LOI NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LOI NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République"

Transcription

1 LOI NOTRe Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

2 Transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre : Compétences obligatoires : leur nombre passe de 2 à 4 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte Communale ; Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme ; Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage ; Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

3 Compétences obligatoires à effet différé 1er janvier 2018 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) * disposition transitoire : syndicats exerçant cette compétence peuvent l exercer jusqu au 1er janvier er janvier 2020 Assainissement Eau

4 Compétences optionnelles : Au moins 3 compétences optionnelles dans un groupe de 9 Nouveautés : Création et gestion de maisons de services publics Assainissement dans sa totalité (obligatoire à compter du 1er janvier 2020) Eau (obligatoire au 1er janvier 2020)

5 Mise à jour des statuts pour tous les EPCIFP Les EPCI à FP ont jusqu au 1er janvier 2017 pour mettre en conformité leurs statuts selon la procédure de droit commun, Sauf pour la GEMAPI, l assainissement : 1er janvier Passé ce délai, le préfet modifiera d office les statuts dans les 6 mois suivants

6 Eligibilité à la DGF Bonifiée = niveau d intégration supérieur des communautés de communes répondant à la double Condition : FPU un nombre de compétences minimales listées issues des groupes obligatoires et optionnels aujourd hui : exercer 4 des 8 listées au 1er janvier 2017 : exercer 6 des 12 listées au 1er janvier 2018 : ce nombre passe à 9

7 Syndicats Les élus des syndicats auront l obligation d être élus au sein des organes délibérants des collectivités qu ils représentent (fin de la désignation des personnalités qualifiées) à partir de Les indemnités de fonctions de président et de vice-président des syndicats mixtes ouverts restreints sont supprimées (les élus des syndicats mixtes ouverts élargis ne bénéficient pas d indemnités de fonctions). Seul leur est désormais applicable un régime de remboursement de frais. Les indemnités de fonctions de président et de vice-président des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inclus ou identique au périmètre d un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont également supprimées. L ensemble des membres de ces syndicats ne bénéficient plus de remboursements de frais.

8 La mutualisation des services Il est possible de mutualiser des services entre communes membres d un même groupement à fiscalité propre, dans le cadre du schéma de mutualisation. Le projet de schéma de mutualisation, préparé par l EPCI et transmis aux commune pour avis, devait être adopté avant le 31 décembre La mise à disposition des agents municipaux qui exercent en partie leurs fonctions dans un service commun est automatique. La gestion des services communs par une commune membre de l EPCI à fiscalité propre est possible dans tous les EPCI à fiscalité propre (et plus uniquement dans les métropoles), à condition que le conseil communautaire le souhaite. La loi NOTRe prévoit un élargissement des services communs à l ensemble des missions fonctionnelles et opérationnelles non transférées, en dehors des missions confiées aux centres de gestion. Il est possible de créer une CAP commune à un EPCI, ses communes membres et leurs établissements publics, lorsque la collectivité ou l établissement public n est pas obligatoirement affilié à un centre de gestion. La création de services unifiés est également possible entre plusieurs EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres pour l instruction des autorisations d urbanisme.

9 L unification fiscale Il est possible de procéder à l unification d un ou plusieurs des impôts suivants : taxe d habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, pour une communauté et ses communes membres. L accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou inversement est alors requis.

10 La démocratie locale et les règles de fonctionnement des conseils municipaux et des conseils communautaires Le seuil de population à partir duquel certaines règles de fonctionnement des conseils municipaux sont applicables (règlement intérieur, questions orales, délais de convocation) est diminué de habitants à habitants. Ces règles s appliquent à tous les EPCI à fiscalité propre, quelle que soit la population de leurs communes membres. Ces modifications seront mises en œuvre à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Par ailleurs, il est à nouveau possible de désigner un suppléant lorsqu une commune ne dispose plus que d un seul siège à la suite d une nouvelle répartition des sièges au sein d'une intercommunalité. Les EPCI à fiscalité propre de plus de habitants ont obligation de créer des conseils de développement.

11 ZOOM SUR LA COMPETENCE TOURISME : Code du tourisme : La communauté de communes...exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L , L , L et L , L et L du code général des collectivités territoriales : 1 La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ; 2 La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.,

12 ZOOM sur les CCAS : Un centre communal d action sociale est créé dans toute commune de habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de habitants. «Le centre communal d action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi. «Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de habitants. «II. Lorsque son centre communal d action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu elle n a pas créé de centre communal d action sociale, une commune : «1o Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L et L ; «2o Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d action sociale, dans les conditions prévues à l article L

13 Zoom sur la nouvelle répartition en matière d interventions économiques des communes et EPCI Les communes et EPCI disposent de la compétence exclusive en matière d aides à l immobilier d entreprises (compétence précédemment partagée). Conservent la capacité d intervenir pour des aides spécifiques (professionnels santé en zone déficitaire exploitants salle de cinéma, maintien ou création d un service nécessaire aux besoins de la population en mileu rural garantie d emprunts..) Intervention en complément de la région (convention) : financement des aides ou régimes d aides en faveur de la création ou extension d activités économiques mises en place par la région

14 Lutte contre la fracture numérique Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent,..., établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3 et 15 de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.

