Faire avancer toutes les envies d'entreprendre GUIDE DES AIDES A LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

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1 Faire avancer toutes les envies d'entreprendre GUIDE DES AIDES A LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE ÉDITION 2013 MISE À JOUR NOVEMBRE 2012

2 ÉDITO La seconde édition du Guide des Aides à la Création et la Reprise d Entreprises en Guadeloupe traduit tout l intérêt que les chefs d entreprises et les porteurs de projets ont apporté à notre précédente publication. J ai plaisir à vous proposer cette nouvelle formule qui devra encore mieux répondre à vos attentes de lisibilité et d accessibilité aux nombreuses aides disponibles pour les entreprises de notre région. Osez la création de votre entreprise, osez investir et ce guide contribuera à vous donner confiance dans l avenir! Colette KOURY Présidente de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région des Iles de Guadeloupe 2 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

3 SOMMAIRE CRÉER ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise) 04 NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise) 05 Fonds d Aide aux Jeunes 06 Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes 07 Aide régionale au Démarrage d Activité 08 Bourse de matériel 09 Défi Jeunes 10 Microcrédit de l ADIE 11 Prêt d honneur 12/13 CRÉER DÉVELOPPER ARICE (Aide Régionale à l Investissement et à la Création d emplois) 14 Prêt à la Création d Entreprise 15 DÉVELOPPER FISAC (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce) 16/17 Aide à l investissement matériel du petit commerce 18 Aide à l investissement Artisanal 19 Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière 20 Aide à la rénovation des Hôtels dans les DOM 21 Prêt Aidé à l Investissement 22 Le Fonds DOM Guadeloupe 23 Fonds de Coopération Régionale 24 Prêt Participatif de Développement 25 Aide aux études et projets d investissements ADEME 26/27 Aide fiscale a l investissement productif et social 28/33 FINANCEMENT EUROPE Aide au fret 34/35 Aide à l investissement 36 Aide à l hébergement touristique 37/38 Enterprise Europe Network - EEN Guadeloupe 39/40 APPROCHES BANCAIRES Comment présenter sa demande de crédit? 41/43 EMBAUCHER CUI - CAE DOM (Contrat Unique d Insertion - Contrat d Accès à l Emploi dans les DOM) 44 Contrat de professionnalisation 45 Contrat d apprentissage 46 INFOS PRATIQUES Où trouver plus d informations 48/50 Liste des opérateurs Naccre en Guadeloupe 51 GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 3

4 CRÉER ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise L ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux. Les demandeurs d emploi, les bénéficiaires du RSA, de l ASS (allocation de solidarité spécifique), de l ATA (allocation temporaire d attente), de l API (allocation de parent isolé), les allocataires de l allocation veuvage, les jeunes de 18 à 25 ans révolus, les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés, les salariés d une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et qui reprennent son activité, les personnes ayant conclu un contrat d appui au projet d entreprise. Quel que soit le secteur d activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. SONT EXCLUS Les associations, GIE ou groupement d employeurs. CONDITIONS Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail (si l activité relève d un régime obligatoire pour la couverture du risque d accidents du travail), allocations familiales, assurance vieillesse de base. Depuis le 1er décembre 2007, les dossiers de demande sont à retirer auprès du : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez Chambre de Commerce et d Industrie de Région des Iles de Guadeloupe Chambre des Métiers Chambre d Agriculture URSSAF La demande peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d entreprise, et, au plus tard, le 45ème jour qui suit ce dépôt. NB : Extension de l ACCRE aux auto-entrepreneurs. Les demandeurs d emploi créant ou reprenant une entreprise pourront, à compter du 1er mai 2009, bénéficier à la fois du régime de l auto-entrepreneur et des avantages de l ACCRE, à savoir l exonération de certaines cotisations sociales cumulée à la perception éventuelle de revenus sociaux. 4 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

5 NACRE Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise CRÉER Ce dispositif a pour objectif de faciliter la création d entreprise et surtout de rendre pérennes les entreprises nouvellement créées. NACRE remplace l EDEN (Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles) et le chèque conseil. Le public des ayants droits à l ACCRE, Les bénéficiaires des minimas sociaux, les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être, les demandeurs d emploi ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois, les jeunes de 18 à moins de 31 ans, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, les titulaires du contrat d appui en entreprise remplissant l une des conditions cidessus, les personnes créant leur entreprise en ZUS (Zone Urbaine Sensible). Ce dispositif se décompose en trois phases : 1) PHASE ANTÉ-CRÉATION : un accompagnement sous la forme de séances individuelles et collectives sera proposé par des cabinets et réseaux de conseil en création d entreprise labellisés par l Etat. Cet accompagnement se fera sur 8 ou 10 séances et 4 mois maximum. 2) PHASE DE FINANCEMENT : il s agira d aider le créateur à obtenir un prêt d honneur à taux zéro sur la base d un prêt moyen de 5000 euros. Le créateur passera donc quelques séances pour finaliser son business plan, apprendre à le présenter et défendre son dossier devant les organismes financiers. 3) PHASE POST-CRÉATION : un accompagnement sur 3 ans sera proposé au jeune chef d entreprise pour l aider à mettre toutes les chance de son côté pour viabiliser, rentabiliser et pérenniser son entreprise. Voir liste des opérateurs en annexes. GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 5

