Information. Formulaire 5.5 «Installations d eau / d eaux usées»

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1 Direction des travaux publics, des transports et de l énergie du canton de Berne Office des eaux et des déchets Reiterstrasse 30 Berne N ISBC 8/8./9. 3 juin 03 Pour tout renseignement: stefan.hasler@bve.be.ch Tél Destinataires: Communes municipales et mixtes Préfectures Divers abonnés Services des eaux Syndicats d assainissement Information Formulaire 5.5 «Installations d eau / d eaux usées» Les informations ci-après s adressent aux organes responsables qui prélevent la taxe sur l eau potable et la taxe sur l évacuation des eaux usées sur la base des unités de raccordement (UR) définies par la Société suisse de l industrie du gaz et des eaux (SSIGE) ou sur la base des règlements-types cantonaux. Etant donné que les nouveaux appareils, notamment les lave-linge, lave-vaisselle, douches et baignoires, nécessitent moins d eau qu auparavant, la SSIGE a diminué la valeur des unités de raccordement correspondantes et les a consignées dans sa directive W3 «Installations d eau potable» (voir en annexe la circulaire de la SSIGE à ce sujet adressée à tous les services des eaux). Les actuelles unités de raccordement UR ont été converties en unités de raccordement LU (Loading Unit) et leur valeur a été modifiée. Le tableau ci-dessous indique à titre d information les différents champs d application pour lesquels les nouvelles LU ont été baissées par rapport aux UR : Champs d application Raccordements DN 5 (½") Unité de raccordement UR Unité de raccordement LU Lave-linge de ménage 4 Robinet de puisage pour balcon 5 Douche, évier, lavabo utilitaire, lavoir 3 Bassin de lavage, évier sur pieds et vidoir mural 4/ Robinet de chasse automatique pour urinoir 4 3 Baignoire 4 3 S agissant des autres champs d application, la valeur des unités de raccordement est restée identique. Etant donné que nombre de services des eaux et de services de traitement des eaux usées ont établi leur règlement et leurs tarifs en s appuyant sur ces unités de raccordement, ces derniers devront être modifiés lors de l introduction des nouvelles valeurs. Pour pouvoir travailler avec les unités LU figurant dans la nouvelle directive W3, le formulaire 5.5 «Installations d eau / d eaux usées» a été adapté en conséquence. Vous pouvez le télécharger sur le site de l Office des affaires communales et de l organisation du territoire (OACOT) en cliquant sur le lien suivant : Formulaires de demande de permis de construire Formulaires pour les maîtres d ouvrage. Réservoir de chasse, distributeurs de boissons, lavabo, lavabo-rigole, bidet, douche de coiffeur, lave-vaisselle de ménage ( UR chacun) et robinet de puisage pour jardin et garage (5 UR). Information systématique des communes bernoises 7/03

2 Formulaire 5.5 «Installations d eau / d eaux usées» Page n ISBC 8/8./9. Pour l introduction des nouvelles unités de raccordement, la SSIGE recommande de procéder comme suit :. Aucune modification du règlement : les nouveaux raccordements peuvent faire l objet d une facturation en unités LU (règle valable pour les taxes uniques et les taxes annuelles). Pour cela, il convient d utiliser le nouveau formulaire 5.5. Toutefois, il est possible d utiliser les unités UR conformément à l ancien formulaire 5.5 jusqu à la modification du règlement (voir point ), sauf si l ordonnance sur les taxes stipule que la facturation des taxes doit se fonder sur la version de la directive W3 en vigueur. Mais il s agirait d un cas exceptionnel car les règlements-types cantonaux n en font généralement pas mention.. Avec modification du règlement : il faut convertir les valeurs en unités LU pour tous les raccordements, y compris ceux existants. Cela implique dans un premier temps une charge de travail considérable. Ensuite, il faudra très probablement adapter les tarifs car la somme des unités LU est inférieure de 0 à 30 pour cent à celle des unités UR. L Office des eaux et des déchets (OED) recommande d adapter en conséquence le règlement et les tarifs dans les années à venir, ainsi que de procéder au préalable à une simulation afin de générer le montant de recettes requis. Etant donné que la loi du novembre 996 sur l alimentation en eau (LAEE) et la loi cantonale du novembre 996 sur la protection des eaux (LCPE) seront prochainement révisées, les règlements-types se verront modifiés à moyen terme, au plus tôt en 06. Jusque-là, nous vous invitons à n adapter votre règlement que si vous y êtes contraints. OED Office des eaux et des déchets Heinz Habegger Chef d office Annexes : - Nouveau formulaire 5.5 «Installations d eau / d eaux usées» - Circulaire SSIGE (3 pages) Information systématique des communes bernoises 7/03

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6 5.5 nouveau Installations d'eau / d'eaux usées Commune n : Réception: NPA / Commune: Rue / Lieu-dit: N : Office n : Parcelle(s)/Droit de superficie n (s) : Déclaration d installation (selon la directive W3 03 de la SSIGE) La déclaration d installation ci-après comprend tous les appareils et la robinetterie du bien-fonds à raccorder, y compris les installations existantes, le cas échéant. Une unité de raccordement équivaut à un débit volumique de 0, l/s. Elle désigne le débit requis au point de raccordement en amont du point de puisage en fonction du type et de sa durée d utilisation. Elle ne correspond pas au débit de puisage énoncé dans les normes de produits. Utilisation: Raccordement DN 5 (/ ) Installations normales Lave-mains WC avec réservoir de chasse, automate à boissons Lavabo, lavabo-rigole, bidet, douche de coiffeur Lave-vaisselle de ménage Abreuvoir automatique Lave-linge de ménage Robinet de puisage pour balcon et terrasse Douche, évier, lavabo utilitaire, lavoir Bassin de lavage, évier sur pieds et vidoir mural Urinoir avec réservoir de chasse Baignoire 3 Bassin de lavage pour l artisanat 4 Douchette pour plonge 4 Robinet de puisage pour jardin et garage 5 Installations spéciales Inst. frigorifique et de climatisation Bassin Fontaine R Etage Nombre Unité par UR UR E N F C raccord. F C T Description: l/min Co UR 3 UR = 6 l/min Total UR./. dont unités existantes Nouvelle installation (R + E + N) (R + E) (N) Utilisation des eaux pluviales: Nombre de WC: Nombre d'urinoirs: Autre utilisation: UR = Unités de raccordement selon la directive W3 03 de la SSIGE R = Remplacement E = Existant N = Nouvelle installation F = Froid C = Chaud T = Total Co = Conversion Le/la mandataire soussigné/e confirme que les indications ci-dessus sont exactes et complètes. Lieu et date: Le/la mandataire: Pièces à joindre à la demande: copie du formulaire.0 (si le présent document est en relation avec une demande de permis de construire) nouveau/

7 Annonce Einzureichen d achèvement sind: Modifications des UR par rapport à la déclaration d installation Appareils/robinetterie Modifications R E N Etage Nombre UR UR par raccord. F C F C UR + / Nombre total de modifications par rapport à l autorisation Total des unités de raccordement autorisées Unités de raccordement effectivement installées Utilisation des eaux pluviales: Confirmation de l installateur/de l installatrice L installateur/l installatrice soussigné/e confirme avoir exécuté le branchement d immeuble et les installations domestiques conformément aux prescriptions et aux normes, ainsi qu aux conditions de l autorisation de raccordement. L annonce d achèvement des travaux et les plans correspondent aux installations exécutées. Lieu et date: L installateur/l installatrice: Confirmation du détenteur/de la détentrice de l autorisation Le détenteur/la détentrice de l autorisation soussigné/e a pris connaissance du règlement de la commune concernant l alimentation en eau et s engage à le respecter. En outre, il/elle s engage à annoncer immédiatement à la commune la vente de l immeuble, le cas échéant. Lieu et date: Le détenteur/la détentrice de l installation: Annexes Plan de situation à l'échelle de : avec relevé du branchement d immeuble, y compris la vanne d arrêt Plan et coupe de la cave avec arrivée d eau et batterie de distribution (plan d exécution) nouveau/