15 Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du présent I, dans les conditions prévues à l'article L du présent code. Syndicat Mixte Ouvert PACA THD comprenant les conseils départementaux 04 et 05

La métropole (Article 12 de la loi n du 16/12/2010 Articles L à L du CGCT)

La métropole (Article 12 de la loi n du 16/12/2010 Articles L à L du CGCT) LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES La métropole (Article 12 de la loi n 2010-1563 du 16/12/2010 Articles L. 5217-1 à L. 5217-19 du CGCT) STRUCTURES TERRITORIALES Les grandes aires urbaines

Plus en détail

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE Comprendre la loi NOTRe

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE Comprendre la loi NOTRe Comprendre la loi NOTRe Après un passage en Conseil Constitutionnel, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a été définitivement adoptée le 7 août dernier.

Plus en détail

1 ère PARTIE : Le contexte légal et réglementaire d élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

1 ère PARTIE : Le contexte légal et réglementaire d élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale 6 1 ère PARTIE : Le contexte légal et réglementaire d élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale La loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

Plus en détail

PROJET DE STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D AVANCE

PROJET DE STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D AVANCE PROJET DE STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D AVANCE ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION Il est créé entre les communes de : Avançon, Bréziers, Espinasses, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, La Rochette,

Plus en détail

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF en région

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF en région LES RENDEZ-VOUS de l AdCF en région SEPTEMBRE 2015 LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE («NOTRe») Quelles conséquences pour les communautés? PROPOS INTRODUCTIF Une loi adoptée

Plus en détail

COMMUNAUTE de COMMUNES. VAL de GRAY S T A T U T S. Approuvés par délibération du 12 Octobre 2000

COMMUNAUTE de COMMUNES. VAL de GRAY S T A T U T S. Approuvés par délibération du 12 Octobre 2000 COMMUNAUTE de COMMUNES VAL de GRAY S T A T U T S Approuvés par délibération du 12 Octobre 2000 Modifiés par délibération du 21 Octobre 2003 (Art. 9 10) Modifiés par délibération du 07 Octobre 2004 (Art.

Plus en détail

MÉTROPOLE DU GRAND PARIS EN SYNTHÈSE 1. LA METROPOLE DU GRAND PARIS

MÉTROPOLE DU GRAND PARIS EN SYNTHÈSE 1. LA METROPOLE DU GRAND PARIS Secrétariat général - Mission métropole du Grand Paris Septembre 2015 MÉTROPOLE DU GRAND PARIS EN SYNTHÈSE Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République 1. LA

Plus en détail

STATUTS MODIFIÉS (Délibération n 2016/12/15-02 du 15/12/2016)

STATUTS MODIFIÉS (Délibération n 2016/12/15-02 du 15/12/2016) STATUTS MODIFIÉS (Délibération n 2016/12/15-02 du 15/12/2016) PRÉAMBULE : A. Les communes de : - Cavalaire-sur-Mer - Cogolin - Gassin - Grimaud - La Croix Valmer - La Garde Freinet - La Mole - Le Plan

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D AY

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D AY DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D AY Munas - 25 rue de la maille - 07290 QUINTENAS Tél : 04 75 34 91 83 E-mail : administration@val-d-ay.fr STATUTS à compter du 1 er janvier 2017

Plus en détail

Un nouvel acte de la décentralisation autour de trois textes majeurs. Novembre 2015

Un nouvel acte de la décentralisation autour de trois textes majeurs. Novembre 2015 Un nouvel acte de la décentralisation autour de trois textes majeurs Novembre 2015 2 Les trois textes 1. Loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation

Plus en détail

Réforme territoriale. Article 3 : Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires

Réforme territoriale. Article 3 : Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires Département Intercommunalité et Territoires Réforme territoriale Bilan des amendements proposés par l AMF après l adoption de la loi par le parlement et sous réserve de la saisine du conseil constitutionnel

Plus en détail

Le Préfet de la Haute-Corse Chevalier de la légion d honneur Chevalier de l ordre national du mérite

Le Préfet de la Haute-Corse Chevalier de la légion d honneur Chevalier de l ordre national du mérite PREFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES STRUCTURES TERRITORIALES Arrêté n PREF2B/DRCT/BCLST/N 32 en date du