6 CRÉER FAJ Fonds d Aide aux Jeunes Le Fonds d Aide aux Jeunes permet aux jeunes en difficulté de s insérer dans le milieu professionnel. Les personnes de 16 à 25 ans souhaitant créer une entreprise. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Être inscrit à la Mission Locale, Ne plus être scolarisé et ne pas suivre une formation, Être demandeur d emploi, Le dossier de demande d aide doit être déposé avant la création de l entreprise. DÉPENSES ÉLIGIBLES Les investissements matériels (à l exclusion notamment du matériel roulant, des travaux de construction, du matériel d occasion). MONTANT DE L AIDE Le montant total s élève à dont de subvention et de prêt (au taux 0%). Le versement s effectue au vu des factures et directement aux fournisseurs. Le remboursement de prêt est basé sur des mensualités d environ 76 avec un différé de remboursement pouvant atteindre 3 mois. MISSION LOCALE DE LA GUADELOUPE Route de Petit Acajou ABYMES Tél : Fax : Site internet : mission-locale-guadeloupe@wanadoo.fr 6 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

7 FGIF Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes CRÉER Ce fonds a pour but de faciliter l accès des femmes créatrices d entreprise aux prêts bancaires. Le FGIF s adresse à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise et ce, quelque soit le statut de la créatrice (salariée, sans emploi ), la forme juridique de l entreprise et son secteur d activité. MONTANT DE L AIDE L objet des prêts garantis est le financement d investissements ou besoin en fonds de roulement sur une durée comprise entre 2 et 7 ans et d un montant supérieur à La quotité garantie maximale est de 70% et le montant de la garantie limité à Mais une garantie complémentaire peut intervenir dans la limite des 70%. DÉLÉGATION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L ÉGALITÉ Préfecture - Rue Lardenoy BASSE-TERRE Tél : Site internet : GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 7

8 CRÉER ARDA Aide Régionale au Démarrage d Activité Cette aide a pour objectif de soutenir les projets de création de très petites entreprises en participant au financement de leur programme d investissement. Toute personne physique ou morale régulièrement constituée, ayant pour objet l exercice d une activité artisanale, commerciale ou de service, y compris les auto entrepreneurs (dès lors que l activité est exercée à titre principal et sous réserve de la production du justificatif d inscription à un centre de formalités des entreprises). DÉPENSES ÉLIGIBLES Les coûts d acquisition de matériel d équipement et/ou de production liés au démarrage de l activité, Les loyers dus dans le cadre de l exécution d un contrat de crédit-bail contractés pour le financement d un investissement, Les brevets ou licences d exploitation Et dans la limite du premier trimestre : les coûts d acquisition du stock initial pris en compte au démarrage de l activité, Les loyers du local d exploitation, Les frais de communication liés au démarrage d activité. MONTANT DE L AIDE L aide est de 30% du programme d investissement éligible HT et est plafonnée à Cependant elle peut être majorée de 15% si l activité répond à au moins l un des critères suivants : 1) être située dans des zones de développement économique prioritaire : Nord Grande-Terre, Côte sous le vent, zone des Grands Fonds. Pour les Iles du Sud (Désirade, Marie-Galante, Les Saintes) la bonification sera portée à 20% du fait de leur double insularité. 2) Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local, 3) Présenter un caractère innovant. 4) Être portée par un jeune de 18 à 25 ans. 5) être portée par un jeune de 26 à 35 ans défavorisé, non indemnisé ou reconnu handicapé par la législation nationale. SERVICE DE L INSTRUCTION DES AIDES AUX ENTREPRISES Maison Régionale des Entreprises Immeuble le Squale - ZAC de Houelbourg Sud II BAIE-MAHAULT Tél : Fax : / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

9 BOURSE DE MATÉRIEL ADIE CRÉER Les créateurs d entreprise qui souhaitent tester une activité professionnelle non sédentaire (vente sur les marchés par exemple), ou démarrer une activité (de taille réduite) dans le secteur tertiaire peuvent être aidés par l Agence pour le Droit à l Initiative Economique (ADIE). L aide s adresse aux personnes voulant créer, reprendre ou développer une entreprise n ayant pu obtenir un emprunt auprès d une banque et ayant obtenu un prêt ADIE. MODALITÉS Le matériel prêté consiste en du matériel de marché. Une caution devra être versée à l ADIE ; non encaissée, elle sera reversée en fin de prêt. L aide consiste en un prêt de matériel, sur une durée maximum MONTANT DE L AIDE Le prêt de matériel coûte 16 par mois. MICROCRÉDIT GUADELOUPE (ADIE) Immeuble le Squale - ZAC de Houelbourg Sud II BAIE-MAHAULT Tél : Fax : guadeloupe@adie.org GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 9

10 CRÉER DÉFI JEUNES Défi Jeunes est un dispositif national, qui a pour objectif de susciter, soutenir, développer et faire connaître la capacité d initiative des jeunes dans tous les domaines. Ce dispositif soutient les projets, quel que soit le domaine : aventure, culturel, social, solidarité internationale, écologique, sportif, scientifique et technique, création d activité économique (entreprise ou association), etc Défi Jeunes est accessible à tous les jeunes de 18 ans révolu à 30 ans inclus (à la date d enregistrement de la candidature). SONT EXCLUS Les voyages touristiques, le financement d études de formation ou de stage, la participation à des compétitions sportives ou à des raids, la reprise d entreprise, la création d entreprise en franchise, la création d organismes (entreprises ou associations) dont le siège social est situé hors du territoire français. MONTANT DE L AIDE Le jury peut décider : d accorder un prix d un montant de à 8 500, de reporter l examen du projet à une session ultérieure pour complément d information. Le projet doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la notification écrite d attribution du prix. Ce délai est porté à un an pour les créations d activité. DIRECTION JEUNESSE SPORTS ET COHESION SOCIALE 2 Boulevard Maritime BASSE-TERRE Tél : Fax : Site internet : 10 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

