MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR. N o

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1 16 décembre 2013 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Bulletin Officiel du Ministère de l Intérieur N o Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix Paris Cedex 15 ISSN : Édité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur Directeur de la publication : Pierre-Antoine MOLINA, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Sommaire thématique Sommaire chronologique Application du titre I er de la loi n o du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

2 NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

3 Sommaire thématique Pages Délégations de signature Décision du 10 octobre 2013 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 1 Finances locales Concours financiers de l État Note d information du 19 septembre 2013 précisant les instructions relatives au recensement des données physiques et financières nécessaires à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) Financement des transferts de compétences Note d information du 14 novembre 2013 relative à la répartition et au versement du fonds de mobilisation départementale pour l insertion (FMDI) pour Personnels d État Arrêté du 2 octobre 2013 portant maintien dans son grade et son emploi d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 3 octobre 2013 fixant la liste des candidats autorisés à participer au concours sur titres d adjoint technique de 1 re classe de l intérieur et de l outre-mer Session Arrêté du 3 octobre 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 3 octobre 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l arrêté du 2 août 2013 fixant la composition du jury du concours sur titres d adjoint technique de 1 re classe de l intérieur et de l outre-mer Session Arrêté du 18 novembre 2013 portant désignation des membres du jury de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session Arrêté du 22 novembre 2013 fixant la composition du jury de l examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques Session Décision n o 5454 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o 5456 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» décembre INTÉRIEUR THE Page 3

4 Pages Décision n o 5679 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 21 mars 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o 339 DEF/IGAG du 15 juillet 2013 portant attribution, en 2013, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel Décision n o 425/4 GEND/RGBOURG/RH/BAP/SCHANCEL du 12 septembre 2013 portant attribution, en 2013, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o 209/4 GEND/RGPC/BAP/SCHANCEL du 26 septembre 2013 portant attribution, en 2013, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o du 27 septembre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o du 27 septembre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 30 septembre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o du 2 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Décision n o du 2 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est décembre INTÉRIEUR THE Page 4

5 Pages Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» Décision n o du 7 octobre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 9 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 10 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o du 10 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 11 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 11 octobre 2013 portant attribution du brevet de chef de service Décision n o du 11 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France décembre INTÉRIEUR THE Page 5

6 Pages Décision n o du 11 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 14 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 15 octobre 2013 portant attribution du certificat technique supérieur cellules et moteurs des matériels aériens Décision n o du 15 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o du 15 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 15 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Décision n o du 25 octobre 2013 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o du 25 octobre 2013 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 5 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 5 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 5 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 7 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 7 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 7 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Circulaire du 15 octobre 2013 relative aux missions et à l organisation de l ins - pection générale de la police nationale Instruction n o du 12 novembre 2013 relative à l avancement des sous-officiers servant au titre d une spécialité du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale décembre INTÉRIEUR THE Page 6

7 Pages Polices administratives Arrêté du 4 novembre 2013 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique décembre INTÉRIEUR THE Page 7

8 Sommaire chronologique Pages Décision n o 5454 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o 5456 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Décision n o 5679 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 21 mars 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o 339 DEF/IGAG du 15 juillet 2013 portant attribution, en 2013, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel Décision n o 425/4 GEND/RGBOURG/RH/BAP/SCHANCEL du 12 septembre 2013 portant attribution, en 2013, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Note d information du 19 septembre 2013 précisant les instructions relatives au recensement des données physiques et financières nécessaires à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) Décision n o 209/4 GEND/RGPC/BAP/SCHANCEL du 26 septembre 2013 portant attribution, en 2013, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o du 27 septembre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o du 27 septembre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 30 septembre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Arrêté du 2 octobre 2013 portant maintien dans son grade et son emploi d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Décision n o du 2 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse décembre INTÉRIEUR CHR Page 8

9 Pages Décision n o du 2 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Arrêté du 3 octobre 2013 fixant la liste des candidats autorisés à participer au concours sur titres d adjoint technique de 1 re classe de l intérieur et de l outre-mer Session Arrêté du 3 octobre 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 3 octobre 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l arrêté du 2 août 2013 fixant la composition du jury du concours sur titres d adjoint technique de 1 re classe de l intérieur et de l outre-mer Session Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» décembre INTÉRIEUR CHR Page 9

10 Pages Décision n o du 7 octobre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 9 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 10 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o du 10 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision du 10 octobre 2013 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 1 Décision n o du 11 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 11 octobre 2013 portant attribution du brevet de chef de service Décision n o du 11 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o du 11 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 14 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 15 octobre 2013 portant attribution du certificat technique supérieur cellules et moteurs des matériels aériens Décision n o du 15 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o du 15 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 15 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Circulaire du 15 octobre 2013 relative aux missions et à l organisation de l inspection générale de la police nationale Décision n o du 25 octobre 2013 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale décembre INTÉRIEUR CHR Page 10

11 Pages Décision n o du 25 octobre 2013 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Arrêté du 4 novembre 2013 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Décision n o du 5 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 5 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 5 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 7 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 7 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 7 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Instruction n o du 12 novembre 2013 relative à l avancement des sous-officiers servant au titre d une spécialité du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Note d information du 14 novembre 2013 relative à la répartition et au versement du fonds de mobilisation départementale pour l insertion (FMDI) pour Arrêté du 18 novembre 2013 portant désignation des membres du jury de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session Arrêté du 22 novembre 2013 fixant la composition du jury de l examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques Session décembre INTÉRIEUR CHR Page 11

12 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 10 octobre 2013 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment les livres II et VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n o du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu le décret n o du 4 octobre 1960 portant publication de la convention de New York relative au statut des apatrides ; Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Décide : Article 1 er L article 1 er de la décision du 2 septembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 1 er En cas d absence ou d empêchement de M. Pascal Brice, directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, secrétaire général, ou, en son absence, à M. Pascal Baudouin, directeur de cabinet, à l effet de signer toutes décisions individuelles prises en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ou de la convention de New York du 28 septembre 1954, toutes réponses aux demandes de l autorité judiciaire et, en tant que de besoin, toutes réquisitions de la force publique, ainsi que tous actes administratifs, décisions individuelles, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l Office.» Article 2 L article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 2 Délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, secrétaire général, ou, en son absence, à M. Pascal Baudouin, directeur de cabinet, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, toutes décisions individuelles prises en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ou de la convention de New York du 28 septembre 1954, tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions, toutes réponses aux demandes de l autorité judiciaire et, d une manière générale, tous documents, certificats, courriers ou actes relevant de ses attributions.» Article 3 L article 3 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 3 Délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, secrétaire général, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l Office.» 16 décembre INTÉRIEUR Page 1

13 Article 4 L article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 11 Délégation est donnée à Mme Anne Cardoso, M. Tanguy Coste-Chareyre, officiers de protection principaux, Mmes Maud Benoist, Gwenaële Blere, Maria-Luz Carbajosa-Julia, Hélène Carton-Garrone, Anne-Laure Karam, Camille Llavador, Claire Lummaux, Lilit Oskeritsian, Marie Papadopoulos, Mélina Pelé, Louise Pohanian, Jeanne Ruscher, Christelle Vallon, Anne Villemain-Secanella, MM. Murat Aysel, Michael Berardan, Michel Diricq, Benoît Hemelsdael, Pascal Lang, Olivier Mazaud, Olivier Monlouis, Alexis Reversat, David Toledano, officiers de protection, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile se rapportant à leurs attributions, à l exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié.» Article 5 L article 12 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 12 Délégation est donnée à M. Patrick Renisio, officier de protection principal, conseiller du chef de division, à M. Michel Eyrolles, officier de protection principal, Mme Sophie Pegliasco, officier de protection, chefs de section, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des réfugiés, ainsi que tous actes visés à l article 40 du code de procédure pénale, toutes réponses aux demandes de réquisition de l autorité judiciaire se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité.» Article 6 L article 16 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 16 Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Raoul, officier de protection principal, Mmes Isabelle Clisson, Hülya Celik, Armelle Dieudegard, Ingrid Perianin, Marie Christine Iltchev, Anne-Charlotte Lelong, Annabelle Ligout, Nathalie Roya, Estelle Sillaire, Béatrice Berjon-Szatanik et Clémence Buquet, MM. Stéphane Cremoux, Farid Nasli Bakir et Jean René Nkwanga, officiers de protection, Mme Gina Sanctussy, secrétaire de protection de classe exceptionnelle, Mme Komdeuane Truy, secrétaire de protection de classe supérieure, Mmes Justine Blancheton, Stella Lipinski, Caroline Pierson, Fanny Samson Le Roux et Sophie Taristas, M. Ruddy Thrace, secrétaires de protection de classe normale, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d actes d état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l autorité du chef de la division de la protection.» Article 7 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur et sur le site de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ( Fait le 10 octobre Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, P. Brice 16 décembre INTÉRIEUR Page 2

14 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Bureau des concours financiers de l État Note d information du 19 septembre 2013 précisant les instructions relatives au recensement des données physiques et financières nécessaires à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2014 NOR : INTB N Résumé : Cette note a pour objet de préciser les instructions relatives à la nature et au traitement des données physiques et financières nécessaires à la répartition de la DGF, du FPIC, de la DDU, de la DETR et de la DGE, recensées par les préfectures, ainsi que les modalités d acheminement des données par le biais du serveur intranet Colbert départemental. PJ : 15 annexes de recensement DGF Le directeur général des collectivités locales à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d outre-mer ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Messieurs les préfets de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chaque année, la préparation de la répartition de la DGF, de la DDU, de la DETR et de la DGE donne lieu, de la part de la direction générale des collectivités locales, à un recensement des données physiques et financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. Ces données sont également utilisées depuis 2012 pour la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cette note vous présente l ensemble des données intervenant dans le calcul et la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités et vous donne les précisions nécessaires au recensement et aux modalités de transmission à la direction générale des collectivités locales des données qui relèvent de votre compétence. Nous vous rappelons que les services préfectoraux doivent prendre toutes les dispositions nécessaires afin de s assurer de la bonne tenue des délais du recensement et de l entière fiabilité des données transmises à la DGCL. En cas de doute sur une donnée ou de difficulté d interprétation des dispositions applicables, les agents de la DGCL, en particulier du bureau des concours financiers de l État (FL2), sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Enfin, nous vous invitons à consulter régulièrement les flashes finances locales qui peuvent donner lieu à des éclaircissements sur la procédure de recensement. I. RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE RÉPARTITION DE LA DGF 1. Une répartition à enveloppe fermée Les principes fondamentaux suivants guident la répartition de la dotation globale de fonctionnement : la DGF relève tout d abord de la catégorie des prélèvements sur recettes (1) ; son montant, qui ne relève donc pas du budget de l État, est voté en première partie de la loi de finances et figure à l état A des états financiers législatifs annexés à la loi de finances initiale (LFI) ; à la différence d autres prélèvements sur recettes qui donnent lieu à un droit de tirage de la part des collectivités locales (ex. : FCTVA), la DGF s inscrit dans une enveloppe fermée. De surcroît, le Gouvernement a annoncé, dans le Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, la réduction des dotations de l État de 1,5 Md en 2014 et de 1,5 Md supplémentaires en 2015 ; (1) Un prélèvement sur recettes constitue une rétrocession directe d un montant de recettes de l État au profit des collectivités locales, en vue de couvrir les charges leur incombant. 16 décembre INTÉRIEUR Page 3

15 les 12 composantes de la DGF sont réparties sur la base de critères de charges et de ressources déterminés de manière objective. La fiabilité de ces critères détermine la pertinence et la fiabilité de la répartition de la DGF. Les recensements de données opérés par les préfectures jouent à ce titre un rôle déterminant : toute erreur de recensement est susceptible d entraîner une rectification, qui se traduira in fine par une diminution du montant à répartir l année suivante (cf. III infra). L impact d une erreur de recensement est aussi plus important dans un contexte de baisse de la DGF. 2. Une répartition sur la base de critères de ressources et de charges Le critère de ressources principalement utilisé est le potentiel financier, qui correspond en vertu de la loi de finances pour 2005 à l addition au potentiel fiscal de la dotation forfaitaire perçue par la collectivité l année précédente (ainsi que de la dotation de compensation et des droits de mutation à titre onéreux lissés sur cinq ans pour les départements). Il permet de mesurer la capacité d une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges. Jusqu en 2011, le calcul du potentiel fiscal des communes consistait à valoriser les bases brutes communales des quatre taxes directes locales par un taux moyen national pour chacune de ces taxes. Ce montant était ensuite majoré de la compensation de la suppression de la part «salaires» de la taxe professionnelle. La suppression de la taxe professionnelle a imposé une réforme structurelle du potentiel fiscal. Ainsi, à partir de 2012, le potentiel fiscal des communes intègre le nouveau panier de ressources fiscales lié à la suppression de la taxe professionnelle : la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la garantie individuelle de ressources (GIR), ainsi que l ancienne part départementale de la taxe d habitation. À ces produits, s ajoutent également la redevance des mines, la surtaxe sur les eaux minérales et le produit des prélèvements communaux sur les jeux. La compensation part salaires est toujours prise en compte dans le potentiel fiscal. L effort fiscal est également utilisé. Il découle du rapport entre le produit fiscal des seuls impôts ménages et le potentiel fiscal calculé sur ces trois mêmes taxes. Il permet d évaluer la pression fiscale qui est exercée sur les ménages et donc les marges de manœuvre fiscales dont dispose la collectivité. Dans le calcul des dotations, l effort fiscal est bien souvent plafonné afin de ne pas donner prise à une forme de pression fiscale. Des critères de charges sont également retenus. Le premier d entre eux, utilisé pour l ensemble des mécanismes de péréquation, est la population. En effet, il existe une corrélation entre la taille d une commune et les charges, notamment en termes de services publics qu elle doit supporter. De même, au titre de l aménagement du territoire, la faible densité de la population peut être retenue pour orienter les fonds publics. La superficie du territoire et le potentiel financier superficiaire (c est-à-dire la richesse rapportée au territoire) sont également utilisés dans la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) versée aux communes, de la DGE et de la dotation de fonctionnement minimale des départements. La spécificité géographique peut également être prise en compte. Ainsi, la longueur de voirie en zone de montagne est multipliée par deux dans le calcul des dotations précitées. D autres critères quantitatifs peuvent être utilisés pour prendre en compte les besoins particuliers des collectivités en zone rurale comme en zone urbaine. Ainsi, le nombre d enfants de 3 à 16 ans est utilisé pour la DSR et le nombre de logements sociaux et d allocataires de l aide personnalisée au logement pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Le critère du revenu par habitant, correspondant au revenu fiscal de référence rapporté à la population INSEE, est utilisé pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de péréquation urbaine (DPU) des départements et constitue le principal critère de l indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). II. DONNÉES NÉCESSAIRES À LA RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1 o Les données que vous devez recenser sont énumérées dans le tableau page suivante. Le schéma figurant à l annexe 1 illustre comment votre travail de recensement s insère dans la répartition de la DGF. 16 décembre INTÉRIEUR Page 4

16 Tableau 1 : récapitulatif des données à recenser par les services préfectoraux pour la répartition de la DGF 2014 et calendrier de recensement CRITÈRES RECENSÉS PAR VOS SOINS COLLECTIVITÉS CONCERNÉES DATE LIMITE DE PRISE en compte Voirie départementale Départements 1 er janvier 2013 Places de caravanes Communes et EPCI 1 er janvier 2013 MODALITÉS DE RECENSEMENT Colbert départemental (masque de saisie n o 3 cf. annexe 15) Colbert départemental (masque de saisie n o 1) (+ transmission des conventions avec annexes) CONTRÔLES À EFFECTUER par vos services Département : + ou 10 % DATE LIMITE de transmission à la DGCL Redevance d enlèvement des ordures ménagères Communes, EPCI et syndicats 15 novembre 2013 Redevance assainissement Communes, CA, syndicats Année 2013 (CA 2012 ou BP 2013) Année 2013 (CA 2012 ou BP 2013) Voirie communale Communes 1 er janvier 2013 Dépenses de transfert et AC négatives EPCI à FPU et FPZ CA 2012 EPCI Colbert départemental (masques de saisie n os 4 à 8) Règles de cumul Variations ± 10 % Colbert départemental (masques de saisie n os 9 à 11) Colbert départemental (masque de saisie n o 2) Colbert départemental (masques de saisie n os 12 et 13) Entrants/sortants Communes : + 20 % ou 10 % AC positive entrées sorties Variations + 10 % ou 10 % Recensement provisoire des variations de périmètres des EPCI EPCI Variations en cours sur 2013 Tableau n o 4 (messagerie Colbert départemental) Prendre l attache des sous-préfectures Prendre l attache des bureaux prenant les arrêtés de périmètre Modification limites territoriales, fusions, défusions Communes 31 décembre 2013 Tableau n o 2 (messagerie Colbert départemental) (+ transmission des délibérations et arrêtés dans les mêmes délais) Prendre l attache des bureaux concernés 3 janvier 2014 Groupements touristiques Groupements touristiques 31 décembre 2013 Recensement définitif des variations de périmètres des EPCI EPCI 31 décembre 2013 Tableau n o 3 (messagerie Colbert départemental) Tableau n o 5 (messagerie Colbert départemental) (+ transmission des délibérations et arrêtés dans les mêmes délais) Prendre l attache des bureaux concernés Prendre l attache des sous-préfectures Prendre l attache des bureaux concernés AC des communes membres Communes membres des EPCI à FPU et FPZ 31 décembre 2013 Colbert départemental (masque de saisie n o 14) Cf. notice explicative Ouverture de la saisie, sur Colbert départemental, des données pour la DGF 2014 : le 9 septembre RA, REOM : le document budgétaire de référence est le dernier compte administratif connu (soit le compte administratif 2012 pour la DGF 2014). 16 décembre INTÉRIEUR Page 5