Plus en détail

COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION STATUTS

COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION STATUTS COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION. STATUTS 1 ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE Il est créé une communauté d agglomération regroupant les communes de : BOULOGNE BILLANCOURT CHAVILLE ISSY LES MOULINEAUX MEUDON SEVRES VANVES

Plus en détail

CREATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET PACTE DE GOUVERNANCE

CREATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET PACTE DE GOUVERNANCE CREATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET PACTE DE GOUVERNANCE Conférence de Presse du Mardi 20 Décembre 2016 Contact Presse : Roger Ruiz 07 77 25 07 67 / Antton Lannes 06 81 75 24 15 Un

Plus en détail

QUEL TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE POUR DEMAIN? Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d Armor ENJEUX ET PERSPECTIVES

QUEL TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE POUR DEMAIN? Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d Armor ENJEUX ET PERSPECTIVES QUEL TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE POUR DEMAIN? Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d Armor ENJEUX ET PERSPECTIVES Réunion publique Mercredi 9 décembre 2015 Centre de Congrès

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VERSAILLES GRAND PARC

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VERSAILLES GRAND PARC STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VERSAILLES GRAND PARC Présentés au Conseil communautaire du 8 mars 2016 Et fixés par arrêté inter-préfectoral du xx xx xx 1 SOMMAIRE Préambule Titre I : Dispositions

Plus en détail

Réforme territoriale

Réforme territoriale Département Intercommunalité et Territoires DB/ 13 juillet 2010 Réforme territoriale Bilan des amendements proposés par l AMF après la réunion de la commission des lois du Sénat (2 ème lecture) Article

Plus en détail

La nouvelle compétence promotion touristique des EPCI point d actualité et précisions Mardi 10 Mai 2016 Alain LAURIAC Avocat Directeur Associé FIDAL

La nouvelle compétence promotion touristique des EPCI point d actualité et précisions Mardi 10 Mai 2016 Alain LAURIAC Avocat Directeur Associé FIDAL La nouvelle compétence promotion touristique des EPCI point d actualité et précisions Mardi 10 Mai 2016 Alain LAURIAC Avocat Directeur Associé FIDAL Société d Avocats Transfert obligatoire aux intercommunalités

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE. Annexe à la délibération du 24 septembre 2016 STATUTS

PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE. Annexe à la délibération du 24 septembre 2016 STATUTS PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE Annexe à la délibération du 24 septembre 2016 STATUTS VU la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et

Plus en détail

La solidarité entre communauté de communes et communes membres

La solidarité entre communauté de communes et communes membres La solidarité entre communauté de communes et communes membres 1 Plan de l intervention Situation actuelle des communautés de communes (CC) en France Les principes de fonctionnement des CC I Fonds de concours

Plus en détail

LA FUSION : UNE POSSIBILITE D EVOLUTION

LA FUSION : UNE POSSIBILITE D EVOLUTION INTERCO MARS 2012 Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales Bureau du contrôle de la Légalité et du conseil aux collectivités LA FUSION : UNE POSSIBILITE D EVOLUTION I/

Plus en détail

Impacts de la loi NOTRe en matière d eau potable et d assainissement. Réunion du 7 décembre 2015

Impacts de la loi NOTRe en matière d eau potable et d assainissement. Réunion du 7 décembre 2015 Impacts de la loi NOTRe en matière d eau potable et d assainissement Réunion du 7 décembre 2015 1 Accueil de Mme VERMILLET Ordre du jour 1) Présentation des dispositions réglementaires les plus importantes

Plus en détail

STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE

STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 CONSTITUTION Un Syndicat Mixte est constitué sous la forme d un syndicat mixte dit «fermé» au sens des dispositions

Plus en détail

NOR : DEVL N. (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie

NOR : DEVL N. (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l eau et de la biodiversité Sous-direction

Plus en détail

Principaux apports à impact RH de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Principaux apports à impact RH de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Principaux apports à impact RH de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Disposition Modification seuil démographique EPCI à fiscalité propre

Plus en détail

Projet de statuts de la Communauté d agglomération Annexé à la délibération n 2016-089 DC du Conseil communautaire du 20 octobre 2016 ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION Conformément

Plus en détail

«nouvelle organisation territoriale de la République»

«nouvelle organisation territoriale de la République» Information des élus ruraux Projet de loi portant «nouvelle organisation territoriale de la République» 1 De quoi parle-t-on? Ce qui pourrait changer pour les communes si la loi était votée en l état?