11 MICROCRÉDIT ADIE CRÉER L Association pour le Droit à l Initiative Economique (ADIE) finance et accompagne les créateurs d entreprises n ayant pas accès aux crédits bancaires. Les chômeurs, Les allocataires du RSA, Les salariés précaires. MONTANT DE L AIDE Un financement adapté pouvant aller jusqu à pour financer tous types de besoins (véhicule, stock, trésorerie, ) à rembourser sur 24 mois maximum. Taux d intérêt : de 9 à 12 %. MICROCRÉDIT GUADELOUPE (ADIE) Immeuble le Squale - ZAC de Houelbourg Sud II BAIE-MAHAULT Tél : Fax : guadeloupe@adie.org Contact : M. Emmanuel TOUL - etoul@adie.org BON À SAVOIR Après la création de l entreprise l ADIE accompagne pour aider le chef d entreprise à bien démarrer. Si l entreprise existe déjà, l ADIE peut apporter son aide dans les domaines suivants : Formalités administratives, Démarches commerciales, GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 11

12 CRÉER PRÊT D HONNEUR Initiative Guadeloupe Soutenir financièrement seule ou en complément d une banque les entreprises naissantes ou déjà immatriculées depuis moins de 36 mois. Compléter l apport personnel des porteurs de projet en création d activité. Assurer le suivi des créateurs sur toute la durée du prêt. Les créateurs ou repreneurs d entreprises qui n ont pas suffisamment d apport personnel et d introduction dans le tissu économique local pour créer leur entreprise dans de bonnes conditions. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Expérience du promoteur dans le secteur d activité, Intérêt du projet pour l environnement immediat. Connaissance réelle et approfondie du tissu économique local d au moins un an. Ne pas être dirigeant d une autre enterprise au moment de la création de l activité. L entreprise doit être immatriculée en Guadeloupe. MONTANT DE L AIDE Le Prêt d Honneur peut être accordé en renforcement d apport personnel du porteur de projet (5 000 à ). Il peut venir en complément d un financement bancaire. Il est plafonné à et ne peut être supérieur au prêt bancaire. Dans les deux cas, un différé de remboursement est possible. Le taux est de 0% pour une durée maximum de 60 mois. INITIATIVE GUADELOUPE Maison Régionale des Entreprises Immeuble le Squale - ZAC de Houelbourg Sud II BAIE-MAHAULT Tél : Fax : contact@initiative-guadeloupe.fr Site Internet : 12 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

13 PRÊT D HONNEUR Réseau Entreprendre Guadeloupe CRÉER Apporter un support financier aux nouveaux Entrepreneurs en allouant des prêts d honneur afin de favoriser à titre gratuit et non lucratif, l initiative économique. Les lauréats bénéficient d un accompagnement humain de manière individuelle pendant 24 à 36 mois et de manière collective dans un club de lauréats. Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de formation, son parcours professionnel. Le Porteur de projet doit avoir un réel besoin d accompagnement et en manifester le souhait. Il doit partager les Valeurs de Réseau Entreprendre que sont : «L important, c est la Personne - la Gratuité - la Réciprocité», et sa future activité ne doit pas être en contradiction avec les Valeurs de la Charte. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Le ou les Candidats (dans ce cas avec pacte d associés) doivent disposer du contrôle de l entreprise et détenir la majorité dans le capital de la société. Le management de l entreprise créée ou reprise doit constituer l activité principale du Porteur de projet. Dans le cas d une création d entreprise, le projet à potentiel doit être caractérisé par : La création significative d emplois soit au moins 6 emplois en 3 ans, Un besoin de financement correspondant à celui d une future PME (70 K au moins), Une dimension stratégique de développement Dans le cas d une reprise d entreprise, le projet doit être caractérisé par un engagement fort du nouvel entrepreneur à donner une nouvelle impulsion à l entreprise reprise. Taille de l entreprise cœur de cible : jusqu à 30 personnes. Fourchette de valorisation : jusqu à K et pas au-delà K. Dans le cas de reprise au tribunal, la reprise d actifs avec constitution d une nouvelle société est éligible, la reprise de l entreprise par poursuite d activité est à éviter MONTANT DU PRÊT : Le montant du prêt est accordé au lauréat, personne physique. Il est sans intérêt, ni garantie, remboursable aux échéances prévues et est d une durée de 5 ans différé compris. Il est destiné exclusivement à constituer un apport en capital ou en compte courant bloqué non rémunéré dans la nouvelle société pendant la durée du différé de remboursement du prêt. Son montant, fonction des besoins de l entreprise accompagnée varie entre 15 et 50 K. ASSOCIATION RÉSEAU ENTREPRENDRE GUADELOUPE Imm. Crozatier 1 er étage Bd de Houelbourg Jarry BAIE-MAHAULT Tél : Fax : Contact : Mme Line CHARLES-HELENE Site internet : lcharleshelene@reseau-entreprendre.org GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 13