17 2 o Parmi l ensemble des données recensées pour la répartition des dotations, toutes n ont pas à être recensées par vos services. En effet, certaines d entre elles sont communiquées à mes services par d autres administrations telles que la direction générale des finances publiques, le ministère chargé du logement, ou d autres organismes tels que la CNAF, la RATP, etc. Vous trouverez ci-dessous certaines de ces données pour votre plus parfaite information. Tableau 2 : autres données utilisées (pour info) AUTRES CRITÈRES recensés par la DGCL COLLECTIVITÉS concernées DATE DE RÉFÉRENCE de prise en compte dans la répartition de la DGF SOURCE Fiscalité directe locale Communes, EPCI, départements et régions Année 2013 DGFIP Exonérations 1396 Communes Année 2013 DGFIP TEOM Communes et EPCI Année 2013 DGFIP Logements sociaux (art. L du CGCT) Communes 1 er janvier 2013 Ministère chargé du logement, SCIC, CNOUS, CDC... Aides personnelles au logement Communes 30 juin 2013 CNAF, MSA, RATP, SNCF Population INSEE authentifiée Communes, départements, régions 1 er janvier 2014 INSEE Enfants de 3 à 16 ans Communes Données issues du dernier recensement INSEE Population en ZUS et en ZFU Communes Dernières populations authentifiées par l INSEE INSEE Nombre de résidences secondaires Communes et EPCI Authentifiées au 1 er janvier 2013 (décalage d un an dans la prise en compte par rapport à la population INSEE) INSEE L ensemble des données ci-dessus présentées et jusqu alors recensées par vos services ne tient pas compte des possibles modifications liées à l adoption du projet de loi de finances pour III. L IMPACT D UNE ERREUR DE RECENSEMENT Le recensement des données physiques et financières opéré chaque année dans le cadre de la préparation de la répartition de la DGF permet de répartir précisément et au plus juste le volume des crédits affectés à chaque dotation. Il convient par conséquent d y accorder la plus grande attention. Or, tous les ans, des erreurs interviennent dans les recensements effectués par les services préfectoraux. Or, toute rectification intervenant après la répartition de la DGF constitue un dépassement des enveloppes à répartir et doit être imputée sur la DGF du prochain exercice, ce qui pénalise l ensemble des collectivités locales. Cet effet sera accentué en 2014 dans le contexte de la réduction de 1,5 milliard d euros des concours financiers de l État aux collectivités locales. Je vous remercie en conséquence de veiller à l exhaustivité des transmissions entre les sous-préfectures et les services préfectoraux et à l exactitude des données qui me seront communiquées. Pour ce faire, je vous invite à opérer des contrôles de cohérence sur les données que vous recensez. Vous effectuerez à cet effet une vérification systématique des variations les plus sensibles observées par rapport au recensement de l an passé (cf. tableau récapitulatif des contrôles à effectuer figurant ci-dessus. De même, afin de limiter à l avenir le risque de rectification ex post, je vous invite à vérifier systématiquement les données transférées à mes services via l application Colbert départemental. Ces données peuvent être visualisées dans le module «collecte», par l onglet «consulter les données». Enfin, mes services pourront être amenés à contacter les vôtres afin de garantir la fiabilité des données utilisées dans la DGF. Je vous saurais gré de bien vouloir me retourner, avant le 15 novembre, le tableau n o 1 qui vous sera transmis par messagerie Colbert (cf. annexe 15), dans lequel vous voudrez bien me préciser les coordonnées de vos collaborateurs chargés du recensement de chacune des données mentionnées précédemment. IV. MODALITÉS ET DÉLAIS D ACHEMINEMENT Le mode de retour des données à la DGCL s opère différemment selon les données collectées. Plusieurs modes de collecte sont prévus. Le tableau page 5 précise les modalités et les délais d acheminement : 1 o Saisie sur Colbert départemental ; 16 décembre INTÉRIEUR Page 6

18 2 o Téléchargement puis retour des fichiers complétés via la messagerie du bureau FL2 dans Colbert départemental ; 3 o Ou bien retour des états papiers complétés. A. La transmission des données via Colbert départemental L application Colbert départemental a été mise en service en octobre Depuis le 1 er janvier 2009, cette application a remplacé «Colbert Web» et «finances locales 2» pour l ensemble des préfectures. L ensemble des documents doit désormais faire l objet d un retour via Colbert départemental. 1. La collecte et la saisie des informations sous Colbert départemental Depuis 2006, le recensement se fait principalement via le serveur intranet Colbert départemental ( Les identifiants et mots de passe ont été envoyés aux chefs de bureaux concernés. En cas de perte de ces identifiants vous pouvez formuler une demande de renouvellement à l adresse mail suivante dgcl-sdflae-fl2-secretariat@interieur. gouv.fr. Le tableau de la page 5 vous donne la liste des données recensées pour lesquelles vous devez procéder à une saisie sur Colbert départemental (voir modalités de recensement et procédures de saisie en annexes). Pour celles et ceux qui n auraient pas suivi les formations assurées, vous trouverez sur le site intranet toutes les informations nécessaires à son utilisation. Un manuel d autoformation au traitement des incidents est aussi téléchargeable à partir de ce site. Pour y accéder, le code utilisateur et le mot de passe sont les suivants : «colbert/ colbert». Par ailleurs, je vous indique que vous pouvez confier aux sous-préfectures le soin de saisir l ensemble des données évoquées. À cet effet, vous pourrez vous rendre dans l onglet «administration» de Colbert départemental et sélectionner, parmi les groupes autorisés à la délégation, ceux que vous souhaitez effectivement déléguer aux souspréfectures. Toutefois, je vous rappelle que la préfecture est seule responsable de l ensemble des données relatives aux communes du département et reste de ce fait la seule à pouvoir valider les fichiers de données. Il s agit de l unique interlocutrice de la DGCL lors de la phase de fiabilisation des données. Il vous appartient donc de vous assurer de l exhaustivité et de la validité de l ensemble des informations recensées, avant transmission à la DGCL. 2. L acheminement des tableaux à compléter Il s agit de remplir des tableaux Excel ou Word prérenseignés par mes services et de les réacheminer via la messagerie de Colbert départemental. Vous veillerez à ne pas doublonner ces tableaux par une transmission sous format papier. Toutefois, je vous précise que les arrêtés et les délibérations qui accompagnent ces tableaux continueront d être transmis dès que possible à la DGCL, en version scannée par messagerie Colbert, ou par état papier à l adresse suivante : Ministère de l intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des finances locales et de l action économique, Bureau des concours financiers de l État, 2, place des Saussaies, Paris. Deux étapes pourront guider vos opérations de saisie et de transmission des données à recenser : dans un premier temps, vous téléchargerez les modèles de tableaux Excel selon la procédure suivante : aller dans l onglet «messagerie» de l intranet Colbert départemental ; clic droit sur le nom du fichier à télécharger puis faites «enregistrer la cible sous» pour choisir l emplacement dans votre disque dur sur lequel vous stockerez votre fichier ; après avoir collecté et vérifié les informations à recenser, vous transmettrez ensuite vos fichiers pour la date demandée. Pour ce faire, vous suivrez la procédure suivante : dans la messagerie de l intranet Colbert départemental, choisir le menu «ENVOYER» ; cliquer sur le menu déroulant pour choisir le bureau auquel le fichier doit parvenir, puis choisir «Bureau des concours financiers» (choix sélectionné par défaut) ; aller chercher votre fichier renseigné à envoyer dans «PARCOURIR» ; remplir la rubrique «commentaires» si vous avez des précisions à apporter puis «ENVOYER». 16 décembre INTÉRIEUR Page 7

19 Enfin, vous veillerez à retourner à la DGCL l ensemble des tableaux mentionnés dans la présente note, éventuellement pourvus de la mention «Néant», si vous n êtes pas concerné par l un de ces états. Une fois encore, je vous remercie d apporter le plus grand soin à la fiabilité des données que vous renverrez à mes services. La qualité du recensement opéré par vos soins contribue en effet à la qualité de la répartition de la DGF. B. Les délais de retour des données Il est impératif que vos services me transmettent les données qu ils auront collectées le plus tôt possible, et en tout état de cause sans attendre que l ensemble des informations demandées ait été préalablement réuni. La date limite de transmission des données est fixée au 15 novembre 2013 au plus tard à l exception des données relatives au périmètre définitif des EPCI et des attributions de compensation pour lesquelles la date limite de saisie est fixée au 3 janvier La saisie des informations sur le serveur intranet Colbert départemental sera ouverte à compter du 20 septembre Nous vous remercions par avance pour votre collaboration tout au long de la répartition Fait le 19 septembre Le directeur général des collectivités locales, s. Morvan 16 décembre INTÉRIEUR Page 8

20 ANNEXE 1. ANNEXE 2. ANNEXE 3. ANNEXE 4. LISTE DES ANNEXES IMPACT DES DONNÉES RECENSÉES SUR LE CALCUL DE LA DGF ORGANIGRAMME DU BUREAU DES CONCOURS FINANCIERS DE L ÉTAT (FL2) LIMITES TERRITORIALES, FUSIONS ET DÉFUSIONS DES COMMUNES RECENSEMENT DES PLACES DE CARAVANES SITUÉES SUR LES AIRES D ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE ANNEXE 5. LONGUEUR DE VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DÉPARTEMENTAL ANNEXE 6. ANNEXE 7. ANNEXE 8. ANNEXE 9. PÉRIMÈTRES ET «CATÉGORIES DGF» DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE REDEVANCE D ASSAINISSEMENT TAXE OU REDEVANCE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION NÉGATIVES ANNEXE 10. DÉPENSES DE TRANSFERT ANNEXE 11. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION BUDGÉTAIRES DES COMMUNES MEMBRES D UN EPCI À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU) OU À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE DE ZONE (FPZ) ANNEXE 12. GROUPEMENTS TOURISTIQUES ANNEXE 13. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR NUISANCES ENVIRONNEMENTALES (ACNE) ANNEXE 14. TABLEAUX À RENSEIGNER ANNEXE 15. MASQUES DE SAISIE «COLBERT DÉPARTEMENTAL» 16 décembre INTÉRIEUR Page 9

21 ANNEXE 1 Impact des données recensées sur le calcul de la DGF Impact des données recensées sur le calcul de la DGF Données recensées par les préfectures Calcul intermédiaire impacté Dotation concernée en cas de rectification MLT Fusions/défusions de communes Places de caravane Population Commune DGF des communes et EPCI Dotation forfaitaire des communes Attributions de compensations des communes EPCI Dotation de compensation des EPCI Adhésion, retrait de commune, fusion dissolution EPCI Changement de régime fiscal EPCI Effort Fiscal Potentiel fiscal / financier des communes Dotation d intercommunalité Dotations de péréquation communales REOM Attributions de compensation négatives Attributions de compensation Dotation de solidarité communautaire Potentiel fiscal des EPCI CIF DSU DSR DNP DGF des départements Redevance d assainissement (pour les CA) Longueur de voirie communale Dotation de base DFM (Dotation de fonctionnement minimale) Longueur de voirie départementale 16 décembre INTÉRIEUR Page 10

22 ANNEXE 2 Organigramme du bureau des concours financiers de l État (FL2) Chef de bureau/secrétaire du CFL M. LAFOND François Tél. : Adjoint M. LESAGE Martin Tél. : SECRÉTARIAT ATTRIBUTIONS TÉLÉPHONE Isabelle SOULHOL Secrétariat Véronique REMOND SECTION fonctionnement Étienne CAILLY ATTRIBUTIONS Chef de section DGF Potentiel financier effort fiscal DNP TÉLÉPHONE Jonathan DAHAN Dotation d intercommunalité Claudy DAVILLÉ Bryann MAHE Caroline SAUVAGE Rafia NECHI DSR Dotation élu local dotations outre-mer DGF des provinces de Nouvelle Calédonie Dotation forfaitaire des communes communes touristiques Dotation de compensation des EPCI DGF des régions recensement de la population Fonds de péréquation des ressources des régions DSU FSRIF logements sociaux Secrétariat du CFL DGF des départements Fonds de péréquation des DMTO des départements Sophie DESMOULINS DSI amendes de police permanents syndicaux Dotation forfaitaire relative aux titres sécurisés Crédits de fonctionnement du CFL Dotation de développement urbain Julien SOLNAIS Péréquation horizontale FPIC Fonds CVAE des départements SECTION investissement Dominique LITTIERE Irana CORANSON ATTRIBUTIONS DETR fonds «Cat Nat» calamités publiques synthèse budgétaire (PAP-RAP, LOLF, dossiers budgétaires) Gestion des crédits de la mission «RCT» sous CHORUS FSJU DGE des départements TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE N : Adresse mail : [email protected] 16 décembre INTÉRIEUR Page 11

23 ANNEXE 3 Limites territoriales, fusions et défusions des communes I. DISPOSITIF Les articles L , L et L du CGCT définissent les modalités de mise en œuvre des fusions, défusions et modifications de limites territoriales (MLT) des communes. II. DONNÉES À RECENSER Il convient de recenser la totalité des informations concernant les fusions ou défusions de communes ainsi que les modifications de limites territoriales communales intervenues durant l année III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Vous veillerez à bien reporter sur le tableau n o 2 (cf. annexe 14) la totalité des informations concernant les fusions ou défusions de communes ainsi que les modifications de limites territoriales communales intervenues durant l année Concernant la population, vous indiquerez les chiffres de population totale («population INSEE») tels qu émanant du décret d authentification des populations communales (dont la publication est prévue en décembre 2013 au Journal officiel de la République française). Le tableau n o 2 sera mis à votre disposition sur Colbert départemental le 9 septembre Vous produirez à l appui de ce tableau les arrêtés préfectoraux et, le cas échéant, les copies des publications au Journal officiel. Ces informations sont à retourner au plus tard à l administration centrale pour le 3 janvier ANNEXE 4 Recensement des places de caravanes situées sur les aires d accueil pour les gens du voyage I. DISPOSITIF L article 7 de la loi n o du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage, codifié à l article L du CGCT, prévoit que la population des communes prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée «d un habitant par place de caravane située sur une aire d accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l article L du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l article L ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l article L ». La population des établissements publics de coopération intercommunale étant égale à la somme des populations communales, cette majoration s applique de facto à la population du groupement, qu il gère ou non l aire d accueil. L article 11 du décret n o du 29 juin 2001, relatif à l aide aux collectivités et organismes gérant des aires d accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales, complète l article R du CGCT et pose le principe général que «le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de l article L est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l article L du code de la sécurité sociale. Ce nombre s apprécie au 1 er janvier de l année précédant l exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement.» 16 décembre INTÉRIEUR Page 12

24 II. DONNÉES À RECENSER Il vous est demandé de recenser le nombre de places de caravanes qui, au 1 er janvier 2013, faisaient l objet d une convention satisfaisant aux normes techniques en vigueur. Le décret n o du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d accueil des gens du voyage précise la notion d aire d accueil et celle de place de caravane. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe uniquement de recenser, par le biais de Colbert départemental, le nombre de places répondant aux conditions prévues par les textes. À cet effet, vous remplirez le masque de saisie «PCVN» (cf. annexe 16). Le doublement de ce nombre au profit de certaines catégories de communes sera effectué par mes services lors du calcul des dotations. Il vous appartient également de transmettre au rédacteur en charge du calcul de la population DGF au sein du bureau F2 copie des conventions conclues en application de l article L du code de la sécurité sociale (messagerie Icasso, messagerie Colbert ou voie postale). Ces informations sont à retourner au plus tard à l administration centrale pour le 15 novembre ANNEXE 5 Longueur de voirie classée dans le domaine public communal et départemental I. DISPOSITIF L article L du CGCT précise que, pour 30 % de son montant, la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes de métropole est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Il en va de même pour la fraction dite «cible» de la DSR régie par l article L du même code. S agissant des départements, l article L du CGCT prévoit que les crédits de la dotation de fonctionnement minimale sont répartis pour 30 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. Le produit des amendes radar est réparti entre les départements en fonction de la longueur de voirie. II. DONNÉES À RECENSER A. La voirie départementale L article 2 du décret n o du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales modifie la date de prise en compte de la longueur de voirie départementale pour la répartition du produit des amendes relevées par les radars automatiques au profit des départements, des régions d outre-mer et de la collectivité territoriale de Corse. Il s agit désormais du 1 er janvier de l année précédant la répartition au lieu du 1 er janvier de l année au titre de laquelle la répartition est effectuée. Néanmoins, la longueur de voirie départementale est toujours à recenser pour le calcul de la dotation de fonctionnement minimale des départements ruraux, le délai de retour des données étant ainsi simplement retardé. Vous veillerez dans le cadre de ce recensement, comme pour les années antérieures, à inclure les éventuels transferts qui ont pu intervenir entre l État et le département et en distinguant la longueur de voirie située en zone de montagne ou hors zone de montagne. Dans ce cadre, vous procédez comme chaque année à un contrôle de cohérence des principales variations observées entre le présent recensement et celui de 2012, en effectuant notamment une vérification des variations supérieures à + 10 % ou 10 %. Ces informations doivent être recensées et validées sur Colbert départemental en remplissant le masque de saisie «VOID» (cf. annexe 15). B. La voirie communale La loi n o du 9 décembre 2004 de simplification du droit a modifié le code de la voirie routière. Le classement et le déclassement des voies communales sont désormais prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique préalable. Une enquête publique est toutefois requise lorsque le classement ou déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies. 16 décembre INTÉRIEUR Page 13

