Direction Départementale des Territoires et de la Mer

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1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant le projet agricole départemental et le mode de calcul de la dimension économique des exploitations, définissant les critères généraux d attribution des aides individuelles et des références de production. LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET D ILLE-ET-VILAINE VU le code rural, et notamment ses articles L et R ; VU VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 fixant le projet agricole départemental et le mode de calcul de la dimension économique des exploitations, définissant les critères généraux d attribution des aides individuelles et des références de production ; l avis de la commission départementale d orientation de l agriculture, réunie en formation plénière les 17 avril et 17 juin 2014 ; VU l avis de la Chambre d agriculture d Ille-et-Vilaine réunie en session le 9 juillet 2014 ; VU l'avis du Conseil Général d Ille-et-Vilaine lors de sa Commission permanente du 21 juillet 2014 ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-vilaine ; ARRÊTE : Article 1er - La SIXIEME PARTIE du projet agricole départemental annexé à l arrêté préfectoral du 5 mars 2012 est remplacé par le document annexé au présent arrêté. Les parties 1 à 5 du projet agricole départemental annexé à l arrêté du 5 mars 2012 restent inchangées. Article 2 Le Secrétaire général de la préfecture d Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Rennes, le 19 septembre 2014 Le Préfet, signé Patrick STRZODA 1/7

2 ANNEXE SIXIEME PARTIE (PAD révision 2014): OUTIL 2 : EXCEDENT BRUT STANDARD PAR ACTIF 1 - Utilisation de l indicateur EBS / UTA Un indicateur Excédent Brut Standard par Unité de Travail Agricole (EBS / UTA) est créé. Il détermine la dimension économique de l exploitation. Il est utilisé en Ille-et-Vilaine, en tant que critère général pour l attribution des aides individuelles, des références de production ou des droits à aide. Toutes les exploitations concernées par un dispositif d aide ou d attribution de droits peuvent être comparées et/ou classées au vu de cet indicateur. 2 - Composantes de l indicateur EBS / UTA Le calcul se fait en trois étapes (1) calcul de la production brute standard (PBS) de chaque atelier de l exploitation (2) calcul de l excédent brut standard de chaque atelier de l exploitation EBS atelier = PBS atelier x coefficient d efficacité économique atelier (3) calcul EBS / UTA de l exploitation EBS / UTA = (Somme EBS ateliers + DPU + PMTVA) / nbre UTA (1) PBS cultures de vente PBS atelier poulets PBS atelier lait DPU + PMTVA Coef. effic. cult vente Coef. effic. poulets (2) Coef. effic.lait EBS (3) nbre UTA EBS / UTA Les seules données renseignées par l agriculteur sont - les surfaces de cultures, les cheptels, les capacités d élevage et la référence laitière présents sur l exploitation, - le nombre de DPU et leur valeur moyenne, le nombre de droits PMTVA détenus, - le nombre d actifs présents sur l exploitation. 2/7

3 3 - Calcul de l indicateur EBS / UTA 31 -Calcul de la production brute standard (PBS) Chaque production physique de l exploitation est valorisée par un coefficient PBS fourni par les services statistiques du Ministère chargé de l agriculture. Le coefficient PBS est la valeur d une unité de production considérée de l exploitation, acquise au cours d une année. Il s agit de valeurs moyennes établies d après observations pour la région Bretagne. Grandes cultures Productions végétales ( / hectare) Blé tendre et épeautre 929 Autres plantes textiles Blé dur 967 Pl. aromat., médici. et condimentaires Seigle 603 Autres plantes industrielles Orge 806 Petits fruits et baies Avoine 644 Fruits frais et baies espèces tempérées Maïs grain 810 Fruits et baies espèces subtropicales Riz Fruits à coque Autres céréales 738 Agrumeraies secs et protéagineux628 Olives de table horticulturelégumes Fruits, légumes, Cultures spéciales (2) Cultures spéciales (1) Bovins Ov-Capr. Pommes de terre (yc primeurs et plants) Olives pour l huile Betteraves sucrières (nc semences) Vignes - vin de qualité ( hs eau de vie) Cult.plein champ (lég.frais, fraises - abris bas) Vignes autres (yc eau de vie AOP) Cult.maraîchères (lég.frais, fraises - abris bas) Raisins de table Lég.frais, melons, fraises (serre ou abris hauts) Raisins secs Fleurs & Pltes ornem. (pl. air ou sous abris bas) Pépinières Fleurs & Pltes ornem. (serre ou abris hauts) Autres cultures permanentes Semences, plants (nc céreales. lég.sec, pdt, oléa) Cultures permanentes sous serre Autres cultures de terres arables 750 Jardins familiaux 0 Tabac Champignons Houblon Colza et navette 823 Pl. sarclées fourragères (nc semen.) 158 Tournesol 535 Maïs fourrager 65 Soja 758 Autres plantes fourragères 105 Lin oléagineux 717 Prairies et pâturages temporaires 52 Autres cultures oléagineuses 717 Prairies permanentes et pâturages 34 Lin textile Pâturages pauvres 12 Chanvre Productions animales ( / tête ou place) Bovins - 1 an 516 Porcelets 207 Mâles 1 à 2 ans 376 Truies 791 Femelles 1 à 2 ans 400 Autres porcs 217 Mâles + de 2 ans 181 Femelles + de 2 ans 155 Poulets 11 Vaches laitières Poules pondeuses 13 Autres vaches 642 Dindes 19 Canards 19 Brebis 95 Oies 19 Autres ovins 68 Autres volailles 19 Chèvres 467 Lapines mères 202 Autres caprins 50 Equins 921 Ruches 132 Cult. fourragères Porcs Volailles 3/7

4 32 - Calcul de l excédent brut standard (EBS) par atelier L EBS d un atelier de l exploitation est calculé hors aide PAC selon la formule suivante EBS atelier = PBS atelier x coefficient d efficacité économique (CoEE) Le CoEE appliqué à chaque atelier correspond au ratio EBE / production de l exercice observé pour des exploitations spécialisées sur la production considérée. La performance économique d un atelier isolé d une exploitation donnée est jugée comparable à la performance d une exploitation spécialisée sur la même production. Les CoEE retenus sont issus du réseau d information comptable agricole (RICA) du Ministère chargé de l agriculture et des observations réalisées par le réseau des centres comptables agricoles, voire des instituts techniques. Production de l exploitation CoEE 2014 Observations Grandes cultures (+lég industrie) 30,0% Cultures fourragères (vendues) 29,0% Légumes serres hautes 16,0% / 24,0 % Tomates et concombre / Autres Légumes plein champ 27,0% y c. pommes de terres Fruits et légumes maraîchage 24,0% Cultures spéciales (*) 24,0% Lait 29,0% Bovins viande 10,0% Veaux de boucherie 6,67% (après application coef correcteur. 1/3) Porc 15,0% / 9,0 % Naiss. Naiss-Engraisseurs / Engraiss. purs Volailles chair 5,50% (après application coef correcteur. 1/4) Pondeuses 20,0% Lapins 17,0% Ovins, caprins (viande) 17,0% Ovins, caprins (lait) 25,0% (*) valeur moyenne du CoEE retenue pour toute culture spéciale. Un CoEE spécifique pour une culture spéciale donnée peut être adopté, sur avis de la CDOA Calcul de l excédent brut standard par unité de travail agricole (EBS/UTA) 331 Prise en compte des aides PAC S agissant des aides PAC, seuls les droits à paiement unique (DPU) et la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA) sont intégrées au calcul de l EBS / UTA Les droits à paiement unique (DPU) de l exploitation sont renseignés pour leur valeur faciale. Ils sont valorisés au regard de la classe de valeur (quartiles 2011) à laquelle ils appartiennent. Quartiles (classes de 25% des exploitations) Nombre exploitations (PAC 2011) Nombre DPU (PAC 2011) Valeurs DPU observées bornes des quartiles Valeur médiane DPU arrondie [0,1 à 274,0 ] [274,1 à 349,4 ] [349,4 à 412,7 ] [412,8 à 5000 ] /7

5 Après mise en place des droits à paiement de base (DPB), la valeur des aides PAC prise en compte pour le calcul de l indicateur EBS/UTA sera la valeur faciale du DPB observée, sans référence aux quartiles L aide PMTVA est retenue pour un montant de 200 / animal primé. Après mise en place des nouvelles aides vaches allaitantes, la valeur prise en compte pour le calcul de l indicateur EBS/UTA sera la valeur totale des aides vaches allaitantes allouées à l exploitation concernée. 332 Calcul du nombre d unités de travail agricole (UTA) La main d œuvre présente sur l exploitation est prise en compte sur la base des coefficients d équivalence suivants. Statut Equivalent UTA Commentaire Chefs exploitation et conjoints 1 les conjoints exercent une activité agricole Salarié CDI n 1 1 le nombre total de salariés pris en Salarié CDI n 2 et 3 0,7 compte sur l exploitation ne peut Salarié CDD, temporaire stagiaire max 0,2 / sal. excéder 2,4 équivalents UTA - Le temps de travail d un chef d exploitation à titre exclusif ou d un salarié agricole travaillant à temps partiel, est proratisé à due proportion. - Un actif présent sur l'exploitation (chef d exploitation ou autre) et exerçant une activité professionnelle extérieure, voit son temps de travail sur l exploitation calculé par déduction du temps de travail extérieur, selon la formule : Tps travail exploitation (% année) = 100% - Tps de travail extérieur (% année) Le temps de travail extérieur est déterminé sur la base du contrat de travail pour un salarié ou à partir de la description de l'activité pour un non salarié. Le calcul est basé sur la durée légale du travail. - Les actifs salariés permanents sont pris en compte, y compris les salariés des groupements d employeurs, au vu de justificatifs probants - s ils sont présents sur l exploitation, au moins 6 mois avant le dépôt de la demande, - ou sous la condition de leur présence pendant 1 année à compter de la date d effet de la décision. - Les salariés non permanents (CDD, stagiaires ) pris en compte sont ceux présents sur l exploitation durant l année qui précède le dépôt de la demande. - Un retraité agricole ou issu d une autre profession, disposant d une pension retraite complète est comptabilisé pour 0,01 UTA. - A défaut d information avérée apportée par le demandeur, le coefficient de 0,01 UTA est appliqué à tout actif de l exploitation du demandeur exerçant une activité à l extérieur. 333 Calcul de l EBS / UTA L indicateur est calculé selon l équation suivante EBS / UTA = (somme EBS atelier + aides DPU et PMTVA) / nombre UTA 5/7

6 4 - Conventions de calcul de l indicateur EBS / UTA retenues Description de l assolement et des cultures L assolement retenu dans la description de l exploitation du demandeur est celui déclaré lors de la dernière campagne PAC pour les surfaces éligibles. Les surfaces déclarées en autres utilisations sont prises en compte selon leur usage tel que précisé par le demandeur. Sauf information contraire du demandeur et si nécessaire, l assolement est extrapolé aux surfaces demandées en proportion des cultures présentes. Pour les demandes relevant d un projet installation, l assolement retenu est celui décrit par le candidat (projet de développement de l exploitation et/ou dossier contrôle des structures) A défaut, l assolement retenu sera celui de la dernière campagne PAC, de l exploitant antérieur. Cultures de vente : Toutes les productions de céréales, d oléagineux et de protéagineux de l exploitation sont considérées comme cultures ventes, même en cas de fabrication d aliments à la ferme. Le triticale et les mélanges céréaliers /oléagineux / protéagineux sont classés en autres céréales. Cultures fourragères : Les cultures de colza fourrager, de luzerne et assimilées sont classées en autres plantes fourragères Fruits, légumes et horticulture : Les surfaces cultivées en tomates ou concombre hors sol en serres hautes, sont pondérées d un coefficient multiplicateur de 6. Le coefficient d efficacité économique appliqué à ces cultures de tomates ou concombres est de 16%, il est de 24% pour les autres cultures sous serres hautes. Cultures spéciales : Pour une culture de fourrages considérée, si plus de 10% de la surface est destinée à la vente alors la surface vendue est classée en autres cultures de terres arables. Le coefficient d efficacité économique appliqué est alors de 24%. Les surfaces exploitées en verger pommes à couteau, verger cidre basse tige et autre arboriculture fruitière sont classées en fruits frais et baies espèces tempérées. Les vergers haut de tige sont ignorés car exploités concomitamment en pâturage. Les cultures de plantes aromatiques, médicinales, safran et autres condiments sont classées en plantes aromatiques, médicinales et condimentaires. Les surfaces cultivées en miscanthus ou assimilées sont classées en autres cultures de terres arables Description atelier bovin lait : Le nombre de vaches retenu = quota ou volume de lait contractualisé / Le coefficient PBS (2106 / tête) est appliqué à ce nombre. Le calcul du cheptel de renouvellement s appuie sur le nombre réel de vaches laitières ou à défaut sur celui enregistré au titre du RSD ou ICPE. Le calcul est standardisé sur la base d un vêlage à 30 mois et d un renouvellement du troupeau VL au tiers. Les veaux vendus à moins de 3 mois ne sont pas comptés car déjà intégrés au coefficient PBS vache laitière. Les effectifs retenus par classe d âge sont comparés si nécessaire aux effectifs moyens enregistrés au titre de la Base de Données Nationale de l'identification (BDNI) et au besoin, corrigés en conséquence. Description atelier bovin viande Le nombre de vaches allaitantes (autres vaches) retenu est le nombre réel ou à défaut celui déclaré au titre du RSD ou ICPE. Le calcul du cheptel de renouvellement à défaut d autres informations, est standardisé sur la base d un vêlage à 30 mois et d un renouvellement du troupeau VA au quart. Le taux de vêlage est de 95%. A défaut d autre information, les mâles et femelles destinés à la vente, sont commercialisés au stade broutard et sont comptés en classe bovins de d 1 an. Les effectifs retenus par classe d âge sont comparés si nécessaire aux effectifs moyens enregistrés au titre de la Base de Données Nationale de l'identification (BDNI) et au besoin, corrigés en conséquence. 6/7

7 Description atelier veaux de boucherie : le coefficient PBS est multiplié par le nombre de places présentes dans l élevage et enregistré au titre du RSD ou ICPE. Le CoEE observé est de 20%, il est multiplié par 1/3 et arrondi à 6,67% pour tenir compte du caractère dominant du mode d élevage en intégration, le produit d activité étant alors une prestation de service et non une vente de veaux. Description atelier ovins - caprins : le nombre de brebis viande, lait ou de chèvres retenu est le nombre de reproductrices présentes en moyenne annuelle ou à défaut, enregistré au titre du RSD ou ICPE. Le nombre d autres ovins et autres caprins est la somme du cheptel de renouvellement et de l effectif engraissé vendu. Description atelier porcs : A défaut d information plus précise, un élevage naisseur - engraisseur engraisse la totalité des porcs produits. Le nombre de truies est l effectif présent, à défaut l effectif enregistré au titre du RSD ou ICPE. La production de porcs charcutiers vendue est indiquée dans la classe autres porcs. Le coefficient PBS est multiplié par le nombre de places enregistré au titre du RSD ou ICPE. A défaut d information ; il est estimé comme suit : nombre de places engraissement = nombre de truies présentes x 23 / 3. Les stades porcelet et post engraissement sont ignorés car intégrés dans les coefficients PBS truies ou PBS autres porcs. En cas d élevage naisseur- engraisseur ou naisseur pur, le CoEE retenu est de 15%, en cas d élevage engraisseur pur, le CoEE retenu est de 9%. Description atelier volailles : le coefficient PBS est multiplié par le nombre de places de l élevage. Le CoEE observé est de 22%, il est multiplié par 1/4 pour tenir compte du caractère d un mode d élevage dominant en intégration, le produit d activité étant alors une prestation de service et non une vente de volailles. La production de poulets de chair compte 23 têtes (= places) / m 2 en production standard ou export et 18 têtes (= places) / m 2 en production sous signe de qualité ou fermière. La production de dindes compte 7,5 têtes / m 2 Pour les productions de canards, oies et autres volailles, le nombre de places de l élevage doit être précisé. Description atelier poules pondeuses et lapins reproducteurs : le coefficient PBS est multiplié respectivement par le nombre de places pondeuses ou le nombre de cages mères. Description des autres activités de l exploitation Les activités de diversification prolongeant la production agricole d un atelier existant ne sont pas prises en compte (ex : vente de légumes sur le marché pour exploitation maraîchère, fabrication de crème glacée pour une exploitation laitière). Pour les productions ou activités agricoles sans coefficient PBS, tel que centre équestre, production de gibier, gîtes, méthanisation (1), la valeur PBS de l activité est assimilée au chiffre d affaires annuel moyen sur 3 ans déclaré, et au besoin vérifié, ou dans le cas d une installation, au chiffre d affaires prévisionnel. La valeur EBS est assimilée à l excédent brut d exploitation (EBE) déclaré et au besoin vérifié, ou dans le cas d une installation, à l EBE prévisionnel. (1) le photovoltaïque est considéré comme une activité non agricole au sens du présent arrêté. 5 - Révision de l indicateur EBS / UTA A la demande des membres de la CDOA et au vu de l évolution avérée des prix et des coûts agricoles, des aides PAC ou des références PBS, les valeurs des critères retenus pour le calcul de l indicateur EBS/UTA peuvent faire l objet d une actualisation. 7/7