Chronique L assurance titre, une valeur ajoutée nécessaire au Québec?
|
|
- Thibaud Roussy
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Chronique L assurance titre, une valeur ajoutée nécessaire au Québec? * Raymond G. Leclair est vice-président, Affaires publiques (intérimaire) pour Assurance LAWPRO, un assureur licencié dans toutes les provinces du Canada qui offre la police TitrePLUS. Il a oeuvré en droit immobilier pendant 25 ans à Ottawa avant d entreprendre ce nouveau rôle avec l assureur de son choix pour mieux desservir ses clients en droit immobilier. Résumé L auteur explique ce qu est l assurance titre et en souligne tous les avantages. Il préconise que le notaire continue toutes ses bonnes pratiques et explique comment ce dernier peut augmenter la valeur de son service en obtenant une police d assurance titre pour son client. INTRODUCTION L achat d une maison est toujours un événement heureux dans la vie des gens, qu il s agisse du jeune couple qui commence sa vie de famille ou de la personne qui réussit financièrement. Nous entendons rarement parler d une situation où le processus d achat ne s est pas bien déroulé. Pourquoi? Serait-ce parce que les systèmes sont en place depuis longtemps et qu il n y a plus de problème? Non. Le droit immobilier est un domaine très complexe qui le devient davantage. Le travail acharné et constant des notaires depuis de nombreuses années assure le succès continu des transferts de titres. Mais les temps changent! Aujourd hui, nous devons composer avec des risques et des pressions qui se présentaient rarement ou qui n existaient pas auparavant et pour lesquels le notaire n est pas en mesure d en prémunir les clients. Doit-on écarter le notaire afin d opter pour une solution de rechange? La réponse est «Non», mais le notaire se doit, pour lui-même et son client, de prendre en considération la possibilité d améliorer la protection de ce dernier dans les dossiers immobiliers tout en continuant de jouer son rôle traditionnel. Page No. 1
2 I LA LOTERIE, VOS CLIENTS SERONT-ILS GAGNANTS? Aujourd hui, les manchettes font souvent référence à une fraude à l endroit d une personne insouciante, qui est simplement une victime. La formation de notaire ne permet pas à ce professionnel de détecter une fraude dans un acte déjà publié et encore moins de déceler ou de prévenir la fraude à la suite de la publication. Dans de tels cas, le notaire ne peut être jugé négligent ou responsable, ce qui rend illusoires les recours du client envers lui. En cas de fraude, nos lois prévoient des recours qui permettent aux victimes d'être indemnisées et remises dans l'état qui prévalait avant la fraude. Cependant, les droits des victimes de fraude sont difficiles et coûteux à faire valoir, et le processus est long. L assurance titre offre une protection, ce qui constitue une importante raison pour laquelle nous devrions recommander l assurance titre aux acheteurs et aux créanciers hypothécaires. La fraude n est pas une raison pour semer la panique au sein du public, mais pourquoi ne pas se servir d un outil abordable pour augmenter la valeur du travail du notaire? Nous pouvons assimiler la fraude à la loterie : il y a peu de chance que je gagne le gros lot lors du prochain tirage, mais un gain aura un impact significatif dans ma vie. N est-ce pas justement le rôle de l assurance, soit de se prémunir contre un désastre imprévu et, bien que rare, possible? Lorsque nous étions en pratique privée, c était l une des principales raisons pour lesquelles nous recommandions l assurance titre à nos clients. Nous devons admettre qu avec nos 25 ans d expérience, nous avons oeuvré plusieurs années dans le domaine du droit immobilier avant l avènement de l assurance titre. Nous avons tout d abord mal réagi à ce produit, mais après mûre réflexion, nous avons dû reconnaître que même en continuant d exercer avec les mêmes précautions qu auparavant, il était possible de faire bénéficier nos clients d une protection qu aucun juriste ne pouvait leur accorder, et ce, sans amoindrir notre rôle ou notre valeur dans le dossier. Nos confrères et consoeurs des autres provinces ont été témoins de l arrivée de l assurance titre pour d autres considérations. En effet, dans les années 90, les compagnies américaines qui cherchaient de nouveaux marchés ont proposé leur produit Page No. 2
