Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement Outre Mer. ( GIRARDIN / LODEOM ) Atrticle 199 undecies A du CGI

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1 Charles WEISS Consultant en fiscalité Tél Siret. : A.P.E. : 7022 Z Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement Outre Mer. ( GIRARDIN / LODEOM ) Atrticle 199 undecies A du CGI Source documentaire : BOFIP-IR-RICI F. Lefebvre :Dossier Investissement Outre-Mer Actualisation 2014: Nature de l opération: Logements Les TERRASSES de BADUEL, CAYENNE Date du P.C. : 29/11/2010 Date de la D.O.C. : 22/11/2013 Obligation : Mise en location dans les 6 mois de la DAT ou de l acquisition si postérieure. Notion de Surface habitable : La surface à prendre en compte s entend de la surface habitable au sens de l article R* du code de la construction et de l habitation (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies). Les Varangues (terrasses couvertes) sont prises en compte, dans la limite de 14 m2 1- Plafonds relatifs aux logements : - Plafond de prix au m2 : actualisé chaque année ; le plafond applicable est celui en vigueur l année d achèvement des travaux. Données 2014 : 2448 HT, soit 2656 TTC lorsque la TVA est applicable. - Plafond de surface habitable : à respecter uniquement pour les logements affectés à l habitation principale du propriétaire ; surface maximum 150 m2. (Situation appréciée à la date d achèvement de la construction ou d acquisition si postérieure) La Caraïbe, Allée ste Lucie, CASE PILOTE Martinique 1

2 Nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement Limite de surface habitable à prendre en compte Personne seule 65 m² Couple 77,5 m² Personne seule ou couple ayant une personne à charge 90 m² Majoration par personne supplémentaire à charge, dans la limite de cinq personnes 12 m² NB : Le propriétaire occupant est soumis aux deux plafonds : Surface et prix au m2 : Base de la réduction d impôt= Nb de m2 plafonné x prix m2 plafonné. - Plafonds de loyers et de ressources : à respecter en locatif intermédiaire * Loyers : baux conclus ou renouvelés en 2014 : 167 /m2/an, soit 13,91 hors charges ; * Ressources : plafond selon composition du foyer ou nombre de colocataires. Plafonds pour les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire, ou faisant l objet d un renouvèlement exprès ; en cas de renouvèlement tacite, la condition n est pas réexaminée. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES Départements d'outremer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième La Caraïbe, Allée ste Lucie, CASE PILOTE Martinique 2

3 2 Taux de réduction d impôt Les taux applicables prennent en compte l'incidence des mesures de rabot LF2011 et 2012 Ils sont fonction de la date de délivrance du permis de construire et celle de l année d acquisition : Au cas particulier : PC en 2010 et DOC en 2013 A) Résidence principale du propriétaire : Acquisition postérieure au 01/01/2013 Taux : 18 ; 22 (ER) ; 26 (ZUS) ; 29 (ER+ZUS) B) Investissement locatif Le permis de construire a été délivré avant 2011 et l acquisition est réalisée après le 01/01/2013 Location libre : taux : 30 ; 33 (ER) ; 38 (ZUS) ; 40 (ER+ZUS) Location intermédiaire : taux : 38 ; 40 (ER) ; 45 (ZUS) ; 48 (ER+ZUS) CF Bulletin officiel des impôts : BOI-ANNX : Tableau en annexe : 3 - Plafonnement des réductions d impôt - plafonnement spécifique DOM (art 199 undecies D du CGI) - plafonnement global (art. 200-OA du CGI) Principe : Lorsque le PC est postérieur au 01/01/09, (et DOC après 1/1/09), le plafonnement spécifique DOM et le plafonnement global s'appliquent aux réductions d'impôt acquises au titre des investissements réalisés à compter de cette date. Une acquisition d un ou plusieurs logements en 2014 pour lesquels le PC a été accordé en 2010, est concernée par ces plafonnements : Chaque annuité de réduction d impôt est comparée au plafond DOM puis au plafond global : La Caraïbe, Allée ste Lucie, CASE PILOTE Martinique 3

4 A Plafonnement DOM Plafond applicable aux réductions d impôt pour un investissement ayant fait l objet de la DOC en 2013 : en valeur absolue ; - ou 11 du revenu imposable, sur option du contribuable: (+ avantageux si RG > ) Exemple : Revenu imposable 2014 : ; Cas 1 : Achat en 2014 d un logement (ou plusieurs) au prix de avec ER ; Cas2 : Prix d achat NB : Si le prix au M2 dépassait le plafond ( 2448 /m2 en Guyane), la base de calcul de la réduction d impôt serait limitée comme suit : Px plafond/m2 x Nb M2 de surface habitable. - En Locatif libre : Cas 1 : Réduction = x 33 = , soit 26400/an, inférieur à Cas 2 : Réduction = x 33 = , soit 33000/an, supérieur à Mais avec l option pour le plafond à 11 du RG, le plafond de 33000, ne sera pas dépassé. - En Locatif intermédiaire : Réduction = x 40 = , soit 32000/an Plafond annuité de réduction si option 11 du Revenu imposable: Plafond DOM non atteint - En Résidence principale : Surface maxi admise (couple +6 p à c) =150 m2 Réduc maxi : E+Z taux 29 B Plafonnement global : Les réductions d impôt pour investissement DOM sont concernées par le plafonnement global, dès lors que le PC a été délivré après le 01/01/2009. Selon le bulletin officiel de la DGFIP, Le plafond applicable est celui en vigueur l année de la déclaration d ouverture du chantier. Pour une DOC intervenue en 2013, le plafond annuel de réduction d impôt effectivement imputable sur l impôt calculé au barême est de Cf BOI-ANNX Tableau en annexe 4

5 La Caraïbe, Allée ste Lucie, CASE PILOTE Martinique Pour une acquisition réalisée en 2014, l annuité de réduction d impôt DOM, éventuellement plafonnée d abord à ou 11 du revenu imposable, est déductible de l impôt dû en 2015, dans la limite du plafond de Le plafond global de englobe toutes les RI ou CI (ex. salarié à domicile) sauf exceptions (dons aux associations par ex.) Exemples selon mêmes données : Revenu imposable 2014 : ; Achat en 2014 d un logement au prix de ; PC délivré 2010 ; DOC effectuée en a) Annuité de Réduction Impôt en locatif libre : (taux 33 avec ER ) Plafond DOM (30600) non atteint Mais plafond global (18000) dépassé: La différence = 8400, sera perdue : sans possibilité de report b) Annuité de RI en locatif intermédiaire : (taux 40 avec ER) Plafond DOM avec option 11 (33000) non atteint Plafond global dépassé La différence = sera perdue, sans possibilité de report Le seuil annuel des 18000, ne sera pas dépassé si l investissement n excède pas : en locatif libre, avec un taux de RI de 33. ( x 33 = / 5 = 18000) en locatif intermédiaire, avec un taux de RI de 40. ( x 40 = / 5 = 18000). Le 05/11/2014 La Caraïbe, Allée ste Lucie, CASE PILOTE Martinique 5

6 Tableau récapitulatif des taux de la réduction d impôt applicables aux investissements visés aux b du 2 de l article 199 undecies A Nature de l investissement Investissem ent réalisé au plus tard le 31/12/2010 Investissem ent réalisé en 2011 (1) pour lequel un permis de construire a été délivré avant 2011 en 2011 (3) Investissement réalisé à compter du 1 er janvier 2012 (2) pour lequel un permis de construire a été délvré avant 2011 en 2011 ( 3) en 2012 (3) à compter du 1 er janvier 2013 Construction ou acquisition d un logement neuf donné en location nue dans le secteur libre (ou souscription au capital de SCPI ayant pour objet l acquisition de logements neufs ou au capital de sociétés dont l objet est exclusivement de construire des immeubles neufs) Hors majoration Avec équipements utilisant une source d énergie renouvelable Situé en zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM et à Mayotte Avec équipement utilisant une source d énergie renouvelable et situé en ZUS (DOM et Mayotte) Investiss ement non éligible à la réduction d impôt Investisst non éligible à la réduction d'impôt Hors majoration Construction ou acquisition d un logement neuf donné en location nue dans le secteur intermédiaire (ou souscription au capital de SCPI ayant pour objet l acquisition de logements neufs ou au capital de sociétés dont l objet est exclusivement de construire des immeubles neufs) Avec équipements utilisant une source d énergie renouvelable Situé en zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM et à Mayotte Absence de majoration Avec ER et ZUS

7 BOI Annexe / ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies A du CGI plafonnement à plafonnement à et 4 du revenu plafonnement à et 6 du revenu plafonnement à et 8 du revenu plafonnement à et 10 du revenu Article 199 undecies A du CGI Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvemen t ou à construire pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R* du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R* du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R* du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R* du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déc prévue à l'article R* du code de le 31 décembre La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre Souscriptions réalisée décembre Travaux de réhabilitation des logements anciens Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er Dépenses engagées commerciale entre le 2009, à l'exception de acomptes au moins é effectivement versés

8 janvier janvier Commentaire(s) renvoyant à ce document : IR Liquidation Corrections affectant le montant de l'impôt brut Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Fait générateur et plafonds applicables