14 CRÉER DÉVELOPPER ARICE Aide Régionale à l Investissement des Entreprises Soutenir les projets visant la création, l extension d activité, la modernisation de l entreprise, la transmission-reprise d activités et la création de nouveaux emplois. Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique, y compris les auto entrepreneurs, dès lors que l activité est exercée à titre principal. A l exclusion des entreprises des secteurs suivants : industrie, hébergement touristique, fibres synthétiques, sidérurgie, construction navale, pêche, agriculture, professions libérales (y compris les SELARL), les S.A., les SCI, les GIE, les associations et les entreprises en difficultés. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ L entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers au moment où elle formule sa demande. Elle doit être en règle vis-à-vis de l administration fiscale et sociale. DÉPENSES ÉLIGIBLES 1) les investissements matériels relatifs à l acquisition d outils de production, à l équipement, aux travaux d aménagement et d agencement, pour les entreprises en transmission-reprise d activités, le matériel d occasion non encore subventionnés et d une valeur inférieure au prix du marché du neuf. 2) les investissements immatériels liés au programme d investissement : transferts de technologie (acquisition de brevet/licence d exploitation), achat de fonds de commerce, droit au bail, recours au conseil d un consultant extérieur, formation. 3) les loyers dus dans le cadre de l exécution d un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d un investissement. 4) L emploi primé est celui effectué dans le cadre d un contrat à durée indéterminé et dans la limite de 3 créations nettes d emplois; sauf l emploi du gérant. Sont exclus les matériels roulants immatriculés ou navigants et les matériels de location. MONTANT DE L AIDE L aide est de 30% des investissements éligibles plafonnée à Le taux de subvention peut être majoré de 15% dans les cas suivants : 1) être situé dans les zones de développement économiques prioritaires (Nord Grande-Terre, Côte sous le vent, Zone des Grands Fonds et pour les Iles du Sud, la bonification est portée à 20%. 2) contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local. 3) faire preuve d innovation. 4) s engager dans une stratégie de management environnemental). CONSEIL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPE Avenue Paul Lacavé - Petit Paris BASSE-TERRE Cedex Tél : Fax : Contact : Mme Sylvie VARDE 14 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

15 PCE Prêt à la Création d Entreprise. CRÉER DÉVELOPPER Le Prêt à la Création d Entreprise est destiné à faciliter la création et la transmission d entreprise Outre-Mer. Toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) en phase de création, y compris la reprise de fonds de commerce en première installation, quel que soit leur secteur d activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière), et n ayant pas encore bénéficié d un financement à long terme (égal ou supérieur à 2 ans). DÉPENSES ÉLIGIBLES Le PCE finance la trésorerie de départ, les investissements immatériels (frais commerciaux, publicité, ) et les aléas de démarrage. Seuls les programmes n excédant pas peuvent bénéficier d un PCE. MONTANT ET DURÉE DU PRÊT Compris entre et Pour une durée de 5 ans. Son remboursement ne commence qu à partir du 6ème mois et il s effectue par 54 échéances mensuelles constantes. NB : Il complète un premier concours bancaire à plus de 2 ans (véhicule, financement de matériel ) d un montant au moins égal au montant du PCE. Ce prêt bancaire peut être garanti jusqu à 70% par OSEO. AFD - OSÉO GUADELOUPE Parc d Activité de la Jaille - Bâtiment 7 - BP BAIE-MAHAULT Tél : muguette.daijardin@oseo.fr Site internet : GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 15

16 DÉVELOPPER FISAC Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce Le FISAC, fonds d intervention de l Etat, est un outil visant à accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de l artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver et à développer un tissu d entreprises de proximité. Il cible plus spécifiquement les territoires où les activités commerciales, artisanales et services sont en situation de fragilité; mais également les aides aux entreprises. Le FISAC permet de financer des opérations collectives et individuelles et des actions collectives spécifiques. LES OPÉRATIONS INDIVIDUELLES Elles concernent les entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services, sédentaires ou non, implantée dans des communes dont la population est inférieure à habitants ou dans des hameaux, bourgs ou sections rattachés à des communes de plus de habitants mais dont la population propre demeure quant à elle inférieure à habitants. DÉPENSES ÉLIGIBLES Ces opérations visent à réhabiliter, moderniser ou encore sécuriser les locaux et les équipements professionnels. Elles peuvent être portées directement par l entreprise ou bien par la commune à laquelle cette dernière appartient. MONTANT DE L AIDE 30 % pour les dépenses d investissements matériels génériques, 40 % pour les dépenses d investissements matériels de sécurisation et pour celles visant à favoriser l accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le montant de la dépense subventionnable ne peut être inférieur à sauf pour les dépenses liées à la prise en charge d intérêts d emprunt et celui-ci est limité à / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

17 FISAC Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce DÉVELOPPER LES OPÉRATIONS COLLECTIVES Elles concernent un ensemble d entreprises appartenant à un secteur géographique donné et cohérent, et s inscrivent dans un projet de plus grande ampleur, porté par une structure publique et se déroulant à une échelle plus importante, celle d un projet de développement global d un territoire. Des aides directes aux entreprises peuvent être versées dans le cadre de ces opérations collectives. MONTANT DE L AIDE 30 % pour les investissements matériels relatifs à la modernisation, vitrines, 40 % pour la sécurisation et aménagements pour les handicapés, 40 % pour les opérations en ZUS ou ZFA. Le montant de la dépense subventionnable est plafonné à et l aide du FISAC ne peut donc excéder par entreprise. DIECCTE - POLE 3 E (Entreprise, Economie et Emploi) Département Développement Territorial et Touristique 5 rue Victor Hugues BASSE-TERRE Tél : Pour plus d informations : GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 17