Plus en détail

Loi NOTRe, les impacts sur la vie associative en Auvergne et Rhône Alpes. Le Mouvement Associatif Rhône Alpes Septembre 2015

Loi NOTRe, les impacts sur la vie associative en Auvergne et Rhône Alpes. Le Mouvement Associatif Rhône Alpes Septembre 2015 Loi NOTRe, les impacts sur la vie associative en Auvergne et Rhône Alpes Le Mouvement Associatif Rhône Alpes Septembre 2015 Actuelle réforme des territoires, de quoi s agit-il? Nouvel acte de décentralisation

Plus en détail

3.4 Les groupements à fiscalité propre

3.4 Les groupements à fiscalité propre 3.4 Les groupements à fiscalité propre Nature juridique La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 a créé les communautés d agglomération.

Plus en détail

Loi NOTRe Loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Journal Officiel du 8 août 2015)

Loi NOTRe Loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Journal Officiel du 8 août 2015) Novembre Décembre 2015 2015 Loi NOTRe Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Journal Officiel du 8 août 2015) Troisième et dernier volet de la réforme

Plus en détail

Synthèse de l étude du cabinet KPMG.

Synthèse de l étude du cabinet KPMG. Synthèse de l étude du cabinet KPMG. Rappel sur la loi NOTRE : - Adoption définitive par le Sénat le 16 juillet 2015. Augmentation de la taille minimale des intercommunalités à 15 000 habitants. - De nouvelles

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU NIORTAIS Compétences issues de la Communauté d agglomération de Niort :

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU NIORTAIS Compétences issues de la Communauté d agglomération de Niort : 1. COMPETENCES OBLIGATOIRES 1.1. Compétences issues de la Communauté d agglomération de Niort : 1.1.1. Développement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS spécial n 28/2014 du 31 juillet 2014 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture - CS 80129-89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89

Plus en détail

questions / réponses Les incidences de la loi NOTRe sur les syndicats mixtes des Grands Sites de France labellisés ou en projet

questions / réponses Les incidences de la loi NOTRe sur les syndicats mixtes des Grands Sites de France labellisés ou en projet questions / réponses Les incidences de la loi NOTRe sur les syndicats mixtes des Grands Sites de France labellisés ou en projet PRÉALABLE Suite à une demande formulée par le Réseau des Grands Sites de

Plus en détail

Urbanisme : des échéances importantes introduites par la loi ALUR

Urbanisme : des échéances importantes introduites par la loi ALUR Conséquences sur les POS, PLU, PLUi, SCoT et cartes communales 1 Les Plans d Occupation des Sols (POS La Loi ALUR (art 135) prévoit que les plans d occupation des sols (POS) non transformés en Plans Locaux

Plus en détail

CC Méditerranée Porte des Maures

CC Méditerranée Porte des Maures CC Méditerranée Porte des Maures (Siren : 200027100) Sommaire Description du groupement... 2 Compétences exercées... 3 Portrait Statistique... 4 Carte JUIN 17 1 Description du groupement Sources : DGCL,

Plus en détail

L intercommunalité sur le Grand Nouméa Etat des lieux et perspectives d évolution

L intercommunalité sur le Grand Nouméa Etat des lieux et perspectives d évolution L intercommunalité sur le Grand Nouméa Etat des lieux et perspectives d évolution 1. Rappel sur les formes de coopération intercommunale : Les syndicats (SIVU, SIVM, Syndicats mixtes) Les communautés (de

Plus en détail

Nouvelle intercommunalité

Nouvelle intercommunalité 1 Nouvelle intercommunalité Note de cadrage préalable à la fusion de la communauté d agglomération de Saint-omer - la communauté de communes du canton de fauquembergues - la communauté de communes de la

Plus en détail

L intercommunalité à l heure de la réforme territoriale

L intercommunalité à l heure de la réforme territoriale L intercommunalité à l heure de la réforme territoriale Février 2010 Contact : e.duru@adcf.asso.fr LE CONTEXTE DE LA RÉFORME Les étapes préparatoires : Discours de Toulon du Chef de l Etat, le 25 sept.

Plus en détail

Fusion CCALL-CCCQ-CCPO

Fusion CCALL-CCCQ-CCPO Fusion CCALL-CCCQ-CCPO Réunion d information 29 novembre 2016 kpmg.fr 1 Ordre du jour 1. Les compétences 2. La représentation et la désignation des délégués de la future assemblée 3. La présentation des

Plus en détail

Conséquences des fusions de communautés sur les syndicats mixtes et syndicats de

Conséquences des fusions de communautés sur les syndicats mixtes et syndicats de Conséquences des fusions de communautés sur les syndicats mixtes et syndicats de communes Que devient le syndicat en cas d égalité de périmètres avec la nouvelle communauté fusionnée? La communauté de

Plus en détail

La compétence aire d accueil des gens du voyage

La compétence aire d accueil des gens du voyage Réunion téléphonique du 18 février 2016 Point juridique sur les incidences de la loi NOTRe La compétence aire d accueil des gens du voyage Présentation générale La loi NOTRe, troisième volet de la réforme

Plus en détail

ACTUALITE STATUTAIRE. 31 janvier 2014

ACTUALITE STATUTAIRE. 31 janvier 2014 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ACTUALITE STATUTAIRE 31 janvier 2014 Au sommaire de l actualité statutaire : - La réforme

Plus en détail

Evolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des collectivités dans le domaine de l eau. BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT

Evolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des collectivités dans le domaine de l eau. BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Evolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des collectivités dans le domaine de l eau BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Nouvel acte de décentralisation : une réforme de notre organisation

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOT DU NORD PAYS D'AUGE STATUTS MISE EN ŒUVRE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX. Janvier 2017

SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOT DU NORD PAYS D'AUGE STATUTS MISE EN ŒUVRE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX. Janvier 2017 SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOT DU NORD PAYS D'AUGE STATUTS MISE EN ŒUVRE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DU 1 er JUILLET 2002, DU 28 OCTOBRE 2002 ET DU 18 SEPTEMBRE 2014 Janvier 2017 12, ru e Robe rt Fossorier -

Plus en détail

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (version du 5 juin 2014)

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (version du 5 juin 2014) Nom de la présentation Conseil général de la Somme Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (version du 5 juin 2014) 1 La réforme de l organisation territoriale de la République

Plus en détail

DVUH-NF/AF Paris, le 17 février 2017

DVUH-NF/AF Paris, le 17 février 2017 DVUH-NF/AF-17.02.561 Paris, le 17 février 2017 CONDITIONS DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D URBANISME (PLU), DE DOCUMENT D URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE, AUX COMMUNAUTÉS

Plus en détail

1. Le Grand Lyon, une communauté urbaine, un bassin de vie. 2. Domaines d intervention. 3. Organisation politique et administrative

1. Le Grand Lyon, une communauté urbaine, un bassin de vie. 2. Domaines d intervention. 3. Organisation politique et administrative J. Darne 26 juin 2010 Sommaire 1. Le Grand Lyon, une communauté urbaine, un bassin de vie 2. Domaines d intervention 3. Organisation politique et administrative 4. Le budget ❶ Le Grand Lyon, une communauté

Plus en détail

CC du Pays de Fayence

CC du Pays de Fayence CC du Pays de Fayence (Siren : 200004802) Sommaire Description du groupement... 2 Compétences exercées... 3 Portrait Statistique... 5 Carte JUIN 17 1 Description du groupement Sources : DGCL, BANATIC /

Plus en détail

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Noté rédigée par Noémie PORTE, Consultante en fiscalité

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Noté rédigée par Noémie PORTE, Consultante en fiscalité GEMAPI La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Noté rédigée par Noémie PORTE, Consultante en fiscalité GEMAPI A compter du 1 er janvier 2016, la loi de modernisation

Plus en détail

STATUTS. Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au n 103 rue Darwin à TIERCÉ (49125). I COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

STATUTS. Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au n 103 rue Darwin à TIERCÉ (49125). I COMPÉTENCES OBLIGATOIRES Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe STATUTS Article 1 er : La communauté de communes Anjou Loir et Sarthe est constituée entre les communes de Baracé, La Chapelle-Saint-Laud, Cheffes, Cornillé-les-Caves,

Plus en détail

STATUTS de la Communauté de Communes «du Sud Morvan»

STATUTS de la Communauté de Communes «du Sud Morvan» STATUTS de la Communauté de Communes «du Sud Morvan» Article 1 : création Il est créé entre les communes de Maux, Montaron, Moulins-Engilbert, Préporché, Sermages, Vandenesse et Villapourçon qui adhèrent

Plus en détail

Communauté de Communes du Sud Messin STATUTS (1 er janvier 2017)

Communauté de Communes du Sud Messin STATUTS (1 er janvier 2017) STATUTS (1 er janvier 2017) ARTICLE 1 er CREATION En application de l arrêté préfectoral n 2013-DCTAJ/1-018 en date du 16 mai 2013 portant fusion des Communautés de Communes de l Accueil de l Aéroport

Plus en détail

MODIFICATION DES STATUTS DU SMS TRANSFORME EN POLE D EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DU SUNDGAU

MODIFICATION DES STATUTS DU SMS TRANSFORME EN POLE D EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DU SUNDGAU MODIFICATION DES STATUTS DU SMS TRANSFORME EN POLE D EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DU SUNDGAU PREAMBULE Par Arrêté du 30 janvier 1997, le Préfet reconnait le «Pays du Sundgau» avec un périmètre

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) MAJ au 28/09/15

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) MAJ au 28/09/15 PREFECTURE DE L'AISNE Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) MAJ au 28/09/15 I Élaboration et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. Avec taxe professionnelle de zone ou substituts et fiscalité additionnelle.