25 Si l enquête publique n est donc plus systématiquement nécessaire, une délibération doit, en revanche, toujours être prise pour acter les changements de statut des voies communales. Dès lors, il conviendra de vous rapprocher du service du contrôle de légalité de la préfecture afin d obtenir les délibérations des conseils municipaux concernés par des questions de classement ou de déclassement de voiries. Par ailleurs, vous voudrez bien vous rapprocher des services de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer de votre département pour obtenir la transmission des enquêtes publiques s avérant obligatoires. J attire votre attention sur le fait que, pour la longueur de voirie communale, seules devront être saisies les modifications intervenues au 1 er janvier 2013, c est-à-dire celles effectuées durant l année J insiste également sur le fait que ne devront être prises en compte que les modifications validées par une délibération des conseils municipaux concernés. Ces justificatifs (délibérations et, le cas échéant, enquête publique) pourront vous être demandés ultérieurement. Par ailleurs, je vous rappelle que les délibérations approuvant une convention ATESAT ne suffisent pas à classer dans le domaine public communal la voirie mentionnée dans la convention ATESAT. Le classement d un bien communal doit nécessairement être prévu par une délibération, la convention ATESAT, qui est un contrat entre les services du ministère de l écologie et les communes, et qui d ailleurs ne concerne que les communes de moins de habitants, n a pas de valeur juridique s agissant du classement. Le code de la voirie routière ne prévoyant pas l existence d une voirie intercommunale, le transfert en gestion de la voirie communale à une communauté de communes est sans impact sur la longueur de voirie prise en compte. En effet, la commune reste propriétaire de la voirie. Toute modification de la longueur de voirie devra donc être décidée par le conseil municipal. En ce qui concerne les communes membres de communautés urbaines, celles-ci ont transféré la voirie en pleine propriété à la communauté et n en disposent donc plus. Néanmoins, dans un but purement statistique, il vous est tout de même demandé de continuer à recenser ces données. Les données de l année 2013 sont prérenseignées à partir des données de l année Si pour votre département aucune modification de longueur de voirie ne doit être enregistrée, il vous appartiendra tout de même de valider le groupe de données. Enfin, vous voudrez bien procéder au contrôle des principales variations observées pour ce groupe de données entre 2012 et 2013, en portant notamment votre attention sur les variations supérieures à + 20 % et à 10 %. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de recenser, par le biais de Colbert départemental, la longueur de voirie répondant aux conditions évoquées précédemment. À cet effet, vous voudrez bien remplir le masque de saisie «VOIC» (cf. annexe 15). Le doublement de cette donnée au profit des communes de montagne sera effectué par mes services lors du calcul des dotations. Vous procéderez à la validation du groupe de données (qu il y ait eu ou non des modifications par rapport à l année précédente). De plus, vous enverrez un message au rédacteur en charge de la vérification de cette donnée (rédacteur en charge de la DSR) via la messagerie Icasso précisant si des modifications sont intervenues ou si les données de l année n 1 ont été intégralement reconduites. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 15 novembre 2013 (voirie communale et départementale). ANNEXE 6 Périmètres et «catégories DGF» des EPCI à fiscalité propre I. DISPOSITIF Le I de l article L du CGCT prévoit que le montant de la dotation d intercommunalité visé à l article L est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les six types de groupement suivants : les communautés de communes à fiscalité additionnelle (FA) ; 16 décembre INTÉRIEUR Page 14

26 les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) ; les communautés urbaines ; les communautés d agglomération ; les syndicats ou communautés d agglomération nouvelle ; les métropoles. Par ailleurs, l article L du CGCT prévoit une majoration de la dotation des communautés de communes à FPU répondant à deux conditions : une condition démographique et une condition de compétences. Cette majoration s applique ainsi aux communautés de communes à FPU dont la population est comprise entre et habitants. Lorsqu elle est inférieure à habitants, cette majoration s applique aux communautés de communes à FPU situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprenant au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes du canton. Elle s applique également aux communautés de communes à FPU dont la population est supérieure à habitants, mais qui n incluent pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de habitants. Les communautés de communes à FPU doivent d autre part exercer au moins quatre des sept groupes de compétences suivants : en matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d intérêt communautaire ; actions de développement économique d intérêt communautaire ; en matière d aménagement de l espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d aménagement concerté d intérêt communautaire ; création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire ; politique du logement social d intérêt communautaire et action, par des opérations d intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; en matière de développement et d aménagement sportif de l espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d intérêt communautaire ; en matière d assainissement : l assainissement collectif et l assainissement non collectif. Il vous appartient de recenser les EPCI qui remplissent les conditions fixées à l article L du CGCT et qui bénéficieront d une bonification de leur dotation d intercommunalité, ainsi que ceux qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de cette bonification. J attire votre attention sur l importance de ce recensement. En effet, la bonification induit un effort financier supplémentaire en faveur des communautés de communes à FPU bénéficiaires. Tout oubli lors du recensement effectué en 2013 en vue de la répartition 2014 présente dès lors un risque de rectification important, à imputer sur la DGF de l exercice suivant. II. DONNÉES À RECENSER A. Le recensement provisoire Vous voudrez bien me transmettre dans un premier temps les informations relatives aux créations, fusions d EPCI, transformations et dissolutions d EPCI effectuées dans votre département entre le 1 er janvier 2013 et le 15 novembre Je vous remercie de me faire parvenir une copie des arrêtés et des délibérations signées relatifs à ces modifications de périmètre (créations, fusions, transformations, dissolutions) dès que vous en disposez et sans attendre d être en possession de la totalité des délibérations et arrêtés concernant votre département. Vous me ferez également part des projets de créations, fusions d EPCI, transformations et dissolutions d EPCI susceptibles d aboutir en Enfin, vous m indiquerez les retraits et adhésions de communes déjà réalisés en 2013 ou devant arriver à échéance d ici la fin de l année Pour ce faire, vous vous rapprocherez du bureau chargé, au sein de votre préfecture, de l établissement des arrêtés prenant acte des changements de périmètre des EPCI. B. Le recensement définitif Vous me confirmerez ensuite, avant le 3 janvier 2014, la liste exhaustive des modifications de périmètre intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013 au niveau intercommunal. Vous voudrez bien alors nous indiquer : les créations d EPCI en précisant leurs communes membres ; 16 décembre INTÉRIEUR Page 15

27 les adhésions de communes ; les retraits de communes ; les changements de catégories et/ou de régime fiscal (transformation) ; les dissolutions ; les groupements nouvellement «éligibles» à la bonification ; les fusions de groupements ; les modifications d intitulés à faire apparaitre sur les fiches DGF À ce titre, je vous saurais gré de me faire parvenir une copie des arrêtés et des délibérations signées relatifs à ces modifications de périmètre. Pour les EPCI nouvellement créés, il vous appartient de nous communiquer le numéro SIREN attribué par l INSEE dès que vous en aurez connaissance. Je vous rappelle que le passage à fiscalité professionnelle unique d une communauté de communes doit avoir été adopté le 31 décembre 2013 au plus tard par le conseil communautaire pour être effectif au 1 er janvier La seule inscription dans les statuts du régime de la fiscalité professionnelle unique ne suffit pas à permettre sa mise en œuvre effective. Dès lors, il vous appartient de vérifier que le conseil des communautés concernées aura effectivement pris une telle délibération dans ces délais (c est-à-dire avant le 31 décembre 2013) dont vous nous transmettrez également une copie. À défaut d une telle délibération, la communauté de communes doit être recensée dans la catégorie des EPCI à fiscalité additionnelle. Il est souhaitable qu en tout état de cause, vous vous rapprochiez des services fiscaux dès que possible pour classer le groupement dans l une ou l autre des catégories (FPU ou fiscalité additionnelle), sur la base du principe de réalité fiscale. Le passage d une CC à FPU non éligible à la bonification vers une CC à FPU bonifiée ne constitue pas une transformation au sens de la DGF et ne doit donc pas être recensé dans le cadre du tableau relatif aux modifications de périmètre, mais dans celui des groupements nouvellement «éligibles» à la bonification. Vous n indiquerez en conséquence que les nouvelles communautés de communes éligibles à compter de 2014 à cette bonification ou les communautés de communes qui en ont bénéficié en 2013 et pour lesquelles vous auriez retiré le bénéfice de cette bonification. NOUVEAUTÉ 2013 : DATE LIMITE D OPTION POUR LA FPU REPORTÉE POUR CERTAINS EPCI Concernant les seuls EPCI nouvellement créés et issus d une fusion de deux ou plus EPCI à fiscalité additionnelle ou issus d une fusion d un EPCI à fiscalité additionnelle et d un syndicat intercommunal, la date limite d option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique est reportée au 15 janvier. L article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 permet en effet un tel report. Ce dispositif est pérenne. Il est donc reconduit pour cette année. Néanmoins cette disposition n a aucun impact sur la transmission des données relatives au périmètre physique des EPCI. Nous vous rappelons donc que les informations relatives aux créations, fusions d EPCI, transformations et dissolutions d EPCI effectuées dans votre département, ainsi que les arrêtés et les délibérations signés relatifs à ces modifications de périmètre (créations, fusions, transformations, dissolutions) doivent être impérativement transmis avant le 3 janvier Enfin, les arrêtés attribuant la DGF bonifiée aux EPCI concernés, devront parvenir par mail immédiatement après la constatation par le préfet de l éligibilité à la DGF bonifiée, soit entre le 1 er janvier et le 17 janvier 2014 au plus tard. Nous vous suggérons donc de penser à préparer dès le mois de décembre les arrêtés d éligibilité à la bonification pour les EPCI issus de fusion de deux ou plusieurs EPCI à fiscalité additionnelle et/ou syndicat intercommunal qui sont susceptibles de passer à fiscalité professionnelle unique entre le 1 er janvier et le 15 janvier III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Cette année, comme en 2013, seulement deux tableaux, à savoir un par niveau de collectivité, sont à renseigner (au lieu de six). Ce seront les mêmes tableaux à renseigner pour le recensement provisoire et définitif : le recensement provisoire permet essentiellement à nos services d estimer le «coût» de l intercommunalité et le poids des dotations versées au niveau intercommunal sur l ensemble de la DGF. Il s agira du tableau n o 4 pour le recensement provisoire et du tableau n o 5 pour le recensement définitif (avec un onglet «communes» et un onglet «EPCI» pour chacun des deux tableaux). Les tableaux à renseigner se trouvent sur deux onglets différents, un onglet «communes» et un onglet «EPCI». Les informations à recenser sont identiques aux années précédentes mais présentées de manière plus concentrées. Chaque 16 décembre INTÉRIEUR Page 16

28 département recevra dans la messagerie Colbert départemental un tableau comportant, pour chaque niveau de collectivité, l état du «périmétrage» enregistré en 2013 (non modifiable) et les modifications attendues ou constatées pour Vous veillerez à indiquer dans les cellules correspondantes les seules modifications attendues (pour le recensement provisoire) ou intervenues (pour le recensement définitif) d ici le 1 er janvier A. L onglet «communes» Cette feuille comporte 16 colonnes : Les premières colonnes comportent la partie «Rappel périmètres 2013» (non modifiable) qui ne sert qu à vous indiquer l état actuel des éléments recensés au 1 er janvier 2013 par la DGCL, à savoir : Dépt communes ; Code INSEE ; Nom communes ; Nom arrondissement ; Dpt siège EPCI ; Numéro SIREN ; Nom EPCI. Vous devez dans un premier temps indiquer en colonne H et par commune toutes les modifications attendues ou intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre Si aucune modification n est intervenue, il vous est demandé de ne rien inscrire. Ces modifications peuvent être : Adhésion d une commune à un EPCI (A) ; Retrait d une commune d un EPCI (R) ; Dissolution d une commune (suite par exemple à une fusion avec d autres communes) (D) ; Modification de nom ou d arrondissement (M). Ensuite vous devez indiquer en colonne I l état de cette modification, à savoir définitive (D) ou provisoire (P). Enfin, il vous appartient d indiquer dans les colonnes suivantes les nouvelles informations à prendre en compte pour ces communes, à savoir : Nouveau code INSEE ; Nouveau Nom communes ; Nouveau Nom arrondissement ; Nouveau Dpt siège EPCI ; Nouveau Numéro SIREN ; Nouveau Nom EPCI. B. L onglet «EPCI» Cette feuille comporte 16 colonnes : Les premières colonnes comportent la partie «Rappel périmètres 2013» (non modifiable) qui ne sert qu à vous indiquer l état actuel des éléments recensés au 1 er janvier 2013 par la DGCL, à savoir : Dpt siège EPCI ; Numéro SIREN ; Nom EPCI ; Nature juridique ; Régime fiscal ; Nombre de communes membres ; Éligible à la bonification 2013? Vous devez dans un premier temps indiquer en colonne H et par commune toutes les modifications attendues ou intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre Si aucune modification n est intervenue, il vous est demandé de ne rien inscrire. Ces modifications peuvent être : Adhésion d une commune à un EPCI (A) ; Retrait d une commune d un EPCI (R) ; Fusion de deux ou plusieurs EPCI (F) ; Transformations d un EPCI (changement de catégorie /régime fiscal) (T) ; Dissolution d un EPCI (D). Modification de nom ou d arrondissement (M). 16 décembre INTÉRIEUR Page 17

29 Ensuite vous devez indiquer en colonne I l état de cette modification, à savoir définitive (D) ou provisoire (P). Enfin, il vous appartient d indiquer dans les colonnes suivantes les nouvelles informations à prendre en compte pour ces communes, à savoir : Dpt siège EPCI ; Numéro SIREN ; Nom EPCI ; Nature juridique (CA, CC, CU, SAN, Métropole) ; Régime fiscal (FPU ou FA) ; Nombre de communes membres ; Éligible à la bonification 2013? Je vous demande également de bien vouloir m adresser par courrier l ensemble des copies des arrêtés et délibérations relatifs aux modifications de périmètre intervenues au cours de l année 2013 (jusqu au 15 janvier pour les EPCI nouvellement créés et adoptant la fiscalité professionnelle unique). Le soin que vous apporterez au renseignement de ces tableaux évitera de nombreuses rectifications en cours d exercice. Trois dates sont à retenir concernant le retour des données de périmètre à la DGCL : 1 o Le 15 novembre 2013 : date limite de retour du périmètre provisoire. 2 o Le 3 janvier 2014 : date limite de retour du périmètre physique pour tous les EPCI ainsi que des informations relatives au régime fiscal des EPCI n étant pas concerné par le report de la date limite d option pour le régime de la FPU. 3 o Le 17 janvier 2014 : date limite de retour des informations concernant le régime fiscal et l éligibilité à la DGF bonifiée des EPCI nouvellement créés et issus d une fusion de deux ou plus EPCI à fiscalité additionnelle ou issus d une fusion d un EPCI à fiscalité additionnelle et d un syndicat intercommunal. Au-delà de ces dates, il nous sera extrêmement difficile de prendre en compte ces informations pour la répartition de l année Du fait du délai plus tardif concernant le recensement des passages à FPU et la DGF bonifiée pour certains EPCI, tout retard, même sur un seul département, entraînera un retard équivalent dans le calcul et la notification de la dotation d intercommunalité pour tous les EPCI. ANNEXE 7 Redevance d assainissement L article L III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le coefficient d intégration fiscale des communautés d agglomération et des communautés urbaines est égal au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l établissement public, minorées des dépenses de transfert (AC et DSC). b) Les recettes provenant de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. La redevance d assainissement intervient dans le calcul du CIF des communautés d agglomération et des communautés urbaines tant au numérateur qu au dénominateur. 16 décembre INTÉRIEUR Page 18

30 Il convient toutefois de préciser que le produit de la redevance d assainissement ne figure au numérateur du CIF que si l EPCI perçoit directement la redevance d assainissement. Lorsque le service est géré par un délégataire qui collecte la redevance d assainissement, seul le montant qui est reversé à l EPCI, parfois appelé «surtaxe», doit être intégré au numérateur du CIF. Enfin, lorsqu il est perçu par les communes membres ou par un syndicat intercommunal, le produit de la redevance d assainissement figure uniquement au dénominateur du CIF. I. DONNÉES À RECENSER Vous veillerez à recenser les redevances d assainissement perçues sur le territoire des communautés d agglomération (CA) et des communautés urbaines (CU) de votre département sur le masque de saisie «GASS». Cette redevance pourra toutefois être perçue par les communes membres (masque «CASS») ou par un ou plusieurs autres syndicats (masque «RASG»). Par ailleurs, vous veillerez à recenser les surtaxes intercommunales, communales ou syndicales, c est-à-dire le montant reversé par le délégataire à l EPCI, aux communes ou aux syndicats. Les montants correspondants à une «surtaxe» éventuellement reversée en 2013 à l EPCI, à ses communes membres ou aux syndicats situés sur son territoire par le délégataire gestionnaire du service doivent être saisis en utilisant le masque relatif à la collectivité bénéficiaire de cette «surtaxe» (commune «CASS», syndicat «RASG» ou communauté d agglomération «GASS»). Je vous rappelle également que lorsque le produit de la redevance d assainissement est perçu par un syndicat intercommunal dont le périmètre est plus large que celui de l EPCI, ne figure alors au dénominateur du coefficient d intégration fiscale que la fraction de ce produit perçue par le syndicat sur le territoire des communes membres de l EPCI à fiscalité propre en question. Par ailleurs, dans l hypothèse où vous ne pourriez connaître le montant définitivement perçu en 2012 par une communauté d agglomération ou une communauté urbaine, ses communes membres ou un syndicat intercommunal, je vous invite alors à vous reporter au montant inscrit au budget primitif 2013 ou à toute autre décision modificative ou budget supplémentaire ultérieur. Si vous ne disposez pas du produit individualisé par commune de cette redevance, il vous appartient d en faire le recensement auprès des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou non et des maires des communes concernées. Les chiffres qui vous seront communiqués devront être certifiés par le président de l EPCI ou le maire de la collectivité. Au-delà de la cohérence des règles d attribution de la redevance d assainissement que vous serez ainsi amenés à apprécier, je vous invite à effectuer un contrôle minutieux des variations importantes enregistrées entre 2012 et 2013 (mouvements d entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et à 10 %). II. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir les données relatives aux EPCI concernés sur le serveur Colbert départemental en utilisant les masques de saisie correspondants qui figurent à l annexe 15 de la présente note. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 15 novembre ANNEXE 8 Taxe ou redevance d enlèvement des ordures ménagères I. DISPOSITIF La taxe et la redevance d enlèvement des ordures ménagères sont prises en compte dans le calcul de deux critères de la répartition de la DGF. Le coefficient d intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre (L III du CGCT) L article L III du CGCT prévoit que, lorsqu il est perçu par l EPCI à fiscalité propre, le produit de la TEOM ou de la REOM (article L du CGCT) doit figurer au numérateur et au dénominateur du CIF. Lorsqu il n est pas perçu par l EPCI à fiscalité propre, et qu il est donc perçu par les communes membres ou par un autre EPCI (et notamment par un syndicat), ce produit doit dès lors figurer uniquement au dénominateur du 16 décembre INTÉRIEUR Page 19