18 DÉVELOPPER AIMPC Aide à l Investissement Matériel du Petit Commerce Cette aide a pour objet de permettre aux commerçants de financer le programme de modernisation de leur entreprise. Les petits commerces ruraux inscrits au RCS depuis au moins un an à la date de la demande, comptant moins de 5 salariés et dont le chiffre d affaire n excède pas euros. DÉPENSES ÉLIGIBLES L investissement aidé concerne la rénovation des locaux et/ou l acquisition de matériels d équipement intervenus dans l année de la demande ou restant à réaliser. Le matériel roulant, les travaux de gros-oeuvres et l achat de stock sont exclus de l assiette des dépenses éligibles. MONTANT DE L AIDE Pour les entreprises commerciales sises dans une zone géographique enclavée ou défavorisée (îles du Sud, Nord Grande-Terre, Côte sous le vent), la subvention représente au plus 40 % du coût total hors taxe des investissements éligibles. Pour les entreprises commerciales situées dans les autres zones géographiques, la subvention représente au plus 30 % du coût total hors taxe des investissements éligibles. Dans les deux cas, la subventionnée sera plafonnée à CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE Bureau des Interventions Economiques Boulevard Félix Eboué BASSE-TERRE Tél : Fax : Site internet : Contact : Mme Jacqueline HILAIRE 18 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

19 AIA Aide à l Investissement Artisanal DÉVELOPPER Ce dispositif a pour objet d aider les artisans régulièrement inscrits à la Chambre des Métiers et à financer le programme de modernisation de leur établissement. Sont bénéficiaires de cette aide les artisans inscrits à la Chambre des Métiers depuis au moins un an à la date de la demande. DÉPENSES ÉLIGIBLES L investissement aidé concerne la rénovation des locaux ou l acquisition de matériels d équipement. MONTANT DE L AIDE La subvention représente 30% du programme d investissement cependant : pour les artisans répertoriés dans les activités de production, l aide est plafonnée à , Pour les artisans répertoriés comme prestataires de service, l aide est plafonnée à MODALITÉS La subvention est versée selon les modalités suivantes : 50 % à la signature de la convention 50 % sur présentation des factures acquittées. NB : Le matériel ou l équipement acquis avec l aide du Conseil Général ne peut être revendu qu au terme d un délai de cinq ans, après accord de la Collectivité. Une exception est admise en cas de remplacement du matériel pour un autre plus performant, ou pour toute autre raison dûment justifiée. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE Bureau des Interventions Economiques Boulevard Félix Eboué BASSE-TERRE Tél : Fax : Site internet : Contact : Mme Jacqueline HILAIRE GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 19

20 DÉVELOPPER PPRH Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière Ce prêt a pour objectif d aider les hôtels à rénover leur établissement et bénéficier des nouvelles normes de classement. Les entreprises constituées en société depuis plus de 3 ans et respectant la définition européenne de la PME (hôtel bureau, hôtel restaurant, indépendant ou franchisé). Les établissements situés dans les aires urbaines de moins de habitants et dont le classement après programme n excédera pas 3 étoiles, bénéficient d un taux privilégié grâce au partenariat entre la Caisse des Dépôts et OSEO. DÉPENSES ÉLIGIBLES Travaux de rénovation, d extension, Travaux de mise aux normes de sécurité et d accessibilité, Equipement, mobilier, matériel et notamment ceux liés à une démarche de développement durable, Dépenses liées au service client (dans la limite de 25 % des travaux) : formation, documentation commerciale, site internet, etc MONTANT DU PRÊT L entreprise peut emprunter entre et Incluant pour les hôtels éligibles, la formule PPRH à taux privilégié, dans la limite de DURÉE DU PRÊT Un prêt sur 7 ans à taux fixe, Un remboursement allégé les deux premières années grâce au différé d amortissement du capital de 24 mois. AFD - OSÉO GUADELOUPE Parc d Activité de la Jaille - Bâtiment 7 - BP BAIE-MAHAULT Tél : muguette.daijardin@oseo.fr Site internet : 20 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

21 AIDE à la rénovation des hôtels dans les DOM DÉVELOPPER Ce dispositif a pour objectif d aider les hôteliers souhaitant rénover leurs établissements. Les exploitants d hôtels situés dans les DOM. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ L aide pour la renovation des hôtels est accordée à l exploitant, qu il soit ou non propriétaire de l établissement hôtelier à rénover, dans les condition cumulative suivantes : Une seule fois par établissement dans la limite de 100 chambers à rénover, Pour des établissements construits depuis plus de 15 ans, décomptés à partir de la date d achèvement de la construction de l hôtel ou, si elle est postérieure, de la date d achèvement des chambers à rénover, Pour des travaux de rénovation qu il réalise directement, dans la limite de leur coût reel et justifié. MONTANT DE L AIDE Le montant maximal de l aide est fixé à par chambre. Toutefois, ce montant est limité à par chambre pour les opérations qui concernent des hôtels dont le classement prévu à l article L du code du tourisme est inférieur à trois étoiles, à la date à laquelle l aide est demandée, et qui n ont pas pour objet d améliorer le classement de l établissement concerné. Le montant maximal de l aide accordé à l exploitant est fixé proportionnellement au nombre de chambres rénovées. Le montant de l aide peut éventuellement être réduit afin que le montant total des aides accordées quelle que soit leur nature, respecte le taux d intensité des aides communautaires à finalité régionale fixé pour la Guadeloupe à 50% pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, 60% pour les entreprises de moins de 250 salariés et 70% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés. PRÉFECTURE DE GUADELOUPE Rue Lardenoy BASSE-TERRE Tél : Fax : GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 21

