Mesdames, Messieurs,

Transcription

1 NUMERO SPECIAL INTERCOMMUNALITE Octobre 2015 EDITO Mesdames, Messieurs, La grande réforme territoriale voulue par le chef de l État va transformer l architecture territoriale de la République, contribuer à la baisse des dépenses publiques et mieux prendre en compte les besoins de nos concitoyens. La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) constitue le troisième volet de cette réforme, après la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Laurent CAYREL, Préfet de la région Limousin Préfet de la Haute-Vienne SOMMAIRE Édito Page 1 - Le SDCI - La coopération intercommunale en Haute- Vienne Page 2 Les EPCI à fiscalité propre au 01/01/2015 Page 3 Les syndicats au 01/01/2015 Page 4 Le contenu du projet de SDCI Synthèse des modifications Page 5 Projet de SDCI 2016 Page 6 Elle rend possible une simplification et une clarification des compétences de chaque catégorie de collectivités. Elle permet notamment : la montée en puissance des intercommunalités, favorisant une organisation des services publics plus cohérente sur un territoire ; le renforcement des compétences pour les grandes régions en matière de développement économique et d aménagement du territoire, qui contribuera à la réduction des inégalités entre les régions ; le recentrage des missions du département sur les solidarités humaines et territoriales, pour l assistance quotidienne aux citoyens et l aide concrète aux communes dans la conduite de leurs projets. Pour satisfaire l objectif de rationalisation de la carte de l intercommunalité avec une date d effet au premier janvier 2017, la loi NOTRe prévoit l élaboration et de la mise en œuvre de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Je conduis actuellement ces travaux en Haute-Vienne en concertation avec les élus et leurs représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). La réunion de la CDCI du 12 octobre dernier constitue le lancement de la procédure d élaboration du futur SDCI de la Haute-Vienne qui devra être arrêté par mes soins avant le 31 mars Lettre des services de l État en Limousin et en Haute-Vienne N Spécial Intercommunalité 2015 Page 1

2 Le schéma départemental de coopération intercommunale La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ils doivent être arrêtés avant le 31 mars Le SDCI a pour but : de parvenir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, de supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales, et de réduire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. Il se compose de projets de création, modification du périmètre ou fusion d EPCI à fiscalité propre, et de projets de création, de transformation, de fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Il doit également prendre en compte les délibérations portant création de communes nouvelles ainsi que l approfondissement de la coopération au sein des Pôles d équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Le schéma doit notamment tenir compte du relèvement du seuil minimal de population de à habitants. Des adaptations seront néanmoins possibles dans certains cas pour tenir compte de la spécificité des territoires sans que la population de ces établissements ne puisse être inférieure à 5000 habitants. Le projet de SDCI est élaboré par le préfet de département et présenté à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Il est ensuite adressé pour avis aux conseils municipaux et aux assemblées délibérantes des structures intercommunales, qui ont alors deux mois pour se prononcer (entre la mi-octobre et la mi-décembre 2015) ; en l absence de délibération adoptée par les collectivités concernées dans ce délai, leur avis sera réputé favorable. Le projet de schéma et l ensemble des avis rendus par les collectivités concernées sont ensuite transmis pour avis aux membres de la CDCI. Celle-ci dispose de trois mois pour se prononcer (soit le premier trimestre 2016) ; à défaut, la décision est réputée favorable. En outre, la CDCI peut faire des propositions de modification du projet de schéma, qui devront être intégrées si elles sont adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres (soit 28/42). La procédure d élaboration est avant tout une procédure de concertation avec les élus locaux, notamment au travers de la CDCI. De fait, même si le préfet dispose de pouvoirs exceptionnels au titre de la mise en œuvre du schéma (après son adoption), il doit consulter la CDCI et les maires des communes concernées. La coopération intercommunale en Haute-Vienne En Haute-Vienne, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est composée de 42 membres, répartis comme suit : 17 sièges pour le collège des communes dont : 7 sièges pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (1 914 habitants) 7 sièges pour les 5 communes les plus peuplées du département (Limoges, Saint-Junien, Panazol, Couzeix et Isle) 3 sièges pour les communes n appartenant à aucune des deux premières catégories 17 sièges pour le collège des EPCI à fiscalité propre 2 sièges pour le collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes 2 sièges pour le collège du conseil régional 4 sièges pour le collège du conseil départemental de la Haute-Vienne. Le rapporteur général de la CDCI est Monsieur Jean-Marie Rougier. Il bénéficie du concours de deux assesseurs MM. Pierre Allard et Emile-Roger Lombertie. Aujourd hui, le département de la Haute-Vienne compte 20 EPCI à fiscalité propre [1 communauté d agglomération (Limoges-Métropole) et 19 communautés de communes] et 52 syndicats de communes. Lettre des services de l État en Limousin et en Haute-Vienne N Spécial Intercommunalité 2015 Page 2

3 Les EPCI à fiscalité propre au 1 er janvier 2015 Communauté d agglomération (1) Communautés de communes (19) Communauté d'agglomération Limoges-Métropole Communauté de communes des Feuillardiers Communauté de communes Brame Benaize Communauté de communes Briance Combade Communauté de communes de la Basse Marche Communauté de communes de la Vallée de la Gorre Communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne Communauté de communes de Noblat Communauté de communes des Monts d'ambazac et du Val du Taurion Communauté de communes des Monts de Châlus Communauté de communes des Portes de Vassivière Communauté de communes du Haut Limousin Communauté de communes du Pays de la Météorite Communauté de communes du Pays de Nexon Communauté de communes du Pays de Saint Yrieix Communauté de communes du Val de Vienne Communauté de communes Gartempe - Saint Pardoux Communauté de communes l'aurence et Glane Développement Communauté de communes Porte d'occitanie Communauté de communes Vienne Glane Lettre des services de l État en Limousin et en Haute-Vienne N Spécial Intercommunalité 2015 Page 3

4 Les syndicats au 1 er janvier 2015 Syndicats d eau (21) Syndicats voirie (5) Alimentation en eau potable syndicat AEP Vienne Briance Gorre syndicat AEP de la Chapelle Montbrandeix- Pensol syndicat AEP Val de Tardoire syndicat AEP Vayres Tardoire syndicat AEP des Allois syndicat AEP de la Benaize syndicat AEP Couze Gartempe syndicat AEP des deux Briances syndicat intercommunal AEP de Nexon syndicat AEP Saint-Sylvestre-Compreignac syndicat Vienne-Combade syndicat transport d'eau potable de l'ouest de Limoges (SITEPOL) syndicat intercommunal de distribution AEP et assainissement de la Gartempe (SIDEPA) Aménagement de rivières syndicat mixte Vienne-Gorre syndicat COUL-GART-EAU syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire syndicat mixte aménagement bassin de la Gartempe et de ses affluents syndicat aménagement du bassin de la Vienne Environnement syndicat intercommunal de traitement des eaux Chamborêt-Nantiat syndicat intercommunal de construction et d'exploitation d'une station d'épuration Châteauneuf la Forêt établissement public de la Vienne syndicat de voirie de la région de Bessines syndicat intercommunal de voirie arédien syndicat intercommunal de voirie du Bas Limousin syndicat intercommunal de voirie de Nexon syndicat intercommunal de gestion de la voirie et du transport scolaire des cantons de Bellac et de Mézières sur Issoire Syndicats transports scolaires (1) syndicat intercommunal des transports scolaires de Saint-Mathieu Syndicats tourisme (2) syndicat intercommunal des Hauts de Tardoire syndicat intercommunal Laurière-Folles Syndicats compétence scolaire et "petite enfance, RAM, centre de loisirs" (7) syndicat intercommunal à vocation scolaire Rancon-Roussac syndicat péri extra scolaire Javerdat-Cieux syndicat "CADICHON" syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Saint-Méard syndicat du centre de loisirs "Puys et Grands Monts" syndicat intercommunal pour l'enfance du Val de Briance syndicat intercommunal de l'enfance, petite enfance et adolescence du Pays de Glane. Syndicats ordures ménagères (4) Syndicats compétence culturelle (4) SICTOM de Bessines sur Gartempe SICTOM de la Basse-Marche SICTOM Sud Haute-Vienne Syndicat mixte départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés (SYDED) Syndicats mixtes ouverts (7) syndicat études et programmation de l'agglomération de Limoges (SIEPAL) syndicat ENERGIES syndicat DORSAL syndicat mixte de l'aéroport de Limoges- Bellegarde syndicat mixte du Parc des Expositions syndicat mixte de gestion forestière d'eymoutiers Parc Naturel Régional Périgord-Limousin syndicat intercommunal d'enseignement itinérant de la musique et de la danse de l'ouest et du sud-ouest du département Conservatoire intercommunal de l'ouest de Limoges (CIOL) Conservatoire intercommunal de musique et de danse (CIMD) syndicat intercommunal Solignac-Le Vigen Pôle d équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Monts et Barrages (1) Lettre des services de l État en Limousin et en Haute-Vienne N Spécial Intercommunalité 2015 Page 4

5 Le contenu du projet de schéma départemental de coopération intercommunale Le projet de schéma respecte les obligations découlant de l application de la loi. L article 112 de la loi NOTRe fixe un seuil minimal de population de habitants pour les EPCI à fiscalité propre qui peut faire l objet d adaptations en fonction de certains critères, notamment de densité de population, sans que ce seuil ne puisse être inférieur à habitants. A partir des dispositions de la loi NOTRe, il a ainsi été dressé un état des lieux de l intercommunalité en Haute- Vienne faisant ressortir la situation individuelle de chacun des EPCI à fiscalité propre au regard des critères démographiques et de la cohérence spatiale. L application de ces données au département de la Haute-Vienne (dont la densité s élève à 68 habitants/km²) permet de distinguer trois strates : un seuil de habitants pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité est supérieure à la moitié de la densité moyenne nationale (soit 51,7 habitants/km²) ; un seuil intermédiaire de habitants applicable aux collectivités dont la densité est comprise entre 31 (densité nationale) et 51,7 habitants/km² ; un seuil de habitants qui s applique aux EPCI pour lesquels les communes membres sont majoritairement situées en zone de montagne et/ou aux EPCI dont la densité est inférieure à 31 habitants/km². Sept d entre eux sont appelés à évoluer, il s agit des communautés de communes de : Porte d Occitanie, de L Aurence et Glane Développement, Pays de Nexon, de la Basse-Marche, Vallée de la Gorre, Monts d Ambazac et Val du Taurion. Il est à noter qu un arrêté de projet de périmètre portant fusion de la communauté de communes du Pays de la Météorite et de la communauté de communes Vienne-Glane a été signé le 31 juillet Une consultation des communes comprises dans le périmètre du nouvel EPCI est en cours en vue d une fusion effective au 1er/01/2016. Synthèse des modifications proposées Le projet de schéma, présenté le 12 octobre 2015 aux membres de la CDCI, répond directement aux objectifs fixés par la loi NOTRe. A cet effet, la solution privilégiée consiste à retenir la fusion, bloc à bloc, à partir de la situation individuelle des EPCI à fiscalité propre directement concernés par les nouveaux critères : des communautés de communes du Haut-Limousin et de la Basse-Marche, des communautés de communes de L Aurence et Glane-Développement, Porte d Occitanie et Monts d Ambazac et Val du Taurion, des communautés de communes de la Vallée de la Gorre et des Feuillardiers, des communautés de communes des Monts de Châlus et du Pays de Nexon. Concomitamment, les syndicats de communes et syndicats mixtes (fermés) font l objet de propositions de rationalisation visant à diminuer leur nombre de 13 unités. Pour l essentiel, il s agit de tenir compte de : l inclusion intégrale du périmètre de syndicats dans celui d un EPCI à fiscalité propre, de la prise de compétences obligatoires par ces derniers dont le calendrier va s échelonner jusqu en Au terme de l application du SDCI, les structures intercommunales évolueraient quantitativement de la façon suivante : - 14 EPCI à fiscalité propre au lieu de 20, - 39 syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes au lieu de 52. Lettre des services de l État en Limousin et en Haute-Vienne N Spécial Intercommunalité 2015 Page 5

6 Projet de schéma départemental de coopération intercommunale 2016 Lettre des services de l État en Limousin et en Haute-Vienne N Spécial Intercommunalité 2015 Page 6