31 CIF. J attire ici votre attention sur le fait que lorsque le produit de la TEOM ou de la REOM est perçu par un syndicat intercommunal, seule la fraction du produit perçue sur le territoire de ses communes membres appartenant parallèlement à l EPCI à fiscalité propre doit figurer au dénominateur du coefficient d intégration fiscale. Le calcul de l effort fiscal des communes (L et L ) Seule la redevance générale prévue à l article L du CGCT (REOM) ou la taxe (TEOM) perçue par la commune est prise en compte dans le calcul de son effort fiscal. Lorsque cette REOM ou la TEOM est perçue par un EPCI à fiscalité propre ou par un EPCI non doté d une fiscalité propre, elle est prise en compte dans le calcul de l effort fiscal de la commune membre à concurrence du montant perçu par l EPCI sur le territoire communal. COLLECTIVITÉS PERCEVANT la TEOM et/ou la REOM IMPACT SUR L EFFORT FISCAL (EF) des communes IMPACT SUR LE CIF DES EPCI à fiscalité propre Commune Majore l EF Minore le CIF EPCI à fiscalité propre Majore l EF Majore le CIF Syndicat sans fiscalité propre Majore l EF Minore le CIF II. DONNÉES À RECENSER À cet effet, cinq masques de saisie sont à renseigner. Compte tenu de la complexité de ces données, vous trouverez ci-après des informations complémentaires vous précisant les modalités de prise en compte de ces données dans la répartition de la DGF ainsi que quelques indications relatives à la procédure de recensement. Les montants prévisionnels de TEOM perçue par les communes ou par les EPCI auxquels elles appartiennent apparaîtront, comme en 2011, sur les masques de saisie (vous n avez pas à effectuer de recensement des données relatives à la TEOM). Ces données figureront dans les masques à titre indicatif et permettront ainsi de réduire les erreurs de recensement de la REOM liées aux hypothèses de cumul notamment. MASQUES COLBERTdépartemental COLLECTIVITÉ perceptrice DONNÉES recensées IMPACT sur la DGF OBSERVATIONS ROME Commune REOM Minore le CIF Majore l effort fiscal Veiller au respect des règles de cumul REOT REOM Veiller au respect des règles de cumul REOM EPCI à fiscalité propre REOM ventilée par commune Majore le CIF Majore l effort fiscal Ventiler entre ses communes membres la totalité de la REOM perçue par l EPCI Vérifier que le total est égal au montant inscrit sur le masque «REOT» RVSG RVSC Syndicat sans fiscalité propre REOM ventilée par EPCI REOM ventilée par commune Minore le CIF Majore l effort fiscal Ne recenser que la fraction perçue par le syndicat sur le territoire d un EPCI à fiscalité propre Ventiler entre ses communes membres la totalité de la REOM perçue par le syndicat sans fiscalité propre Le tableau ci-joint vous présente les différentes possibilités de cumul entre la TEOM et la REOM. Dans tous les cas, je vous invite, afin d éviter les rectifications ultérieures, à indiquer le montant effectivement perçu par la commune ou par l EPCI en Toutefois, dans l hypothèse où vous ne pourriez connaître ce montant avant le début de l année 2014, je vous invite alors à vous reporter au montant inscrit au budget primitif de l exercice 2012 et/ ou à toute autre décision modificative ou budget supplémentaire ultérieur. 16 décembre INTÉRIEUR Page 20

32 Règles de cumul entre les différentes ressources de la compétence OM TEOM (art.1520 du CGI) REOM (art. L du CGCT) REDEVANCE SPÉCIALE (art. L du CGCT) REDEVANCE CAMPING (art. L du CGCT) TEOM (art du CGI) Non Oui Oui REOM (art. L du CGCT) Non Non Non Redevance spéciale (art. L du CGCT) Oui Non Non Redevance camping (art. L du CGCT) Oui Non Non En 2013, le nombre important de mouvements de périmètre rend inopérant les contrôles bloquants dans Colbert du fait de la possibilité induite par ces mouvements de cumuler différents régimes de REOM/TEOM pour un EPCI issu par exemple d une fusion de deux EPCI avec des régimes différents de collecte des ordures ménagères. Il vous est dès lors demander une vigilance accrue sur ces données. 1 o La saisie d un montant de REOM générale perçue par une commune est impossible si un montant de TEOM est déjà affiché à titre indicatif dans la cellule TEOM prévisionnelle de la même commune. En effet, un seul de ces deux produits peut être légalement perçu par une collectivité au titre du même exercice. À cet égard, lorsque la REOM est perçue directement par la commune, il vous appartient de recenser les montants correspondants sur Colbert départemental, en utilisant le masque de saisie «ROME» (annexe 15), et en distinguant les montants selon qu il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping. 2 o Lorsque la commune ne perçoit pas directement la REOM, deux cas sont à envisager : a) Si la REOM est perçue par un EPCI à fiscalité propre, vous recenserez le montant de la REOM correspondante en utilisant les masques de saisie «REOT» et «REOM» (annexe 15) : le masque de saisie «REOT» devra comporter le montant global de REOM perçu par l EPCI en précisant s il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping ; le masque de saisie «REOM» devra comporter les montants de REOM ventilés par commune membre de l EPCI en précisant là encore selon qu il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping. L application vous empêchera de procéder à la validation de ces données si la somme des montants de REOM ventilés n est pas égale au montant total de la REOM perçue par l EPCI. b) Si la REOM est perçue par un EPCI non doté d une fiscalité propre, vous recenserez alors, sur le masque «RVSC», le montant de la redevance perçue par cet EPCI ventilé par commune. Vous indiquerez également s il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping. Par ailleurs, dans le cas où les communes d un syndicat non doté de fiscalité propre seraient parallèlement membres d un EPCI à fiscalité propre, vous mentionnerez sur le masque «RVSG» (annexe 15) le montant de la REOM perçu par l EPCI non doté d une fiscalité propre sur le territoire des communes membres par ailleurs de cet EPCI à fiscalité propre. Au-delà des vérifications opérées sur les règles de cumul, je vous invite également à effectuer un contrôle attentif des variations sensibles observées entre le recensement 2012 et le recensement 2013 (mouvements d entrées et de sorties des dispositifs de la REOM et variations supérieures à + 10 % et à 10 %). III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir ces données pour les EPCI concernés sur le serveur Colbert départemental en utilisant les masques de saisie qui figurent à l annexe 15 de la présente note. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 15 novembre décembre INTÉRIEUR Page 21

33 ANNEXE 9 Attributions de compensation négatives (pour le calcul du CIF des EPCI à FPU) I. DISPOSITIF L article L III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour les EPCI à FPU (communautés de communes à FPU, communautés d agglomération, communautés urbaines), que le coefficient d intégration fiscale est égal au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l établissement public, minorées des dépenses de transfert. b) Les recettes provenant de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. II. DONNÉES À RECENSER Certaines communes membres d EPCI à FPU ne perçoivent pas d attribution de compensation du fait de la faiblesse de leur produit de fiscalité professionnelle l année précédant leur passage en fiscalité professionnelle unique. De ce fait, elles peuvent parfois être amenées à reverser une fraction de leurs ressources appelée «attribution de compensation négative» à l EPCI. Ces attributions de compensation négatives interviennent alors dans le calcul du CIF tant pour son numérateur que pour son dénominateur. Je vous rappelle que les attributions de compensation négatives sont en principe comptabilisées dans les comptes administratifs 2012 des EPCI au compte Ce recensement ne concerne que les EPCI à FPU créés ou issus d une transformation avant le 1 er janvier En effet, les groupements créés courant 2012 avec effet au 1 er janvier 2013 ne disposent pas de compte administratif dans la nouvelle catégorie au titre de l année Vous procéderez à ce titre à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données recensées en 2012 (compte administratif 2011 pour la DGF 2013) et les données recensées cette année (mouvements d entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et à 10 %). III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Comme les années précédentes, il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert départemental en utilisant le masque de saisie «COMP» (annexe 15 de la présente note). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 15 novembre décembre INTÉRIEUR Page 22

34 ANNEXE 10 Dépenses de transfert (pour le calcul du CIF des EPCI à FPU) I. DISPOSITIF L article L III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour les EPCI à FPU (communautés de communes à FPU, communautés d agglomération, communautés urbaines), que le coefficient d intégration fiscale est égal au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l établissement public minorées des dépenses de transfert (AC et DSC) ; b) Les recettes provenant de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. Le IV de l article L du CGCT précise quant à lui que les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d intégration fiscale des EPCI à FPU sont l attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible. Depuis la loi de finances pour 2005, les dépenses de transfert ne sont plus déduites du CIF des CC à fiscalité additionnelle, dans la mesure où elles ne le corrigeaient que très marginalement. II. DONNÉES À RECENSER Il vous appartient de recenser les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire figurant dans les comptes administratifs 2012 des communautés d agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes à FPU. Je vous rappelle que les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire sont en principe imputées aux comptes (AC) et (DSC). Vous procéderez à ce titre à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données recensées en 2012 (compte administratif 2011 pour la DGF 2013) et les données recensées cette année (mouvements d entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et à 10 %). III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert départemental en utilisant le masque de saisie «TRAN» (annexe 15 de la présente note). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 15 novembre décembre INTÉRIEUR Page 23

35 ANNEXE 11 A ttributions de compensation (AC) budgétaires des communes membres d un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) (pour le calcul des potentiels financiers des communes membres d EPCI à FPU ou FPZ) Attention : l annexe 11 concerne les attributions de compensation perçues ou versées par les communes membres (comptes des communes membres) en 2013, alors que les annexes 9 et 10 sont relatives aux attributions de compensation perçues ou versées par les EPCI en 2012 (comptes des EPCI). Les attributions de compensation des communes de 2013 (annexe 11) interviennent dans le calcul du potentiel financier des communes membres d EPCI à FPU ou d EPCI à FPZ alors que les attributions de compensation des EPCI de 2012 (annexes 9 et 10) interviennent dans le calcul du CIF des EPCI à FPU. I. DISPOSITIF Pour la première fois en 2012, les attributions de compensation versées ou perçues par les communes et leurs groupements à fiscalité propre ont été utilisées pour le calcul des dotations de l État aux collectivités territoriales. En 2012, des premières extractions comptables sont ressorties de nombreuses anomalies : absence de données, non-concordance des montants. Une grande campagne de contrôle et de fiabilisation des données a été conduite conjointement par la DGCL et la DGFIP et mise en œuvre au niveau local par les préfectures et les DDFIP/DRFIP. Cette campagne a permis de fiabiliser l ensemble des données. Néanmoins, elle a entraîné un retard dans le calcul des dotations de péréquation communales et du FPIC. En 2013, l implication des services préfectoraux et des directions régionales et départementales des finances publiques a permis de fiabiliser l ensemble des attributions de compensation dans des délais plus courts qu en Néanmoins, comme en 2012, la présence d anomalies lors des premières extractions comptables en février a rendu nécessaire un contrôle précis des données, ce qui a pesé sur le calendrier de calcul des dotations et de notification de leur montant aux communes. En vue de la répartition 2014, une note d étape à l attention des préfectures et des directions départementales ou régionales des finances publiques a été transmise en juin Vous pouvez consulter sur le site commun à la DGCL et à la DGFIP sur le lien suivant : Fiabilisation_comptabilisation_ac_2013.pdf. Vous trouverez dans cette note un rappel sur le fonctionnement des attributions de compensation, mais surtout les évolutions en 2013 qui ont un impact sur l évolution de l attribution de compensation entre 2013 et Conformément au décret du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, les attributions de compensation prises en compte pour le calcul du potentiel financier des communes seront celles constatées au 15 février 2014 dans les comptes de gestion 2013 des communes. Un fichier avec l ensemble de ces données extrait des comptes de gestion 2013 sera transmis à la DGCL par la DGFIP au mois de février Le recensement des attributions de compensation des communes auquel les services préfectoraux procèderont permettra de contrôler les données issues des comptes de gestion Ce travail de recensement des attributions de compensation que vous mènerez selon la procédure décrite ci-après revêt donc un caractère crucial. II. DONNÉES À RECENSER Les attributions de compensation à recenser sont les attributions de compensation budgétaires perçues ou versées par les communes au titre du V de l article 1609 nonies C du code général des impôts pour les FPU, ou au titre du 3 du III de l article 1609 quinquies C du même code pour les FPZ. Attention : les attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) perçues par les communes au titre du 4 du III de l article 1609 quinquies C du code général des impôts, ne sont pas comprises dans ce recensement. En effet, celles-ci venant corriger le potentiel fiscal des EPCI, elles ne doivent pas être confondues avec les attributions de compensation prévues au 3 du III de l article 1609 quinquies C du CGI. Le recensement des ACNE est détaillé à l annexe 13 de la présente note. J insiste sur le fait que les données à recenser sont celles relatives à l année 2013 et non Vous procéderez à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données utilisées pour la répartition 2013 et celles recensées par vos soins pour la répartition 2014 (mouvements d entrées, de sorties, variations supérieures à + 10 % et à 10 %). 16 décembre INTÉRIEUR Page 24

36 Par ailleurs, nous rappelons les nouvelles règles d évolution des attributions de compensation à compter de 2013, détaillées dans la note précédemment mentionnée : «L annexe 1 de la circulaire NOR : INTB C du 7 mars 2013 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2013 précise les dispositions particulières concernant les attributions de compensation pour certaines communes appartenant à un EPCI ayant changé de périmètre au 1 er janvier L article 40 de la loi n o du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a assoupli les modalités de fixation des attributions de compensation (AC) en cas de fusion d EPCI ou de modification de périmètre. Aux termes des dispositions du 5 o du V de l article 1609 nonies C du code général des impôts en vigueur à compter du 1 er janvier 2013, la première année où la modification de périmètre produit ses effets au plan fiscal, les AC sont liquidées comme suit : pour les communes antérieurement membres d un EPCI faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique : en principe, le montant de l AC est égal à ce que lui versait l EPCI d origine, l année précédant la fusion ou la modification de périmètre. Il peut être dérogé à cette règle, uniquement la première année où la fusion ou la modification de périmètre produit ses effets au plan fiscal, en cas de révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire dans les conditions prévues à l article du CGCT. Toutefois, cette révision est encadrée : l ajustement à la baisse ou à la hausse ne peut excéder 5 % du montant initial de l attribution de compensation ; pour les autres communes : le montant des AC est calculé conformément aux règles de droit commun. Il conviendra de tenir compte de ces nouvelles dispositions pour l examen des délibérations prises en 2013 concernant les attributions de compensation de ces catégories de communes. Un EPCI a néanmoins la faculté de procéder à une révision des AC conduisant à une variation supérieure à 5 % de leur montant initial, dès lors que le conseil communautaire a statué à l unanimité et que les modalités de cette révision sont fondées sur le rapport de la commission locale d évaluation des transferts de charges. Une liste des communes concernées par ces règles de variation pour chaque département a déjà été transmise aux services préfectoraux ainsi qu aux DDFIP/DRFIP en juin Cette liste constitue un outil de recensement permettant aux préfectures de contrôler les données saisies dans Colbert. En aucun cas ces tableaux ne sont à retourner aux services de la DGCL. Enfin, contrairement à la répartition 2013, la saisie sera limitée, pour les communes membres d un EPCI à fiscalité professionnelle de zone, qu aux seules communes situées sur la zone d activité économique et pouvant percevoir une attribution de compensation. Pour la répartition 2014, la procédure est la suivante : Phase 1 : entre juin et décembre 2013 Les services préfectoraux et les services de la DDFIP/DRFIP établissent une procédure assurant un suivi actualisé des délibérations concernant les attributions de compensation et une concordance entre les montants qui seront saisis par les services préfectoraux et ceux qui apparaîtront dans les comptes de gestion 2013 des communes. Il est particulièrement recommandé, notamment pour les collectivités qui présentaient une anomalie en ce sens, de s assurer que des crédits budgétaires suffisants ont été ouverts au budget primitif au chapitre 014 «Atténuations de produits» afin de permettre le mandatement des attributions de compensation négative sur le compte Les DDFiP/DRFiP seront destinataires d un fichier consolidé des balances générales des comptes des collectivités concernées de leur département en juin, septembre, décembre 2013 et janvier 2014 afin de les aider dans le pilotage de cette action de fiabilisation. Phase 2 : entre septembre 2013 et le début du mois de janvier 2014 Les services préfectoraux renseignent puis valident les montants d attribution de compensation des communes dans l application Colbert. Phase 3 : de mi-janvier à fin janvier 2014 Les services de la DGCL procèdent à des contrôles de cohérence et de variation des données saisies par les services préfectoraux. Phase 4 : février 2014 Extraction globale par la DGFIP des comptes de gestion 2013 et transmission à la DGCL d un fichier avec l ensemble des attributions de compensation 2013 des communes. Les services de la DGCL contrôlent la concordance entre ces montants et ceux renseignés par les préfectures. Toute différence devra être justifiée. 16 décembre INTÉRIEUR Page 25

37 L ensemble des données doit pouvoir être validé le 15 février 2014 au plus tard. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert départemental en utilisant le masque de saisie «ACCM» (annexe 15 de la présente note). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 3 janvier Par rapport à la répartition 2013, le délai de retour a été retardé afin de prendre en compte les délibérations ou décisions modificatives de fin d année. J insiste par contre sur le fait qu au-delà de cette date, il nous sera impossible de prendre en compte ces informations pour la répartition de l année Nous conseillons aux services préfectoraux en charge du recensement l envoi d un mail commun aux EPCI de leur département en fin d année afin de vérifier que toutes les délibérations sont parvenues en préfecture. ANNEXE 12 Groupements touristiques I. DISPOSITIF Les articles L et L du CGCT prévoient que la dotation forfaitaire comprend, à titre historique, les sommes versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques. II. DONNÉES À RECENSER Il vous est demandé de recenser les groupements bénéficiaires de la dotation touristique en 2013 pour lesquels une modification statutaire serait intervenue ou interviendrait au cours de l année Lorsqu un groupement perd sa compétence en matière touristique à la suite d un changement de statut, il ne peut plus percevoir la dotation supplémentaire. Celle-ci est alors restituée aux communes membres et intégrée dans leur complément de garantie en fonction des montants historiques individualisés. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous est demandé de recenser dans le tableau 3 (cf. annexe 14), qui sera mis à votre disposition sur Colbert départemental le 9 septembre 2013, les groupements bénéficiaires de la dotation touristique en 2013 pour lesquels une modification statutaire serait intervenue courant Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 15 novembre 2013, accompagnées le cas échéant des états papiers attestant de ces changements de statut. ANNEXE 13 Attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) I. DISPOSITIF L article 32 de Loi n o de finances rectificatives pour 2008 a modifié l article 1609 quinquies C du code général des impôts. Pour les EPCI faisant application du II et du II bis de l article 1609 quinquies C du CGI et leurs communes membres, le potentiel fiscal est corrigé des attributions de compensation pour nuisance environnementale 16 décembre INTÉRIEUR Page 26

38 (ACNE) versées par l EPCI à ses communes membres. Les communes concernées par les ACNE sont les communes membres du groupement dont tout ou partie du territoire est situé à l intérieur d une zone de développement de l éolien. Peuvent également être concernées les communes membres du groupement et limitrophes d une telle zone. II. DONNÉES À RECENSER Il vous est demandé de recenser, par commune, les montants d ACNE versés par l EPCI à ses communes membres au titre de l année Pour faciliter le recensement de ces données, vous pouvez vous rapprocher des services préfectoraux en charge des dossiers environnementaux. Seules les communes membres d un EPCI à fiscalité professionnelle de zone appliquant les dispositions du II et du II bis de l article 1609 quinquies C du CGI sont concernées. Un EPCI à FPU ne peut pas verser d ACNE à ses communes membres. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous est demandé de recenser dans le tableau n o 6 (cf. annexe 14), qui sera mis à votre disposition dans Colbert départemental le 20 septembre 2013, les montants d ACNE perçus par les communes au titre de l année Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 15 novembre ANNEXE 14 Tableaux à renseigner Les tableaux de recensement seront mis à votre disposition sur Colbert départemental le 9 septembre Tableau n o 1 : Noms des interlocuteurs en préfecture pour le recensement des données nécessaires à la répartition de la DGF Tableau n o 2 : Fusions, défusions, MLT Tableau n o 3 : Modifications statutaires relatives aux groupements bénéficiaires de la dotation touristique supplémentaire Tableau n o 4 : Périmètre et catégorie des EPCI (recensement provisoire) Tableau n o 5 : Périmètre et catégorie des EPCI (recensement définitif) Tableau n o 6 : Attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) ANNEXE 15 Masques de saisie «Colbert départemental» 1. PCVN : Recensement des places de caravane 2. VOIC : Longueur de voirie communale 3. VOID : Longueur de voirie départementale 4. REOT : Redevance OM perçue par l EPCI 5. RVSG : Redevance OM perçue par le syndicat sur le territoire de l EPCI 6. ROME : Redevance OM perçue par commune 7. REOM : Redevance OM perçue par l EPCI sur le territoire de la commune 8. RVSC : Redevance OM perçue par le syndicat sur le territoire de la commune 9. GASS : Redevance assainissement CA 10. CASS : Redevance assainissement communes membres CA 11. RASG : Redevance assainissement syndicat sur EPCI 12. COMP : Attributions de compensation négatives 13. TRAN : Dépenses de transfert 14. ACCM : Attributions de compensation des communes membres 16 décembre INTÉRIEUR Page 27

39 2) Aller dans l onglet «saisir unitairement» 1) Aller dans l onglet «collecte» 3) Choisir le «groupe de données» souhaité 16 décembre INTÉRIEUR Page 28

40 4) Sélectionner la collectivité à renseigner 5) Inscrire le montant à renseigner 6) Le cas échéant, renseigner la partie commentaire 7) Enregistrer les modifications 16 décembre INTÉRIEUR Page 29

41 2) Aller dans l onglet «saisir globalement» 1) Aller dans l onglet «collecte» 3) Choisir le «groupe de données» souhaité 4) Générer un fichier de saisie globale 16 décembre INTÉRIEUR Page 30

42 5) Récupérer le message dans l onglet «document générés» de votre messagerie 6) Insérer les valeurs ou commentaires puis enregistrer le fichier 16 décembre INTÉRIEUR Page 31

43 7) Indiquer où se trouve votre fichier à importer 8) Importer le fichier 16 décembre INTÉRIEUR Page 32

44 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique bureau du financement des transferts de compétences Note d information du 14 novembre 2013 relative à la répartition et au versement du fonds de mobilisation départementale pour l insertion (FMDI) pour 2013 NOR : INTB N Résumé : cette note a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l insertion (FMDI) au titre de la tranche 2013 en application de l article L du code général des collectivités territoriales et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du FMDI aux départements. Le directeur général des collectivités locales à Mesdames et Messieurs les préfets de département de métropole et d outre-mer ; Messieurs les préfets de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. L article 32 de la loi de finances pour 2013 a reconduit pour trois ans (2013 à 2015) le FMDI, créé par l article 37 de la loi de finances pour 2006, et en a modifié les modalités de répartition. Le FMDI, dont le montant a été fixé à 500 M par an depuis 2006, comprend toujours trois parts, mais les collectivités d outre-mer (COM) de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont désormais éligibles aux deux premières parts dans les mêmes conditions que les départements d outre-mer (DOM, hors Mayotte) : une première part au titre de la compensation : cette part a pour objet de tenir compte de l écart entre la compensation établie, conformément aux règles constitutionnelles, et la dépense exposée par les départements et collectivités ; une deuxième part au titre de la péréquation : cette part qui poursuit un objectif de péréquation est répartie en prenant en compte les critères de ressources et de charges des départements métropolitains, tels que le potentiel financier et le nombre d allocataires du RSA, rapporté au nombre d habitants ; elle comprend en outre une quote-part outre-mer ; une troisième part au titre de l insertion : cette part vise à soutenir les départements et collectivités qui se sont investis pour accompagner les bénéficiaires du RSA à reprendre une activité et comprend, depuis 2010, compte tenu de l entrée en vigueur du RSA dans les DOM décalée par rapport à la métropole, deux sous-parts : une quote-part outre-mer : les crédits, d un montant équivalent à ceux de 2011, sont répartis sur la base des contrats aidés en vigueur dans les DOM ; la répartition du solde des crédits entre les départements de métropole : sur la base du nombre de contrats uniques d insertion, à la fois contrats d accompagnement dans l emploi du secteur non marchand et contrats d initiative-emploi du secteur marchand. Les modalités de recensement des contrats aidés pris en compte ont été modifiées en LFI 2013 afin de rendre ce critère plus représentatif des efforts d insertion entrepris, au cours d une année, en faveur des bénéficiaires du RSA. Le nouveau mode de recensement de ce critère se fonde désormais sur la moyenne du nombre de contrats constatés à chaque fin de trimestre de l année qui précède l année au titre de laquelle la répartition est effectuée, afin de «lisser» le biais introduit par le critère précédent du stock de contrats en cours au 31 décembre. Le mécanisme d écrêtement introduit en 2010 est mis en œuvre pour la quatrième année (cf. infra, point n o 5 du I). En outre, le mécanisme de régularisation, introduit à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l article 32 de la LFI 2012, ne trouve pas à s appliquer en 2013 (cf. infra, point n o 1 du I). I. MODALITÉS DE CALCUL DU FMDI «TRANCHE 2013» 1. Absence de mise en œuvre du mécanisme de régularisation prévu au VI de l article L du CGCT Aucune donnée nouvelle utilisée pour la répartition de chacune des parts du FMDI en 2012 et présentant des garanties de sincérité n ayant été portée à la connaissance de l État, il n y a pas lieu de mettre en œuvre en 2013 le mécanisme de régularisation prévu au VI de l article L du CGCT. 16 décembre INTÉRIEUR Page 33

45 2. Calcul de la première part «compensation» du FMDI Le montant de la première part du FMDI est égal à 40 % du montant total du fonds en 2013, soit 200 M. Ainsi, la première part du FMDI est répartie en fonction des «restes à charge» respectifs des départements en matière de RSA, sans distinction entre les départements de métropole, les départements et les collectivités d outre-mer. Plus précisément, cette répartition s opère comme suit : Montant de la première part = (Dépenses 2012 DAC) montant de la première part Σ (Dépenses 2012 DAC) Avec : DAC : droit à compensation résultant pour chaque département au titre de 2012 du transfert du RMI et du RMA (arrêté du 17 août 2006 publié au JO du 7 octobre 2006) et du transfert de compétences opéré par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion (RSA socle majoré) (1) ; Dépenses 2012 : pour les départements métropolitains comme pour les départements et collectivités d outre-mer, il s agit des montants de dépenses de RSA socle et de RSA socle majoré et des dépenses résiduelles de RMI et de RMA constatés dans le compte administratif (CA) de 2012 du département ou de la collectivité, minorés des montants des indus correspondants. 3. Calcul de la seconde part «péréquation» du FMDI Le montant de la seconde part du FMDI est égal à 30 % du montant total du fonds en 2013, soit 150 M. La répartition de la seconde part du FMDI au profit des quatre départements d outre-mer et des trois collectivités d outre-mer est indépendante de celle des départements de métropole et s opère via une quote-part Calcul de la quote-part outre-mer de la seconde part Détermination du montant de la quote-part Le montant total de la quote-part (QP) outre-mer est calculé en appliquant au montant total des crédits mis en répartition au titre de la part «péréquation» le rapport entre le nombre de bénéficiaires du RSA socle, majoré ou non, résidant dans les DOM et COM et le nombre total de bénéficiaires en métropole et outre-mer constaté au 31 décembre de l année N 1. La masse des crédits mis en répartition pour la quote-part réservée aux départements et collectivités d outre-mer est ainsi calculée de la manière suivante : Montant de la QP seconde part = masse totale seconde fraction nombre brsa OM nombre brsa total Avec : nombre brsa OM : nombre de bénéficiaires du RSA (majoré ou non) constaté dans les départements et collectivités d outre-mer au 31 décembre 2012 «par le ministre chargé de l action sociale (2)» en vertu de l article L du CGCT ; nombre brsa total : nombre de bénéficiaires du RSA (majoré ou non) constaté dans l ensemble des départements (de métropole et d outre-mer) et collectivités d outre-mer au 31 décembre 2012 «par le ministre chargé de l action sociale» Répartition de la quote-part entre les DOM et COM Cette quote-part est ensuite répartie entre les DOM et les COM au prorata de leurs «restes à charge» respectifs éventuels en matière de RSA. La répartition de la quote-part s opère comme suit : (1) Le montant de la compensation du transfert de compétences résultant de la généralisation du RSA pris en compte dans la répartition 2013 du FMDI correspond, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, au montant du droit à compensation au titre de l exercice 2012 tel que fixé par la loi de finances pour 2013, en vigueur à la date de la répartition des crédits du fonds en 2013 (hors ajustements éventuels à venir). Le droit à compensation du RSA, socle majoré retenu, est donc définitif pour les départements métropolitains (et conforme à l arrêté de compensation du 21 janvier 2013) et prévisionnel pour les départements et collectivités d outre-mer, dans l attente des ajustements définitifs prévus au PLF (2) Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES). 16 décembre INTÉRIEUR Page 34

46 Montant de la deuxième part pour les DOM et COM = (Dépenses 2012 DAC) montant de la QP Σ (Dépenses 2012 DAC) Avec : DAC : droit à compensation résultant pour chaque département et collectivité d outre-mer au titre de 2012 du transfert du RMI et du RMA (arrêté du 17 août 2006 publié au JO du 7 octobre 2006) et du transfert de compétences opéré par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion (RSA socle majoré) ; Dépenses 2012 : montants de dépenses de RSA socle et de RSA socle majoré et des dépenses résiduelles de RMI et de RMA constatés dans le compte administratif (CA) de 2012 du département ou de la collectivité d outre-mer, minorés des montants des indus correspondants Répartition des crédits de la deuxième part au profit des départements de métropole Le solde de la part «péréquation», après répartition des crédits de la quote-part outre-mer, est réparti entre les départements métropolitains sur la base d un indice synthétique de ressources et de charges, appliqué à leurs «restes à charge» respectifs en matière de RSA Calcul de l indice synthétique Les éléments de calcul de l indice synthétique sont les suivants : le potentiel financier par habitant de l année qui précède l année au titre de laquelle le versement est opéré ; le nombre de bénéficiaires du RSA socle (majoré ou non) à la charge du département, «constaté au 31 décembre de l année qui précède l année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l action sociale (3)», divisé par la population du département. Pour tous les départements de métropole, l indice synthétique de ressources et de charges est calculé selon la formule suivante : IS = 0,25 PFi/hab + 0,75 pfi/hab (nombre brsa/hab) nombre brsa métropole/hab Les coefficients de 25 % et de 75 % qui interviennent dans ce calcul sont fixés par l article L du CGCT. Avec : PFi/hab : potentiel financier 2012 par habitant des départements de métropole ; pfi/hab : potentiel financier 2012 par habitant du département ; nombre brsa/hab : nombre de bénéficiaires du RSA à la charge du département constaté au 31 décembre 2012, rapporté à la population du département ; nombre brsa métropole/hab : nombre de bénéficiaires du RSA à la charge des départements de métropole constaté au 31 décembre 2012, rapporté à la population des départements métropolitains. NB : Ne sont pas comptabilisés pour la répartition du FMDI les bénéficiaires du RSA activité seul et du RSA jeunes, ces prestations étant à la charge de l État Répartition de la seconde part entre les départements de métropole La répartition de la seconde part entre les départements de métropole s opère au prorata de leurs «restes à charge» respectifs éventuels en matière de dépenses de RSA, multipliés par l indice synthétique, c est-à-dire comme suit : Montant de la seconde part pour les départements métropolitains = (Dépenses 2012 DAC) IS VP = Nombre de points VP Avec : DAC : droit à compensation résultant pour chaque département de métropole au titre de 2012 du transfert du RMI et du RMA (arrêté du 17 août 2006 publié au JO du 7 octobre 2006) et du transfert de compétences opéré par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion (RSA socle majoré) ; (3) Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES). 16 décembre INTÉRIEUR Page 35

47 Dépenses 2012 : montants de dépenses de RSA socle et de RSA socle majoré et des dépenses résiduelles de RMI et de RMA constatés dans le CA de 2012 du département, minorés des montants des indus correspondants ; VP : valeur de points (valeur unique) = masse de la seconde fraction (diminuée du montant de la QP outre-mer)/ Σ nombre de points des départements de métropole. Nombre de points (de chaque département) = (Dépenses 2012 DAC) IS 4. Calcul de la troisième part «insertion» du FMDI Le montant de la troisième part du FMDI est égal à 30 % du montant total du fonds en 2013, soit 150 M. En raison de l entrée en vigueur décalée du RSA dans les départements d outre-mer par rapport à la métropole, la répartition de cette troisième part entre les DOM s effectue de manière indépendante, dans le cadre d une quote-part spécifique. À noter que les COM ne sont pas éligibles à cette troisième part Répartition de la troisième part entre les départements d outre-mer Détermination du montant de la quote-part outre-mer Montant de la QP troisième part = Σ des crédits versés aux DOM en 2012 au titre de la part insertion Le montant des crédits versés aux départements d outre-mer est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d outre-mer l année qui précède l année au titre de laquelle le versement est opéré, conformément à l article L du CGCT. Ce montant s élevant à en 2012 (comme en 2011), il est reconduit en Répartition de la quote-part outre-mer Cette quote-part est répartie entre les DOM par application du rapport entre la moyenne du nombre total des contrats aidés conclus en faveur de bénéficiaires du RSA constaté dans chaque DOM à la fin de chacun des quatre trimestres de l année qui précède l année au titre de laquelle le versement est réalisé, soit aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 en l espèce, et la moyenne du nombre total de ces contrats constaté à ces mêmes dates pour l ensemble des DOM. Ce nouveau mode de décompte découle de l article 32 de la LFI pour 2013, qui a également précisé, conformément à la pratique en vigueur depuis la création du FMDI, que les contrats aidés comptabilisés pour la répartition de la part «insertion» sont ceux conclus en faveur de bénéficiaires du RSA (majoré ou non), eu égard à l objet même de la troisième part du fonds. Du fait de la mise en œuvre dans les DOM, concomitamment à l entrée en vigueur du RSA au 1 er janvier 2011 et selon un régime particulier, du contrat unique d insertion, est pris en compte le nombre de contrats d insertion par l activité et de contrats d accès à l emploi, spécifiques aux DOM, et de contrats d accompagnement dans l emploi, identiques à ceux en vigueur en métropole. Ainsi, cette répartition est réalisée comme suit : Montant de la troisième part pour les DOM = (cae + cia + cae-dom ) montant de la QP outre-mer (CAE + CIA + CAE-DOM) Avec : cae : moyenne du nombre de contrats d accompagnement dans l emploi dans le département d outre-mer, constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 «par le ministre chargé du travail (4)» (article L du code du travail) ; CAE : moyenne du nombre total de contrats d accompagnement dans l emploi dans l ensemble des départements d outre-mer, constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 «par le ministre chargé du travail» ; cia : moyenne du nombre de contrats d insertion par l activité dans le département d outre-mer, constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 «par le ministre chargé du travail» (article L du code de l action sociale et des familles) ; CIA : moyenne du nombre total de contrats d insertion par l activité dans l ensemble des départements d outre-mer, constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 «par le ministre chargé du travail» ; (4) Direction de l animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). 16 décembre INTÉRIEUR Page 36

48 cae-dom : moyenne du nombre de contrats d accès à l emploi dans le département d outre-mer, constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 «par le ministre chargé du travail» (article L du code du travail) ; CAE-DOM : moyenne du nombre total de contrats d accès à l emploi dans l ensemble des départements d outre-mer, constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 «par le ministre chargé du travail» Répartition de la troisième part «insertion» entre les départements de métropole La répartition de la dernière part entre les départements métropolitains (après déduction de la quote-part outre-mer) s opère proportionnellement au rapport entre la moyenne du nombre de contrats d accompagnement dans l emploi (CAE) et de contrats-initiative emploi (CIE) (5) conclus en faveur de bénéficiaires du RSA (majoré ou non) constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre N 1 dans chaque département, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatés à ces mêmes dates dans l ensemble des départements métropolitains. Cette répartition est réalisée comme suit : Montant de la troisième part pour les départements métropolitains = (cae + cie) montant des crédits (CAE + CIE) Avec : montant des crédits : solde de la troisième part après déduction de la quote-part outre-mer ; cae : moyenne du nombre de contrats d accompagnement dans l emploi dans le département de métropole, constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 «par le ministre chargé du travail (6)» (article L du code du travail) ; CAE : moyenne du nombre total de contrats d accompagnement dans l emploi dans l ensemble des départements métropolitains, constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 «par le ministre chargé du travail» ; cie : moyenne du nombre de contrats initiative-emploi dans le département, constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 «par le ministre chargé du travail» (article L du code du travail) ; CIE : moyenne du nombre total de contrats initiative-emploi, constaté aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2012 dans l ensemble des départements métropolitains «par le ministre chargé du travail». NB : Eu égard à l objet de la troisième part du FMDI et conformément à l article L du CGCT, ne sont comptabilisés que les contrats aidés conclus en faveur de bénéficiaires du RSA (majoré ou non). 5. Calcul de l écrêtement Les ressources de la part écrêtement proviennent d un prélèvement appliqué sur la dotation des départements et collectivités qui reçoivent, à l issue de la répartition initiale réalisée dans les conditions décrites précédemment, un montant de ressources, constitué de leur droit à compensation et de leur dotation FMDI, supérieur au montant de leurs dépenses. Cet écrêtement intervient sur la dotation FMDI de ces départements et collectivités sans affecter leur droit à compensation. Les sommes ainsi prélevées sont réparties entre les départements et collectivités supportant un «reste à charge» (au prorata du montant de ce dernier). Le calcul de cette part écrêtement s opère donc selon les quatre étapes suivantes Détermination des départements et collectivités supportant l écrêtement Il s agit des départements et collectivités bénéficiant, à l issue du calcul de la dotation FMDI, d un écart positif entre le montant de ressources (droit à compensation et dotation FMDI) et le montant de la dépense exposée. Départements et collectivités écrêtés = [(DAC + dotation FMDI) dépenses 2012] > 0 Avec : DAC : droit à compensation résultant pour chaque département et collectivité au titre de 2012 du transfert du RMI et du RMA (arrêté du 17 août 2006 publié au JO du 7 octobre 2006) et du transfert de compétences opéré par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion (RSA socle majoré) ; (5) Ces deux types de contrats sont inclus dans le dispositif de «contrat unique d insertion» (CUI). (6) Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). 16 décembre INTÉRIEUR Page 37

49 dotation FMDI : dotation constituée des trois parts revenant au département ou à la collectivité ; dépenses 2012 : cf. supra, point du I. En appliquant cette règle de calcul, deux départements subissent un écrêtement en 2013 car l ensemble de leurs ressources (droit à compensation et dotation FMDI) sont d un montant supérieur à celui de leurs dépenses Calcul de l écrêtement Le montant de l écrêtement appliqué à ces départements est égal à l écart positif entre le montant de ressources (droit à compensation et dotation FMDI) et le montant de la dépense exposée dans la limite du montant de la dotation attribué au titre du FMDI. Montant de l écrêtement = [(DAC + dotation FMDI) dépenses 2012] dotation FMDI La somme à répartir entre les départements et collectivités éligibles est égale au montant cumulé des dotations de FMDI écrêtées. Le montant de cet écrêtement s élève à Les deux départements concernés subissent un prélèvement intégral sur leur dotation car ils bénéficient d un droit à compensation supérieur à leurs dépenses nettes de RSA Détermination des départements et collectivités bénéficiant des sommes écrêtées Il s agit des départements et collectivités supportant, à l issue du calcul de la dotation FMDI, d un écart négatif entre le montant de ressources (droit à compensation et dotation FMDI) et le montant de la dépense exposée. Dépts et coll. bénéficiant des sommes écrêtées = [(DAC + dotation FMDI) dépenses 2012] < Répartition entre les départements et collectivités du montant total de l écrêtement Le montant perçu par chaque département ou collectivité au titre de cette part est calculé au prorata de l écart négatif constaté. Part complémentaire = (Écart négatif du dépt ou coll. / Σ des écarts négatifs) montant total de l écrêtement La dotation complémentaire vient ainsi compléter la dotation initiale allouée au titre de la part compensation aux 98 départements et 2 COM éligibles. II. INSTRUCTIONS RELATIVES À LA NOTIFICATION ET AU VERSEMENT DU FMDI 1. Fiches de notification Dès réception de la présente note, il vous appartient de notifier par courrier au département le montant de la dotation qui lui revient au titre du FMDI. Je vous informe que, pour la deuxième année consécutive, à cette fin, la fiche de notification du montant du FMDI revenant au département au titre de la répartition 2013 du FMDI est accessible sur l application Colbert départemental (7). Il vous appartient donc d édicter cette fiche de notification à partir de Colbert, étant entendu qu aucune autre transmission n est envisagée. 2. Inscription dans les budgets L inscription du FMDI dans les budgets est à effectuer, pour chaque département, au compte n o «Fonds de mobilisation départementale pour l insertion» créé au 1 er janvier 2007 dans le plan de comptes M52 applicable aux départements. 3. Versement du FMDI en 2013 Après avoir procédé à la notification du montant du FMDI, vous prendrez, dans les meilleurs délais, si possible avant le 22 novembre 2013, et en tout état de cause avant la date de fin de gestion, les dispositions nécessaires pour en assurer le versement. À cette fin, vous indiquerez par arrêté le montant de la part du FMDI due au département au titre de la tranche (7) Les éléments utiles devraient être disponibles dans Colbert le 18 novembre 2013, au plus tard. 16 décembre INTÉRIEUR Page 38

50 À noter qu il convient également de prendre un arrêté pour les départements et collectivités qui ne bénéficient pas de dotation cette année, notamment du fait de la mise en œuvre de l écrêtement. Je rappelle que, depuis 2012, le FMDI est géré sous Colbert départemental et fait l objet de l interfaçage avec Chorus. Concrètement, les dotations (une pour chaque part) doivent désormais être gérées sous Colbert pour l édition et la publication des documents juridiques nécessaires à la mise en paiement. L interfaçage avec Chorus se traduit par l ajout dans les modules de diffusion d un onglet «envoyer à Chorus» situé après l onglet «générer les documents» qui permettra de transférer vers l application Chorus un flux contenant le montant du FMDI à verser au département. L interfaçage Colbert/Chorus permettra ainsi à Colbert de déclencher de façon dématérialisée les demandes de paiements directement auprès des comptables des trésoreries, sans saisie par les plates-formes Chorus, ni transmission de documents aux DDFIP. Cependant, vous êtes invités à doubler la transmission dématérialisée des envois habituels (arrêtés, états financiers), par papier ou par mél, aux services de la DDFIP afin que ceux-ci soient en mesure de s assurer, dans cette phase de mise en place, de la fiabilité des liaisons entre Colbert et Chorus. Si toute la chaîne de traitement est désormais automatique, la DDFIP de votre département procédera toutefois au contrôle de la bonne exécution des opérations en se référant à l arrêté attributif préfectoral. Aussi, afin de permettre le versement des dotations, lorsque vous établirez l arrêté notifiant le montant du FMDI attribué au département au titre de l exercice 2013, vous veillerez à indiquer le numéro des comptes des dotations et à faire figurer la mention «interfacée» (cf. données figurant dans le tableau ci-dessous). Si les codes CDR sont transmis de façon dématérialisée par l application Colbert à l application Chorus, il est toutefois recommandé de les faire figurer également sur l arrêté de notification (cf. données figurant dans le tableau ci-dessous). LIBELLÉ DOTATION DÉTAILLÉ CODE dotation NUMÉRO de compte CODE CDR MENTION À FAIRE FIGURER sur l arrêté Fonds de mobilisation départementale pour l insertion Première part compléments de RMI Fonds de mobilisation départementale pour l insertion Seconde part Concours aux projets au titre de l aide au retour d activité des allocataires du RMI Fonds de mobilisation départementale pour l insertion Troisième part Insertion FMDI-COMP COL «interfacée» FMDI-PERE COL «interfacée» FMDI-INC COL «interfacée» En outre, vous veillerez à ce que ce montant fasse l objet d un versement unique dans les derniers jours du mois de novembre. Je vous rappelle également que, pour permettre l application des dispositions de l article R du code de justice administrative, les voies et délais de recours contre la décision d attribution doivent être expressément mentionnés lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification. Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer aux collectivités bénéficiaires que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services. Bien entendu mes services (mél. : [email protected], ou [email protected], tél. : ou ) restent à votre disposition pour vous apporter tous les éléments d information complémentaires qu il vous paraîtra utile d obtenir. * * * Je vous informe en outre que le III de l article 28 du projet de loi de finances pour 2014 introduit, à compter du 1 er janvier 2014, les emplois d avenir parmi les contrats aidés servant de critère à la répartition de la troisième part du FMDI. Fait le 14 novembre Le directeur général des collectivités locales, s. Morvan 16 décembre INTÉRIEUR Page 39

51 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 2 octobre 2013 portant maintien dans son grade et son emploi d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 12 décembre 2008 conférant un grade à un officier recruté au titre de l article L du code de la défense ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 8 avril 2011 portant affectation d un officier commissionné recruté au titre de l article L du code de la défense, Arrête : Article 1 er M. Charles PIROUX (NIGEND : NLS : NID : ) est maintenu au grade de commandant en qualité d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense et est maintenu dans un emploi d inspecteur hygiène et sécurité au sein du groupe des inspecteurs hygiène et sécurité de l inspection générale de la gendarmerie nationale à Arcueil, pour une durée de quatre ans à compter du 1 er novembre Article 2 L intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 2 octobre Pour le ministre et par délégation : Le général de division, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy 16 décembre INTÉRIEUR Page 40

52 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 octobre 2013 fixant la liste des candidats autorisés à participer au concours sur titres d adjoint technique de 1 re classe de l intérieur et de l outre-mer Session 2013 NOR : INTA A Le ministre de l intérieur, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 19 octobre 2004 relatif à l ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints techniques des administrations de l État ; Vu l arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l intérieur et de l outre-mer ; Vu l arrêté du 8 janvier 2008 fixant les modalités d organisation du recrutement des adjoints techniques de l intérieur et de l outre-mer ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu l arrêté du 25 avril 2013 modifié autorisant, au titre de l année 2013, l ouverture d un concours sur titres d adjoint technique de 1 re classe de l intérieur et de l outre-mer ; Vu l arrêté du 2 août 2013 fixant la composition du jury du concours sur titres d adjoint technique de 1 re classe du ministère de l intérieur et de l outre-mer ; Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l intérieur, Arrête : Article 1 er Les candidats dont les noms figurent sur la liste jointe en annexe sont autorisés à participer au concours sur titres d adjoint technique de 1 re classe organisé au titre de l année 2013, sous réserve qu ils remplissent les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 2 Le secrétaire général du ministère de l intérieur est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 octobre Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice du recrutement et de la formation, i. Chauvenet-Forin 16 décembre INTÉRIEUR Page 41

53 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 3 octobre 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale, Arrête : Article 1 er Mlle Maude ADLOFF est recrutée au grade de lieutenant (premier échelon) en qualité d officière commissionnée servant au titre de l article L du code de la défense pour occuper un emploi de psychologue clinicien à temps plein, conseiller technique régional au sein de la région de gendarmerie de Franche-Comté à Besançon, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er novembre Article 2 L intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 octobre Pour le ministre et par délégation : Le général de division, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy 16 décembre INTÉRIEUR Page 42

54 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 3 octobre 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale, Arrête : Article 1 er M. Étienne LAVAL est recruté au grade de capitaine (troisième échelon) en qualité d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense pour occuper un emploi d architecte réseau au sein du service de traitement de l information gendarmerie à Rosny-sous-Bois, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er décembre Article 2 L intéressé est rattaché au corps des officiers de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 octobre Pour le ministre et par délégation : Le général de division, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy 16 décembre INTÉRIEUR Page 43

55 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l arrêté du 2 août 2013 fixant la composition du jury du concours sur titres d adjoint technique de 1 re classe de l intérieur et de l outre-mer Session 2013 NOR : INTA A Le ministre de l intérieur, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 19 octobre 2004 relatif à l ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints techniques des administrations de l État ; Vu l arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l intérieur et de l outre-mer ; Vu l arrêté du 8 janvier 2008 fixant les modalités d organisation du recrutement des adjoints techniques de l intérieur et de l outre-mer ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu l arrêté du 25 avril 2013 modifié autorisant au titre de l année 2013 l ouverture d un concours sur titre d adjoint technique de 1 re classe de l intérieur et de l outre-mer ; Vu l arrêté du 2 août 2013 fixant la composition du jury du concours sur titres d adjoint technique de 1 re classe de l intérieur et de l outre-mer ; Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l intérieur, Arrête : Article 1 er Sont désignés en qualité de concepteurs-examinateurs : M. Eric DUPUIS, ingénieur des services techniques, bureau des moyens mobiles au secrétariat général pour l administration de la police de Versailles ; M. Nicolas PLATEAU, adjoint technique 1 re classe, bureau des moyens mobiles au secrétariat général pour l administration de la police de Versailles. Article 2 Le secrétaire général du ministère de l intérieur est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 octobre Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice du recrutement et de la formation, i. Chauvenet-Forin 16 décembre INTÉRIEUR Page 44

56 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 18 novembre 2013 portant désignation des membres du jury de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2013 NOR : INTS A Le ministre de l intérieur, Vu l arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Vu l arrêté du 29 avril 2013 fixant les dates de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2013, Arrête : Article 1 er Sont désignées en qualité de membres du jury de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2013, les personnes citées ci-après : a) En tant que représentants du ministère chargé de la sécurité routière : le sous-directeur de l éducation routière et du permis de conduire ou son représentant, président du jury ; le chef du bureau de l éducation à la conduite et à la sécurité routière ou son représentant, vice-président du jury. b) En tant que représentants du ministère de l éducation nationale : M. André Duco, inspecteur d académie, conseiller technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière ; Mme Evelyne Decourt, responsable de la commission professionnelle consultative «transports, logistique, sécurité et autres services». c) En tant que représentants des centres de formation de moniteurs, sur proposition des organisations professionnelles : M. Thierry Neveu, union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite ; M. Stéphane Croci, conseil national des professions de l automobile ; M. Eric Demazoin, union nationale des indépendants de la conduite. d) En tant que représentant des enseignants salariés, titulaire du BAFM, sur proposition des organisations professionnelles : Mme Sarah Benzaqui, chambre nationale des salariés responsables. e) En tant que personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière de pédagogie, de circulation et de sécurité routières : Mme Hélène Martineau, institut national de sécurité routière et de recherches ; M. Alain Catala, association «école de conduite française» ; M. Jacky Foucteau, association nationale pour la promotion de l éducation routière ; M. Xavier Savignac, centre d éducation routière. Article 2 Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 18 novembre Pour le ministre et par délégation : Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, f. Péchenard 16 décembre INTÉRIEUR Page 45

57 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 22 novembre 2013 fixant la composition du jury de l examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques Session 2014 NOR : INTA A Le ministre de l intérieur, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l intérieur ; Vu l arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d organisation et les épreuves des examens professionnels pour l accès aux grades de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l intérieur ; Vu l arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l année 2014 l ouverture d un examen professionnel pour l accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l intérieur ; Sur la proposition du secrétaire général, Arrête : Article 1 er M. Jean-Michel DREVET, préfet, est nommé président du jury de l examen professionnel pour l accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques organisé au titre de l année Article 2 Mme Marie-Paule DAVY, attachée principale, chargée de mission à la sous-direction de l administration générale et de l achat de la direction des systèmes d information et de communication est nommée vice-présidente du jury de l examen professionnel pour l accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques organisé au titre de l année Article 3 Sont désignés en qualité de membres du jury : Mme Stéphanie DHAINAUT, ingénieur des services techniques à la sous-direction de l anticipation et de la coordination du service des technologies et des systèmes d information de la sécurité intérieure ; Mme Gwenaëlle SUILLEROT, ingénieur des services techniques, chef de l unité technique, division des moyens mobiles de la direction générale de la police nationale ; M. Lionel LE GUERN, ingénieur des services techniques, chef de la section maintenance domaniale, bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, sous-direction des affaires immobilières de la direction de l évaluation de la performance et des affaires immobilières ; M. Yvon LEJEUNE, conseiller d administration, chef du bureau du soutien logistique de la sous-direction de l équipement et de la logistique de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Article 4 En cas d empêchement du président, la présidence des travaux du jury sera assurée par Mme Marie-Paule DAVY, attachée principale, vice-présidente. Article 5 Le secrétaire général du ministère de l intérieur est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 novembre Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice du recrutement et de la formation, i. Chauvenet-Forin 16 décembre INTÉRIEUR Page 46

58 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 5454 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu les propositions formulées par la commission d avancement en date du 18 janvier 2013, Décide : Article unique Le tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» est arrêté ainsi qu il suit : Pour le grade de major, les adjudants-chefs : Lepage, Philippe Nigend : Assante, Charles Nigend : Pour le grade d adjudant-chef, les adjudants : Vaxelaire, Patrick Nigend : Marpaux, Stéphane Nigend : Fait le 29 janvier Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, J. Delpont 16 décembre INTÉRIEUR Page 47

59 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 5456 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu les propositions formulées par la commission d avancement en date du 15 janvier 2013, Décide : Article unique Le tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» est arrêté ainsi qu il suit : Pour le grade de major, les adjudants-chefs : Quintard, Éric Nigend : Durand, Pascal Nigend : Doche, Thierry Nigend : Karcz, Frédéric Nigend : Jacquelin, Brice Nigend : Amrani, Sylvain Nigend : Nury, Pierre Nigend : Heinrich, Richard Nigend : Le Dilosquer, Gérard Nigend : Penot, Christian Nigend : Pruneta, Jean-Pierre Nigend : Boivin, Philippe Nigend : Chabeaudie, Hervé Nigend : Plancher, Roch Nigend : Filhol, Fabien Nigend : Pour le grade d adjudant-chef, les adjudants : Dubois, Olivier Nigend : Daguet, Frédéric Nigend : Luca, Christian Nigend : Francois, Albert Nigend : Barbançon, Frédéric Nigend : Harnisch, Olivier Nigend : Soanen, Dominique Nigend : Duhayon, David Nigend : décembre INTÉRIEUR Page 48