22 DÉVELOPPER PAI Prêt Aide à l Investissement Le dispositif du PAI consiste à prêter aux établissements bancaires des ressources bonifiées. Cette bonification est répercutée aux PME locales sous la forme de crédits à taux bonifiés accordés par les banques partenaires. Les TPE et PME doivent s adresser au secteur bancaire pour bénéficier de ce type de prêt. Le PAI s adresse aux entreprises en création ou en développement, immatriculées ou en cours d immatriculation, quelle que soit leur forme juridique, exerçant une activité dans les DOM, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d affaires n excède pas les 50 M. Tous les secteurs d activités sont éligibles à l exception : des professions libérales, des secteurs de la grande distribution, des activités financières des assurances, de l immobilier, des secteurs de la sidérurgie et les activités liées à la production, la transformation ou commercialisation des produits de la pêche, de l aquaculture et agricoles énumérés à l annexe 1 du Traité UE ; les activités liées à l exportation... DÉPENSES ÉLIGIBLES Les crédits éligibles sont les investissements classiques d équipement destinés au financement de matériel, du foncier ou d immobilier (investissements matériels, immatériels et immobiliers d exploitation) à moyen ou long terme. Sont exclus : les opérations de restructuration, les crédits de fonctionnement, de rachat de prêts, de refinancement d opérations. Le montant des investissements financés est plafonné à MONTANT ET DURÉE DU PRÊT Le montant du PAI est plafonné à euros par bénéficiaire et par an. Le PAI doit représenter entre 50 et 100% du financement de l investissement. NB : Les garanties demandées dans le cadre du PAI sont à la discrétion de la banque. Le PAI est éligible au Fonds DOM. La durée du PAI varie entre 3 et 15 ans. Le taux du PAI peut être fixe ou variable. AFD - OSÉO GUADELOUPE Parc d Activité de la Jaille - Bâtiment 7 - BP BAIE-MAHAULT Tél : muguette.daijardin@oseo.fr Site internet : 22 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

23 LE FONDS DOM GUADELOUPE DÉVELOPPER Le fonds DOM est un fonds de garantie destiné à faciliter l accès des PME et TPE au financement bancaire, en partageant avec les organismes financiers les risques pris sur celles-ci. Les PME et les TPE (10 salariés maximum) installées dans les DOM qui sollicitent un prêt à moyen ou long terme auprès d un établissement bancaire sont éligibles au Fonds DOM. L établissement bancaire présente directement la demande de garantie à l AFD sur la base de son dossier de crédit ayant fait l objet d une décision préalable. La résidence principale du dirigeant de l entreprise bénéficiaire ne doit faire l objet d aucune hypothèque. NE PEUVENT ÊTRE GARANTIS Les financements des entreprises agricoles (NAF : Section A 01 et A 02) réalisant moins de 0,75 million d euros de chiffre d affaires. Les activités d intermédiation financière (NAF : Section K 64 sauf 64.2 pour les rachats d entreprises), de promotion et de location immobilières (NAF : Section L 68.1 et L 68.2) à l exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont des titulaires du capital de la SCI. Des entreprises qui ne sont pas inscrites au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers (cas en particulier de certaines professions libérales) et qui, après création, ne produisent pas de bilans normaux ou simplifiés. MONTANT DE L AIDE La quotité maximale garantie est de 70 %. La commission est prise en charge à 50 % par le Conseil Régional de la Guadeloupe. AFD - OSÉO GUADELOUPE Parc d Activité de la Jaille - Bâtiment 7 - BP BAIE-MAHAULT Tél : muguette.daijardin@oseo.fr Site internet : GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 23

24 DÉVELOPPER FCR Fond de Coopération Régionale Encourager l intégration et la promotion de la Guadeloupe dans son environnement géographique caribéen, en soutenant des projets favorisant le développement économique, social et culturel du département. Privilégier des programmes d échanges et de coopération à court, moyen et long terme au service de l identité caribéenne et du codéveloppement avec les pays de l espace Caraïbe. Il est accessible à toute personne morale (entreprises, associations, institutions ) issues de la Caraïbe et porteuse d un projet économique ou social ou culturel ou environnemental, qui remplit les conditions exigées. MONTANT DE L AIDE Le FCR intervient en cofinancement avec d autres instrument financiers (fonds européens, coopération décentralisée, fonds propres des Collectivités). Il subventionne à hauteur de 35% les projets qui : concernent les secteurs de l économie, de la sécurité, de la formation, de l environnement, de la santé et de la culture, participent au développement durable de l espace caribéen. PRÉFECTURE DE GUADELOUPE Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Mission Coopération Régionale Parc de la Préfecture - Rue Lardenoy BASSE-TERRE Tél : Fax : cooperation-regionale@guadeloupe.pref.gouv.fr 24 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

25 PPD Prêt Participatif de Développement DÉVELOPPER Ce prêt est destiné à accompagner le développement des entreprises. Le PPD s adresse aux PME créées depuis plus de 3 ans, quelle que soit leur forme juridique, implantées ou s installant dans les DOM. Tous les secteurs d activité sont éligibles à l exception de l agriculture, de l aquaculture et de la pêche. DÉPENSES ÉLIGIBLES Ce dispositif finance les investissements immatériels, les équipements à faible valeur de gage ainsi que l augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement. MONTANT DU PRÊT Le montant du Prêt Participatif de Développement est compris entre et et est plafonné au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l emprunteur. Le PPD est systématiquement associé à un crédit bancaire à moyen ou long terme d une durée supérieure ou égale à 4 ans et d un montant au moins équivalent au PPD. DURÉE DU PRÊT La durée du Prêt Participatif de Développement est de 5 ou 7 ans. Les PPD d une durée de 7 ans sont assortis d un différé d amortissement du capital de 2 ans. Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle n est exigée. AFD - OSÉO GUADELOUPE Parc d Activité de la Jaille - Bâtiment 7 - BP BAIE-MAHAULT Tél : muguette.daijardin@oseo.fr Site internet : GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 25

26 DÉVELOPPER AIDE AUX ÉTUDES ET PROJETS D INVESTISSEMENT ADEME Soutenir financièrement, sous conditions, les études et projets d investissement menés dans le cadre des thématiques de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME). Toutes les entreprises : personnes morales de droit privée, chambre consulaire, syndicats professionnels, gestionnaires d activités, Etablissements publics. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Ces projets doivent concerner les grandes thématiques de compétences de l ADEME, comme : L efficacité énergétique dans le bâtiment et les équipements, Les énergies renouvelables, Les Gaz à effets de serre, Le transport, la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, et la prévention de la pollution des sols, la prévention et la lutte contre la pollution de l air, la lutte contre les nuisances sonores, Management environnemental, Eco-conception, L aide doit être incitative. Le projet ne doit pas être démarré lors de la demande d aide. A ce titre, les factures antérieures à la demande d aide ne seront pas prises en compte. L aide n est pas cumulable avec les Certificats d Economies d Energies délivrés par EDF. L aide ne peut porter sur des projets à caractère réglementaire. L ADEME aide les études réalisées par un prestataire extérieur à l entreprise. L aide de l ADEME est accordée à l issue d une analyse financière du projet. L ADEME finance les types de projets suivants : Etudes d aides à la décision : diagnostic, études de projet, accompagnement, formation, information, animation et communication Les projets d investissement, Remarque : pour les études, le prestataire doit respecter le cahier des charges de l ADEME décrivant les prestations aidées. MONTANT DE L AIDE : Pour les études, le taux maximum d intervention est égal à : Petite entreprise : entreprise de - de 50 salariés et de CA < 10 millions d Moyenne entreprise : entreprises de - de 250 salariés et de CA < 50 millions d Grandes entreprises : entreprises de + de 250 salariés et de CA > 50 millions d / 26 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

27 AIDE AUX ÉTUDES ET PROJETS D INVESTISSEMENT ADEME DÉVELOPPER / CATEGORIE DE PRESTATION ETUDES Pré-Diagnostic PLAFOND ASSIETTE ADEME SECTEUR NON CONCURRENTIEL TAUX D AIDE ADEME MAXIMUM SECTEUR CONCURRENTIEL TAUX D AIDE ADEME MAXIMUM BONIFICATION Moyenne entreprise Petite entreprise % 50 % 60 % 70 % Les grandes entreprises ne pourront pas bénéficier d études concernant le management environnemental site. Diagnostic % 50 % 60 % 70 % Les grandes entreprises ne pourront pas bénéficier d études concernant le management environnemental site. Etudes projet % 50 % 60 % 70 % Un plafond de est possible uniquement pour les études de faisabilité de géothermie profonde et les études de faisabilité ZAPA. Les grandes entreprises ne pourront pas bénéficier d études concernant le management environnemental site. Pour les projets d investissement, Les coûts admissibles sont les coûts d investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l environnement supérieur à celui requis par les normes communautaires, abstraction faites des bénéfices et des coûts d exploitations. Les coûts d investissements supplémentaires doivent être déterminés en comparant l investissement à un investissement dit de référence (c est-à-dire réalisé sans aide). L aide sera accordée à l issue d une analyse financière du projet. Le taux d intervention dépend de la thématique du projet : déchet, efficacité énergétique, énergies renouvelables, transport et est déterminé lors de l instruction. ADEME GUADELOUPE Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Energie «Café Center» - Rue Ferdinand Forest BAIE-MAHAULT Tél : Fax : Contact : Marianna MARTEL (Ingénieur Pôle entreprise) marianna.martel@ademe.fr GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 27

28 DÉVELOPPER AIDE FISCALE A L INVESTISSEMENT PRODUCTIF ET SOCIAL INVESTISSEMENTS DANS UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR) Promouvoir le développement économique et stimuler l activité des territoires des outre-mer. Les contribuables personnes physiques peuvent bénéficier d une réduction d impôt lorsqu ils réalisent outre-mer jusqu au 31 Décembre 2017 certains investissements productifs neufs dans le cadre d une entreprise relevant de l impôt sur le revenu. SECTEURS ÉLIGIBLES L industrie L hôtellerie (hôtels, «village de vacances» ainsi que les installations en dur des terrains de camping) La restauration (restaurants de tourisme classés avant le 24/07/2009 et restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur) La pêche Le tourisme (A / Activités de loisirs : équipement de sites touristiques, bases nautiques, centres balnéaires ou sportifs ; B / Hébergement de personnes : création de résidences de tourismes ; C / Services touristiques : organisation de séjours ou circuits, locations directes de véhicules particuliers à des personnes physiques pour une durée n excédant pas deux mois, location directe de bateaux de plaisance) Les énergies nouvelles (sauf énergie solaire) L agriculture (sont comprises dans ce secteur les coopératives agricoles et leurs unions, notamment les coopératives d utilisation de matériel agricole) Les Bâtiment et Travaux Publics Les transports (y compris les activités de manutention portuaire et aéroportuaire) L artisanat La maintenance (activités d entretien ou de réparation du matériel technique de production de biens ou de services) La production et diffusion cinématographiques ou audiovisuelles Les services informatiques Les concessions et affermages de service public L extraction Les services auxiliaires des transports Les télécommunications / 28 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

