MARQUE NATIONALE. de CONFORMITÉ aux RÉFÉRENTIELS MARQUE ACQPA. «Systèmes de Peinture pour l Armement Terrestre» Régime financier : PRO-LI 12 V02

Transcription

1 Association pour la Certification et la Qualification en Peinture Anticorrosion MARQUE NATIONALE de CONFORMITÉ aux RÉFÉRENTIELS MARQUE ACQPA «Systèmes de Peinture pour l Armement Terrestre» Régime financier : PRO-LI 12 V02 Tarifs applicables à partir du 21 avril 2016 aux Fabricants (demandeurs ou titulaires)

2 Conformément au chapitre 9 du règlement particulier «Systèmes de peinture pour l armement terrestre» où sont définies les différentes modalités de financement afférentes à la certification ACQPA, ce document fixe le montant des prestations à régler par le demandeur ou le titulaire. Ces montants font l objet d une révision périodique et sont applicables pour toute opération exécutée dans la période de référence. Tous les tarifs sont exprimés en hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tous les frais de virement bancaire sont à la charge du demandeur. 1. FRAIS D INSTRUCTION (recevabilité administrative et technique) : 1.1. Pour les demandes «Systèmes anticorrosion par peinture» : - De 1 à 4 systèmes soumis à instruction : De 5 à 8 systèmes soumis à instruction : De 9 à 12 systèmes soumis à instruction : 694,00 - De 13 à 16 systèmes soumis à instruction : 925,00 - De 17 systèmes et au-delà soumis à instruction : 1 156,00 2. DROIT D INSCRIPTION : Montant forfaitaire de 5 900,00 payables une fois, par tout nouveau demandeur et préalablement à toute instruction de dossier de demande. 3. PRESTATIONS D ADMISSION : 3.1. Frais d audit de 1 ere admission - pour les usines situées en France : pour les usines situées à l étranger ou dans les DOM TOM : majorés des frais de déplacement d une personne (remboursement des frais réels sur justificatifs) et des frais de délai de route (559,50 par 1 / 2 journée) FRAIS D ESSAI : Le coût des essais de certification comprend l application des éprouvettes chez un organisme d application, les essais physiques de performance ainsi que les analyses d identification chimique si le système est certifié Application des éprouvettes chez un OAE Le coût des applications dépend du nombre d éprouvettes défini dans le tableau V de l annexe 1 du règlement particulier. Il comprend la fourniture des plaquettes traitées, le repérage des éprouvettes, le conditionnement unitaire, le Procès-Verbal d application et le contrôle des épaisseurs Application chez le fabricant en présence d un auditeur Sur devis spécifique. Page 2 sur 6

3 Essais physiques de laboratoire par classe de certification pour un système testé : Les frais d expédition des éprouvettes aux laboratoires concernés sont facturés en sus au fabricant par l organisme d application, sur la base des montants réels du colisage. Les essais de vieillissement naturel (N A11) sont directement pris en charge financièrement par le fabricant. Dans le cas où les peintures ne sont pas reprises après les applications, des frais de destruction sont facturés au fabricant par l organisme d application, sur la base d un montant de 3,10 /kg Essais pour systèmes de peinture de base Systèmes : Théâtre Européen Châssis noir Intérieur Secrétariat Technique 927,00 927,00 474,00 N essai Type d essai A2 Brouillard salin , A4 Vieillissement artificiel A5 Quadrillage 180,50 95,50 95,50 A6 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Prise en charge par la DGA Prise en charge par la DGA - A7 Caractéristiques optiques 928,00 207,00 207,00 A9 Résistance à l humidité - 696,00 696,00 A10 Résistance aux fluides 1 368, A15 Résistance à la chaleur A16 Immersion discontinue dans l eau TOTAL (secrétariat technique + essais) 7 884, , ,00 + Coût des applications chez OAE [Organisme d Application des Eprouvettes] (éprouvettes pour essais A11 comprises) TOTAL par système (hors frais d expédition des éprouvettes) 9 349, ,50 411, , , ,50 Page 3 sur 6

4 Essais pour systèmes de peinture complémentaire Systèmes : Désert Blanc ONU Vert OTAN Secrétariat Technique 927,00 927,00 927,00 N essai Type d essai A2 Brouillard salin A4 Vieillissement artificiel 3 149, ,50 A5 Quadrillage 138,00 95,50 95,50 Phase 1 A6 Phase 2 Phase 3 Prise en charge par la DGA Prise en charge par la DGA Prise en charge par la DGA A7 Caractéristiques optiques 827,50 207,00 631,50 A9 Résistance à l humidité A10 Résistance aux fluides 1 061, ,50 A15 Résistance à la chaleur A16 Immersion discontinue dans l eau TOTAL (secrétariat technique + essais) 7041, ,00 + Coût des applications chez OAE [Organisme d Application des Eprouvettes] (éprouvettes pour essais A11 comprises) TOTAL par système (hors frais d expédition des éprouvettes) 6043, , , , ,50 Nota : Pour les SDP de base et SDP complémentaires, le coût du programme d essais pourra être allégé du fait des règles d extension possibles à partir de la certification du Théâtre européen. Voir tableau du de l annexe 1 Page 4 sur 6

5 Essais pour systèmes de peinture spéciaux Systèmes : Haute température Antidérapant Finition noire Finition sable Finition vert foncé Finition vert OTAN Secrétariat Technique 474,00 474,00 474,00 474,00 N essai Type d essai A2 Brouillard salin A4 Vieillissement artificiel , ,50 A5 Quadrillage 95,50 95, Phase 1 A6 Phase 2 Phase A7 Caractéristiques optiques 207,00 631, A9 Résistance à l humidité A10 Résistance aux fluides A15 Résistance à la chaleur 271,00 271, A16 Immersion discontinue dans l eau 169,50 169, TOTAL (secrétariat technique + essais) 1 217, , Coût des applications chez OAE [Organisme d Application des Eprouvettes] (éprouvettes pour essais A11 comprises) TOTAL par système (hors frais d expédition des éprouvettes) 346,00 346, , , , ,00 Page 5 sur 6

6 Identification chimique : - Identification rapide : par produit mono ou bi-composant (masse volumique, extrait sec, teneur en cendres) - Identification complémentaire : 970,00 identification rapide plus teneur en liant, en matière pulvérulente et nature chimique du liant (par IR, sans réparation) - Identification complémentaire particulière : 1 334,00 identification complémentaire plus analyse pigmentaire. 4. FRAIS DE SURVEILLANCE DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE : 4.1. Redevance annuelle produits - Pour chaque produit bénéficiant du droit d usage de la marque et par site de production. - Pour chaque couleur dans le cas des finitions. 162, Montant d audit sur site usine de production : Pour les usines situées en France : 2342,00 Pour les usines situées à l étranger ou en DOM TOM : 2342,00 majorés des frais de déplacement d une personne (remboursement des frais réels sur justificatifs) et des frais de délai de route (559,50 par ½ journée) Frais de destruction des prélèvements réceptionnés suite audit : Frais de destruction, facturés par le CEREMA: 3,10 /kg Demande de modification : Pour chaque demande de modification des données de la fiche système: 257,50 5. REDEVANCE POUR LE RENOUVELLEMENT DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE - De 1 à 3 systèmes : 263,00 - De 4 à 8 systèmes : 528,00 - De 9 systèmes et au-delà : 718,00 6. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Toute autre prestation supplémentaire est établie après accord du Comité de Certification Produits. Cette prestation fait l objet d un devis envoyé au demandeur ou titulaire, pour accord préalable. Page 6 sur 6