Vente et achat d une automobile

Transcription

1 Vente et achat d une automobile Introduction Après l achat d une maison, l acquisition d une voiture est souvent l achat le plus important que vous ayez à faire. La préparation est la clé qui vous aidera à jouir pleinement de votre véhicule. Si vous agissez en toute connaissance de cause et avec sagesse, vous réduisez votre exposition aux nombreux risques présents sur le marché. Les voitures neuves Louer La location connaît une popularité croissante puisqu elle vous permet de conduire la voiture de vos rêves. Certains sondages indiquent qu un bon 40% de ceux et celles désirant faire l acquisition d une voiture choisissent de louer plutôt que d acheter. Vous pouvez choisir de louer pour des raisons économiques. Les mensualités sont généralement moindres que les paiements du principal et des intérêts dus en vertu d un prêt traditionnel. De plus, les versements sur un crédit-bail peuvent être déductibles selon votre situation personnelle. Un crédit-bail a aussi l avantage de vous donner une bonne idée des coûts reliés à l entretien courant du véhicule. Il est complexe de faire l acquisition d une nouvelle voiture par crédit-bail, et il peut s avérer difficile pour les consommateurs de ne pas oublier toutes leurs dépenses et obligations. Les paiements de location-bail se divisent principalement en deux parties. Vous devez premièrement payer pour la dépréciation, c est-à-dire la différence entre la valeur du véhicule au moment de la location et la valeur résiduelle. La valeur résiduelle représente la valeur du véhicule à la fin du crédit-bail, laquelle est fixée par le commerçant au départ du contrat. La deuxième partie du paiement est calculée sensiblement de la même manière que les intérêts sur un prêt. Le commerçant prendra note du prix d achat du véhicule et d un taux raisonnable de rendement du capital investi pendant la durée du contrat. Nulle partie du paiement ne sert à augmenter l avoir net du véhicule, ce qui explique pourquoi les paiements de location-bail sont habituellement moindres que les paiements de prêt traditionnel. Les paiements de location-bail sont payables mensuellement, mais vous pouvez quelques fois négocier un paiement forfaitaire pour toute la durée du crédit-bail. Dans un cas ou l autre, vous avez habituellement l option (et non l obligation) d acheter la voiture pour la valeur résiduelle à la fin du contrat.

2 Si vous choisissez de louer votre nouveau véhicule, il est très important d être conscient de tous les coûts reliés à la location. Ils ne sont pas tous clairement identifiés dans les publicités des concessionnaires. Par exemple, on peut vous demander de faire un paiement initial élevé afin que vos mensualités soient telles qu annoncées. On peut aussi vous demander de verser un dépôt de garantie et d effectuer le premier paiement de location-bail en avance. Des taxes fédérales et provinciales s appliquent sur vos paiements de location-bail. De plus, des frais de kilométrage supplémentaire s appliquent si vous excédez la limite de kilométrage permise dans votre contrat de location. Étant donné qu une partie de votre paiement de location-bail couvre la dépréciation du véhicule, le concessionnaire veut s assurer que vous ne dépasserez pas la limite de kilométrage permise. Le cas échéant, la valeur dépréciée peut être plus élevée que celle qui avait été estimée, et le concessionnaire vous demandera des frais supplémentaires qui sont calculés en fonction du nombre de kilomètres que vous avez excédés. Si vous envisagez la location en vue de limiter vos sorties d argent, vous devriez tenir compte de ces frais supplémentaires. Les faibles mensualités sont très alléchantes, mais il peut y avoir certains désavantages. Par exemple : Même si vos mensualités sont faibles, vous n augmenterez pas l avoir net du véhicule. De plus, vous ne serez pas propriétaire du bien à la fin du contrat de location, à moins que vous ne payez des frais supplémentaires au concessionnaire pour la valeur résiduelle de la voiture. Certains groupes de consommateurs déclarent que les personnes intéressées à louer un véhicule ne négocient pas autant que celles désirant acheter à forfait. Résultat, les locataires acceptent le véhicule à un prix plus élevé que les acheteurs. Les contrats de location sont très difficiles à résilier. Si vous contractez un prêt-auto en vue d acheter une voiture neuve, vous pouvez généralement rembourser la balance du prêt avec peu ou sans pénalité. Ou, si vous vous heurtez à quelques difficultés financières et ne pouvez plus effectuer les paiements, vous pouvez vendre la voiture et rembourser le prêt. Un contrat de location ne vous donne pas ces options. Vos versements sur un crédit-bail ne sont pas toujours déductibles. Vous devrez examiner attentivement les éléments de votre situation personnelle et comparer les déductions disponibles en cas de crédit-bail ou de prêt traditionnel. Il est possible que les mensualités ne vous fassent pas épargner de l argent si le taux d intérêt et la valeur dépréciée, qui déterminent le montant de vos mensualités, sont trop élevés. Si vous croyez toujours qu un crédit-bail est la meilleure option qui s offre à vous, les conseils suivants vous aideront à conclure la meilleure affaire possible.