3 comme substitut au certificat de localisation et à certaines recherches traditionnelles. Le public qui cherchait une option plus économique a opté pour une police d assurance titre qui coûtait la moitié, voire le tiers du prix d un certificat de localisation dûment préparé par un arpenteur-géomètre. De plus, dans un contexte où les échéances raccourcissent, où les frais augmentent et où des délais plus longs sont nécessaires pour effectuer les recherches traditionnelles, l assurance titre permet de conclure la transaction sans effectuer ces recherches traditionnelles. On économise des coûts et du temps. L ensemble de ces circonstances a grandement contribué à l acceptation de l assurance titre dans les autres provinces. Donc, les notaires devraient-ils résister à cette nouvelle option? II CONTINUER LES BONNES PRATIQUES MAIS BONIFIER LE SERVICE Les notaires devraient continuer leurs bonnes pratiques et proposer l assurance titre pour les bénéfices importants qu elle peut apporter à leurs clients. Ajouter cette protection pour augmenter la valeur de ce que le client reçoit et parfois même apporter une solution qui autrement ne serait pas disponible, voilà une solution gagnante. Il demeure sage d éviter de remplacer les bonnes pratiques par une solution qui n est pas toujours équivalente. Maints auteurs ont donné des exemples permettant à l assureur titre d acquitter une réclamation, mais qui, bien que valables et conformes au libellé de la police, peuvent être moins intéressants pour le client. Par exemple, celui dont la terrasse en bois située à l arrière de la maison n est pas conforme au règlement pourrait voir l assureur titre remplacer cette terrasse par de simples marches, le privant, sans autre compensation, de l installation propice pour installer son barbecue et recevoir ses amis. L assurance titre compense en effet la perte réelle. Par conséquent, si l évaluation de la propriété demeure la même avec ou sans terrasse, aucune autre compensation n est due au propriétaire. Le problème est donc réglé, mais le client est-il satisfait? Voilà donc une raison de plus pour le notaire de s enquérir auprès de son client de ses intentions, de l utilisation qu il a l intention de faire de sa propriété, de ses motivations qui le poussent à acheter la propriété, de connaître ce qui est important pour lui et de considérer quelles démarches entreprendre pour mieux le conseiller et le protéger. Il est bon de se rappeler que les exigences de l assureur titre, basées sur les risques qu il considère encourir, ne Page No. 3
4 devraient pas priver le client de l information qui pourrait lui être importante en fonction de ses intérêts dans la propriété. Une discussion avec le client permettra donc au notaire de découvrir les préoccupations de ce dernier et de connaître l intérêt qu il porte à son projet. III LA PROTECTION APRÈS LA SIGNATURE DE L ACTE DE VENTE Lorsque l assurance titre fait partie des bonnes pratiques visant à optimiser la protection du client, elle peut être valable advenant un problème qui serait difficile, coûteux ou impossible à résoudre autrement. Par exemple, le notaire n est pas en position de protéger le client lorsqu un voisin entreprend, après la signature de l acte de vente, une construction qui empiète sur le terrain du client, ou en cas d avis de contravention qui n ont pas été découverts avant la signature 1. L assurance titre peut être une solution à proposer au client lorsque l examen des titres révèle une problématique qui entache le titre de propriété sans trop de conséquences actuelles. Le fait d avoir seulement 1,95 mètre de marge de recul pour la cour latérale au lieu de deux mètres ne devrait pas poser problème si on obtient une dérogation mineure ou une modification au règlement de zonage, mais les coûts et le temps pour l obtenir, malgré la faible probabilité que quelqu un oblige le client à le faire, sont de bonnes raisons pour considérer la solution de l assurance titre. En outre, dans le cas où l acheteur a accepté de possiblement faire face à un problème, l assurance titre peut souvent fournir une garantie au prêteur hypothécaire afin que ce dernier débourse rapidement les fonds nécessaires. L assurance titre est une solution importante à considérer lorsque des travaux résidentiels ont été entrepris sans permis de construction, sans vérification de la municipalité avant qu ils soient proprement achevés ou, encore, en cas d avis de contravention antérieurs à la date de signature de l acte de vente. Le nombre de réclamations présentées aux assureurs titre augmente et le notaire est impuissant à protéger son client contre cette possibilité sans entreprendre des moyens non traditionnels qui seraient difficiles à justifier. Aujourd hui, les travaux de rénovation sont communs, notamment en raison de la popularité des émissions de télévision qui prétendent simplifier leur exécution et de 1 Dans tous les cas, voir la police individuelle pour les détails de la couverture. Page No. 4
