LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

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1 Aude LE MIRE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Guide pratique, 2004 ISBN: X

2 SOMMAIRE INTRODUCTION... XV PREMIÈRE PARTIE : ENVISAGER UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Chapitre 1 LES SALARIÉS NE POUVANT PAS FAIRE L OBJET D UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE.. 3 Les contrats à durée déterminée... 4 Les femmes enceintes et les pères de famille... 5 Les femmes enceintes... 5 Les pères de famille... 9 L adoption... 9 Les licenciements pour fin de chantier Procédure applicable Appréciation du caractère normal V

3 Sommaire Chapitre 2 LE MOTIF ÉCONOMIQUE Le licenciement est économique lorsqu il repose sur un motif non inhérent à la personne L élément matériel du motif économique La suppression d emploi La transformation de l emploi La modification du contrat de travail Le motif économique justifiant le licenciement Les difficultés économiques Les mutations technologiques La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l entreprise Autres motifs Chapitre 3 LES OBLIGATIONS PRÉALABLES AU LICENCIEMENT Adapter les salariés à l évolution de leur poste Plan d adaptation et formation professionnelle Adaptation et licenciement Rechercher un reclassement pour le ou les salariés menacés par le licenciement Tous les salariés sont concernés À quel moment? Quel poste? Périmètre du reclassement Démarches actives de l employeur Forme de la proposition de reclassement Conséquences du reclassement sur les indemnités de licenciement Négocier la réduction du temps de travail Les entreprises concernées VI

4 Licenciement économique Une obligation d engager des pourparlers, sans obligations de résultat Sanction DEUXIÈME PARTIE : ENGAGER LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT Chapitre 4 ÉLABORER L ORDRE DES LICENCIEMENTS Quand le licenciement économique est individuel Cas particuliers Établir les critères À quel moment l ordre des licenciements est-il établi? 80 Consultation des représentants du personnel Définition des critères Appliquer les critères Peut-on écarter certains critères? L application des critères par catégorie professionnelle Communiquer l ordre des licenciements au salarié Chapitre 5 LES PROCÉDURES Appréciation du nombre de licenciements Les paramètres Le cadre d appréciation Le licenciement économique individuel La convocation à l entretien préalable L entretien préalable VII

5 Sommaire La lettre de licenciement Informer l Administration Procédure applicable en cas de licenciement de 2 à 9 salariés Remarques préliminaires Déroulement de la procédure Procédure applicable en cas de licenciement d au moins 10 salariés sur une période de trente jours Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés dotée de délégués du personnel Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de délégués du personnel Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de trente jours dans une entreprise de 50 salariés et plus, dotée d un comité d entreprise Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de trente jours dans une entreprise de 50 salariés et plus, en l absence de représentants du personnel Procédure applicable aux salariés protégés Quels sont les salariés protégés? Étapes de la procédure Conséquences d un licenciement non autorisé Procédure de licenciement dans les entreprises en difficulté À quels stades de la procédure collective les licenciements peuvent-ils avoir lieu? Autorisation du juge commissaire pendant la période d observation L information de l Administration La consultation des représentants du personnel VIII

6 Licenciement économique Chapitre 6 LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE, APPLICATION ET SUSPENSION Les règles de la loi de modernisation sociale aujourd hui suspendues L information du comité d entreprise en cas d annonce publique d une restructuration Décision des organes de direction et de surveillance de l entreprise Règles relatives à l information et la consultation du CE Rôle de la direction départementale du travail au cours de l élaboration du plan de sauvegarde de l emploi La médiation Les accords de méthode Entreprises visées Contenu des accords de méthode Nature des accords de méthode et conditions de validité TROISIÈME PARTIE : ACCOMPAGNER LES LICENCIEMENTS Chapitre 7 PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI Quand le plan de sauvegarde de l emploi est-il obligatoire? Nombre de salariés concernés sur une période donnée 211 Types de mesures envisagées Le contenu du plan de sauvegarde de l emploi IX

7 Sommaire Le contenu Caractères des mesures prises Les conséquences d un plan de sauvegarde de l emploi insuffisant Application du plan de sauvegarde de l emploi Application à tous les salariés visés par le projet de licenciement Suivi du plan social Non-respect des engagements pris Chapitre 8 LES NOUVELLES MESURES DE RECLASSEMENT IMPOSÉES Le pré-pare Champ d application Mise en œuvre du pré-pare Le congé de reclassement Champ d application Procédure Contenu du congé de reclassement Statut du salarié Chapitre 9 LES MESURES DU FONDS NATIONAL DE L EMPLOI Conventions FNE de préretraite totale et préretraite progressive Préretraite totale Préretraite progressive Convention de congé de conversion Procédure et prise en charge financière Situation du bénéficiaire Convention d aide à la mobilité géographique X

8 Licenciement économique Convention d allocation temporaire dégressive Convention de cellule de reclassement Procédure Prise en charge financière Conventions de formation et d adaptation Procédure Prise en charge financière Chapitre 10 RÉACTIVATION DU BASSIN D EMPLOI Entreprises de 50 à 1000 salariés Entreprises de plus de 1000 salariés Procédure Prise en charge financière QUATRIÈME PARTIE : LES CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT Chapitre 11 LE PRÉAVIS Durée du préavis en cas de licenciement Le calcul de l ancienneté La durée du préavis Point de départ du préavis Interruption ou suspension du préavis Les obligations des parties pendant le préavis Les obligations de l employeur Les obligations du salarié Dispense du préavis XI

9 Sommaire Chapitre 12 LES INDEMNITÉS DE RUPTURE HORS LITIGE L indemnité compensatrice de préavis Le droit à l indemnité Calcul et montant Date de paiement Régime juridique L indemnité compensatrice de congés payés Le droit à l indemnité Calcul et montant Remboursement du trop-perçu Date de paiement Régime juridique L indemnité légale Conditions d obtention principe Calcul de l ancienneté Montant de l indemnité légale en cas de licenciement économique Date de paiement Cumuls Régime juridique Les indemnités conventionnelles et contractuelles L indemnité conventionnelle Indemnité contractuelle La contrepartie d une clause de non-concurrence Fixer une contrepartie est obligatoire Respect de la clause par le salarié et l employeur L indemnité de clientèle des VRP Le versement de la contribution Delalande Principe Cas d exonération Montant Recouvrement XII

10 Licenciement économique Chapitre 13 LES INDEMNITÉS DE RUPTURE EN CAS DE LITIGE Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les indemnités pour licenciement irrégulier Régler un litige par la transaction Les conditions de validité Autres conditions Les effets Régime juridique de l indemnité Chapitre 14 LES SUITES DU LICENCIEMENT La remise des documents légaux Le certificat de travail L attestation Assedic Le solde de tout compte La priorité de réembauchage Quels sont les salariés concernés? Durée Emplois visés Rôle de l employeur au moment du licenciement Les limites au droit d embauche Intérimaires et salariés en contrat à durée déterminée 375 Salariés en contrat initiative-emploi Les conventions du Fonds national de l emploi Convention de coopération de l Unedic XIII

11 Sommaire ANNEXES Tableaux Tableau A Principales sanctions pénales Tableau B Modification du contrat de travail Tableau C Priorité de réembauchage Modèles de lettre 387 Lettre de proposition de modification du contrat de travail Lettre de convocation à l entretien préalable Lettre de licenciement lettre de licenciement Lettre de notification du projet de licenciement à la direction départementale du travail Réponse à la demande du salarié se rapportant aux critères retenus pour l ordre des licenciements Certificat de travail Exemple de formulaire de la ddtefp (cellule de reclassement) Projet de plan de sauvegarde de l emploi SIGLES ET ACRONYMES Références des textes de loi INDEX XIV