LOI NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

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1 LOI NOTRe Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

2 Transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre : Compétences obligatoires : leur nombre passe de 2 à 4 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte Communale ; Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme ; Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage ; Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

3 Compétences obligatoires à effet différé 1er janvier 2018 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) * disposition transitoire : syndicats exerçant cette compétence peuvent l exercer jusqu au 1er janvier er janvier 2020 Assainissement Eau

4 Compétences optionnelles : Au moins 3 compétences optionnelles dans un groupe de 9 Nouveautés : Création et gestion de maisons de services publics Assainissement dans sa totalité (obligatoire à compter du 1er janvier 2020) Eau (obligatoire au 1er janvier 2020)

5 Mise à jour des statuts pour tous les EPCIFP Les EPCI à FP ont jusqu au 1er janvier 2017 pour mettre en conformité leurs statuts selon la procédure de droit commun, Sauf pour la GEMAPI, l assainissement : 1er janvier Passé ce délai, le préfet modifiera d office les statuts dans les 6 mois suivants

6 Eligibilité à la DGF Bonifiée = niveau d intégration supérieur des communautés de communes répondant à la double Condition : FPU un nombre de compétences minimales listées issues des groupes obligatoires et optionnels aujourd hui : exercer 4 des 8 listées au 1er janvier 2017 : exercer 6 des 12 listées au 1er janvier 2018 : ce nombre passe à 9

7 Syndicats Les élus des syndicats auront l obligation d être élus au sein des organes délibérants des collectivités qu ils représentent (fin de la désignation des personnalités qualifiées) à partir de Les indemnités de fonctions de président et de vice-président des syndicats mixtes ouverts restreints sont supprimées (les élus des syndicats mixtes ouverts élargis ne bénéficient pas d indemnités de fonctions). Seul leur est désormais applicable un régime de remboursement de frais. Les indemnités de fonctions de président et de vice-président des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inclus ou identique au périmètre d un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont également supprimées. L ensemble des membres de ces syndicats ne bénéficient plus de remboursements de frais.

8 La mutualisation des services Il est possible de mutualiser des services entre communes membres d un même groupement à fiscalité propre, dans le cadre du schéma de mutualisation. Le projet de schéma de mutualisation, préparé par l EPCI et transmis aux commune pour avis, devait être adopté avant le 31 décembre La mise à disposition des agents municipaux qui exercent en partie leurs fonctions dans un service commun est automatique. La gestion des services communs par une commune membre de l EPCI à fiscalité propre est possible dans tous les EPCI à fiscalité propre (et plus uniquement dans les métropoles), à condition que le conseil communautaire le souhaite. La loi NOTRe prévoit un élargissement des services communs à l ensemble des missions fonctionnelles et opérationnelles non transférées, en dehors des missions confiées aux centres de gestion. Il est possible de créer une CAP commune à un EPCI, ses communes membres et leurs établissements publics, lorsque la collectivité ou l établissement public n est pas obligatoirement affilié à un centre de gestion. La création de services unifiés est également possible entre plusieurs EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres pour l instruction des autorisations d urbanisme.

9 L unification fiscale Il est possible de procéder à l unification d un ou plusieurs des impôts suivants : taxe d habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, pour une communauté et ses communes membres. L accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou inversement est alors requis.

10 La démocratie locale et les règles de fonctionnement des conseils municipaux et des conseils communautaires Le seuil de population à partir duquel certaines règles de fonctionnement des conseils municipaux sont applicables (règlement intérieur, questions orales, délais de convocation) est diminué de habitants à habitants. Ces règles s appliquent à tous les EPCI à fiscalité propre, quelle que soit la population de leurs communes membres. Ces modifications seront mises en œuvre à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Par ailleurs, il est à nouveau possible de désigner un suppléant lorsqu une commune ne dispose plus que d un seul siège à la suite d une nouvelle répartition des sièges au sein d'une intercommunalité. Les EPCI à fiscalité propre de plus de habitants ont obligation de créer des conseils de développement.

11 ZOOM SUR LA COMPETENCE TOURISME : Code du tourisme : La communauté de communes...exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L , L , L et L , L et L du code général des collectivités territoriales : 1 La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ; 2 La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.,

12 ZOOM sur les CCAS : Un centre communal d action sociale est créé dans toute commune de habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de habitants. «Le centre communal d action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi. «Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de habitants. «II. Lorsque son centre communal d action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu elle n a pas créé de centre communal d action sociale, une commune : «1o Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L et L ; «2o Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d action sociale, dans les conditions prévues à l article L

13 Zoom sur la nouvelle répartition en matière d interventions économiques des communes et EPCI Les communes et EPCI disposent de la compétence exclusive en matière d aides à l immobilier d entreprises (compétence précédemment partagée). Conservent la capacité d intervenir pour des aides spécifiques (professionnels santé en zone déficitaire exploitants salle de cinéma, maintien ou création d un service nécessaire aux besoins de la population en mileu rural garantie d emprunts..) Intervention en complément de la région (convention) : financement des aides ou régimes d aides en faveur de la création ou extension d activités économiques mises en place par la région

14 Lutte contre la fracture numérique Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent,..., établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3 et 15 de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.

15 Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du présent I, dans les conditions prévues à l'article L du présent code. Syndicat Mixte Ouvert PACA THD comprenant les conseils départementaux 04 et 05