5 l attrait d augmenter la valeur de sa maison. Cependant, les dommages qui en découlent peuvent être nombreux. Il peut s agir d une simple demande de permis et une inspection peut révéler que tout est conforme, mais cela peut aussi bien aboutir à la démolition de l immeuble et à sa reconstruction selon les règles en vigueur. Cette situation s avère très coûteuse. Même si le notaire en fait la demande auprès de la municipalité, cette dernière peut ne pas savoir que des travaux ont été entrepris sans permis ou sans vérification. La municipalité n est pas négligente et le notaire non plus. L acheteur se retrouvera néanmoins sans recours et se verra dans l obligation d effectuer des réparations importantes. Si le notaire avait souscrit à l assurance titre, le client aurait pu bénéficier d un recours. Dans un tel cas, lorsque le notaire obtient une police d assurance titre, il ne change aucunement sa pratique (autre que le fait de commander la police), mais le client sera plus que jamais reconnaissant pour la sagesse du notaire de lui avoir obtenu une solution additionnelle. Imaginez la situation suivante. Le notaire présente une demande à une tierce partie, comme la municipalité, pour vérifier l état de la propriété concernant la réglementation ou les autres obligations du propriétaire. La municipalité lui indique que tout est conforme, mais après la signature, on découvre que ce n est pas le cas. Peu importe la raison pour laquelle la tierce partie donne la mauvaise information, le notaire perd la possibilité de remédier à la situation pour son client avant la signature. Il n a pas été négligent et la tierce partie refuse de faire les modifications pour refléter l information donnée et sur laquelle s appuyait la transaction immobilière déjà conclue. Personne n est responsable et le client est sans recours. Encore une fois, une police d assurance titre aurait permis au client d être dédommagé pour les erreurs d autrui. En cas de réclamation, un des plus importants bénéfices pour le client est le lien direct entre celui-ci et l assureur. En cas de réclamation, ce lien lui évite d avoir à embaucher un avocat pour avoir accès au recouvrement possible. Un assureur titre doit répondre directement à son assuré, l acheteur ou le créancier qui se sent lésé, et lui rendre service. Cela demande souvent de trouver un notaire ou un avocat et de payer ses honoraires afin qu il constate le problème décelé et détermine la meilleure façon de le régler ou de Page No. 5
6 dédommager le client. Cette démarche n implique pas la nécessité de prouver la négligence du notaire ou même les limites de son assurance responsabilité professionnelle. Celle-ci est limitée à toutes les réclamations effectuées durant l année. Elle peut être affectée par les actions du notaire et elle n existe que si ce dernier est couvert lorsque la réclamation est présentée. Un notaire qui se retire de la pratique, soit pour prendre une retraite bien méritée ou pour poursuivre d autres activités, peut bénéficier d un montant d assurance moindre pour acquitter les réclamations. La facilité de présenter une réclamation en vertu d une police d assurance titre sera très appréciée par les clients. Les problèmes qui pourraient survenir ne sont pas tous couverts par la police d assurance titre, mais une longue liste de problèmes y est énumérée. Un autre bénéfice important de l assurance titre découle de la garantie que l assureur défendra le titre du client. Advenant la survenance d un problème couvert, le client avise l assureur titre, qui devra désigner un notaire ou un avocat pour corriger les problèmes soulevés ou pour défendre les intérêts du client et acquitter ses honoraires. Cela peut présenter un avantage aussi pour le notaire qui a souscrit la police d assurance titre, car il pourrait alors être rémunéré par l assureur pour travailler dans le dossier en cas de réclamation. N oublions pas également que de plus en plus de créanciers insistent pour qu une police d assurance titre soit obtenue pour protéger leurs intérêts. Si nous devons déjà entreprendre les démarches pour avoir une police pour le créancier, ne serait-il pas sage de l obtenir aussi pour le client, soit l acheteur, la personne dans la transaction qui peut normalement moins bien absorber une perte qui serait autrement indemnisée par l assurance titre? IV L ASSURANCE TITRE OFFRE BEAUCOUP PLUS QUE LA PROTECTION DES TITRES Considérant toute la protection qu offre une police d assurance titre, n est-il pas même trompeur de l appeler «assurance titre»? Cette nomenclature est beaucoup trop restrictive pour l étendue de la protection. En plus de couvrir des risques d erreurs ou Page No. 6
7 différentes autres problématiques entachant les intérêts du propriétaire ou des créanciers dans les titres, l assurance titre offre également la protection contre les problèmes de construction pour des travaux effectués sans permis ou résultant de certains gestes des voisins, contre les actes de nature frauduleuse et criminelle de la part de tierces personnes, etc. La police dédommage aussi le client pour les frais de relogement s il devenait nécessaire pour lui de quitter les lieux de façon temporaire afin que des travaux soient exécutés pour régler un vice décelé. Par ailleurs, la police d assurance titre couvre automatiquement le conjoint, les enfants et même les héritiers de l assuré qui deviennent propriétaires, et ce, sans prime supplémentaire ou procédure particulière pour effectuer le transfert de la couverture. De même, l assuré propriétaire bénéficie d une protection contre l inflation. Ainsi, le montant de la limite de la police est automatiquement ajusté à la hausse à l aide du facteur par lequel la valeur du bien immobilier augmente en vertu de l inflation, jusqu à concurrence de 200 % du prix d achat original. L assuré créancier hypothécaire est quant à lui protégé jusqu à concurrence du montant le plus élevé, soit le prix d achat de l immeuble ou 125 % du capital de l hypothèque indiqué dans la police. V LA POPULARITÉ DE L ASSURANCE TITRE PREND DE L AMPLEUR Il est important de souligner que l assurance titre est un concept qui a fait ses preuves. On reconnaît que le produit est nouveau au Québec, mais il est en force aux États-Unis depuis une centaine d années. Il prend également de l ampleur au Canada depuis les années 1990, soit lorsqu il a été introduit en Ontario. Ensuite, l assurance titre s est propagée dans l ouest et l est du pays, et finalement, au Québec. Le total des primes d assurance titre au Canada augmente de façon substantielle, passant de 175 millions de dollars pour les neufs premiers mois de 2010 à 192 millions de dollars pour la même période de 2011, soit une augmentation de 10 % en une année. En Ontario, on voit la popularité de l assurance titre augmenter malgré le fait que le marché résidentiel a presque atteint un niveau de saturation et que le marché commercial se développe. De la même façon, on voit l expansion de l assurance titre dans les autres provinces, incluant le Québec. Même s il est impossible de freiner sa progression, les notaires peuvent intégrer Page No. 7
8 l assurance titre dans leur pratique sans diminuer leur rôle ni le service qu ils rendent à leurs clients. Nonobstant l ampleur du marché, il demeure important de souscrire l assurance auprès d une compagnie en place au Québec au cas où une réclamation devait être déposée, d où l importance des réserves accumulées par les compagnies d assurances pour faire face aux réclamations. Les compagnies d assurance titre sont régies par le gouvernement et ses agences pour assurer la protection du public qui en dépend. CONCLUSION Lorsque l on considère le coût modeste d une police d assurance titre, payée une seule fois lors de la souscription, sans prime annuelle et sans franchise, pour protéger l actif le plus important que la plupart des clients acquerront dans leur vie, pourquoi ne pas saisir la possibilité de mieux protéger les clients? Lorsque nous représentions nos clients dans leurs transactions immobilières, nous ne voulions pas adhérer à la tendance d écarter les vérifications traditionnelles. Lorsque nous avons compris tous les avantages que l assurance titre procure, mais que nous ne pouvions pas accorder à nos clients au-delà de nos bonnes pratiques et de nos judicieux conseils, nous avons incorporé de façon systématique l obtention d une police d assurance titre dans la plupart de nos dossiers immobiliers. De même, nous encourageons les notaires à ne pas diminuer leurs vérifications et à ne pas substituer les vérifications usuelles à une police d assurance titre, mais de protéger davantage leurs clients contre des problèmes inconnus qui peuvent se manifester plus souvent de nos jours et se produire dans les prochaines années. Parmi les choix sur le marché, il incombe au notaire de faire affaire avec l assureur qui appuie son travail et d ignorer ceux qui tendent à réduire son rôle et son importance dans cette démarche importante pour ses clients. En résumé, voici les avantages de l assurance titre : 1. l accès direct du client à l assureur ; Page No. 8
9 2. la protection contre les erreurs de tierces personnes au sujet d un risque couvert par la police ; 3. l obligation de l assureur de défendre le titre du client et de payer les coûts de la défense ; 4. l obligation de l assureur de payer les frais de relogement si le client doit quitter les lieux pendant les réparations ; 5. le coût très modeste de l assurance ; 6. le paiement unique et non récurrent de la prime ainsi que l absence de franchise ; 7. la protection de l acheteur contre l inflation, jusqu à 200 % ; 8. le transfert automatique de la police pour le conjoint ou la conjointe, les enfants et les héritiers de l assuré ; 9. le recours contre certains gestes des voisins après la signature de la transaction ; 10. le recours en cas d absence de permis, de permis incomplets ou d avis de contravention existant à la date de signature ; 11. le recours en cas de fraude ; 12. le fait de ne pas avoir à prouver la négligence du notaire ; 13. l élimination de la possibilité d excéder les limites de l assurance du notaire et l impact de la conduite du notaire ; 14. le respect des instructions d un créancier qui insiste pour qu une assurance titre soit souscrite ; et 15. l augmentation de la valeur du travail du notaire pour le client. Nous croyons que l assurance titre bonifie les bonnes pratiques des notaires et qu elle est nécessaire au Québec afin que les clients bénéficient de la meilleure protection possible lorsqu ils achètent une propriété, ce qui pour la plupart, constitue le plus grand investissement de leur vie. Page No. 9
L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales
L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales Les couvertures résidentielles Acquéreur - Principales couvertures 1. Quelqu un détenant un droit dans le titre de propriété
Plus en détailAvantages de l assurance titres pour les locataires commerciaux. Conférence sur la location immobilière de Montréal Mai 2014
Avantages de l assurance titres pour les locataires commerciaux Conférence sur la location immobilière de Montréal Mai 2014 Contenu de la présentation Composantes essentielles o Caractéristiques fondamentales
Plus en détailJournées de la Consultation sur la Copropriété Comité consultatif sur la Copropriété. Montréal, le 3 avril 2012. Madame, Monsieur,
Title Insurance Industry Association of Canada Association canadienne des compagnies d assurance titres JournéesdelaConsultationsurlaCopropriété ComitéconsultatifsurlaCopropriété Montréal,le3avril2012
Plus en détailChapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties
Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance
Plus en détailPartir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE
Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.
Plus en détailL assurance est là pour protéger votre famille
Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes
Plus en détailL assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider
Assurance L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Nous savons que vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle
Plus en détailLe bail commercial : les aspects importants à vérifier
Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut
Plus en détailNOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE.
NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE. Vue d ensemble: ce plan exclusif est le résultat de plus d un an de consultations, rencontres, recherches etc. avec des experts,
Plus en détailTable des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...
Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,
Plus en détailStratégie d assurance retraite
Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police
Plus en détailConseils utiles pour les clients qui font des transactions immobilières
Le contenu de ce document est offert à titre éducatif et informatif seulement et ne remplace en aucun cas des conseils juridiques. Ce document a pour but de souligner des éléments clés des et commerciales.
Plus en détailObtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION
Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière
Plus en détailProposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)
Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez
Plus en détailAssurance protection juridique
Assurance protection juridique Assurance protection juridique Depuis plus de 20 ans, nous aidons nos clients à protéger et à défendre ce qui est essentiel grâce à ce produit unique dans le marché! Offerte
Plus en détailActivité des programmes de médicaments
Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel
Plus en détailConsultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers
entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles
Plus en détailGENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006
1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des
Plus en détailExemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents
Plus en détailRÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE QUESTIONS ET RÉPONSES NOUVEAU RÈGLEMENT 1. POURQUOI AVOIR ADOPTÉ UN NOUVEAU RÈGLEMENT? Les principaux problèmes auxquels s adresse le Règlement
Plus en détailGESTION DE RISQUES Août 2007
GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,
Plus en détailPROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU
PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a
Plus en détailPOLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance
Plus en détailMODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE
MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...
Plus en détailVous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper!
Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Recherche et rédaction Julien Michaud (Autorité des marchés financiers) Collaborateurs Vincent Ardouin (Cégep Marie-Victorin) Marylaine
Plus en détailL INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION
POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS
Plus en détailAvoir accès à la justice ou s exposer à l endettement
Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement Comprendre qu il s agit d un choix difficile pour les Canadiens Aider les courtiers d assurance et les sociétés d assurance à mieux comprendre les
Plus en détailMémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal
Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté
Plus en détailLE GUIDE DE VOS AVANTAGES. Voici votre. carte Platine CIBC Visa MC
LE GUIDE DE VOS AVANTAGES Voici votre carte Platine CIBC Visa MC Voici la carte Platine CIBC Visa. Une carte de crédit qui offre une expérience complètement différente. Votre nouvelle carte Platine CIBC
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailTravailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :
FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants
Plus en détailProgramme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses
Version de mars 2015 Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire Questions et réponses Q. Pour quelles raisons a-t-on établi ce programme? R. Partout au Canada, la responsabilité
Plus en détailPropriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété
Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte
Plus en détailDISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif
Plus en détailÉtude de cas n o 2. L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance. Des solutions qui cliquent
Vers une meilleure Étude retraite de cas n o 2 Des solutions qui cliquent Étude de cas n o 2 L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance À l intention
Plus en détailRachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC
Mars 2005 Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC La majeure partie des avoirs financiers des propriétaires de petite entreprise est souvent immobilisée dans les actions d
Plus en détailConférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).
Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et
Plus en détailFORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) No 1 Formulaire des propriétaires. Table des matières
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) No 1 Formulaire des propriétaires Table des matières INTRODUCTION 1. DOCUMENTS INCLUS DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 2. OBLIGATION D INFORMER
Plus en détailENTENTE DE PRESTATION DU COURS
ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884
Plus en détailDocument d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants
Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter
Plus en détailDAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne
Plus en détailANIL HABITAT ACTUALITE
Juin 2009 ANIL HABITAT ACTUALITE Faciliter le transfert de prêts pour favoriser la mobilité résidentielle Les propriétaires occupants sont relativement peu mobiles. Toutefois, au cours de la période 2002-2006,
Plus en détailEXAMEN DU BAIL ET DU CONTRAT IMMOBILIER
EXAMEN DU BAIL ET DU CONTRAT IMMOBILIER 6 Mai 2014 John Antonecchia Vice-président Montréal Conférence sur la location immobilière Examen du bail et du contrat Contenu Examen du bail du locataire Exigences
Plus en détailFORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er
Plus en détailSolutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise
Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Quel type d assurance-vie convient le mieux aux propriétaires d entreprise? Tout
Plus en détailTout connaître. sur l assurance. automobile
Tout connaître sur l assurance automobile Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2011 Table des matières Acheter une assurance automobile
Plus en détailDocument d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants
Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter
Plus en détailCONDITIONS GENERALES Auto / Habitation assurance franchise
CONDITIONS GENERALES Auto / Habitation assurance franchise Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 DSA Europe 3 Assureur 3 En quoi consiste cette police? 3 Limites monétaires 3 Période de
Plus en détailGestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012
Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre
Plus en détailPOUR UN ENCADREMENT DES PÉNALITÉS HYPOTHÉCAIRES AU CANADA. Richard Beaumier, FCA, CFA, MBA VICE-PRÉSIDENT, COMITÉ RELATIONS GOUVERNEMENTALES
POUR UN ENCADREMENT DES PÉNALITÉS HYPOTHÉCAIRES AU CANADA Richard Beaumier, FCA, CFA, MBA VICE-PRÉSIDENT, COMITÉ RELATIONS GOUVERNEMENTALES FÉDÉRATION DES CHAMBRES IMMOBILIÈRES DU QUÉBEC Novembre 2010
Plus en détailCAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES
COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES
Plus en détailATTESTATION D ASSURANCE
ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à 8 000 000 $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard
Plus en détailL essentiel sur. Le crédit immobilier
L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste
Plus en détailGUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES
GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales
Plus en détailGUIDE DE DISTRIBUTION
GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.
Plus en détailFORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 1 Formulaire des propriétaires
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 1 Formulaire des propriétaires F.P.Q. N o 1 Marque déposée de la Banque Royale du Canada. RBC Assurances est une marque déposée de la
Plus en détailL assurance vie-épargne est un produit collectif d assurance offert pour les comptes :
L assurance vie-épargne est un produit collectif d assurance offert pour les comptes : Part de qualification (part sociale) Épargne avec opérations Épargne stable - 1 - Pour les résidents du Québec : Avis
Plus en détailLegis. Votre protection juridique
Legis Votre protection juridique Legis, gamme d assurances de protection juridique mobilité, privée et médicale du Groupe Mutuel Assurances GMA SA, vous aide à défendre vos intérêts lorsque vous êtes confronté
Plus en détail1. Assurance-invalidité : si vous devenez incapable de travailler
Assurances Aspects financiers du statut d associé : les assurances 1. Assurance-invalidité 2. Assurance-vie 3. Assurance responsabilité professionnelle Votre cabinet a peut-être déjà mis en place un programme
Plus en détailCONDITIONS GENERALE Auto. FRa1009
CONDITIONS GENERALE Auto FRa1009 Table des matières 2 Introduction 3 DSA Europe 3 Assureur 3 En quoi consiste cette police? 3 Limites monétaires 3 Période de réflexion 3 Juridiction et législation 3 Exclusion
Plus en détailRESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association
Plus en détailLIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.
LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et
Plus en détailFORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION
CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART
Plus en détail4,5% Lumière sur le financement hypothécaire
5796195784410514425034919229125966691403 5987887390517388525458146660281582692990 5530580849601916633892027886521971369998 6201480982709642757557742937993251169491 1401648917557143532396695127816459553153
Plus en détailGARANTIE C DE L ASSURANCE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES PERTE OU ENDOMMAGEMENT EN COURS DE TRANSPORT MODIFICATIONS À L ARTICLE 7076
Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 22 décembre 2004 GARANTIE
Plus en détailBonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été
Plus en détailExemple 1.2.3.4. Les deux types de protection au dernier décès Le coût de protection libéré au premier décès
10 Assurance vie Exemple Guylaine et Yves sont mariés depuis 30 ans. Ils ont eu quatre enfants et sont sept fois grands-parents. Ils aimeraient laisser une certaine somme à leur décès pour leurs descendants.
Plus en détailDémystifier l assurance juridique
Démystifier l assurance juridique Janvier 2014 2 Présentateurs: Diane Bélanger FBA Solutions Présidente Présidente et co-fondatrice de FBA Solutions depuis 1998, ainsi que Membre du Barreau du Québec depuis
Plus en détailDÉMYSTIFICATION DE L AUTO-ASSURANCE
POURQUOI L AUTOASSURANCE? Une chaîne de casinos canadiens offre l expérience client idéale. Dès l arrivée des clients et jusqu à leur départ, c est satisfaction garantie! Leurs chambres offrent tous les
Plus en détailProgramme d assurance
Programme d assurance Assurance individuelle Responsabilité civile automobile Offert par l assureur : La Compagnie d assurances Elite 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) H3B 1S6
Plus en détailPrêt quand vous l êtes, quelle que soit votre situation
Prêt quand vous l êtes, quelle que soit votre situation Fonds distincts Idéal Signature 2.0 La Standard Life au Canada fait maintenant partie de Manuvie www.manuvie.ca Table des matières 02 Faites d abord
Plus en détailVISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION
VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est
Plus en détailDans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.
COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation
Plus en détailassurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944
AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 (A.R. 04 et 13.07.1979 M.B. 14.07.1979)
Plus en détailPROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET
PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET Un programme d'assurance collective réalisé exclusivement à l'intention des membres canadiens de l'iabc* Souscrit par : AXA Compagnie d'assurance du Canada Ligne téléphonique
Plus en détailAnnexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4)
Annexe 2 A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Adoptée à la 94 ème Session du Groupe de Travail des Transports Routier (S.C.1) de la Commission Economique pour
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailEn avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint
Plus en détailPrésenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Mémoire présenté au ministère des Finances et de l Économie dans le cadre de la consultation faisant suite au dépôt du Rapport sur l application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés
Plus en détailMÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL
MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL STATISTIQUE CANADA 15 FÉVRIER 2002 1 MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL
Plus en détailTable des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I
Table des matières Avant-propos............................. 15 Remerciements............................ 17 Introduction.............................. 19 I L assurance de la copropriété............ 23
Plus en détailLe travail continue! Message du président
Bulletin / avril 2014 Section Télébec Message du président Le travail continue! L hiver est maintenant derrière nous et les beaux jours du printemps sont à notre porte. Enfin, diront certains. Mais, quelle
Plus en détailRESPONSABILITÉ CIVILE DE L OCCUPANT LES GLISSEMENTS, TRÉBUCHEMENTS ET CHUTES
RESPONSABILITÉ CIVILE DE L OCCUPANT LES GLISSEMENTS, TRÉBUCHEMENTS ET CHUTES ASSURANCE ENTREPRISE PARCOUREZ IBC.CA LES GLISSEMENTS, TRÉBUCHEMENTS, ET CHUTES donnent lieu à certaines des réclamations en
Plus en détailDe nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance
De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la
Plus en détailAVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document
Plus en détailResponsabilité de l Autorité des marchés financiers
Nom du produit d assurance Assurance prêt vie et invalidité Type de produits d assurance Assurances vie et invalidité Coordonnées de l assureur Sherbrooke Vie, compagnie d assurance 716, rue Short, Sherbrooke
Plus en détailASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Pour défendre et faire valoir vos droits Imaginez un seul instant Vous avez été mordu par un chien Le mobilier que vous avez commandé n est pas conforme à la demande Votre
Plus en détailASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS
ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,
Plus en détailC11 : Principes et pratique de l assurance
Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous
Plus en détailAssurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés
Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF
Plus en détailNotions de droit en assurance de dommages
Notions de droit en assurance de dommages Chapitre 3 3.1 Les contrats d assurance 3.2 Les intervenants au contrat d assurance 3.3 Les éléments du contrat d assurance 3.4 Les caractéristiques du contrat
Plus en détailPlan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité
Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ
Plus en détailL ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER
L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour vos chantiers 30.34.001/00 08/14 L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour votre chantier La construction d un bâtiment,
Plus en détailRAPPORT SUR L'ASSURANCE TITRES
RAPPORT SUR L'ASSURANCE TITRES Commission des services financiers de l'ontario Direction de la surveillance des pratiques de l'industrie Novembre 2008 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...3 CHAMP D EXAMEN...3
Plus en détailPOLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE
Plus en détailVotre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West
Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation de la Great-West Ce guide vous donne un aperçu de haut niveau des principales caractéristiques de l assurance-vie avec participation de la
Plus en détail«Petites assurances (assurances moyens de paiement/fuites d eau) : grosses dépenses» Questions/Réponses
«Petites assurances (assurances moyens de paiement/fuites d eau) : grosses dépenses» Questions/Réponses 1 Pourquoi l UFC-Que Choisir organise-t-elle une campagne sur les assurances accessoires? Le marché
Plus en détailBUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec
BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS
Plus en détailInformations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation
Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos
Plus en détail