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. Avec taxe professionnelle de zone ou substituts et fiscalité additionnelle. STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. Avec taxe professionnelle de zone ou substituts et fiscalité additionnelle. Constitution Arrêté Préfectoral du 19 décembre 2000 Modification des statuts Arrêté Préfectoral

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 840 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

Rn2d - Ne pas diffuser sans autorisation. Thibaut BOUSQUET, EURALIA Assemblée générale Rn2D septembre Lens

Rn2d - Ne pas diffuser sans autorisation. Thibaut BOUSQUET, EURALIA Assemblée générale Rn2D septembre Lens Les conséquences de la Réforme territoriale Thibaut BOUSQUET, EURALIA Assemblée générale Rn2D 17-18 septembre 2015 - Lens Réforme territoriale Une réforme en 3 volets: 27 Janvier 2014 - loi de modernisation

Plus en détail

SYNDICAT CFTC CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHÔNE. 01/04/2015 REFORME TERRITORIALE : Où en est-on?

SYNDICAT CFTC CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHÔNE. 01/04/2015 REFORME TERRITORIALE : Où en est-on? SYNDICAT CFTC CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHÔNE 01/04/2015 REFORME TERRITORIALE : Où en est-on? 1 Rappel : quatre Lois interviennent : 1 la Loi Valls (2013) Nouveau Conseil Départemental 2- la Loi MAPTAM

Plus en détail

PROJET DE CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE MONTAIMONT MONTGELLAFREY SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP. Réunions publiques d information 23, 24 et 25 août 2016

PROJET DE CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE MONTAIMONT MONTGELLAFREY SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP. Réunions publiques d information 23, 24 et 25 août 2016 PROJET DE CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE MONTAIMONT MONTGELLAFREY SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP Réunions publiques d information 23, 24 et 25 août 2016 1. ELÉMENTS DE CONTEXTE 2. UNE COMMUNE NOUVELLE C EST

Plus en détail

Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République - juillet Le paysage en 2015

Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République - juillet Le paysage en 2015 Le paysage en 2015 22 Régions métropolitaines + 4 en Outre Mer 101 départements 36 658 communes 2133 intercommunalités 9577 SIVU et SIVOM 3025 syndicats mixtes 55 PETR 9 pôles métropolitains Les changements

Plus en détail

CC du Golfe de Saint- Tropez

CC du Golfe de Saint- Tropez CC du Golfe de Saint- Tropez (Siren : 200036077) Sommaire Description du groupement... 2 Compétences exercées... 3 Portrait Statistique... 5 Carte JUIN 17 1 Description du groupement Sources : DGCL, BANATIC

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE TITRE I : CONSTITUTION

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE TITRE I : CONSTITUTION Statuts.comm.agglo.doc.version au 21/02/2003 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2000 MODIFIES PAR ARRETE PREFECTORAL

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 270 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 décembre 2016 PROPOSITION DE LOI relative à la vitalité de la démocratie locale et à l équilibre des territoires, PRÉSENTÉE

Plus en détail

L INTERCOMMUNALITE : CALENDRIER 2014/ Octobre 2014

L INTERCOMMUNALITE : CALENDRIER 2014/ Octobre 2014 L INTERCOMMUNALITE : CALENDRIER 2014/2017 3 Octobre 2014 8 place Charles de Gaulle 05130 TALLARD Tél : 04.92.43.50.81 / Fax : 04.92.43.51.07 Email : contact@maires05.com Site web : www.maires05.com Evolution

Plus en détail

LE TOURISME DANS LA LOI NOTRe : QUELS CHANGEMENTS?

LE TOURISME DANS LA LOI NOTRe : QUELS CHANGEMENTS? LE TOURISME DANS LA LOI NOTRe : QUELS CHANGEMENTS? Intervention du 9 juin 2016 Solenne Daucé, Avocate à la Cour Nathalie Ricci, Avocate à la Cour - SCP Seban & Associés - 1 Introduction (1/3) Le tourisme,

Plus en détail

L intercommunalité en marche à Mayotte. Les étapes de la création d une communauté de communes et d une communauté d agglomération

L intercommunalité en marche à Mayotte. Les étapes de la création d une communauté de communes et d une communauté d agglomération DOSSIER DE PRESSE Dzaoudzi, 2 juin 2015 L intercommunalité en marche à Mayotte Plan du dossier de presse Communiqué de presse Périmètre des intercommunalités à Mayotte Les étapes de la création d une communauté

Plus en détail

Mesures visant à faciliter la mise en œuvre des SDCI au 1 er janvier 2017

Mesures visant à faciliter la mise en œuvre des SDCI au 1 er janvier 2017 Mesures visant à faciliter la mise en œuvre des SDCI au 1 er janvier 2017 La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient un ensemble de mesures visant à faciliter

Plus en détail

La commission départementale de coopération intercommunale Recomposition et mode de fonctionnement

La commission départementale de coopération intercommunale Recomposition et mode de fonctionnement NOTE JURIDIQUE MAI 2014 La commission départementale de coopération intercommunale Recomposition et mode de fonctionnement Les collèges représentant les communes, communautés et syndicats au sein des commissions

Plus en détail

date de valeur : janvier 2017 Questions-réponses sur la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

Plus en détail

Commune nouvelle. Loi du 16 mars 2015 relative à l amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Commune nouvelle. Loi du 16 mars 2015 relative à l amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Commune nouvelle Loi du 16 mars 2015 relative à l amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes 1 Une commune nouvelle : Les caractéristiques Est le regroupement de

Plus en détail

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS LACS DU MORVAN Article 1 Périmètre et dénomination Il est formé entre les communes d ALLIGNY EN MORVAN, CHAUMARD, GIEN-SUR- CURE, GOULOUX, MONTSAUCHE-LES-SETTONS,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 F-2-06 N 128 du 31 JUILLET 2006 TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES. MESURES DIVERSES (ARTICLES 100, 101, 102 ET 103 DE LA LOI N 2005-1719

Plus en détail

Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 24 Novembre COMMUNAUTE de COMMUNES du «VAL de BOUZANNE» STATUTS

Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 24 Novembre COMMUNAUTE de COMMUNES du «VAL de BOUZANNE» STATUTS Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 24 Novembre 2016 COMMUNAUTE de COMMUNES du «VAL de BOUZANNE» Article 1 er STATUTS Il est formé entre les Communes de Neuvy St Sépulcre, Cluis, Fougerolles,

Plus en détail

TITRE 1 er DE LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

TITRE 1 er DE LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1/9 Loi n 84-594 du 12 Juillet 1984 (modifiée) relative à la Formation des Agents de la Fonction Publique Territoriale TITRE 1 er DE LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CHAPITRE

Plus en détail

Impact de la loi NOTRe. sur les EPCI à fiscalité propre

Impact de la loi NOTRe. sur les EPCI à fiscalité propre Impact de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) sur les EPCI à fiscalité propre 1 Rappel Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2 Ordre

Plus en détail

LOI n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

LOI n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) LOI n 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) La loi NOTRe apporte de nombreuses modifications qui impactent le fonctionnement et les compétences des

Plus en détail

Vendredi 22 avril, 18 heures 30 Préfecture du Gard, salle Claude Erignac

Vendredi 22 avril, 18 heures 30 Préfecture du Gard, salle Claude Erignac Intercommunalité Présentation du projet de schéma de coopération intercommunale du Gard Vendredi 22 avril, 18 heures 30 Préfecture du Gard, salle Claude Erignac Préfecture du Gard Contacts presse Patricia

Plus en détail

CA Terre de Provence. Observatoire de l intercommunalité PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR. Sommaire. Carte. (Siren : )

CA Terre de Provence. Observatoire de l intercommunalité PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR. Sommaire. Carte. (Siren : ) Observatoire de l intercommunalité CA Terre de Provence (Siren : 200035087) Sommaire Description du groupement... 2 Compétences exercées... 3 Portrait Statistique... 5 Carte JUIN 17 1 Description du groupement

Plus en détail

Avril Les différents régimes fiscaux des groupements de communes

Avril Les différents régimes fiscaux des groupements de communes Les différents régimes fiscaux des groupements de communes Les différents régimes fiscaux des groupements de communes à fiscalité propre 2 régimes Fiscalité additionnelle Communes 4 taxes Groupement 4

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 28 OCTOBRE F-1-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 28 OCTOBRE F-1-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 28 OCTOBRE 2010 6 F-1-10 TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM). PRECISIONS SUR LES MODALITES D INSTITUTION DE LA TAXE. (ARTICLES 98 DE

Plus en détail

STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG

STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG Délibérés en Conseil Communautaire du 3 novembre 2016 et Actés par arrêté préfectoral du 10/01/2017 Dispositions générales Vu le code général

Plus en détail

Petit lexique illustré de l office de tourisme regroupé

Petit lexique illustré de l office de tourisme regroupé Office de tourisme de pôle, maison du tourisme, office de tourisme de destination aujourd hui les termes pour désigner un office de tourisme issu d une stratégie de structuration sont nombreux. On préfèrera

Plus en détail

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS INSTITUTION DE LA TAXE Code Général des Impôts, article 1530 bis I. Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article

Plus en détail

MEMENTO SUR LES MODALITES DE PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES PAR LES EPCI

MEMENTO SUR LES MODALITES DE PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES PAR LES EPCI MARS 2014 N 1 Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales Bureau du contrôle de la Légalité et du conseil aux collectivités MEMENTO SUR LES MODALITES DE PRISE DE I/ Schéma

Plus en détail

Rencontre du 28 janvier Château de Cierp-Gaud

Rencontre du 28 janvier Château de Cierp-Gaud Rencontre du 28 janvier 2016 Château de Cierp-Gaud - La loi n 2015-991 portant «Nouvelle Organisation Territorialedela République»diteLoiNOTReaétévotéele7 août2015 etpubliéeaujournalofficielle8août2015

Plus en détail

Orléans Val de Loire, cap sur la Métropole!

Orléans Val de Loire, cap sur la Métropole! Orléans Val de Loire, cap sur la Métropole! Pour tout comprendre... UNE AMBITION COLLECTIVE POUR NOTRE TERRITOIRE Pourquoi transformer l AgglO en Métropole? Renforcer l attractivité et le rayonnement de

Plus en détail

PREAMBULE. Page 1 / 7. Version du 16/12/2010

PREAMBULE. Page 1 / 7. Version du 16/12/2010 STATUTS Syndicat mixte d études pour le traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels PREAMBULE La situation actuelle du traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels se caractérise par

Plus en détail

Périmètres de SCoT Evolutions

Périmètres de SCoT Evolutions Périmètres de SCoT Evolutions NOVEMBRE 2015 DDT du Doubs Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme Unité Planification Références et sources : Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» Catherine GIBAUD Direction de l Eau et

Plus en détail

LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE La loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT), dans son article 35, codifié à l article L. 5210-1

Plus en détail

Collection Réunions téléphoniques LE TRANSFERT D UNE ZONE D ACTIVITE ECONOMIQUE A UN EPCI. ACTE II LA VALORISATION DU TRANSFERT.

Collection Réunions téléphoniques LE TRANSFERT D UNE ZONE D ACTIVITE ECONOMIQUE A UN EPCI. ACTE II LA VALORISATION DU TRANSFERT. Collection Réunions téléphoniques LE TRANSFERT D UNE ZONE D ACTIVITE ECONOMIQUE A UN EPCI. ACTE II LA VALORISATION DU TRANSFERT. Sommaire I. Comment peut se définir une zone d activité économique 3 II.

Plus en détail

La Réforme Territoriale. Les incidences de la Réforme Territoriale sur le Candéen

La Réforme Territoriale. Les incidences de la Réforme Territoriale sur le Candéen Les incidences de la Réforme Territoriale sur le Candéen La Réforme territoriale et ses conséquences 2 Le mot du Président Chers habitants du candéen, Nous assistons aujourd hui à un bouleversement des

Plus en détail

Les Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative et leurs Territoires

Les Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative et leurs Territoires Novembre 2014 Les Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative et leurs Territoires Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative du Nord (UDOTSI) en 2014 ETAT Gouvernement Secrétariat

Plus en détail

MAIRIE DE MONTAIGUT SUR SAVE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2016

MAIRIE DE MONTAIGUT SUR SAVE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2016 MAIRIE DE MONTAIGUT SUR SAVE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2016 Le 19 janvier 2016 à 20h30 le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 19 janvier2016, s est réuni dans

Plus en détail

Mardi 17 avril 2012 Journée d actualité en gestion du personnel

Mardi 17 avril 2012 Journée d actualité en gestion du personnel Mardi 17 avril 2012 Journée d actualité en gestion du personnel Comité technique paritaire droit syndical Céline GRELLIER : 05-55-30-08-48 celine.grellier@cdg87.fr Les règles de mobilité du personnel dans

Plus en détail

LE CADRE LEGAL DU TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LA PERSPECTIVE DU PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

LE CADRE LEGAL DU TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LA PERSPECTIVE DU PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE LE CADRE LEGAL DU TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LA PERSPECTIVE DU PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SNDGCT- CNFPT - CDG37 LIMOGES, le 9 juin 2011 Présentation par Mme Isabelle

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS 1 STATUTS Article 1 : Il est créé une Communauté d Agglomération qui prend le nom de «Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois» et

Plus en détail

Actualité de l intercommunalité 2014

Actualité de l intercommunalité 2014 Actualité de l intercommunalité 2014 CNFPT Basse Normandie 14 Novembre 2014 Intervention de Damien CHRISTIANY Les nouveaux enjeux de la mutualisation de services suite à la loi «MAPAM» du 27 janvier 2014

Plus en détail