévenir ler centre des impôts de ler changement d adresse por l établissement de lers impôts sr le reven. Ils verseront lers acomptes provisionnels a percepter de ler ancien domicile et ils jstifieront, a percepter de ler novea domicile, des versements précédemment effectés. Le contribable mensalisé, demandera en même temps a percepter n imprimé rectificatif de domiciliation. Assrances Immobilier : en principe, l assrance d vender contine qelqe temps après le changement de propriétaire. Le jor même de l achat (de la vente), téléphonez qand même à votre assrer (qe vos avez préven depis longtemps) por vérifier s il vos a bien assré. Atomobile : vos avez n mois por faire modifier votre adresse sr la carte grise de votre voitre, à la préfectre de police. A demerant, acne obligation ne concerne votre permis de condire Banqe, virements atomatiqes, etc Pensez, le pls tôt possible : - à changer, si nécessaire, d agence. Si vos restez dans la même banqe, ça ne vos coûtera rien en général et le transfert de vos comptes se fera en ne semaine environ. - à signaler votre novelle adresse ax organismes qe vos payez par virement atomatiqe. - à faire corriger vos coordonnées sr vos cartes de crédit et/o vos cartes client des grands magasins. Santé, Sécrité Sociale Informez rapidement votre centre de Sécrité Sociale, ainsi qe mtelle, caisse d allocations familiales, caisse de retraite et sa complémentaire et tot atre organisme de prévoyance aqel vos êtes affilié. Maison - Passez à la poste por faire sivre votre corrier. Il vos en coûtera 110 F por n an non renovelable et vos recevrez le livret «Démé-post» très pratiqe sr les déménagements. - Prenez rendez-vos avec l EDF-GDF de votre ancien et de votre ftr logement por relever les compters pis résilier, transformer o adapter vos contrats. - Prenez les mêmes rendez-vos avec le service des eax. - N obliez pas les télécom et les atres compagnies avec lesqelles vos êtes engagé. Pensez également - A passer, bien qe ce ne soit pas obligatoire, à la mairie, a commissariat de police o à la gendarmerie dont vos dépendrez por faire reporter votre novelle adresse sr votre carte d identité et sr votre passeport; - si vos ne l avez déjà fait, précipitezvos por contacter les directers de maternelle, école, CES, lycée et inscrire les enfants por l année sivante; - à prévenir la mairie por q elle établisse et vos envoie à temps et à la bonne adresse, votre prochaine carte d électer. CAS PARTICULIERS Vos vendez n bien indivis Nl n est contraint de rester dans l indivision. La formle est conne. Totefois, cette sitation est maintene, n certain temps, dans dex cas : - si la vente est celle d n bien donné

7 et frappé d inaliénabilité par son donater. Par exemple, c est ne maison de famille, et votre père, qi vos l a donnée, a défend de la vendre avant la majorité de vos enfants. - Lorsqe parmi les indivisaires se trove n o des enfants miners, les parents pevent obtenir d tribnal le maintien d ne indivision jsq à la majorité d pls jene des enfants. On retiendra assi qe l indivisaire qi refse de vendre dispose d n droit de préemption por racheter la totalité d bien. Vos volez vendre n bien grevé d n sfrit, o d n droit d sage C est possible à condition qe l sfritier o l sager ainsi qe le n-propriétaire soient d accord por vendre. Cependant, si l sfritier o le bénéficiaire d droit d sage s oppose à la vente, son opposition n est qe relative. Ni l n ni l atre ne pevent empêcher la vente sele d ne ne-propriété. Mais comme ils conserveront ler droit ler vie drant, la vente risqe de se transformer en braderie si même il se trove n acqérer. Valer de l sfrit L sfrit est n droit très fort qi permet de disposer d ne maison o n appartement, por y vivre, le prêter o le loer. L sfrit a donc ne valer marchande. Elle s évale en fonction de l espérance de vie de l sfritier et de la rentabilité d bien. Le barème fiscal (règle des dixièmes) ne s appliqe qe por les donations et sccessions. Si l sfritier est d accord por vendre son sfrit, trois sitations se présentent : - o il reçoit sa part en monnaie sonnante et trébchante; - o il décide d exercer son sfrit sr la somme versée a vender npropriétaire; - o le n-propriétaire rachète n bien sûr leqel se reporte l sfrit. Droit d sage Moins fort qe l sfrit, c est n droit personnel qi permet selement d habiter n logement. Sa valer est donc moindre. Le bien est frappé d ne servitde Le notaire doit la signaler et la mentionner dans l avant-contrat et dans l acte de vente. - Ce porra être ne servitde de droit privé. Par exemple, n droit de passage, n mr mitoyen - o ne servitde de droit pblic : respect d n site o monment historiqe, alignement Un locataire occpe, avec n bail, le logement qe vos vendez. Vos vendez occpé avec maintien d bail (loi de 1989). Le locataire n a acn droit de préemption*. Vos n avez pas même à le prévenir de la vente. Qand celle-ci sera réalisée, vos le mettrez a corant et il continera de payer le même loyer, mais a nom d novea propriétaire. * Saf, en application d ne loi de 1975, si c est la première vente après ne mise en copropriété. Vos aimeriez vendre vide. La loi sr l habitat d 21 jillet 1994 renforce le droit de préemption d locataire por racheter l appartement. En li donnant congé - six mois a moins avant l échéance d bail - vos devez désormais faire à votre locataire ne offre d achat à n prix déterminé. Si, dans les dex mois, il répond je n achète pas o ne répond pas, vos êtes libre de vendre à qi vos volez. Et votre locataire devra libérer l appartement à l échéance d bail. Cependant, si ensite vos trovez n acheter à n prix moindre, il fadra repartir à zéro et proposer le novea prix à votre locataire.por se décider, celi-ci dispose à novea d n mois de réflexion, aqel s ajotent environ qatre mois por signer l achat si le prix li convient mais q il li fat obtenir n crédit. SPÉCIAL ACHETEUR Vos achetez n terrain por constrire Vérifiez qe le terrain est bien constrctible et ce qe rbanisme, POS, coefficient d occpation des sols, etc permettent d y constrire. Sachez assi q il y a n point noir : la TVA. A 20,6%, elle passe por dissasive, handicapant la vente des terrains à bâtir et de l immobilier nef à des non professionnels. Vos achetez por loer - Achat dans le nef : dans le contexte Périssol* c est l investissement le pls intéressant d moment pisqe le propriétairebailler est atorisé à amortir 80% de son investissement (cf. P & E N 14, atomne 1997 sr l immobilier locatif). - Achat dans l ancien : en général, ce sera moins cher qe dans le nef. Assi de très bonnes affaires sont-elles possibles. Achetez, par exemple, ne maison o n appartement déglingés dans leqel il s impose de faire des travax. Si vos loez 3 ans a moins, s il s agit selement de travax d amélioration o de remise en état (peintre, toitre, chaffage à rénover) et si vos faites appel à des professionnels, ces travax seront dédctibles de vos revens fonciers en totalité et même, dans certaines conditions, imptables sr votre reven global à hater de F. Et si vos avez soscrit n emprnt por ces travax, vos porrez en dédire les intérêts. * Prorogé jsq a 30 jin 1999 Por en savoir pls Conseils par des Notaires N 239 d 13 avril Tél Centre de Docmentation et d Information de l Assrance (CDIA) por demander son docment gratit Les assrances liées à n emprnt. Minitel CDIA o par corrier a 2, re de la Chassée d Antin, Paris.