3 Négociez le prix du véhicule comme si vous vouliez l acheter à forfait. Plus le prix est bas, plus vos mensualités sont faibles. Si vous pensez excéder la limite de kilométrage permise, vous devriez négocier un prix au début du contrat. Bien souvent, les frais de kilométrage supplémentaire seront moindres s ils sont négociés au début plutôt qu à la fin du contrat de crédit-bail. Si vous n avez pas l intention d acheter la voiture au terme du contrat de crédit-bail, négociez afin que la valeur résiduelle du véhicule soit aussi élevée que possible. Ceci vous permettra de verser de faibles mensualités. Faites attention aux crédits-bails aléatoires qui surviennent lorsque vous garantissez au commerçant une valeur résiduelle minimum. C est-à-dire que si la valeur résiduelle s avère moindre que ce que le concessionnaire avait d abord estimé, vous promettez de payer la différence. Vous devriez éviter de faire une telle promesse puisqu elle pourrait vous coûter cher. Dans un contrat de crédit-bail, vous devriez avoir l option de retourner la voiture à la fin de celui-ci, et ce, sans aucune autre obligation. Lisez le contrat de location attentivement afin d être conscient de tous les coûts dont vous êtes responsable. Connaissez bien vos obligations pour ce qui est de l entretien courant et des réparations. Ou acheter Alors que plusieurs consommateurs trouvent plus avantageux de louer un véhicule, d autres préfèrent acheter. Premièrement, l achat, même à crédit, vous permet d augmenter la valeur nette réelle du véhicule. Au moment où vous aurez fini de faire vos paiements, vous aurez l avantage d être le propriétaire du véhicule. De plus, un achat financé par emprunt vous permet une plus grande flexibilité qu un crédit-bail lorsqu il s agit de faire face à certaines situations telles que Si vous recevez une somme d argent et que vous désirez régler votre contrat de financement plus tôt que prévu. Si vous éprouvez des difficultés financières et que vous ne pouvez plus effectuer vos paiements. Avec un emprunt, vous pouvez payer vos obligations plus tôt que prévu, et ce, sans pénalité. Si vous avez des difficultés à faire vos paiements, vous pouvez vendre le véhicule et régler l emprunt. L achat traditionnel comporte toutefois certains désavantages : Certains frais d entretien et de réparation ne sont pas garantis. Vos mensualités seront plus élevées que celles d un crédit-bail. Vous ne bénéficierez pas des mêmes déductions fiscales. Même si vous êtes propriétaire, la dépréciation du véhicule sera élevée, ce qui entraînera une réduction significative de la valeur de la voiture au cours des premières années.

4 Comme dans le cas d un contrat de location, vous devez être sûr de connaître et de comprendre toutes les conditions de crédit avant de signer un contrat de prêt qui servira à financer votre achat traditionnel. En général Que vous décidiez de louer ou d acheter, il est très important de comparer avant l achat et d être conscient de vos droits et des formes de recours. Pour faire un achat judicieux : Consultez les rapports sur le consommateur ou rendez-vous à la bibliothèque municipale pour obtenir de l information (dont la fréquence des réparations et la fiche de sécurité) sur les modèles qui vous intéressent. Renseignez-vous auprès des autres automobilistes pour savoir s ils sont satisfaits de leur nouvelle voiture et du service offert par le concessionnaire. Les garanties Une garantie sur un véhicule équivaut à une promesse que le véhicule ou les services de réparation respectent les normes de qualité et de performance minimales. Le concessionnaire ou le fabricant vous promet de réparer le véhicule si celui-ci ne répond pas aux normes. Connaissez vos droits en vertu des différents types de garantie avant de prendre une décision. La plupart des consommateurs se plaignent après avoir conclu l entente, et ils se rendent alors compte que leurs droits de garantie ne couvrent pas ce à quoi ils s attendaient. Il existe plusieurs types de garantie. Les garanties expresses Toutes les déclarations de fait de la part du vendeur (et non pas les simples opinions ou les affirmations ayant pour but de mousser les ventes) sont considérées comme des garanties expresses. Demandez au vendeur de les écrire sur papier si vous les jugez importantes. Si un problème survient, vous aurez besoin de prouver exactement ce que le vendeur vous avait promis. Si votre véhicule ne respecte pas les promesses faites dans la salle d exposition, vous pouvez porter plainte contre le vendeur. Les garanties du fabricant Les garanties du fabricant consistent en ce que le fabricant a promis par écrit de faire pour réparer tout défaut ou tout autre problème survenant avec le véhicule. Ces garanties ne couvrent pas tout ce à quoi vous pourriez vous attendre. Il est important de toujours lire et comprendre la garantie. Sachez ce qui est couvert.