29 AIDE FISCALE A L INVESTISSEMENT PRODUCTIF ET SOCIAL DÉVELOPPER / Les services personnels (activités de blanchisserie, coiffure, soins corporels et activités thermales) Le nettoyage Le conditionnement à façon Les centres d appels La recherche et le développement Les câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois les collectivités ultra-marines. SECTEURS EXCLUS : Le commerce La restauration Les cafés Les débits de tabac et débits de boissons L éducation, la santé et l action sociale La banque, finance et assurance L immobilier (notamment promotion, activités des marchands de biens, activités de location) La navigation de croisière et locations sans opérateurs Les services fournis aux entreprises (notamment conseils ou expertises, publicité, travail temporaire) Les activités de loisirs, sportives et culturelles (autres que celles qui s intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique) Les activités associatives et activités postales La production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil. CONDITIONS Les investissements doivent être affectés à l exploitation d établissements à l un des secteurs prévus et en principe maintenus pendant sept ans dans cette affectation. Pour les investissements supérieurs à , le taux de la rétrocession à l exploitant est au moins égal à 62,50% de la réduction d impôt dont bénéficie le contribuable investisseur sous forme de diminution du loyer ou du prix de cession du bien. La réduction d impôt étant de 45.30% de l investissement HT hors subventions, la rétrocession à l exploitant est de (45.30% x 62.50% = 28,31%). Pour les investissements inférieurs à , le taux de la rétrocession à l exploitant est au moins égal à 52,63% de la réduction d impôt dont bénéficie le contribuable investisseur sous forme de diminution du loyer ou du prix de cession du bien. La réduction d impôt étant de 44.12% de l investissement HT hors subventions, la rétrocession à l exploitant est de (44.12% x 52.63%% = 23,22%). / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 29

30 DÉVELOPPER AIDE FISCALE A L INVESTISSEMENT PRODUCTIF ET SOCIAL / Dans la majorité des secteurs d activité éligibles à ce dispositif, l application de ce dernier est réalisée de plein droit lorsque le programme d investissement n excède pas 250K ; au-delà de ce seuil, un agrément préalable de la Direction Générale des Finances Publiques peut être impératif. Le secteur du transport est soumis à l agrément préalable de la DGFIP dès le premier euro. Pour l imposition des revenus de l année (concerne le contribuable investisseur), le montant total des réductions d impôt obtenues au titre des investissements outre-mer et des reports de ces réductions d impôt que le contribuable peut imputer sur son impôt sur le revenu est en principe limité à à partir de ORGANISMES À CONTACTER : DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Parc de la Préfecture - Rue Lardenoy BASSE-TERRE Tél : Fax : drfip971@dgfip.finances.gouv.fr ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES World Trade Center Zone Industrielle de Jarry BAIE-MAHAULT Tél : Fax : experts.comptables.gpe@wanadoo.fr 30 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

31 AIDE FISCALE A L INVESTISSEMENT PRODUCTIF ET SOCIAL DÉVELOPPER INVESTISSEMENTS DES SOCIÉTÉS PASSIBLES DE L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) Promouvoir le développement économique et l investissement dans l immobilier outre-mer. Les sociétés passibles de l impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat les investissements directs (productifs et immobiliers) qu elles effectuent outre-mer. Les sociétés passibles de l impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat les souscriptions au capital de certaines sociétés. SECTEURS ÉLIGIBLES Comme ceux effectués dans le cadre des entreprises relevant de l impôt sur le revenu, les investissements productifs neufs réalisés à l occasion de la création ou de l extension d exploitation dans certains secteurs d activité ouvrent droit à une déduction fiscale. Sont également concernées par le dispositif les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous réserve du respect des conditions suivantes : engagement de louer l immeuble nu, dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant au moins six ans, à des personnes qui en font leur résidence principale ; respect de plafonds concernant les ressources du locataire et le montant des loyers qui sont fixés par décret (CGI ann. III art. 46 AG duodecies). La déduction s applique également aux investissements réalisés par l intermédiaire d une société de personnes soumise au régime fiscal prévu à l article 8 du CGI ou d un groupement d intérêt économique (GIE ou GEIE), dont les parts sont détenues directement par l entreprise soumise à l IS. Les entreprises soumises à l IS peuvent également déduire de leurs résultats l intégralité des souscriptions en numéraire réalisées à l occasion de la constitution ou d une augmentation de capital des sociétés suivantes : sociétés dont l activité, exercée exclusivement outre-mer, relève d un secteur bénéficiaire de l aide. sociétés ayant pour objet exclusif l acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif, affectés au secteur intermédiaire. / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 31

32 DÉVELOPPER AIDE FISCALE A L INVESTISSEMENT PRODUCTIF ET SOCIAL / CONDITIONS Le propriétaire non utilisateur peut pratiquer la déduction lorsque le bien est donné en location sous certaines conditions pendant au moins cinq ans (ou pendant la durée normale d utilisation du bien si elle est inférieure) à une entreprise utilisatrice. Les investissements productifs réalisés dans les secteurs «sensibles» sont soumis à la même condition d agrément que ceux des entreprises relevant de l impôt sur le revenu. Le propriétaire doit notamment rétrocéder à l utilisateur au moins 75 % de l avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de son investissement et par l imputation du déficit provenant de la location du bien et de la moins-value subie lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse. En cas de crédit-bail, c est l entreprise locataire qui pratique la déduction. Les investissements productifs réalisés dans les autres secteurs, ainsi que les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire, sont soumis à agrément lorsque leur montant excède 1 M par programme et par exercice, ou lorsqu ils sont effectués par l intermédiaire de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes. Les sociétés bénéficiaires doivent être passibles de l impôt sur les sociétés et détenir des éléments d actifs affectés, à concurrence de 90 % au moins de la valeur brute totale des actifs, à l exercice d activités donnant droit à déduction. Les entreprises bénéficiaires de la déduction doivent conserver les titres souscrits pendant au moins cinq ans (six ans pour les sociétés ayant pour objet l acquisition ou la construction de logements dans le secteur locatif intermédiaire). / 32 / GUIDE 2013 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE