Procédure de raccordement Et Instruction d urbanisme

Transcription

1 Procédure de raccordement Et Instruction d urbanisme Les rencontres du SIEDS 2014 Présentation : Patrick NIVELLE Benoît GARET D-GD4-SU-7-B

2 Sommaire Contexte législatif et définition technique Barème de raccordement et modalités de facturation Délais d étude et de réalisation L instruction d urbanisme Tableau de synthèse

3 Contexte législatif Les lois SRU et UH et L à L du Code de l Energie Toute extension de réseau est à la charge de la collectivité, sauf exception Une part du raccordement est prise en charge par le Tarif d Utilisation du Réseau Public (TURPE) (40 %) Définition des ouvrages et modalités de calcul Décret du 28 août 2007 définissant le branchement et l extension Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution par un barème Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le taux de réfaction

4 Définition technique Un raccordement est constitué (Décret 28 août 07) : D une extension de réseau (y compris le renforcement) D un branchement au droit de la parcelle Réseau existant Extension Voirie CCPI Branchement Parcelle Maison

5 Conditions de facturation Facturation et réalisation des raccordements Sous monopole À partir d un barème validé par la CRE et le SIEDS Des procédures de raccordement publiées Des fiches de collecte à renseigner Traitement objectif, transparent et non discriminatoire

6 Le barème de raccordement Un barème (2008) dont la version actuelle est applicable depuis le 23/10/2013. (prochain pour 2015) Le barème de raccordement définit le coût du raccordement à partir d opérations de référence Ces dernières sont fonction de coefficients : de la zone INSEE (2 zones en Deux-Sèvres), du type de branchement (1 ou 2) de la puissance (12, 36, 60, 120, 250 kva ou 500 kw), de la longueur (250 m, 400 m)

7 Elaboration des prix Les opérations de référence sont elles-mêmes constituées d une : Part fixe + Part variable Partie fixe représentant les moyens techniques nécessaires au raccordement Partie variable : fonction de la longueur et/ou du type de puissance (< 36kVA, > 36 kva,>250 kva) Toutefois certains raccordements spécifiques font l objet d une facturation au réel (ex : lotissement)

8 Exemple des types de raccordement Consommation <= 36 kva = Particuliers > 36 kva = Professionnels HTA = Industriels Lotissements Branchements provisoires Production BT : Installation photovoltaïque HTA : Eolien

9 Schéma de participation COÛT GLOBAL DU RACCORDEMENT Equipement propre (Branchement) Equipement public (extension de réseau) 60 % 40 % 40 % 60 % Pétitionnaire COMMUNE 42 % 18% COMMUNE

10 Délais consommateurs Le délai de raccordement est divisé en 2 délais successifs : délai d étude puis délai de réalisation Segment Complément Délai étude Durée de validité Réalisation C5 (inf 36 kva) Brcht simple 10 j 3 mois 5 semaines Brcht avec extension 42j 3 mois 4 à 7 mois Instruction urbanisme Max 30 j (10j) 6 mois 4 à 7 mois C4 (inf 250 KVA) 42j ou 3 mois 3 mois 4 à 7 mois Collectifs 92 j (55 j) 3 mois 4 à 7 mois C2 (HTA) 92 j 3 mois 6 à 36 mois

11 Délais producteurs Le délai de raccordement est divisé en 2 délais successifs : délai d étude puis délai de réalisation Segment Complément Délai étude Durée de validité Réalisation P4 (inf 3 kva) Brcht simple 30 j 3 mois 5 semaines P4 (inf à 36 kva) Brcht simple 42 j 3 mois 5 semaines P4 (inf à 36 kva) Brcht avec extension 3 mois 3 mois 4 à 7 mois P3 (inf 250 KVA) 3 mois 3 mois 4 à 7 mois P2 (sup à 250 kva) 92 j 3 mois 6 à 36 mois

12 Instruction d urbanisme Consultation obligatoire des gestionnaires de réseaux GEREDIS doit se prononcer sur l existence du réseau au droit de la parcelle Cette réponse ne préjuge pas de la capacité du réseau Mentionner la Puissance de raccordement

13 Instruction d urbanisme Droit du réseau Extension PVR EPE ou desserte unique Dépôt du CU, ou PC Dépôt du CU ou PC Demande de la commune d appliquer la PVR Dépôt du CU ou PC Transmission de la demande à Transmission de la demande à La commune définie les puissances, le périmètre géographique et nombre de lots (fiche de collecte) Transmission de la demande à notifie attestation au droit du réseau notifie l attestation extension de réseau + le coût de l extension Évaluation technique et financière notifie l attestation extension de réseau + le coût de l extension La commune répond au CU ou PC notifie à la commune sa contribution par le formulaire d engagement (FE) notifie à la commune sa contribution par le formulaire d engagement (FE) notifie à la commune sa contribution par le formulaire d engagement (FE) La commune répond au CU ou PC La commune peut instaurer la PVR et délivrer les AU La commune répond et propose d appliquer une exception (EPE ou DU) La commune retourne le FE au SIEDS (avec une AU) La commune retourne le FE au SIEDS La commune notifie sa décision Réalisation de l extension Réalisation de l extension Réalisation d une convention tripartite et envoi des devis au pétitionnaire Réalisation sous réserve de signature des conventions et accord sur devis

14 Tableau de synthèse Facturation de l extension de réseau Facturation du branchement Réfaction Raccordement individuel Au SIEDS ou Au demandeur, sur décision de la commune* Au demandeur oui Raccordement d un producteur d électricité Au producteur Au producteur non * Conditions précisées dans la plaquette L ou L 332-8

15 Tableau de synthèse Facturation de l extension de réseau Facturation du branchement Réfaction Raccordement en Zone d Aménagement Concerté (ZAC) À l aménageur À l aménageur Oui, si MOA GEREDIS Raccordement collectif Au SIEDS ou Au promoteur / lotisseur, sur décision de la commune* Au promoteur / lotisseur ou au demandeur propriétaire d une parcelle nue Oui, si MOA GEREDIS * Conditions précisées dans la plaquette L ou L 332-8

16 Ce qu il faut retenir GEREDIS participe à tous les raccordements au titre du TURPE (40 %) Le barème de raccordement est validé par la CRE Les coûts sont déterminés sur la base d un barème et d opérations de référence L extension est à charge de la collectivité ou du demandeur selon les dispositions d urbanisme Le branchement est à charge du demandeur GEREDIS facture au SIEDS les extensions pour des raccordements individuels et lotissements La puissance de raccordement détermine les conditions de facturation

17 Fiches de collectes Pour chaque segment, il existe des fiches de collectes ou formulaires de demande : disponibles sur le site internet de GEREDIS facilitent le traitement des demandes et des études

18 Merci de votre attention