5 Les consommateurs peuvent être surpris et déçus s ils reçoivent une facture du concessionnaire pour certains travaux qui n étaient pas sous garantie. Par exemple, on considère le remplacement d une pièce défectueuse comme un coût direct, et son remplacement est couvert par la garantie du fabricant. Par contre, si vous avez recours à des services de remorquage pour votre véhicule ou que vous souffrez d une blessure corporelle due à un défaut du véhicule, le fabricant peut considérer qu il s agit d un résultat indirect de la pièce défectueuse. On appelle ces dommages ou pertes des «dommages indirects». En vertu de leurs garanties, les fabricants assument seulement la responsabilité des dépenses directes liées au remplacement de la pièce. Ils essaient souvent de rejeter toute responsabilité des dommages indirects, même si les pertes sont survenues en raison de la pièce défectueuse. Autres points à surveiller En général, un fabricant garantit seulement la réparation des défauts. Peu importe si votre voiture est un citron, la garantie du fabricant promet de réparer et non de remplacer la voiture. Certaines garanties comportent tant de jargon juridique que même un avocat peut avoir de la difficulté à comprendre. C est votre droit de demander au concessionnaire de vous expliquer la garantie en détail avant l achat. Les garanties légales En plus d être couverts par les garanties expresses et les garanties du fabricant, les véhicules bénéficient également d une garantie légale. Les garanties légales sont établies par la loi et s appliquent aux achats de consommation. Vous faites un achat de consommation lorsque vous achetez quelque chose d un vendeur au détail à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Les garanties légales fixent des normes de qualité minimales et ne dépendent pas du fabricant ou du vendeur pour être exécutoires. Le fabricant n a aucunement le droit de restreindre la durée de validité d une garantie légale. Exemple : La garantie du fabricant peut être valide jusqu à seulement douze mois après l achat, mais cela ne vient pas restreindre la durée de votre garantie légale. Les garanties prolongées Si le consommateur accepte de verser des frais supplémentaires, le concessionnaire ou le fabricant peut offrir une garantie complémentaire. Ce type de garantie peut soit prolonger la période de la garantie courante, soit mettre sous garantie des travaux qui ne sont autrement pas couverts. C est ce qu on appelle aussi une garantie prolongée. Si vous avez les moyens de verser les frais supplémentaires, les garanties prolongées peuvent s avérer avantageuses. Cependant, comme dans le cas d une garantie du

6 fabricant, vous devez lire attentivement les documents afin d être sûr de ce que vous obtenez. Les réclamations de garantie Faites toujours effectuer les travaux sous garantie chez votre concessionnaire automobile. S il n est pas prêt à exécuter les travaux relatifs à la garantie, contactez, si possible, le représentant régional du fabricant. En cas de désaccord entre le concessionnaire et vous quant aux réparations à faire, consultez un mécanicien compétent qui fera une inspection complète de votre véhicule (il faut y mettre le prix) et remettez au concessionnaire une déclaration écrite des réparations nécessaires. Transcrivez sur papier toute autre réclamation et gardez une copie pour vos dossiers personnels. Il est important que vous respectiez les conditions du fabricant. Si la garantie stipule que vous devez faire entretenir votre véhicule par un concessionnaire agréé, faites-le. Vous risquez sinon de perdre vos droits de garantie. Les voitures usagées Acheter ou louer une voiture usagée Sachez ce que vous achetez! Des livres et des rapports sur le consommateur sont disponibles à la bibliothèque municipale vous indiquant le coût et la fréquence des réparations, la disponibilité des pièces ainsi que la fiche de sécurité de différents modèles. Il est fortement recommandé de faire inspecter une voiture usagée par un mécanicien compétent avant de l acheter. Même si elle coûte cher, l inspection peut permettre de déceler des défauts cachés. Si vous n avez pas le temps de faire inspecter la voiture ou que le mécanicien ne peut le faire immédiatement, vous pouvez ajouter la clause suivante au contrat, soit juste au-dessus de votre signature : «Sous réserve de l approbation d un mécanicien». Si vous comptez faire vérifier la voiture par un mécanicien, faites-le avant de verser tout montant d argent. Toute personne vendant une voiture usagée ne devrait pas s objecter à l inspection du véhicule par un mécanicien, à moins qu elle n ait quelque chose à cacher. Les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur s appliquent aux achats de voitures neuves et usagées chez des concessionnaires de la Saskatchewan. Il n existe aucune garantie légale pour les véhicules achetés d un particulier. Dans certains cas, il vaut mieux ne pas louer une voiture usagée. La valeur résiduelle pourrait être assez basse en vue de couvrir la forte dépréciation du véhicule, et vous risquez de verser des mensualités plus élevées.

7 Les pertes totales Il est possible qu un véhicule endommagé dans un accident ne soit pas réparable économiquement. Il est alors considéré comme irréparable et déclaré «perte totale». La Loi sur l administration des véhicules rend illégal la vente d un véhicule déclaré «perte totale» à moins qu un certificat d inspection mécanique ne soit délivré. L inspection permettra d évaluer l état du véhicule et l étendue des dommages. La peine maximale pour avoir vendu un tel véhicule sans certificat d inspection mécanique consiste en une amende de 1000$. Un véhicule déclaré «perte totale» ne peut ni être enregistré ni retourner sur la route à moins qu une inspection mécanique confirme que tous les dommages ont été réparés. Par contre, cette loi ne protège pas toujours l acheteur. Il est possible que vous achetiez, sans même le savoir, une voiture déclarée «perte totale». Si c est le cas, la Direction générale des véhicules moteurs de la Saskatchewan vous enverra un avis stipulant que l enregistrement de la voiture sera annulé si vous n effectuez pas certaines réparations. Intenter une action en justice contre le vendeur peut représenter une solution très frustrante. Il vaut mieux prendre des mesures préventives et contacter Saskatchewan Government Insurance (SGI) avant de procéder à l achat d une voiture usagée. SGI devrait vous renseigner sur l état du véhicule que vous désirez acquérir. Acheter tel quel Lorsque vous signez un contrat stipulant que vous achetez un véhicule «tel quel», vous acceptez le véhicule dans l état où il se trouve. Cette clause peut être utilisée par un vendeur pour aviser qu il ne fait aucune promesse sur la qualité du véhicule. L acheteur se fie seulement à l inspection mécanique pour déterminer la qualité du véhicule et assume tous les risques quant aux défectuosités. Le tribunal peut ignorer les clauses «tel quel» si les défectuosités sont assez sérieuses et que l acheteur semble avoir été induit en erreur. Le tribunal tiendra compte de toutes les observations orales du vendeur au moment de l achat. Vous devez toutefois comparaître en justice pour recouvrer le montant des défectuosités lors d une vente «tel quel». Trafiquer le compteur kilométrique Il est illégal de reculer le kilométrage sur le compteur kilométrique. Demandez au concessionnaire ou au vendeur de transcrire le kilométrage sur le contrat. Si vous croyez que l on a trafiqué le compteur kilométrique, signalez-le à la police locale, la Section des délits commerciaux de la GRC ou au ministère de la Justice (Direction de la protection du consommateur).

8 Les privilèges Un privilège consiste en un droit qu une personne possède sur un bien, tel un véhicule, à titre de sûreté pour l argent dû. Un privilège peut garantir un prêt ou, dans le cas d un véhicule, un paiement pour des travaux effectués sur celui-ci. Lorsque vous achetez une voiture usagée, consultez le Registre des droits personnels et immobiliers (Personal Property Registry) afin de vous assurer qu aucun privilège n est enregistré sur la voiture. Le titulaire d un privilège sur un véhicule a le droit de saisir le véhicule en question si l ancien propriétaire n a pas effectué tous les paiements. Nul besoin de vous inquiéter si aucun privilège n a été enregistré sur le véhicule que vous désirez acquérir. Par contre, votre voiture pourrait être saisie si elle fait l objet d un privilège et que vous omettez de consulter le registre des droits personnels et immobiliers. Ne vous fiez pas à un acte de vente mentionnant : «Aucun privilège». Si un privilège est enregistré contre un ancien propriétaire, le véhicule peut être saisi, et ce, peu importe ce qui est inscrit sur l acte de vente. En cas de saisie, votre seul recours consiste à porter plainte contre le vendeur du véhicule. Attention toutefois, car le vendeur peut avoir disparu ou ne pas posséder l argent nécessaire pour vous rembourser le prix d achat. C est pourquoi il faut toujours vérifier si un véhicule usagé fait l objet d un privilège. Lorsque vous achetez à crédit, le directeur des prêts vérifiera pour vous. Cependant, si le directeur des prêts oublie de vérifier, vous risquez d en subir les conséquences. On enregistre un privilège sur un véhicule par le numéro de série. Assurez-vous d avoir le bon numéro de série lors de la vérification. Vous pouvez vérifier vous-même auprès du Registre des droits personnels et immobiliers à Regina ou avec l aide d un greffier de la Cour du Banc de la Reine. Des frais s appliquent si vous téléphonez ou que vous désirez obtenir une réponse écrite. Acheter d un particulier Il n existe aucune loi en Saskatchewan qui régit la vente privée de voitures usagées. Vous ne jouissez d aucune garantie automatique lorsque vous achetez d un particulier. Encore une fois, n oubliez pas de vérifier si un privilège est enregistré sur le véhicule. Les réparations automobiles Les consommateurs saskatchewannais déposent souvent des plaintes concernant les réparations automobiles.

9 «Le mécanicien dit que ma voiture a besoin de réparations, je le crois. Si ça coûte 90$, je n ai pas le choix de payer la facture.» «J ai apporté ma voiture au garage. Le mécanicien m a dit que j avais besoin d une nouvelle transmission. J ai payé la facture. Je suis allé dans un autre garage. On m a dit que ce n était pas ça, le problème. Comment pouvais-je savoir?» «Quelques lumières sur mon tableau de bord ne fonctionnaient plus. J ai laissé ma voiture au garage pour la faire réparer. Lorsque je suis revenu, on m a dit qu il n y avait pas d ampoule brûlée. Pas de problème, j irai ailleurs. Mais on m a quand même facturé deux heures de travail.» Avant de procéder aux réparations Il est fortement recommandé de prendre des mesures préventives lorsque vous faites face à des problèmes mécaniques. Ayez un mécanicien en qui vous avez confiance Faites faire des estimations s il s agit de réparations majeures Ne signez aucun formulaire en blanc Insistez pour qu on vous appelle avant de procéder aux réparations. En signant une autorisation de travail, inscrivez : «Aucune autre réparation sans mon autorisation par téléphone», suivi de votre numéro de téléphone. Une fois les réparations faites Si vous faites réparer votre véhicule dans un atelier de réparation, le garagiste peut garder votre véhicule jusqu à ce que vous payiez la facture ou vous rendre le véhicule tout en ayant un privilège sur celui-ci. C est-à-dire que tant et aussi longtemps que le garagiste est titulaire d un privilège sur votre véhicule, celui-ci peut être saisi afin que vous payiez la facture. Le droit de privilège n est plus valable 45 jours après que le garagiste a abandonné son droit de possession sur le véhicule, à moins qu il n ait enregistré un état de financement auprès du Registre des biens personnels et immobiliers à Regina. S il y a litige à propos des réparations À moins que vous n ayez réglé la facture, le garagiste peut enregistrer un privilège sur votre véhicule, le saisir et le vendre. Consultez un avocat si le garagiste revendique un privilège et que vous ne voulez pas payer la facture (par exemple, en raison des travaux de mauvaise qualité). Retournez votre véhicule à l atelier de réparation où les travaux ont été effectués. Parlez au gérant du service d entretien et de réparation et demandez-lui de faire un essai de conduite avec votre voiture afin que vous puissiez lui montrer le problème.

10 Vous pouvez déposer une plainte par écrit. Gardez une copie pour vos dossiers personnels. Vous pouvez faire inspecter votre véhicule par un autre mécanicien qualifié. Si rien ne va plus Malgré tous vos efforts, il peut vous être impossible de régler un litige avec un concessionnaire ou un mécanicien. Si les personnes avec qui vous faites affaire n arrivent pas à vous donner entière satisfaction, vous pouvez les traduire en justice. Demandez à un avocat s il vous est avantageux d aller en cour. Si vous allez en cour, vous comprendrez l importance d avoir gardé des copies du contrat et de tout autre document. Si vous présentez des preuves au juge, vous n aurez pas de difficulté à protéger vos droits en tant que consommateur. En droit de la consommation, la différence entre la théorie et les faits repose sur votre capacité de prouver votre cause. Des copies de vos documents permettront d établir le bien-fondé de votre demande, que ce soit au concessionnaire ou au juge.