60 Briere, Frédéric Nigend : Mathias, Florent Nigend : Hotonnier, Serge Nigend : Boissart, Thierry Nigend : Rego, Antonio Nigend : Marmet, Pascal Nigend : Barlier, Jérôme Nigend : Bouillot, Christophe Nigend : Nole, Franck Nigend : Lacourte, Philippe Nigend : Nicolas, Thierry Nigend : Letin, Jean-Philippe Nigend : Derond, Alain Nigend : Blancher, Alain Nigend : Deplancke, Éric Nigend : Le Rest, Alain Nigend : Clairet, Pascal Nigend : Keller, Pascal Nigend : Cayzac, Yves Nigend : Pour le grade d adjudant, les maréchaux des logis-chefs : Tondeur, Jean-Paul Nigend : Cahuzac, Éric Nigend : Bousquet, Didier Nigend : Hardy, Laurent Nigend : Blanc, Christophe Nigend : Chaumont, Laurent Nigend : Jouille, Nicolas Nigend : Pellier, Gaétan Nigend : Thenus-Mas, Thierry Nigend : Lallau, Martial Nigend : Fondimare, Sébastien Nigend : Carle, Éric Nigend : Privat, Grégory Nigend : Danto, Bruno Nigend : Demoulin, Erik Nigend : Rousse, Régis Nigend : Caplet, David Nigend : Roux, Jean-Philippe Nigend : Ringot, Gilles Nigend : Bourguignon, Frédéric Nigend : Lorrain, Richard Nigend : Breysse, Jean-François Nigend : Alabaye, Christophe Nigend : Cecchini, Raphaël Nigend : Pronnier, Yves Nigend : Salinier, Serge Nigend : Piques, Sylvain Nigend : décembre INTÉRIEUR Page 49

61 Martinez, Guillaume Nigend : Fontaine, Laurent Nigend : Laine, Patrice Nigend : Annen, Laurent Nigend : Lolom, Alexandre Nigend : Durand, Cédric Nigend : Martinet, Jean-Christophe Nigend : Raguet, Pierre Nigend : Doussot, Sébastien Nigend : Keriou, Samir Nigend : Ojeda, Franck Nigend : Rita, Philippe Nigend : Maillard, Patrick Nigend : Vandevoorde, Pascal Nigend : Foviaux, Christophe Nigend : Sfez, Jean-Philippe Nigend : Villaret, Hervé Nigend : Françon, Philippe Nigend : Robert, Thierry Nigend : Franc, Guillaume Nigend : Barbesson, Jean-Michel Nigend : Simon, Pascal Nigend : Chiquet, Thierry Nigend : Perez, Georges Nigend : Menin, Jean-Philippe Nigend : Robert, Claude Nigend : Challeat, Jérôme Nigend : Mazzocut, Sylvain Nigend : Flament, Claude Nigend : Henry, Emmanuel Nigend : Massias, Sébastien Nigend : Crémont, Laurent Nigend : Linder, Stéphane Nigend : Créac h, Yann Nigend : Tinchon, Thierry Nigend : Couillez, Frédéric Nigend : Domaniecki, Olivier Nigend : Thieurmel, Pascal Nigend : Rifosta, Amédée Nigend : Paintendre, Maxime Nigend : Loubet, Jean-Louis Nigend : Houot, Gaël Nigend : Mulier, Jérôme Nigend : Morel, Thierry Nigend : Bueb, Gilles Nigend : Lambert, Frédéric Nigend : Faure, Patrick Nigend décembre INTÉRIEUR Page 50

62 Dapoigny, Yannick Nigend Paulo, Christophe Nigend Delbart, Christian Nigend Saccocio, Christophe Nigend Llop, Christophe Nigend Gimenez, Michel Nigend Robert, Christophe Nigend Faye, Laurent Nigend Smet, Jacques Nigend Pour le grade de maréchal des logis-chef, les gendarmes : Robette, Sébastien Nigend : Herber, Philippe Nigend : Gemptel, Cédric Nigend : Dulac, Laurent Nigend : Ceccato, Nicolas Nigend : Boutet, Fabienne Nigend : Guinet, Guillaume Nigend : Roux, Sébastien Nigend : Lafont, Mathieu Nigend : Kremer, Cédric Nigend : Missey, Julien Nigend : Bousnane, Walid Nigend : Carouge, Yohann Nigend : Cloez, Ludovic Nigend : Delezoide, Vincent Nigend : Visca, Pascal Nigend : Jagoury, Damien Nigend : Guyomarch, Patrick Nigend : Bassinet, Christophe Nigend : Foulon, Thierry Nigend : Coëffier, David Nigend : Goavec, Sébastien Nigend : Mariotti, Jean-Paul Nigend : Michel, Laurent Nigend : Lefebvre, Jean-Sébastien Nigend : Blondel, Jérôme Nigend : Laisné, Emmanuel Nigend : Brousse, Jerome Nigend : Guillermou, Loïc Nigend : Bouhassane, Abdelkader Nigend : Berrier, Lucas Nigend : Duraisin, Sébastien Nigend : Goutille, Sébastien Nigend : Chartoire, Pascal Nigend : Loison, Terrence Nigend : Laîné, Julien Nigend : Moinet, Nicolas Nigend : décembre INTÉRIEUR Page 51

63 Auxiette, Mathieu Nigend : Boulanger, Stéphan Nigend : Zemski, César Nigend : Faucon, Philippe Nigend : Buffnoir, Steves Nigend : Rmeily, Frédéric Nigend : Pavaux, Patrick Nigend : Tubeuf, Renald Nigend : Fait le 29 janvier Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, J. Delpont 16 décembre INTÉRIEUR Page 52

64 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 5679 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «montagne» NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu les propositions formulées par la commission d avancement en date du 18 janvier 2013, Décide : Article unique Le tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie de la spécialité «montagne» est arrêté ainsi qu il suit : Pour le grade de major, les adjudants-chefs : Rastouil, David Nigend : Rosseil, René Nigend : Debernardi, Philippe Nigend : Guerin, Bernard Nigend : Traille, Gérard Nigend : Pour le grade d adjudant-chef, les adjudants : Thomas, Sébastien Nigend : Rousselot, Philippe Nigend : Lacroix, Daniel Nigend : Mercier, Anthony Nigend : Mourlin, Fabrice Nigend : Laôut, Stéphane Nigend : Colliaut, Laurent Nigend : Boric, Philippe Nigend : Gerome, Yann Nigend : Cassin, Pierre Nigend : Lucena, Sébastien Nigend : Fourcoux, Jean-Christophe Nigend : Thomy, Philippe Nigend : Armadeil, Frédéric Nigend : Louis, Jean-Nicolas Nigend : Pour le grade d adjudant, les maréchaux des logis-chefs : Auzias, Arnaud Nigend : Issartel, Jérôme Nigend : Oxibar, Vincent Nigend : décembre INTÉRIEUR Page 53

65 Douillet, Stéphane Nigend : Dammy, William Nigend : Chaon, Nicolas Nigend : Lecomte, Patrick Nigend : Cavallero, Sébastien Nigend : Bourrieres, Jérôme Nigend : Pour le grade de maréchal des logis-chef, les gendarmes : Tripard, Amyot Nigend : Claudepierre, Lionel Nigend : Saint-Cyr, Cédric Nigend : François, Vincent Nigend : Beauquis, Nicolas Nigend : Auvet, Frédéric Nigend : Deprez, Olivier Nigend : Estubier, Nicolas Nigend : Bonzoms, Jean-Paul Nigend : Bon, Damien Nigend : Rancurel, Philippe Nigend : Trotzier, Frédéric Nigend : Robin, Mathieu Nigend : Vincent, Stéphane Nigend : Fouché, Olivier Nigend : Bonnet, Yannick Nigend : Hirn, Mathieu Nigend : Nicard, François Nigend : Agut, Jean-Christophe Nigend : Bonneuil-Lambert, Vérane Nigend : Moineau, Clément Nigend : Dongvan, Quoc-Anh Nigend : Lassiaz, Ludovic Nigend : Vidal, Benjamin Nigend : Patris, Jérôme Nigend : Perez, Gaël Nigend : Fait le 29 janvier Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, J. Delpont 16 décembre INTÉRIEUR Page 54

66 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 21 mars 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d adjudant-chef ; Vu la note-express n o 6042/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 18 janvier 2011 relative à la formation des militaires de la technicité musique, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué par équivalence, à compter du 15 février 2013, au musicien de 3 e classe Rénald Villoteau (Nigend : ). Article 2 La présente décision peut faire l objet d un recours auprès de la commission instituée par l article R du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article 3 L intéressé recevra un exemplaire de cette décision. Conformément aux dispositions de la note-express n o 40000/ DEF/GEND/RH/ETG du 17 août 2001 relative à la notification des décisions administratives individuelles (CLASS. : 31.23), il devra en délivrer un récépissé du modèle exigé, daté et signé, qui sera inséré dans son dossier 2 e partie. Fait le 21 mars Pour le ministre et par délégation : Le colonel, sous-directeur des compétences par suppléance, e. Le Callonnec 16 décembre INTÉRIEUR Page 55

67 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Inspection générale des armées-gendarmerie Décision n o 339 DEF/IGAG du 15 juillet 2013 portant attribution, en 2013, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel NOR : INTJ S L inspecteur général des armées-gendarmerie, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titre individuel, au titre de l année 2012 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Elle prendra effet au lendemain de sa publication. Fait le 15 juillet Le général d armée, inspecteur général des armées-gendarmerie, l. Muller 16 décembre INTÉRIEUR Page 56

68 ANNEXE I Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels, à titre individuel, d un montant de 500,00 euros pour l année 2012 Blazart, Michaël Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels, à titre individuel, d un montant de 400,00 euros pour l année 2012 Bérard, Jean-Luc Nigend : Nls : Hénin Thierry Nigend : Nls : Prouvost Gonzague-Arnaud Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 57

69 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie de Bourgogne Groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d Or Décision n o 425/4 GEND/RGBOURG/RH/BAP/SCHANCEL du 12 septembre 2013 portant attribution, en 2013, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d Or, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel, collectif et exceptionnel, au titre de l année 2012 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Elle prendra effet au lendemain de sa publication. Fait le 12 septembre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d Or, J.-L. Favier 16 décembre INTÉRIEUR Page 58

70 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels, à titre individuel, d un montant de 500,00 euros pour l année 2012 Adam Joël Nigend : Nls : Alexandre Sylvain Nigend : Nls : Anspach Antony Nigend : Nls : Antoine Morgane Nigend : Nls : Arbonneau Laurent Nigend : Nls : Aucourt Gérard Nigend : Nls : Audeau Stéphane Nigend : Nls : Auger Pascal Nigend : Nls : Auzou Guillaume Nigend : Nls : Bakir Mustapha Nigend : Nls : Baran Philippe Nigend : Nls : Baran Régis Nigend : Nls : Barathé Jérôme Nigend : Nls : Barbarin Thierry Nigend : Nls : Bataille Véronique Nigend : Nls : Baudin Eric Nigend : Nls : Baujard Jean-Michel Nigend : Nls : Beau Maxime Nigend : Nls : Beauchamp Thierry Nigend : Nls : Beaudroit Vincent Nigend : Nls : Beauvois Vincent Nigend : Nls : Becard Florian Nigend : Nls : Bejean Stéphane Nigend : Nls : Benigaud Noémie Nigend : Nls : Benoit Emmanuel Nigend : Nls : Berardet Frédéric Nigend : Nls : Berger Laetitia Nigend : Nls : Bernard Guy Nigend : Nls : Bernardet Thomas Nigend : Nls : Beroud Jérôme Nigend : Nls : Berry Frédéric Nigend : Nls : Berry Gilles Nigend : Nls : Berry Sylvain Nigend : Nls : Berthelon Aurélie Nigend : Nls : Berthier Cyril Nigend : Nls : Bertin Philippe Nigend : Nls : Bertrand Christian Nigend : Nls : Bertrand Séverine Nigend : Nls : Bettle Paul-Emile Nigend : Nls : Beuzon Alain Nigend : Nls : Bezin Valentin Nigend : Nls : Biart Olivier Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 59

71 Biot Eric Nigend : Nls : Biraben Thomas Nigend : Nls : Bizotto Jean Nigend : Nls : Blanchon Emilie Nigend : Nls : Bognon Philippe Nigend : Nls : Bolac Renaud Nigend : Nls : Bonnabaud Mickaël Nigend : Nls : Bonnouvrier Franck Nigend : Nls : Bonvalot Ludovic Nigend : Nls : Bouancheau Thierry Nigend : Nls : Boulet Benoît Nigend : Nls : Boulez Claudine Nigend : Nls : Bouriot David Nigend : Nls : Bourru Franck Nigend : Nls : Bousoni Régis Nigend : Nls : Boussard David Nigend : Nls : Bout Frédéric Nigend : Nls : Bouthemy Joffrey Nigend : Nls : Boutron Fabrice Nigend : Nls : Bragagnolo Sonia Nigend : Nls : Brancourt Aurélie Nigend : Nls : Briant Emmanuel Nigend : Nls : Briere Matthieu Nigend : Nls : Brochet Jessica Nigend : Nls : Brocker Jean-Luc Nigend : Nls : Bronchy Gilles Nigend : Nls : Bussy Raphaël Nigend : Nls : Cabrillana Jean Nigend : Nls : Cagne Jessica Nigend : Nls : Calais Régis Nigend : Nls : Calandras Thierry Nigend : Nls : Camus Valérie Nigend : Nls : Carlier Nicolas Nigend : Nls : Carteret Jérôme Nigend : Nls : Cartier Damien Nigend : Nls : Cartier Pascal Nigend : Nls : Cattel Cyrille Nigend : Nls : Caussanel Olivier Nigend : Nls : Cazaubon Pierre Nigend : Nls : Cellier Sébastien Nigend : Nls : Chambon Franck Nigend : Nls : Chappa Gilles Nigend : Nls : Chariot Eric Nigend : Nls : Charlot Martial Nigend : Nls : Charpin Marie Nigend : Nls : Chartier David Nigend : Nls : Chartier Kevin Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 60

72 Chateaux Luc Nigend : Nls : Chatelet Christophe Nigend : Nls : Chatry Fabrice Nigend : Nls : Chavanon Emmanuel Nigend : Nls : Chazot Nathalie Nigend : Nls : Chombart Jean-Luc Nigend : Nls : Choux David Nigend : Nls : Christophe Olivier Nigend : Nls : Ciaux Céline Nigend : Nls : Claudel Didier Nigend : Nls : Clement Pascal Nigend : Nls : Clément Alain Nigend : Nls : Clément Fabrice Nigend : Nls : Clerc Mickaël Nigend : Nls : Coatmeur David Nigend : Nls : Cocagne Pascal Nigend : Nls : Colas Hervé Nigend : Nls : Colbus Alexandra Nigend : Nls : Contant Christophe Nigend : Nls : Cornu Adélaïde Nigend : Nls : Cornu Hervé Nigend : Nls : Coulon Sébastien Nigend : Nls : Courteau Jean-Sébastien Nigend : Nls : Courtecuisse Thomas Nigend : Nls : Cousin Mélanie Nigend : Nls : Couturier Yoann Nigend : Nls : Couvin Willy Nigend : Nls : Coyette Franck Nigend : Nls : Cruchon Amandine Nigend : Nls : Curtinot Virginie Nigend : Nls : Cuvelier Laurent Nigend : Nls : Dapoigny Yannick Nigend : Nls : Darlet Olivier Nigend : Nls : Daumerie Richard Nigend : Nls : David Fabrice Nigend : Nls : Déchambenoit Didier Nigend : Nls : Decobert Cédric Nigend : Nls : Dejean Fabien Nigend : Nls : Delbecque Samuel Nigend : Nls : Delcourt Régis Nigend : Nls : Delémont Fabrice Nigend : Nls : Delory Alain Nigend : Nls : Deroy Marc Nigend : Nls : Descamps Sylvain Nigend : Nls : Desmaris Franck Nigend : Nls : Desrucques Damien Nigend : Nls : Détrez Dominique Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 61

73 Deveaux Sébastien Nigend : Nls : Devidet Jacques Nigend : Nls : Devogelaere Katia Nigend : Nls : Distinguin Valérie Nigend : Nls : Domeracki Natacha Nigend : Nls : Dos Santos Grégory Nigend : Nls : Dubreuil Jack Nigend : Nls : Ducept Jean-François Nigend : Nls : Dumont Christophe Nigend : Nls : Dumont Jimmy Nigend : Nls : Dumont Quentin Nigend : Nls : Dupuis Henri-Charles Nigend : Nls : Dupuis Séverine Nigend : Nls : Dupuy Bruno Nigend : Nls : Durand Anne Nigend : Nls : Duret Laurent Nigend : Nls : Duriez Damien Nigend : Nls : Dussouillez Christophe Nigend : Nls : Eymard Nicolas Nigend : Nls : Fariaut Christophe Nigend : Nls : Fernandes Julie Nigend : Nls : Filloux Valérie Nigend : Nls : Fingonnet Pascal Nigend : Nls : Finot Pascal Nigend : Nls : Flamery Patrick Nigend : Nls : Fontverne Steeve Nigend : Nls : Fortier Eric Nigend : Nls : Fortunat David Nigend : Nls : Foucard David Nigend : Nls : Fournier Nicolas Nigend : Nls : Fournier Philippe Nigend : Nls : Fourquet Bruno Nigend : Nls : Franck Samuel Nigend : Nls : François Raphaël Nigend : Nls : Fredolière Rémi Nigend : Nls : Frosio Béatrix Nigend : Nls : Fuchs Jean-Sébastien Nigend : Nls : Gabriot Christophe Nigend : Nls : Gallet Morgane Nigend : Nls : Gallinaro Antony Nigend : Nls : Gamet Romain Nigend : Nls : Garault Frédéric Nigend : Nls : Garcia Guilhem Nigend : Nls : Gardien Julien Nigend : Nls : Gardillou Karine Nigend : Nls : Gaudillat David Nigend : Nls : Gaudin Laurent Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 62

