Les motifs de recours au CDD et les justifications

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Germain Gustave Leblanc
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1 Les motifs de recours au CDD et les justifications «La seule justification réelle de la vie est la vie ellemême.» Professeur MOOC

2 Programme de la séquence 1) Les motifs de recours au CDD 2) Les interdictions de recours au CDD 2

3 Exemples L histoire de Sonia et de Gilles 3

4 Réponse, Professeur Mooc? Pour Sonia : le CDD est irrégulier. Il aurait fallu faire un contrat distinct par personne remplacée. Pour Gilles : il semblerait que le CDD soit également irrégulier! Le besoin d un salarié lors de l ouverture d une boutique caractérise un besoin permanent 4

temporaire d activité - Emplois temporaires par nature

5 1) Les motifs de recours au CDD 5 grandes catégories de motifs : - Remplacement de salarié - Accroissement temporaire d activité - Emplois temporaires par nature - CDD de projet - Emplois liés à la politique de l emploi 5

6 Remplacement 1- Absence ou suspension temporaire du contrat de travail d un salarié 2- Passage provisoire à temps partiel d un salarié 3- Départ définitif d un salarié précédant la suppression de son poste 4- Attente de l entrée en service effective d un salarié recruté en CDI C. Trav., art. L

7 Justification du motif remplacement NOM + QUALIFICATION + STATUT de la personne remplacée 7

8 Accroissement temporaire d activité (ATA) 1- Surcroît temporaire d activité 2- Tâche occasionnelle précisément définie et non durable 3- Commande exceptionnelle à l exportation 4- Travaux urgents liés à la sécurité 8

9 Contrats temporaires par nature 1- Contrats saisonniers 2- Contrats pour lesquels il est d usage constant de ne pas embaucher en CDI 3- Contrats vendanges 9

10 CDD «de projet» Contrat à objet défini, pour le recrutement de certains ingénieurs et cadres. Loi n , 25 juin 2008, art. 6, JO 26 juin 10

11 Emplois liés à la politique de l emploi 1- Contrat unique d insertion et CDD «Sénior» 2- Lorsque l employeur s engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. C. Trav., art. L

12 2) Interdictions de recours au CDD - Pour remplacer des salariés grévistes - Pour effectuer des travaux dangereux (cf. liste art. D ) - Pour remplacer un salarié licencié pour motif économique depuis moins de 6 mois C. Trav. art. L et L

13 Exception légale en cas de licenciement éco. : Possibilité de conclure un CDD sur un poste ayant fait l objet d un licenciement pour motif économique depuis moins de 6 mois, sous réserve des conditions suivantes : Le CDD d une durée de 3 mois maximum Le CDD ne peut pas être renouvelé L employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel C. Trav. art. L

14 Sanctions du CDD irrégulier Faits répréhensibles - Conclure un CDD en dehors des cas prévus légalement - Recourir à un CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux Sanctions civiles Requalification en CDI. C. Trav., art. L , 2 Sanctions pénales Amende de 3750, 7500 si récidive et emprisonnement de 6 mois au plus. C. Trav., art. L , 3 Conclure un CDD de + de 3 mois dans un établissement ayant procédé à un lic. éco. depuis moins de 6 mois. Pas de requalification Idem 14

15 Fin de cette vidéo 15

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