Cadre juridique. Traité sur l espace extra-atmosphérique des Nations Unies (1967)

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2 Cadre juridique Traité sur l espace extra-atmosphérique des Nations Unies (1967) Espace libre pour l exploitation et l utilisation de tous les Etats conformément à la réglementation internationale Les Etats conservent la compétence et le contrôle des objets qu ils ont lancé dans l Espace extra-atmosphérique Les Etats sont tenus responsables des dommages causés par leurs objets spatiaux 2

3 Cadre juridique Traité sur l Espace extra-atmosphérique des Nations Unies (1967) Union Internationale des Télécommunications Principes d utilisation de l orbite / spectre Attribution de bandes de fréquences Procédures, Plans, mesures opérationnelles Instruments (CS, CV, RR, RoPs, Recs) 3

4 Constitution de l UIT Article 44 Fréquences radio & orbites des satellites sont des ressources naturelles limitées Utilisation rationnelle, efficace, économique Accès équitable 4

5 But de l Union L Union doit effectuer l attribution des bandes des fréquences radioélectriques du spectre, l enregistrement des assignations de fréquence radio, pour les services spatiaux, des positions orbitales associées sur l orbite des satellites géostationnaires ou des caractéristiques associées de satellite dans d autres orbites, afin d éviter les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays. 5

6 Objectifs de l UIT-R Eviter les brouillages préjudiciables Etablir des normes mondiales et le matériel associé pour assurer la performance nécessaire requise, l interopérabilité et la qualité Assurer l utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques et des ressources satellite en orbite 6

7 Règlement des radiocommunications Traité intergouvernemental régissant l utilisation des ressources du spectre / orbite par les administrations Définir les droits et obligations des Etats membres en ce qui concerne l utilisation de ces ressources Mise à jour tous 4 ans par les Conférences mondiales des radiocommunications, CMR 7

8 Propagation des ondes radio Lois de la physique Les ondes radio ne s arrêtent pas aux frontières nationales Interférence possible entre les stations de radiocommunication des différents pays Ce risque est plus élevé dans les radiocommunications spatiales Règlement des radiocommunications (RR) Un de ses principaux objectifs fonctionnement sans brouillages des radiocommunications 8

9 Règlement des radiocommunications Procédure Utilisation efficace du spectre Accès équitable Occasion de résoudre les brouillages avant le fonctionnement Prévient la perte de l investissement des clients & revenus en minimisant la capacité inutilisable en raison des brouillages 9

10 Mécanismes du Règlement des radiocommunications Contrôle des brouillages ATTRIBUTION Séparation des fréquences des stations de différents services COORDINATION Entre les Administrations pour assurer des conditions d exploitation sans brouillages LIMITES DE PUISSANCE PFD pour protéger les services de Terre / p.i.r.e pour protéger les services spatiaux /EPFD pour protéger les OSG des Non-OSG CONTRÔLE Système de contrôle international (surveillance) ENREGISTREMENT Fichier de référence international des fréquences (MIFR), Une reconnaissance internationale 10

11 Article 15- Brouillages Infraction à la Constitution ou au RR Sont interdites à toutes les stations les transmissions inutiles, la transmission de signaux superflus, la transmission de signaux faux ou trompeurs ou la transmission de signaux dont l identité n est pas donnée. (No.15.1) la station à l origine de brouillages préjudiciables doit immédiatement éliminer ces brouillages Cela suppose un lien juridique entre la station d émission et l administration sous la juridiction de laquelle elle est placée: C est l objet de la licence (Article 18 du RR) 11

12 Règlement des radiocommunications Droits & obligations + Procédures applicables 2 mécanismes de partage de l orbite/spectre: Approche de la Coordination Premier arrivé, premier servi pour les besoins réels Approche de la Planification Accès équitable Û Plan pour une utilisation future 12

13 Utilisation efficace et rationnelle Procédure du Premier arrivé, premier servi Droits acquis par une coordination avec les administrations concernant l utilisation réelle Gestion efficace du spectre / orbite Distribution orbitale dense / irrégulière des stations spatiales 13

14 Résumé pour les services non planifiés API Coordination Notification Démarrer l horloge (7 ans avant la mise en service) Valable jusqu à 2 ans Négociation obligatoire (objectif: fonctionnement sans brouillages) (3 ~ 6 ans) Enregistrement dans le Fichier de référence (reconnaissance internationale) (Mise en service) 14

15 Accès équitable Procédure de planification Congestion de stations OSG Plans de position de fréquences / orbitale Garantir un accès équitable aux ressources du spectre / orbite Spectre mis de côté pour une utilisation future par tous les pays Position orbitale prédéterminée & spectre des fréquences 15

16 Conséquences: Difficulté à compléter la coordination Soumissions multiples de réseaux Fonctionnement sans coordination préalable Approche fait-accompli Assignations enregistrées fictives Rareté des ressources Spectre /orbite Cadre réglementaire international: Procédures longues et complexes Manque d incitation à revoir la position sous-utilisée du spectre/orbite 16

17 Objectif: Assurer une utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques Assurer le respect de l utilisation du spectre/orbite selon le RR Elaborer des procédures qui facilitent l accès aux ressources Garantir le fonctionnement des réseaux sans brouillages Ce qu il faut faire? Introduire de nouveaux jalons dans la Res 49 Notifier des paramètres plus réalistes au stade de la notification / d enregistrement Exiger des frais pour les données du Fichier de référence Revoir les définitions de services/application Introduire d avantage de mécanismes de dissuasion ( monitoring) Améliorer les procédures? 17

18 Question Quels sont les mécanismes et stratégies pratiques qui peuvent être utilisés pour assurer une utilisation efficace de la ressource spectre/orbite et améliorer les systèmes internationaux existants de gestion du spectre des satellites? 18

19 Participants: 3042 Pays: 165 Entreprises: ordres du jour (acceptés sans vote) Première conférence mondiale de l UIT sans papier, en 6 langues 19 19

20 Cadre réglementaire international du spectre/orbite Merci International Telecommunication Union 20