CONVENTION DE SERVICE DE LA FOURRIERE. Vu les articles L et suivants du Code de La Route;

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Flavie Julien
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1 Commune de VOLMERANGE-les-MINES République Française CONVENTION DE SERVICE DE LA FOURRIERE Vu les articles L et suivants du Code de La Route; Vu les articles R et suivants du Code de La Route; Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 (JO du 8/12/2001) modifié par l arrêté interministériel du 26 juin 2014 Vu la délibération du Conseil Municipal de Volmerange-les-Mines en date du décidant du principe de la délégation du service pour la mise en fourrière des véhicules; Vu la nécessité de désigner un gardien de fourrière pour les véhicules; Vu l'arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations; Vu l'engagement écrit pris par le gardien de fourrière le 22/05/2014 dans le cadre de l'agrément préfectoral ; ENTRE La commune de Volmerange-les-Mines, représentée par son maire, M. Maurice LORENTZ, dûment habilité à cet effet, ci-après désignée la commune, d'une part, ET

2 Le Garage Saint Christophe, 1 Rue Gambetta VILLERUPT, inscrit au RCS sous le N B en date du 16/11/1982 représenté par son exploitant, M.BARBERI Benjamin, ci-après désigné le gardien de fourrière, d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: Art 1: OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet toutes opérations d enlèvement, de transport, de gardiennage, de restitution à son propriétaire, de mise à disposition du service des Domaines et d'envoi à la démolition de véhicules terrestres auxquels les autorités de police feront procéder dans les conditions fixées par les articles L à L et R à R du Code de La Route. Les véhicules déclarés épaves par l expert et n étant plus en état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés, le moment venu, à une entreprise de destruction mandatée par la commune. L opération de destruction ne fait pas partie du présent contrat, de même que le choix de l expert. Art 2 : OBLIGATIONS DU GARDIEN DE FOURRIERE Le gardien s engage sur le territoire de la commune de Volmerange-les- Mines à : Enlever les véhicules qui lui seront désignés par le maire, l'officier de police judiciaire territorialement compétent ainsi que par les agents exerçant dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont propres, et ce, dans quelque lieu qu'ils se trouvent: sur le domaine public (chaussée, dépendance) et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique (voies d accès et parkings d immeubles collectifs) dans le cadre d une convention avec le bailleur ; Effectuer l'enlèvement dans le délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la demande d enlèvement qu il aura reçue ; A cette fin, il devra disposer d un matériel suffisant et agréé afin que les enlèvements soient effectués dans les délais imposés, quelles

3 que soient les circonstances ; Les frais de gardiennage courront à réception de la preuve de l enlèvement constatée par les services communaux. Entreposer et garder les véhicules enlevés dans un lieu privé, local ou terrain clôturé placé sous surveillance jour et nuit ; Selon le cas, restituer le véhicule à son propriétaire, le mettre à disposition du service des Domaines ou le remettre à l entreprise de démolition ; Pour les véhicules abandonnés dans les conditions prévues aux articles L et L 325-8, et déclarés par l expert en état de circuler, le gardien les remettra au service des Domaines en vue de leur aliénation selon les formes prévues pour les ventes du mobilier de l Etat ; Le dossier administratif de remise du véhicule aux Domaines sera pris en charge par la commune. Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l expiration d un délai de 45 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d avoir à retirer son véhicule. La notification est valablement faite à l adresse indiquée au Répertoire National des Immatriculations. Si le propriétaire ne peut pas être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité aura été constatée (par rapport de police ou de gendarmerie). Les frais de gardiennage cesseront d être dus par la commune au terme des 45 jours. Les véhicules dont la valeur marchande aura été estimée à moins de 765 (sept cent soixante-cinq euros) (cf. arrêté du 12/04/2001, JO du 21/04/2001) et/ou déclarés épaves seront livrés à la destruction à l expiration d un délai de 10 jours (article L du Code de La Route). Respecter la réglementation en vigueur et veiller à la tenue des documents prévus relativement au gardiennage des véhicules mis en fourrière, à la mainlevée de la fourrière; La commune conserve le contrôle de l exécution du service et pourra exiger la communication de tout renseignement nécessaire à l exercice de ses droits et obligations.

4 Informer dans les plus brefs délais la commune de tout fait susceptible de remettre en cause l'agrément qu'il a reçu; Art 3 : DROITS DU GARDIEN DE FOURRIERE En contrepartie de ses obligations, le gardien de fourrière a le droit de : Percevoir le produit des frais de fourrière directement sur le propriétaire du véhicule mis en fourrière sur son chantier à la demande de l autorité publique. Il s'agit des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, dont les tarifs maxima sont fixés en annexe II de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 (JO du 8/12/2001) modifié par l arrêté interministériel du 26 juin Art 4: CONDITIONS PARTICULIERES Au cas où le propriétaire du véhicule serait inconnu, introuvable ou insolvable, la commune assurera la rémunération du gardien de fourrière en réglant les frais d'enlèvement, de garde en fourrière comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R du Code de La Route. Au cas où le propriétaire du véhicule serait connu et que, bien qu'ayant reçu en recommandé avec A.R la facture du gardien, il n'ait pas acquitté cette dernière dans le délai imparti, la commune assurera le paiement du gardien en faisant l'avance des frais précités. Elle établira ensuite un titre de recette à l'encontre du propriétaire défaillant conformément au tarif en vigueur. Art 5: MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE LEGALE Les opérations de mise en fourrière s'effectueront tous les jours sur décision d'un officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent. Le gardien se conformera en tous points aux instructions dudit OPJ. Art 6: CLAUSE DE RESILIATION La commune pourra résilier le présent contrat si des défaillances répétées dans l'accomplissement des opérations de mise en fourrière sont constatées ou si des insuffisances en matériel ou en personnel altèrent les conditions d'exécution fixées par les textes.

5 Dans ce cadre, la décision de résiliation sera notifiée au gardien contractant par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au moins 30 jours avant le terme décidé par la commune. Au jour de la date d'effet de la résiliation, le gardien devra avoir pris toutes les dispositions pour assurer la liquidation du parc de véhicules en fourrière. Art 7: DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Art 8 : RESPONSABILITE DU GARDIEN Le gardien de fourrière fera son affaire personnelle de tous les litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée à cette occasion. Vis-à-vis des tiers, il sera seul responsable de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Le présent contrat entrera en vigueur dès le premier jour suivant sa notification au gardien de fourrière. Fait à Volmerange-Les-Mines, le Le Concessionnaire de la fourrière Monsieur BARBERI Benjamin Le Maire de Volmerange-Les-Mines Maurice LORENTZ

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