74 Gauthier Jacques Nigend : Nls : Gegout Jean-Sébastien Nigend : Nls : Georgeon Patrick Nigend : Nls : Gibaut René Nigend : Nls : Gigleux Jean-Baptiste Nigend : Nls : Gineste Sylvain Nigend : Nls : Girard Jordan Nigend : Nls : Giraud Matthieu Nigend : Nls : Giroux Guylaine Nigend : Nls : Giroz Florent Nigend : Nls : Gobet Emmanuelle Nigend : Nls : Godart Lionel Nigend : Nls : Goncalves Jean Nigend : Nls : Gorini Morgan Nigend : Nls : Gouhier Jérôme Nigend : Nls : Grangeon Serge Nigend : Nls : Gras Fabrice Nigend : Nls : Gréault Sébastien Nigend : Nls : Greneron Philippe Nigend : Nls : Greuzard Sylvain Nigend : Nls : Grocolas Erick Nigend : Nls : Gros Lionel Nigend : Nls : Gross Damien Nigend : Nls : Grzeskowiak Matthieu Nigend : Nls : Guichard Valéry Nigend : Nls : Guilbert Laurent Nigend : Nls : Guillien Xavier Nigend : Nls : Guillotin Didier Nigend : Nls : Haentjens Jean-Noël Nigend : Nls : Halard Nicolas Nigend : Nls : Hasiak Bruno Nigend : Nls : Hello Séverine Nigend : Nls : Henrich Catherine Nigend : Nls : Henriot Sébastien Nigend : Nls : Henry Paul Nigend : Nls : Herbiet Eric Nigend : Nls : Herouart Thierry Nigend : Nls : Hervier Eric Nigend : Nls : Hiernaux Jessy Nigend : Nls : Hoar Mathieu Nigend : Nls : Huet Stéphane Nigend : Nls : Humblot Jacques Nigend : Nls : Ienzer Jean-Luc Nigend : Nls : Jacob Stéphane Nigend : Nls : Jacquelin Serge Nigend : Nls : Jacquemard Renaud Nigend : Nls : Jacquet Bertrand Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 63

75 Jacrot Norbert Nigend : Nls : Jandot Jean-Baptiste Nigend : Nls : Jannot Emmanuel Nigend : Nls : Jeanbrun Nicolas Nigend : Nls : Jonas Christophe Nigend : Nls : Jonkx Eddy Nigend : Nls : Jonquoy Éric Nigend : Nls : Jourdain Thierry Nigend : Nls : Joussemet Fabien Nigend : Nls : Julien Amandine Nigend : Nls : Kaczmarek Stevens Nigend : Nls : Kairet Hervé Nigend : Nls : Keller Pascal Nigend : Nls : Kissel Denis Nigend : Nls : Koronkiewicz Yvan Nigend : Nls : Kuchar Alexandre Nigend : Nls : Labaume Frédéric Nigend : Nls : Labolle Fanny Nigend : Nls : Lachkar Louis-David Nigend : Nls : Lafiandra Christophe Nigend : Nls : Lafouge Olivier Nigend : Nls : Lagoutte Pierre Nigend : Nls : Lahaye Alain Nigend : Nls : Lahaye Marc Nigend : Nls : Lalanne Christophe Nigend : Nls : Lambert Christophe Nigend : Nls : Lambert Sabrina Nigend : Nls : Lamberti Richard Nigend : Nls : Lanri Jérôme Nigend : Nls : Laour Sébastien Nigend : Nls : Laporte Didier Nigend : Nls : Lapotre Philippe Nigend : Nls : Lapret Christiane Nigend : Nls : Lardy Nicolas Nigend : Nls : Laurent Didier Nigend : Nls : Laurent Pierre Nigend : Nls : Laurent Thierry Nigend : Nls : Lebatteur Philippe Nigend : Nls : Leber Guillaume Nigend : Nls : Leborgne Marc Nigend : Nls : Leca Mathieu Nigend : Nls : Leclerc Philippe Nigend : Nls : Leclercq Frédéric Nigend : Nls : Leduc Vincent Nigend : Nls : Legger Joël Nigend : Nls : Legris Pascal Nigend : Nls : Lemaire Pierrick Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 64

76 Leroy Alexandre Nigend : Nls : Lescarret Jean-Daniel Nigend : Nls : Lévêque Dominique Nigend : Nls : Lhuillier Yann Nigend : Nls : Lienhard Gilbert Nigend : Nls : Linarès Frédéric Nigend : Nls : Liottet Antoine Nigend : Nls : Lorrain Christophe Nigend : Nls : Mabillot Denis Nigend : Nls : Machuret Pascal Nigend : Nls : Magrangeas Dominique Nigend : Nls : Magret Hervé Nigend : Nls : Magy Benoît Nigend : Nls : Malterre Patrick Nigend : Nls : Manceau Sylvain Nigend : Nls : Marc Cédric Nigend : Nls : Marcaud Emmanuelle Nigend : Nls : Marchand Corinne Nigend : Nls : Marechal Alexandre Nigend : Nls : Maréchal Alexandre Nigend : Nls : Mariault Sébastien Nigend : Nls : Marino Eric Nigend : Nls : Mariotti Jean-Pascal Nigend : Nls : Maronnat Serge Nigend : Nls : Marque Bruno Nigend : Nls : Martens Benjamin Nigend : Nls : Martin Cyrille Nigend : Nls : Martin Delphine Nigend : Nls : Martin Yann Nigend : Nls : Martinet Stéphane Nigend : Nls : Masse David Nigend : Nls : Massicard Jean Nigend : Nls : Masson Bernadette Nigend : Nls : Massota Emmanuel Nigend : Nls : Mazin Christophe Nigend : Nls : Mazoire Sonia Nigend : Nls : Mazué Stéphane Nigend : Nls : Menichini Cendrine Nigend : Nls : Mennessier Véronique Nigend : Nls : Mens Gérald Nigend : Nls : Mény Fabrice Nigend : Nls : Mesmin Manuel Nigend : Nls : Messina Anthony Nigend : Nls : Mestre Mickaël Nigend : Nls : Michalec Bruno Nigend : Nls : Michelet Anne-Laure Nigend : Nls : Mikolajek William Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 65

77 Milesi Stéphane Nigend : Nls : Miot Philippe Nigend : Nls : Miquel David Nigend : Nls : Mizelle Eric Nigend : Nls : Moleda Jérôme Nigend : Nls : Mondange Philippe Nigend : Nls : Mondon Lilian Nigend : Nls : Monfort Eric Nigend : Nls : Monot Christian Nigend : Nls : Monso Philippe Nigend : Nls : Montagne Nicolas Nigend : Nls : Morand Christophe Nigend : Nls : Moreau Floriane Nigend : Nls : Morillo Richard Nigend : Nls : Motteau Rémy Nigend : Nls : Mounier Christian Nigend : Nls : Muet Franck Nigend : Nls : Muller Audrey Nigend : Nls : Muthelet Christophe Nigend : Nls : Naveau Romuald Nigend : Nls : Nicvert Philippe Nigend : Nls : Nuttens Thierry Nigend : Nls : Ombret Guy Nigend : Nls : Omnes David Nigend : Nls : Oukidja Séverine Nigend : Nls : Oury Julien Nigend : Nls : Pacaud Delphine Nigend : Nls : Parent Olivier Nigend : Nls : Parisot Thierry Nigend : Nls : Parize Jérôme Nigend : Nls : Pateloux Laurent Nigend : Nls : Paul Franck Nigend : Nls : Pavy Grégory Nigend : Nls : Perlès Serge Nigend : Nls : Perret Hervé Nigend : Nls : Perrin Magalie Nigend : Nls : Petillot Valérie Nigend : Nls : Petitjean Sylvain Nigend : Nls : Peyrouset Stéphane Nigend : Nls : Piani François Nigend : Nls : Picamelot Cindy Nigend : Nls : Picard Dominique Nigend : Nls : Piel Edouard Nigend : Nls : Piétra Michaël Nigend : Nls : Pillien Michel Nigend : Nls : Pillon Cynthia Nigend : Nls : Plantin Mickaël Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 66

78 Pochet Ludovic Nigend : Nls : Poizat Bruno Nigend : Nls : Pommier Michel Nigend : Nls : Poreaux Guillaume Nigend : Nls : Portmann Sandra Nigend : Nls : Portrat Dominique Nigend : Nls : Pouget Grégory Nigend : Nls : Poulain Franck Nigend : Nls : Poulet Hervé Nigend : Nls : Pouly Pierre Nigend : Nls : Poupard Benoît Nigend : Nls : Poupard Jean Nigend : Nls : Pradel Ludovic Nigend : Nls : Prégermain Christian Nigend : Nls : Prempain Jean-Luc Nigend : Nls : Prothery Pierre Nigend : Nls : Proville Sandrine Nigend : Nls : Quereilhac Pierre Nigend : Nls : Querlin Sylvain Nigend : Nls : Raidron Bruno Nigend : Nls : Raja Patrick Nigend : Nls : Ranchoux José Nigend : Nls : Rapacz Françoise Nigend : Nls : Rapita Philippe Nigend : Nls : Redon Jean-Yves Nigend : Nls : Regazzoni Marc Nigend : Nls : Renault François Nigend : Nls : Renault Norbert Nigend : Nls : Reverdy Yves Nigend : Nls : Riche Jérôme Nigend : Nls : Rinaldi Estelle Nigend : Nls : Robert Jean-Luc Nigend : Nls : Robin Emmanuel Nigend : Nls : Roche Patrice Nigend : Nls : Rolin Laurent Nigend : Nls : Romanetto Philippe Nigend : Nls : Rossignol François Nigend : Nls : Rouzier Hervé Nigend : Nls : Roy De Belleplaine Olivier Nigend : Nls : Royal Béatrice Nigend : Nls : Rzetelny Claire Nigend : Nls : Schalbretter Christophe Nigend : Nls : Sebire Luc Nigend : Nls : Séret Alain Nigend : Nls : Sibille Pascal Nigend : Nls : Simonnet Jacky Nigend : Nls : Sixdenier Arnaud Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 67

79 Soehnlen Jonathan Nigend : Nls : Sohier Dominique Nigend : Nls : Soltysiak Robert Nigend : Nls : Soret Alexandre Nigend : Nls : Sotton Thomas Nigend : Nls : Staquet Jean-François Nigend : Nls : Stéphan Christian Nigend : Nls : Stieber Guilhem Nigend : Nls : Stockdale Alexia Nigend : Nls : Strouble Christopher Nigend : Nls : Tassin Denis Nigend : Nls : Taupin Mathieu Nigend : Nls : Tavernari Gilles Nigend : Nls : Teixeira Alexandre Nigend : Nls : Terniers Florence Nigend : Nls : Teullet Jean-Pierre Nigend : Nls : Thery Michel Nigend : Nls : Thibault Franck Nigend : Nls : Thibert Sandrine Nigend : Nls : Thomas Régis Nigend : Nls : Thomas Robert Nigend : Nls : Thouvenin Stéphane Nigend : Nls : Tourbier David Nigend : Nls : Trembleau Rachel Nigend : Nls : Valacci Nicolas Nigend : Nls : Valera Thibault Nigend : Nls : Vanderlinden Dominique Nigend : Nls : Vandroux Philippe Nigend : Nls : Vanoost Bruno Nigend : Nls : Varlot Christian Nigend : Nls : Venin Christophe Nigend : Nls : Vérez Delphine Nigend : Nls : Vernet Pierre-Henri Nigend : Nls : Verse Stéphane Nigend : Nls : Vey Yoan Nigend : Nls : Vialet Yvan Nigend : Nls : Viardot Aurélien Nigend : Nls : Viégas Jean-Marc Nigend : Nls : Vigreux Patrice Nigend : Nls : Vilbois Gérald Nigend : Nls : Vincent Claude Nigend : Nls : Virmont Fabrice Nigend : Nls : Vivant Renaud Nigend : Nls : Wagner Frédéric Nigend : Nls : Weinkopf Denis Nigend : Nls : Weisse Jean-Pascal Nigend : Nls : Wery Jean Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 68

80 Willems Yann Nigend : Nls : Zanelli David Nigend : Nls : Zaworski Pierre Nigend : Nls : Zint Patrick Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels, à titre collectif, d un montant de 400,00 euros pour l année 2012 Groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d Or Peloton de surveillance et d intervention gendarmerie de Dijon Alagama Damien Nigend : Nls : Biraud Michaël Nigend : Nls : Cottin Jean-Philippe Nigend : Nls : Criado Ludovic Nigend : Nls : Diolot Mickaël Nigend : Nls : Es-smimih Mohammed Nigend : Nls : Françoise Laurent Nigend : Nls : Jacotot Benjamin Nigend : Nls : Lagneau Yannick Nigend : Nls : Leroy Philippe Nigend : Nls : Magdelaine Thomas Nigend : Nls : Marin Philippe Nigend : Nls : Marlaud Cyril Nigend : Nls : Morey Jocelyn Nigend : Nls : Pelissier Jordan Nigend : Nls : Rochette Stéphane Nigend : Nls : Roy Gérald Nigend : Nls : Viellard Alain Nigend : Nls : Yvrard Jonathan Nigend : Nls : Zanin Maxence Nigend : Nls : Peloton motorisé de Pouilly-en-Auxois Barbier Delphine Nigend : Nls : Barbier Marc Nigend : Nls : Boivin Pascal Nigend : Nls : Bonin Nicolas Nigend : Nls : Bouaillon Quentin Nigend : Nls : Brisbaert Alexandre Nigend : Nls : Buchs Jean-Louis Nigend : Nls : Cabut Armand Nigend : Nls : Carrion Guilain Nigend : Nls : Chaumont Gilles Nigend : Nls : Daudet Julien Nigend : Nls : Dessoly Jessica Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 69

81 Dudragne Denis Nigend : Nls : Escano Jean-Marc Nigend : Nls : Faraut Roger Nigend : Nls : Faure Richard Nigend : Nls : Fracchiolla Joseph Nigend : Nls : Grandvoinet Pierre Nigend : Nls : Guy Philippe Nigend : Nls : Kollakowski Stéphane Nigend : Nls : Laniez Adrien Nigend : Nls : Mantini François Nigend : Nls : Margerin Jean-Michel Nigend : Nls : Mayeux Marion Nigend : Nls : Millet Stéphane Nigend : Nls : Navarro Sébastien Nigend : Nls : Petit Matthieu Nigend : Nls : Picard Jean-Yves Nigend : Nls : Porte Nicolas Nigend : Nls : Steinhilber Thierry Nigend : Nls : Tancray Julie Nigend : Nls : Communauté de brigades de Mirebeau-sur-Bèze Bordat Laëtitia Nigend : Nls : Casano Valéry Nigend : Nls : Cerqueda Stephan Nigend : Nls : Chambran Jean-Bruno Nigend : Nls : Chantreau Nicolas Nigend : Nls : Dubosc Alexandre Nigend : Nls : Fournier Claude Nigend : Nls : Gaurois Jean Nigend : Nls : Geoffroy Stéphane Nigend : Nls : Gevrey Alban Nigend : Nls : Gormotte Mathieu Nigend : Nls : Lalanne Irwin Nigend : Nls : Lavernaux Jean-Marc Nigend : Nls : Leisen Julien Nigend : Nls : Leonard Julien Nigend : Nls : Magrin Corentin Nigend : Nls : Niquet Eric Nigend : Nls : Souef Thierry Nigend : Nls : Verney Stéphane Nigend : Nls : Wilhelm Morgane Nigend : Nls : Groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre Communauté de brigades de Saint-Saulge Berquez David Nigend : Nls : Bigourdan Magali Nigend : Nls : Bouveret Cédric Nigend : Nls : Carreras Laurent Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 70

82 Costa José Nigend : Nls : Desfontaines Jérémy Nigend : Nls : Doumerc-Guillet Loïc Nigend : Nls : Felbacq Christian Nigend : Nls : Leger Manon Nigend : Nls : Nicolas Franck Nigend : Nls : Perez Hervé Nigend : Nls : Rama Philippe Nigend : Nls : Rouet Guillaume Nigend : Nls : Scheur Fabien Nigend : Nls : Verdier Mickaël Nigend : Nls : Communauté de brigades de la Charité-sur-Loire Balme Matthieu Nigend : Nls : Barlet Patrick Nigend : Nls : Beauvois Yannick Nigend : Nls : Berthe David Nigend : Nls : Boulley Sylvain Nigend : Nls : Burat Marion Nigend : Nls : Calvez Franck Nigend : Nls : Coste Christophe Nigend : Nls : Delage Jean-Michel Nigend : Nls : Doridot Christophe Nigend : Nls : Gautheret Gilles Nigend : Nls : Gazo Sébastien Nigend : Nls : Hérault Aline Nigend : Nls : Laurent Denis Nigend : Nls : Le Douarin Michaël Nigend : Nls : Létondal Agnès Nigend : Nls : Leveque Frank Nigend : Nls : Lo Scalzo Stéphanie Nigend : Nls : Petitdidier Carole Nigend : Nls : Sarthou Maïder Nigend : Nls : Taillé David Nigend : Nls : Vedel Eric Nigend : Nls : Brigade motorisée de Clamecy Cloux Christophe Nigend : Nls : Jacquier Aurélien Nigend : Nls : Morel Claude Nigend : Nls : Seguin Thierry Nigend : Nls : Sevat Florent Nigend : Nls : Groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire Brigade de recherches d Autun Besson Carine Nigend : Nls : Blondel Jean-François Nigend : Nls : Borel Thierry Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 71

83 Duriau Fabien Nigend : Nls : Fournerie Hervé Nigend : Nls : Gabin Olivier Nigend : Nls : Lavie Christophe Nigend : Nls : Peloton de surveillance et d intervention gendarmerie de Chalon-sur-Saône Adami Jérôme Nigend : Nls : Briant Mathieu Nigend : Nls : Burtin Jessy Nigend : Nls : Crausaz Rémy Nigend : Nls : Crivella Raphaël Nigend : Nls : Gorret Nicolas Nigend : Nls : Henriot Jean-Marie Nigend : Nls : Louis Geoffrey Nigend : Nls : Pagani Stéphane Nigend : Nls : Perrigueur Stéphane Nigend : Nls : Pierret Pierre Nigend : Nls : Reslinger Thibaut Nigend : Nls : Rouau Benjamin Nigend : Nls : Rouget Frédéric Nigend : Nls : Wintenberger Francis Nigend : Nls : Communauté de brigades de Tournus Allard Michel Nigend : Nls : Born Sylvain Nigend : Nls : Bourriot Raphaël Nigend : Nls : Chevrier Gérald Nigend : Nls : Ciszewski Jean Nigend : Nls : Citerne André Nigend : Nls : Corradi Mickaël Nigend : Nls : Daunes Laetitia Nigend : