Cadre réglementaire des SAMSAH: attentes et besoins des tutelles. Dr Hélène VALARCHÉ 19 juin 2014 (CRFTC)

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1 Cadre réglementaire des SAMSAH: attentes et besoins des tutelles Dr Hélène VALARCHÉ 19 juin 2014 (CRFTC)

2 Cadre réglementaire Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale codifiée dans le CASF Loi n du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» Différents articles du CASF pour les SAMSAH, dont l article L312-1 et L (conditions de création)

3 Cadre réglementaire L orientation d une personne en situation de Handicap vers un établissement ou un service d accompagnement médico-social relève de la compétence de la MDPH (décision de la CDAPH) article L du CASF La décision de la commission s impose à tout établissement ou service dans la limite de sa spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé 3

4 Cadre réglementaire 2 types de service d accompagnement (articles D à D du CASF): SAVS Sociale Service d Accompagnement à la Vie SAMSAH Service d Accompagnement Médico- Social pour les personnes Adultes Handicapées 4

5 Rôle des services d accompagnement SAVS: ces services ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes Adultes handicapées par un accompagnement adapté, favorisant le maintien ou la restauration de liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l ensemble des services offerts par la collectivité = accompagnement à la vie sociale en milieu ouvert et apprentissage à l autonomie 5

6 Rôle des services d accompagnement SAMSAH: mêmes missions que les SAVS avec un accompagnement supplémentaire médicosocial : soins réguliers et coordonnés, accompagnement médical et para-médical en milieu ouvert et apprentissage à l autonomie (en plus de l accompagnement à la vie sociale type SAVS de base) 6

7 Modalités d intervention Modalités communes aux 2 types de services SAVS et SAMSAH (article L du CASF): Prise en charge et accompagnement de façon permanente, temporaire ou selon un mode séquentiel, sur décision de la CDAPH Prestations délivrées au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux où s exercent ses activités sociales, de formation, y compris universitaire et ses activités professionnelles, en MO ou MP, ainsi que dans les locaux du service 7

8 Critères d âge Ces services sont destinés à des personnes handicapées Adultes Aucun critère d âge minimal ou maximal fixé par les textes réglementaires En général, agrément des SAMSAH à partir de 20 ans, mais l admission pourrait se faire dès 18 ans (âge Adulte) Possible au-delà des 60 ans pour une 1 ère admission, si la PH était reconnue avant ses 60 ans et si le projet SAMSAH est pertinent 8

9 Financement SAVS: un seul financeur le Département (CG) Aide sociale pour PH (subvention globale, ou parfois prix de journée sur certains départements) SAMSAH: double financement le Département(CG) Aide sociale pour PH (tarif journalier pour l accompagnement à la vie sociale)+ l Assurance Maladie et la contribution de solidarité pour l autonomie (forfait global annuel et forfait journalier de soins) 9

10 Financement Pas de double financement possible par Conseil Général des Hauts-de Seine si orientation conjointe en EMS avec accueil/hébergement de nuit, ou hospitalisation prolongée les missions des services d accompagnement étant le milieu ouvert 10

11 Autorités compétentes SAVS SAMSAH Autorisation Tarification Président du CG + Préfet Président du CG + Préfet 11

12 Plusieurs typologies de SAMSAH SAMSAH généralistes (aucun sur le 92) SAMSAH spécifiques (en fonction des besoins spécifiques de la PH, liés au type de Handicap), à savoir 3 SAMSAH spécifiques sur les Hauts-de-Seine: SAMSAH UEROS-UGECAM (traumatisés crâniens) SAMSAH Espérance Hauts-de-Seine (handicap psychique) SAMSAH APF Paralysés de France (handicap moteur) 12

13 Procédure d orientation au sein de la MDPH 92 Demande officielle par l usager et/ou tuteur/curateur auprès de la MDPH Enregistrement par la MDPH de cette demande si complétude du dossier: CERFA avec demande cochée d orientation en service d accompagnent et en rajoutant SAMSAH + certificat médical complété intégralement + pièces administratives 13

14 Procédure d orientation au sein de la MDPH 92 A noter: nécessité par les partenaires extérieurs d accompagner cette démarche pour les PH avec troubles cognitifs et/ou psychiques (services de soins: UEROS, CMP, services hospitaliers et EMS, EP des MDPH) Mise en place d un circuit spécifique d orientation de ces dossiers au sein de la MDPH : «pile à part» avec nomination d un référent social unique pour chaque type de SAMSAH (suivi des dossiers) 14

15 Procédure d orientation au sein de la MDPH 92 Organisation par le référent social d une équipe d évaluation pluridisciplinaire MDPH (médecin, médecin psychiatre, travailleur social, psychologue en fonction de la typologie du SAMSAH) dite «élargie» en présence des professionnels du SAMSAH Rythme de 1 fois/2 à 3 mois 15

16 Procédure d orientation au sein de la MDPH 92 En amont de l équipe «élargie», le référent MDPH, en lien avec le SAMSAH, récupère le bilan de pré-admission ou projet d accompagnement établi par le SAMSAH et le listing des dossiers qui seront présentés et discutés en équipe Nécessité pour le SAMSAH de rencontrer la personne handicapée pour établir ce projet 16

17 Les limites du rôle des équipes pluridisciplinaires Les EP ne peuvent pas avoir un contact approfondi avec tous les demandeurs Ce n est pas qu une question de moyens, c est aussi une question de risque intrusif et de redondance des évaluations : les personnes sont en général déjà bien connues d un dispositif de soin et/ou de suivi social C est pourquoi le certificat médical est une pièce majeure du dossier Pour l orientation en SAMSAH spécifique, nécessité d avoir un projet d accompagnement réalisé par le service qui va procéder à 17

18 Les limites du rôle des équipes pluridisciplinaires Mise au point en équipe pluridisciplinaire «élargie» du traitement d autres demandes MDPH (Taux, AAH, PCH ) Possibilité de faire des VAD conjointes entre professionnels évaluateurs MDPH et professionnels du SAMSAH (pour évaluation de la PCH par exemple) Possibilité de recevoir en visite à la MDPH des usagers qui ne semblent pas relever d un SAMSAH spécifique 18

19 Procédure d orientation au sein de la MDPH 92 Propositions d orientation vers SAMSAH spécifique, en concertation avec le partenaire, par l EP Inscription du dossier en CDAPH Seule la CDAPH est décisionnaire quand à cette orientation (validation ou non des propositions de l EP) Pas d orientation SAMSAH «générale» par la CDAPH des Hauts-de-Seine 19

20 Procédure d orientation au sein de la MDPH 92 Durée minimale d une année, orientation possible pour 2 ans en général (CDAPH des Hauts-de-Seine), avec nécessité d un bilan intermédiaire (délégation de suivi de la PH au SAMSAH) pour le renouvellement ou bilan de fin de prise en charge Suite à la CDAPH, envoi de la notification à l usager, au tuteur ou curateur, et au SAMSAH spécifique 20

21 Contacts MDPH des Hauts-de- Seine Mail Partenaires : partenairesmdph@mdph92.fr Téléphone Partenaires : Téléphone général: