Pas de récupération, ni de correction?

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1 Votre guide mensuel en matière de TVA, dans le labyrinthe des lois, arrêtés, décisions administratives, jurisprudences, etc. TVA Bureau de Dépôt 2800 Mechelen Mail - P astucesetconseils-tva.be 2 année - numéro 7 7 janvier 2015 Ne paraît pas entre le 15 juillet et le 15 août Dans ce numéro... TVA récupérable Pas de récupération, ni de correction?... 1 Assujettissement Les administrateurs-société obligatoirement assujettis!.. 2 TVA récupérable Récupérable, la TVA sur les prix de tombola?... 4 Boîte noire Publication du règlement définitif TVA récupérable Êtes-vous un assujetti «mixte» ou «partiel»?... 6 Décompte TVA Facturation de frais de personnel : avec ou sans TVA? Taux TVA Enlever une citerne à mazout avec 6 % de TVA? Services électroniques Un livre n est plus l autre depuis le Services Devenir assujetti suite à une rénovation en vue de louer? Votre lettre de conseils en ligne Vite dénicher des conseils... les imprimer... les appliquer... astucesetconseils-tva.be TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS Pas de récupération, ni de correction? Faute de prestations effectives, la récupération de la TVA de factures de management est refusée. Est-il alors possible de la récupérer d une manière ou d une autre? Récupération de la TVA de factures de management contestée? En principe non. La TVA relative aux factures de management est récupérable d après les règles générales. Il faut donc qu il s agisse de factures professionnelles, et qu en tant que bénéficiaire des prestations, vous disposiez d un droit partiel ou total à la récupération de la TVA (art. 45, 1 CTVA). En quelles prestations consiste la contrepartie? C est également important en ce qui concerne la TVA. En d autres termes, si vous ne pouvez pas démontrer précisément quelles sont les opérations facturées, la récupération de la TVA concernant ces factures peut être refusée. Il est en effet exigé que les factures reflètent la situation de fait, que l authenticité de leur origine, leur intégrité et leur lisibilité soient garanties (circulaire AAF n 02/2013, n 5). Le fournisseur doit malgré tout verser la TVA? En effet. Mais cela ne change rien. Autrement dit, ce n est pas parce que votre fournisseur a déjà déclaré et versé la TVA que la récupération de cette dernière ne peut pas vous être refusée. L inverse n est pas vrai non plus. Ce n est pas parce que la récupération de la TVA d une facture a été refusée que cette TVA n est pas due par le fournisseur. Attention! Dès que la TVA est mentionnée sur une facture, le fournisseur est de toute façon obligé de la verser (art. 51, 1, 3 CTVA). Récupération via des notes de crédit? Cela n a pas de sens pour celui qui reçoit la facture. La TVA doit alors en effet être reversée dans la mesure où elle a été récupérée. Cependant, si la récupération de la TVA a déjà été rejetée lors d un contrôle, alors le mal est déjà fait, car la TVA récupérée a déjà été remboursée suite à ce contrôle. Le fournisseur peut-il aussi revoir la TVA en sa faveur? Non, cela n est pas possible non plus. Une telle révision en sa faveur, via la grille 62 de la déclaration, ne permet en effet pas de récupérer la TVA comptabilisée à tort au cours d un contrôle de l administration TVA. Pour la TVA aussi, il faut que des prestations effectives soient à la base de la facture. Si ce n est pas le cas, la récupération de la TVA par le client est refusée, alors que la taxe reste due par le fournisseur, sans possibilité de récupération.

2 ASSUJETTISSEMENT - DIVERS Décision TVA récente Les administrateurs-société obligatoirement assujettis! Les sociétés qui sont administrateurs d autres sociétés ont jusqu à présent le choix de soumettre ou pas leur mandat à la TVA. Cette possibilité devait disparaître le , mais la mesure à été reportée au Qu est ce que cela changera en pratique? Situation jusqu à présent Pas d assujettissement pour les administrateurs ou gérants personnes physiques! Pas indépendant pour la TVA! La personne physique qui est administrateur ou gérant d une société agit en fait en tant qu organe de cette société. En d autres termes, elle n agit pas en tant qu indépendant, mais plutôt avec un certain lien de subordination, puisque c est l assemblée générale des actionnaires qui a le dernier mot. Attention! Sur le plan social et celui des contributions directes, la personne physique qui est administrateur ou gérant est toujours considérée comme un indépendant. La TVA voit donc les choses d après son propre point de vue. Par conséquent, pas d assujettissement. C est la conséquence logique de la «théorie de l organe». Celui qui n agit pas comme indépendant n est pas soumis à la TVA (art. 4, 1 CTVA a contrario). Qu est-ce qui change en 2016? Pour les administrateurs ou gérants personnes physiques? Rien! Autrement dit, la théorie de l organe reste d application. La TVA continue donc à considérer que la personne physique qui est gérant/administrateur n est pas un indépendant. Pas d assujettissement! Cela ne change pas. En tant que personne physique, vous ne devez donc toujours pas facturer de TVA sur vos rémunérations d administrateur ou de gérant. Pour les administrateurs personnes morales Plus de tolérance! Les sociétés sont donc obligées de soumettre leurs rémunérations de dirigeant à la TVA à partir du 1 er janvier L assujettissement de principe doit désormais être respecté (Déc. TVA E.T , ) Liberté de choix pour les personnes morales Quelles sont les personnes morales visées? En principe, toutes les personnes morales qui sont administrateurs, gérants ou liquidateurs d une autre personne morale. En pratique, il s agit généralement de sociétés qui sont administrateurs sous-gérants d autres sociétés. Assujettissement de principe. La théorie de l organe, telle qu elle s applique aux personnes physiques, n est pas valable pour les personnes morales. Une société agit en principe toujours comme un indépendant. Tolérance de l administration. En pratique, l administration n exige pas que les administrateurssociété soumettent leurs mandats à la TVA. C est bien évidemment possible, car c est la règle légale, mais ce n était pas nécessaire pour la TVA belge (Déc. TVA E.T , ). Donc à facturer? Absolument! Il n y a plus d échappatoire à l assujettissement à partir du 1 er janvier Une société dirigeant doit donc facturer ses rémunérations de dirigeant, mais cette TVA est aussi récupérable pour la société qu elle dirige. Conséquences concrètes en pratique À partir de quelle prestation faut-il compter la TVA? Quand cette TVA est-elle exigible? C est toujours la première question qui survient quand de nouvelles choses sont soumises à la TVA. Ce qui est important dans notre cas, c est qu un mandat dans une société est un service, et que les règles habituelles d exigibilité de la TVA sont d application. Concrètement, cela signifie que la TVA est exigible dès que le service est presté (art. 22 CTVA), sauf si

3 tout ou partie du prix est payé avant, auquel cas l exigibilité de la TVA survient dès le paiement de la somme concernée (art. 22bis CTVA). Un tel mandat n est-il pas un service continu? Oui, c est en effet le cas! Un mandat d administrateur court sur une longue période, mais fait en pratique l objet de paiements mensuels ou trimestriels. Concrètement, cela signifie que la TVA est exigible à la fin de chaque période pour laquelle un paiement est effectué (art. 22, 2 CTVA). Quelles indemnités restent hors du champ d application de la TVA en 2016? Indemnités pour des prestations en 2015? Concrètement, cela vise les rémunérations de dirigeant relatives au mois de décembre 2015 ou au 4 e trimestre 2015 qui ne sont payées que début Elles tombent encore hors du champs de la TVA, car la date d exigibilité tombe encore, en ce qui les concerne, en Avances en 2015 pour des prestations en 2016? Elles tombent en principe également hors du champ de la TVA, du moins si elles sont perçues en C est en effet la date de réception du paiement qui est déterminante. Et un tantième en 2016? Il s agit d une rémunération de dirigeant, votée lors de l assemblée générale de 2016 mais qui se rapporte en fait encore à l année D un point de vue strict, le service a été presté en 2015 (il est donc terminé), mais l administration prévoit dans sa décision que la date d exigibilité correspond, dans ce cas, à la date de l assemblée générale. Le tantième attribué en 2016 sera donc soumis à la TVA. Cette TVA est-elle récupérable pour la société «dirigée»? TVA en principe récupérable. C est logique, d une certaine façon. Il s agit d une prestation de service professionnelle pour la société dirigée. Par conséquent, la TVA qui s y rapporte est en principe récupérable (art. 45 CTVA). Il est alors bien entendu exigé que la société dirigeant émette une facture conforme pour ses rémunérations de dirigeant. Sauf en l absence de droit à la récupération! Cela ne change alors évidemment rien. Une société patrimoniale qui n est pas assujettie à la TVA et qui est dirigée par une autre société devra donc s acquitter de la TVA sur les rémunérations qu elle verse à son dirigeant, sans pouvoir la récupérer, car elle ne dépose pas de déclarations à la TVA. Première solution possible? Si c est possible, donner un mandat d administrateur à la société patrimoniale elle-même, de manière à ce qu elle devienne de ce fait elle-même assujettie à la TVA en ce qui concerne son mandat, et qu elle bénéficie ainsi d un droit partiel à la récupération de la TVA. En pratique, cette technique ne permettra toutefois pas souvent de récupérer beaucoup de TVA, en raison de la «règle de l usage réel». Seconde solution possible? Constituer une unité TVA avec la société patrimoniale et la société administrateur. Concrètement, cela signifie que les deux sociétés opèrent alors avec un seul et même numéro vis-à-vis de la TVA, et surtout qu elles ne doivent pas se facturer de TVA entre elles. Une telle unité de TVA permet donc d éviter qu elles doivent se facturer la TVA sur leurs rémunérations de dirigeant, ce qui fait disparaître le problème de la non récupérabilité de cette TVA. Attention! Une telle unité de TVA n est possible que si les deux sociétés sont liées entre elles sur les plans financier, organisationnel et économique (art. 4, 2 CTVA et art. 1, 1, 1 AR TVA n 55). Si la société dirigeant et la société patrimoniale appartiennent à la même personne, il n y a pas de problème. À partir de quand? Une unité TVA entre en vigueur à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l administration a rendu un avis positif au sujet de l existence de cette unité TVA. Elle est ensuite valable jusqu au 31 décembre de la troisième année qui suit (art. 2, 1 et 4 AR TVA n 55). Sur Décision TVA E.T , code VA Les sociétés devront en principe facturer leurs rémunérations d administrateur avec 21 % de TVA à partir du Les tantièmes attribués à partir de cette date seront également soumis à la TVA. Les sociétés sans droit à la récupération pourront éventuellement éviter ce surcoût en formant une unité TVA avec la société facturante

4 TVA RÉCUPÉRABLE - CADEAUX Problème pratique Récupérable, la TVA sur les prix de tombola? Pendant la période de fin d année, de nombreux commerçants organisent une tombola ou une loterie. La TVA sur les prix qui s y rapportent est-elle récupérable? Le fait que les prix soient liés à votre activité et proviennent de votre stock change-t-il quelque chose? Principes généraux de TVA concernant les tombolas La TVA est-elle due lors de l organisation d une tombola? Quand s agit-il d une tombola? En résumé, lorsqu il y a quelque chose à gagner. Autrement dit, cela vise toutes les occasions où vous mettez en jeu des prix en argent ou en nature. Il est essentiel que le ou les gagnants soient tirés au sort d une manière ou d une autre. Autrement dit, il faut qu ils ne puissent pas exercer d influence sur le résultat. TVA due sur les lots? Non! Les paris, loteries et autres jeux de chance ou d argent sont en effet exonérés de TVA (art. 44, 3, 13 CTVA). Si les lots sont vendus à un prix déterminé, ils ne doivent pas faire l objet de la TVA. Si la tombola est gratuite, aucune TVA n est due, par manque de base imposable. La TVA sur l achat des prix distribués est- elle récupérable? En cas de tombola gratuite? Non! La tombola elle-même tombe alors hors du champ de la TVA. Il n y a donc en principe aucun droit à la récupération de la TVA payée pour l organisation de la tombola, comme celle sur les prix. En cas de tombola payante? Non. Le prix de la participation est en effet exonéré. Dans ce cas-là il n y a donc pas non plus de droit à la récupération. exceptions Le montant des cadeaux d affaires? En effet! Si la valeur des prix ne dépasse pas 50 HTVA, ils suivent le régime TVA des cadeaux d affaire. La TVA est alors en principe récupérable à 100 %. Attention! La TVA sur les achats de boissons spiri tueuses ou de tabac n est jamais récupérable, même si le montant de 50 n est pas dépassé (art. 45, 3 CTVA). Pas pour tout le monde? Oui et non. La TVA sur ces «petits prix» n est récupérable que pour ceux qui dispose d un droit à la récupération grâce à une autre activité économique. L organisation de tombolas ne crée pas, en elle-même, d assujettissement à la TVA, et donc pas non plus de droit à la récupération. L assujetti qui dispose d un droit à la récupération pour une autre raison peut toutefois bel et bien récupérer la TVA sur les prix de la tombola qu il organise, lorsque la valeur de ces prix ne dépasse pas 50, car cette tombola présente naturellement un lien avec ses activités commerciales (QP n 287, De Donnea, ). De la publicité sous forme de prix? Qu est-ce que la publicité? En résumé, c est la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d un message destiné à informer l acheteur potentiel de l existence d un produit ou service, ou à mettre ses qualités en évidence. Le but de la publicité doit être de favoriser la vente. Donc des prix avec de la publicité? En effet. Si les prix que vous offrez ont clairement un aspect publicitaire, la TVA relative à l achat de ces prix est récupérable. C est entre autres le cas lorsque votre nom et/ou votre logo y figure de manière plus ou moins visible, sans pouvoir être effacé facilement. Autrement dit, la simple apposition d un autocollant facilement détachable n est pas suffisante Les petits cadeaux Limitation des prix? Non, pas dans ce cas. La valeur des prix publicitaires que vous distribuez dans une tombola n a pas d importance. Tant qu il est clair que ces prix ont un caractère publicitaire, la TVA est intégralement récupérable. Attention! Dans ce cas également, la TVA sur les boissons spiritueuses et les produits du tabac n est pas récupérable.

5 Différence entre les prix de votre stock et les autres? Prix étrangers à votre activité Vous êtes marchand de vin et vous offrez un vélo. Le prix offert est donc totalement étranger à l activité que vous exercez. Il est donc clair, dès le début, qu il n y a pas de lien entre ce prix et votre activité économique. TVA non récupérable! C est la conséquence logique. Le vélo ne présente pas de lien avec votre activité, et sa valeur dépasse 50 HTVA. Si on ne lui donne pas un caractère publicitaire, l exonération prévue pour la publicité ne s applique pas et la TVA perd, dès le départ, son caractère récupérable. Prix provenant de votre stock Vous êtes marchand de vélos et vous en offrez un. Dans ce cas, il n est pas nécessaire de savoir dès le début que le vélo fera partie des prix d une tombola. La TVA sur l achat du vélo est récupérable en première instance, tout comme celle sur les autres vélos que vous achetez afin de les revendre. Corriger la récupération par la suite? En effet, dès que le vélo a été offert en tant que prix, vous devez corriger la TVA initialement récupérée. Pour la TVA, d un point de vue technique, vous faites alors un prélèvement (art. 12, 1 CTVA). La TVA sur les prix offerts dans le cadre d une tombola n est récupérable que si la valeur du prix ne dépasse pas 50 HTVA ou s il le prix a un caractère publicitaire (quelle que soit sa valeur). Le fait qu il provienne de votre stock n a pas d importance, sauf en ce qui concerne l aspect technique du traitement de la non récupérabilité. BOÎTE NOIRE Décision TVA récente Publication du règlement définitif Dans une décision récente du 26 novembre 2014, la TVA clarifie encore la réglementation définitive concernant les «boîtes noires». Il en ressort que l année 2015 est une année de transition. Que faut-il savoir sur ce point? S Enregistrer avant le Règle des 10 %. Ceux dont le chiffre d affaires 2014 provenait à concurrence d au moins 10 % de services traiteur ou de restauration doivent s enregistrer pour le 28 février 2015 au plus tard. Le fisc leur communiquera alors une date limite pour la mise en service de leur boîte noire. Cela pourra être le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre Et d ici là? Dès le 1 er janvier 2015 et jusqu à l entrée en service effective de la boîte noire, des souches TVA doivent être systématiquement émises! pas les 10 %, donc les souches? Pas de boîte noire, mais les souches TVA! Celui qui n atteint pas le seuil de 10 % doit, à partir du 1 er janvier 2015, émettre une «pièce justificative» (c est-à-dire une souche TVA) pour chaque service traiteur ou de restauration. Attention! Cela vaut aussi pour les exploitants de friteries, qui n étaient pas concernés jusqu à présent. Sur Décision TVA E.T , code VA Ceux qui doivent travailler avec une boîte noire doivent s enregistrer avant le 1 er mars La date à laquelle leur boîte noire devra effectivement être entrée en service leur sera communiquée par la suite, mais il s agira au plus tôt du 30 juin Et ceux qui n atteignent pas le seuil de 10 % doivent émettre des souches TVA à partir du 1 er janvier 2015!

6 Vite dénicher des conseils... les imprimer... les appliquer... astucesetconseils-tva.be TVA RÉCUPÉRABLE - AVANTAGE PRIVÉ IMPOSABLE Êtes-vous un assujetti «mixte» ou «partiel»? Tant les assujettis «mixtes» que les assujettis «partiels» n ont droit qu à la récupération d une partie de la TVA qu ils paient. Comment cette récupération est-elle calculée? Et que faut-il savoir pour ne rien perdre des récupérations potentielles? Assujetti mixte ou assujetti partiel? Assujetti «mixte» Qu est-ce qu un assujetti mixte? En résumé, c est un assujetti, en société ou non, dont le chiffre d affaires est en partie soumis à la TVA et en partie exonéré sur base de l article 44 CTVA. Son chiffre d affaires est donc «mixte», et par conséquent son droit à la récupération est limité. Exemple 1. Un grossiste en meubles de jardin loue aussi un appartement qui sert de résidence permanente (exonération sur base de l art. 44, 3, 2 CTVA). Exemple 2. Un avocat intervient régulièrement en tant que médiateur familial, sur demande du juge de paix (exonération sur base de l art. 44, 2, 5 CTVA). Parfois facturer la TVA, parfois pas. Un assujetti partiel facture donc la TVA sur une partie de ses prestations, mais pas sur la part exonérée de celles- ci. Parfois déclarer à la TVA, parfois pas? Oui et non. Même pour les assujettis mixte, la totalité du chiffre d affaires doit être mentionné dans la déclaration. La partie soumise à la TVA l est alors dans les grilles normales, et la partie exonérée dans la grille 00. Conseil. La TVA accepte, pour des raisons pratiques, que cette partie exonérée ne soit reprise dans la grille 00 qu une fois par an, dans la déclaration du mois de décembre ou dans celle du quatrième trimestre (Déc. E.T /2, ). Exemple 1. Un expert comptable indépendant qui donne également cours dans une haute école. Exemple 2. Une commune ou une ville (personnes morales non assujetties, visées par l article 6 CTVA) qui exploite aussi un parking. Exemple 3. Un avocat qui exerce les fonctions de juge suppléant (Circ. AGFisc n 47/2013, , n 21). Déclaration TVA. Le chiffres d affaires qui provient des activités non soumises à la TVA ne doit être mentionné ni dans la grille 00, ni même dans la déclaration TVA! Comment calculer correctement la récupération? Une ou deux possibilités Assujetti mixte. La récupération TVA d un assujetti mixte est limitée en fonction soit de la règle du prorata général, soit de la règle de l usage réel (art. 46 CTVA et art. 12 à 21 AR TVA n 3). Assujetti partiel. Un assujetti partiel ne peut appliquer que le système de l usage réel (Circ. AGFisc n 47/2013, , n 43). Prorata général Seulement pour les assujettis mixtes. D après cette méthode, vous ne pouvez récupérer qu un pourcentage déterminé de toute la TVA que vous avez payée sur vos dépenses professionnelles en tant qu assujetti mixte Assujetti «partiel» Qui est assujetti partiel? Un assujetti partiel est un assujetti qui réalise tant des prestations prévues par le code de la TVA, qu elles soient ou non exonérées sur base de l article 44 CTVA, que des prestations qui ne relèvent pas du champ d application de la TVA, et pour lesquelles il n est donc pas assujetti. Comment calculer? Ce pourcentage est déterminé par année calendrier, sur base d une fraction dont le numérateur est égal au chiffre d affaires donnant droit à la récupération TVA, et dont le dénominateur correspond au chiffre d affaires total, part exonérée comprise. Si le résultat est p.ex. de 46 %, la TVA sur vos factures entrantes est récupérable à 46 %, le reste, soit 54 %, ne l étant pas.

7 Conseil. Les subsides des autorités publiques ne sont pas pris en compte dans cette fraction. Cas particulier des frais de voiture. Il faut travailler en plusieurs étapes pour déterminer la récupération de la TVA relative aux frais de voiture pour un assujetti mixte. D abord vous déterminez la proportion d utilisation professionnelle du véhicule avec l une des trois méthodes connues, à savoir la méthode de l usage réel, celle du forfait domicile-lieu de travail et celle du forfait professionnel de 35 %. Ensuite vous appliquez éventuellement la limitation de la récupération à 50 % (art. 45, 2 CTVA). Enfin, et donc en dernière instance, vous appliquez le prorata général aux frais de voiture déjà limités (Cass., ). Usage réel Pour assujetti partiel ou mixte. Si vous êtes assujetti mixte, vous pouvez opter pour le système de l usage réel. Si vous êtes assujetti partiel, vous devez appliquer ce système. Comment la récupération est-elle alors calculée? D après ce système, la récupération TVA sur vos achats professionnels dépend de l affectation effective du bien ou du service concerné. En d autres termes, si ce bien est utilisé pour des prestations soumises à la TVA, alors celle-ci est récupérable. Dans le cas contraire, ce n est pas le cas. Conséquence pour votre récupération. Avec ce système, la TVA de toutes les factures relatives aux prestations pour lesquelles vous facturez la TVA est en principe récupérable à 100 %. Par contre, celle qui se rapporte à des prestations exonérées n est pas du tout récupérable. Problème? Souvent, il n est pas possible de ne lier certains frais qu aux prestations soumises à la TVA ou uniquement à celles qui sont exonérées. Prorata spécial. La récupération de la TVA sur des biens ou services utilisés tant dans le cadre de prestations soumises à la TVA que dans le cadre de prestations exonérées, comme les frais généraux, est alors déterminée sur base d un prorata spécial. Ce prorata est calculé d après la même formule que le prorata général, mais avec d autres critères, comme p.ex. l utilisation du personnel pour les différentes prestations, sur base de time sheets, ou la surface utilisée lorsqu il s agit d un bien immo bilier. Ce qui importe en fait, c est que votre calcul soit suffisamment étayé pour votre contrôleur TVA. Attention! Au contraire des assujettis mixtes, les assujettis partiels doivent bel et bien tenir compte des subsides dans le dénominateur de la fraction utilisée pour calculer le prorata spécial (Cass., ). À quoi faut-il faire attention? Préférence? D après la jurisprudence, il faut de préférence utiliser le système de l usage réel (Cass., et Manuel TVA n 420). Avertissement! Si vous voulez appliquer le système de l usage réel, vous devez le faire savoir à votre bureau de contrôle TVA. Conseil. Aucun délai n est prévu en ce qui concerne cette communication. Elle peut donc encore avoir lieu pendant un contrôle TVA (Cass., ). Une telle demande a d ailleurs valeur rétroactive. Parfois obligatoire. L administration de la TVA peut aussi imposer elle-même l utilisation du système de l usage réel, lorsqu il apparaît que l utilisation du prorata général mène à une «déviation». En pratique, une telle imposition aura généralement lieu lorsque la TVA dont on souhaite la récupération se rapporte à des biens immobiliers loués. Comptabilité. En cas d application du système de l usage réel, il faut que la comptabilité de l assujetti soit organisée de manière telle que la destination des frais exposés soit clairement établie (Gand, ). Si vous êtes un assujetti «mixte», vous pouvez décider de calculer votre TVA récupérable d après le système du prorata général ou d après celui de l usage réel. En principe, vous pouvez donc choisir la méthode la plus intéressante pour vous. Si vous êtes assujetti «partiel», vous n avez pas le choix, vous devez appliquer le système de l usage réel

8 DÉCOMPTE TVA - DIVERS Problème pratique Facturation de frais de personnel : avec ou sans TVA? Dans la pratique, des frais de personnel sont souvent facturés à des filiales ou à la société mère. Ces facturations sont-elles soumises à la TVA, même si les rémunérations ne sont, en elles-mêmes, pas concernées par la TVA? Les frais de personnel ne sont pas soumis à la TVA? Distinction selon le traitement de ces frais de personnel Vous payez vous-même la rémunération du personnel. C est alors clair. Elle n est pas soumise à la TVA. Les travailleurs agissent en effet sous un lien du subordination, et ne sont par conséquent pas assujettis à la TVA. Frais de personnel avancés. Les rémunérations de votre personnel sont alors versées par quelqu un d autre, mais en votre nom et pour votre compte. Vous remboursez ensuite ces frais à celui qui vous les a avancés. Dans un tel cas, il n y a pas non plus de TVA due (art. 28, 5 CTVA). Mise à disposition de personnel Entre deux entreprises belges Toujours 21 % de TVA! La mise à disposition est en effet un service imposable. Les frais de personnel refacturés qui s y rapporte sont donc de toute façon soumis à une TVA de 21 % (QP n 866, Pieters, ). TVA récupérable pour celui qui reçoit la facture? Mais oui, ce sont alors les règles normales en matière de TVA qui s appliquent. Autrement dit, si cette personne est un assujetti bénéficiant d un droit à la récupération, il peut en principe récu pérer la TVA. Entre une entreprise belge et une entreprise étrangère Frais de personnel refacturés. Dans ce cas, il ne s agit pas de frais liés à votre propre personnel, mais de frais relatif aux employés d une personne qui vous refacture ces frais suite à l exécution d une prestation principale. La TVA est alors bel et bien due sur ces frais refacturés, et ce qu ils aient été facturés séparément ou avec l opération principale à laquelle ils se rapportent (art. 26 CTVA). Deux «prestations principales» possibles Mise à disposition de personnel. C est la première possibilité, et elle est expressément considérée comme un service d un point de vue TVA (art. 18, 1, al. 2, 2 CTVA). On parle d une telle mise à disposition dès lors que le personnel en question travaille à une tâche assignée par le bénéficiaire du service, c est-à-dire le client, et sous sa supervision et sa direction. Contrat d entreprise. C est la deuxième possibilité. Dans ce cas, le personnel se trouve sous la supervision du prestataire de services lui-même. Règle générale des services? Oui! Concrètement, cela signifie que c est la règle B2B qui s applique (art. 21, 2 CTVA). En d autres termes, le service a lieu là où le client est établi. Entre deux entreprise de l UE? Dans un tel cas, la TVA doit être acquittée par le bénéficiaire du service. Le prestataire ne la facture pas, mais il mentionne «autoliquidation» sur sa facture et, ce qui n est pas sans importance, il reprend la facture concernée dans son relevé intracommunautaire, sous le code «S». Exemple Une société belge facture certains frais de personnel à sa filiale aux Pays-Bas. La société mère belge facture donc en «autoliquidation». Elle reprend le montant de la facture dans la grille 44 de sa déclaration TVA et elle le mentionne dans son relevé intracommunautaire sous le code «S». La filiale des Pays-Bas s acquitte ensuite elle-même de la TVA néerlandaise, via sa propre déclaration, dans laquelle elle peut aussi en principe immédiatement la récupérer. Et avec une entreprise hors UE? Dans ce cas aussi, c est la règle B2B qui s applique, et aucune TVA ne doit être facturée. La différence réside toutefois dans les formalités. Une société belge qui

9 facture une telle mise à disposition à un client suisse ne doit pas mentionner sa facture dans la grille 44, mais dans la grille 47. De plus, il ne doit pas la reprendre dans son relevé intracommunautaire. Attention! Il ne faut alors pas non plus mentionner «autoliquidation» sur la facture, mais bien «lieu du service : Suisse». Contrat d entreprise Il s agit en fait ici d une facturation normale de certaines prestations de services pour lesquelles des frais de personnel sont également pris en compte. Autrement dit, les frais de personnel font partie de la base de perception pour le service en question. Mais le type de service est alors important. Services concernant un bien immobilier Quel est le lieu du service? En résumé, c est l endroit où se trouve l immeuble concerné (art. 21, 3, 1 CTVA). En ce qui concerne la TVA, les frais de personnel suivent alors le régime qui s applique au service lui-même. Concrètement, cela signifie qu ils devront être facturés avec 6 % ou 21 % de TVA, ou en autoliquidation si le client est un assujetti qui rentre régulièrement des déclarations. Immeuble à l étranger? Alors la TVA belge n est pas du tout applicable. Services concernant des biens meubles La règle normale B2B? Oui. En d autres termes, le lieu du service est celui de l établissement du client. Dans ce cas également, les frais de personnel facturés suivent le régime TVA applicable à la prestation principale. Même distinction dans ou hors de l UE? Mais oui, c est pareil dans ce cas. Les frais de personnel refacturés suivent le régime TVA applicable à la prestation principale, qu il s agisse d une mise à disposition de personnel ou d un contrat d entreprise. Une facturation à ou en provenance d une entreprise étrangère sera, dans la plupart des cas, soumise à la règle générale B2B. TAUX TVA - 6 % TVA Jurisprudence récente Enlever une citerne à mazout avec 6 % de TVA? L enlèvement ou la mise hors service d une citerne à mazout relève en principe des travaux de démolition, et, d après l administration, est donc soumis au taux général de TVA de 21 %. D après la Cour d appel d Anvers, ce n est pas toujours le cas... Enlèvement simple, 21 % de tva Quel est l objectif des travaux? Tous les travaux dans les logements privés ne bénéficient pas des 6 %. Il faut qu ils aient pour but la rénovation, transformation, etc., du logement (AR TVA n 20, ann., tableau A, XXXI, 3). Démolition et nettoyage exceptés. Les travaux de démolition et de nettoyage sont exclus du bénéfice de ce taux. C est donc le taux de TVA de 21 % qui s applique au simple enlèvement ou à la mise hors service d une citerne à mazout. Dans un projet de rénovation, 6 % Partie d un plus grand projet? Alors, d après la Cour, il ne s agit plus d un simple enlèvement, et il faut examiner l objectif final. Si la démolition a lieu dans le cadre d un projet de rénovation, ce sont les 6 % qui s appliquent (Anvers, ). Remplacement par un autre entrepreneur? Pas de problème. Si l entrepreneur A enlève la citerne et l entrepreneur B la remplace par une nouvelle installation, les 6 % peuvent s appliquer. L enlèvement d une citerne à mazout peut bénéficier du taux réduit de 6 %, s il a lieu dans le cadre d un projet de rénovation. Le fait que les autres travaux de rénovation soient exécutés par quelqu un d autre n empêche pas l entrepreneur qui enlève la citerne d établir sa facture avec 6 % de TVA

10 SERVICES ÉLECTRONIQUES Nouvelle législation Un livre n est plus l autre depuis le Les règles relatives aux services électroniques prestés en faveur de clients établis dans d autres États membres de l UE ont changés le Cela ne vas pas sans confusion, surtout en ce qui concerne la vente de livres. Examinons tous les cas possibles... Vente d un livre papier Livraison d un bien De quoi s agit-il? Si vous vendez un livre, il peut s agir d une version papier classique, ou d un livre sous forme électronique. En matière de TVA, chacun de ces deux cas suit un régime différent. Livraison de bien contre prestation de service. Si vous vendez un livre papier, il s agit d une simple livraison de biens. Toutefois, si vous vendez un livre électronique ou e-book, d un point de vue TVA, il ne s agit plus d une livraison de biens, mais d une prestation de services. Les règles TVA peuvent donc différer fortement, d autant plus s il s agit d une vente transfrontalière. Examinons les différences entre ces deux situations. Attention! Conservez précieusement le document douanier qui prouve que le livre a été transporté hors de Belgique vers un État tiers. Déclaration. Vous mentionnez le montant de la facture dans la grille 47 de votre déclaration. L acheteur est un particulier ou un autre non assujetti En Belgique. Si vous vendez un livre papier à un particulier belge, vous devez normalement compter 6 % de TVA. Puisque votre client est un particulier, vous n êtes pas obligé d établir une facture. Dans un autre État membre. Si vous vendez un livre à un particulier dans un autre État membre, («vente à distance»), vous devez en principe facturer 6 % de TVA belge L acheteur est assujetti Acheteur en Belgique. Vous établissez simplement une facture avec une TVA belge de 6 % (AR TVA n 20, ann., tableau A, XIX). Acheteur dans une autre État membre. Vous réalisez alors en fait une «livraison intracommunautaire exonérée» (art. 39bis, al. 1, 1 CTVA). Vous ne facturez donc pas de TVA belge, mais vous mentionnez «exonéré pour cause de livraison intracommunautaire» sur votre facture. Attention! Vous devez aussi pouvoir démontrer que le livre a été effectivement envoyé vers un autre État membre, et mentionner le numéro de TVA étrangère de votre client sur votre facture. Déclaration. Vous mentionnez le montant de votre facture dans la grille 46 de votre déclaration ainsi que dans votre relevé intracommunautaire, sous le code «L». Acheteur d un État «tiers». Vous réalisez alors une «exportation exonérée» (art. 39 CTVA). Vous ne facturez donc pas de TVA belge, mais vous mentionnez «exonéré pour cause d exportation» sur votre facture. Attention! Vous devrez malgré tout facturer avec TVA étrangère si, durant l année calendrier en cours ou la précédente, vous avez atteint un seuil déterminé avec vos ventes à des particuliers dans d autres États membres (art. 15, 2 CTVA). Le montant de ce seuil varie selon les États membres et est fixé à , ou l équivalent de ces montant dans la monnaie du pays concerné (s il n appartient pas à la zone euro). Conseil. Vous pouvez aussi choisir de facturer toutes vos ventes à des particuliers d autres États membres avec la TVA étrangère. Attention 2! Pour facturer avec la TVA étrangère, vous devez demander un numéro de TVA de l État concerné. Vous ne pouvez pas reprendre les opérations concernées dans votre déclaration MOSS, car celle-ci ne concerne que les services. Transport. Les règles relatives aux ventes à distance ne valent que si vous vous occupez vousmême du transport vers l autre État membre. Si votre client étranger vient chercher lui-même les marchandises chez vous ou qu il le fait faire à ses frais, ces règles ne s appliquent pas et vous devez facturer la TVA belge.

11 Dans un pays tiers. Vous réalisez alors une exportation exonérée. Vous appliquez les mêmes règles qu en cas de vente à un assujetti d un pays tiers (exportation exonérée). Et un livre électronique? Service électronique Quoi? Si vous vendez en ligne un livre que votre client télécharge, vous ne réalisez pas une livraison de biens, mais une prestation de service, un «service électronique» (art. 18, 1, al. 2, 16 CTVA). Autres exemples. Sont également considérés comme des services électroniques : y la location d espaces Web, la création et l entretien de sites Internet ; y la livraison en ligne d images, d écrits et d informations comme l abonnement à un journal ou un périodique digital ; y la mise à disposition de base de données ; y la fourniture en ligne de musique ou de films ; y la fourniture d enseignement à distance («e-learning»). Commander en ligne, ce n est pas un service! Si on vous commande un livre en ligne, mais qu il est ensuite livré physiquement, ce n est pas un service électronique. Cela reste une livraison de biens. L acheteur est assujetti En Belgique. Vous établissez alors une facture avec 21 % de TVA belge. Le taux réduit de 6 % n est pas d application. Dans un autre État membre. D après la règle générale B2B, le service a lieu dans cet autre État membre (art. 21, 2 CTVA). Vous ne facturez donc pas de TVA belge, mais vous mentionnez «autoliquidation» sur la facture. Déclaration. Vous mentionnez le montant de la facture dans la grille 44 de votre déclaration TVA et dans votre relevé intracommunautaire, sous la lettre «S». Dans un pays tiers. D après la règle générale B2B, le service a alors lieu dans ce pays tiers (art. 21, 2 CTVA). Vous ne comptez donc pas de TVA belge, mais vous mentionnez «le lieu du service est (nom du pays)» sur votre facture. Déclaration. Vous mentionnez le montant de la facture dans la grille 47 de votre déclaration TVA. L acheteur est un particulier ou un autre non assujetti En Belgique. Vous facturez 21 % de TVA. Puisque votre client est un particulier, vous n êtes pas obligé d émettre une facture. Dans un autre État membre. Jusqu au 31 décembre 2014, vous deviez encore facturer la TVA belge conformément à la règle générale B2C (art. 21bis, 1 CTVA). Nouveau! Depuis le 1 er janvier 2015, le service a lieu là où le client est établi. Si c est p.ex. en France, ce n est donc plus la TVA belge qui devra être facturée, mais la TVA française. Déclaration MOSS. Cette TVA étrangère (p.ex. française) peut être acquittée au moyen de la «déclaration MOSS» que vous pouvez introduire auprès de l administration TVA belge via Intervat. Attention! Si vous n optez pas pour la déclaration MOSS, vous devrez demander un numéro de TVA et déposer des déclarations TVA périodiques dans tous les pays membres dans lesquels vous avez des clients non assujettis. Conseil 1. Vous pourrez vous acquitter de toute la TVA étrangère en un seul paiement à la TVA belge, et celle-ci se chargera ensuite elle-même de répartir la somme entre les différents États membres. Conseil 2. Cette déclaration MOSS doit toujours être introduite sur base trimestrielle, donc la première fois le , et ce même si vous déposez des déclarations mensuelles. Dans un pays tiers. Dans ce cas, le service a lieu dans le pays où le client est établi. Vous ne facturez alors aucune TVA, mais vous mentionnez «le lieu du service est (nom du pays)» sur votre facture. Depuis le 1 er janvier 2015, la vente d e-books à un particulier ou un autre non assujetti d un autre État membre de l UE est soumise à la TVA de cet État. Pour les acheteurs assujettis, c est la règle générale B2B qui s applique. Pour les livres papier, rien ne change, même s ils sont commandés en ligne

12 SERVICES - TRAVAUX IMMOBILIERS Devenir assujetti suite à une rénovation en vue de louer? D après l administration, la remise en état d un bâtiment dans le but de le mettre en location peut être suffisant pour assujettir la personne concernée. Qu en est-il exactement? Louer un bâtiment, cela peut être une activité économique. C est en effet, en résumé, ce qui ressort d une décision récente de l administration (Déc. TVA E.T , ). Procéder soi-même à la remise en état d un bâtiment pour ensuite le louer peut donc être assimilé à l exploitation d un bien en vue d en retirer des revenus ayant un caractère de permanence, c est-à-dire à une activité économique (art. 4, 1 CTVA). Devez-vous compter la TVA sur le loyer? Non, quand même pas. La location d un immeuble est en effet une activité exonérée, et cela ne change pas (art. 44, 3, 2 CTVA). Le but est cependant de soumettre à la TVA les travaux de remise en état réalisés par le propriétaire-bailleur luimême. Payer la TVA sur votre propre travail? Oui, c est l idée. L exécution de travaux immobiliers pour une activité économique propre fait en effet partie des «services assimilés» (art. 19, 2, 1 CTVA). La TVA doit, dans ce cas, être payée sur la valeur normale des travaux réalisés (art. 33, 1, 3 CTVA). Conseil 1. La TVA payée lors de l achat du matériel utilisé lors des travaux peut, le cas échéant, être portée en déduction. Conseil 2. Les travaux d entretien, de réparation et de nettoyage ne sont pas pris en compte. Autrement dit, si ces travaux sont réalisés par le propriétaire-bailleur, aucune TVA ne doit être payée. Introduire une déclaration? Non, ce n est pas nécessaire. Puisque la location de l immeuble après les travaux est de toute façon exonérée de TVA, et que vous devenez donc un assujetti sans droit à la récupération, on ne vous demande pas d introduire des déclarations TVA, au contraire. La TVA relative à vos travaux devra donc être acquittée via une déclaration spéciale ou même via un règlement à l amiable (QP n 315, Van den Eynde, ). Quand cela ne vous concerne-t-il pas? En résumé, si vous achetez simplement une maison ou un appartement pour le louer, mais sans travaux de remise en état préalables. Celui qui est visé, c est donc le bricoleur qui achète un immeuble, le retape complètement et puis le met en location. Conseil. Celui qui fait réaliser ses travaux par un ou plusieurs entrepreneurs n est pas concerné non plus. Vous leur payez en effet de toute façon la TVA. ColoPHon Rédacteur en chef : G. de Stexhe Responsable d édition : P. Poismans Collaborateurs : Nicolas Destryker juriste fiscaliste B&R Marc Govers partner THE VAT HOUSE SCRL Luc Jonkers conseil fiscal Jonkers & Partners SPRL Jurgen Opreel managing partner Peter Raes partner THE VAT HOUSE SCRL Gunther Vandergucht manager Deloitte Fiduciaire Éditeur responsable : G. Glorieux Veldstraat Boutersem Une édition de : Tiensesteenweg Louvain RPM Louvain Abonnements : Tél. : 016/ Fax : 016/ abonnements@indicator.be Modèles, tableaux, jugements, etc. astucesetconseils-tva.be/annexe Votre lettre de conseils en ligne : astucesetconseils-tva.be Sur Décision TVA E.T , code VA Celui qui rénove lui-même un immeuble puis le loue doit payer la TVA sur ses travaux, même si les loyers sont ensuite exonérés de TVA. Par contre, pour les autres personnes qui louent des immeubles ou des appartements, rien ne change. est une marque déposée. is een wettelijk geregistreerd merk. Aucune partie de la présente lettre ne peut être reproduite, sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit, sans l autorisation écrite préalable de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité.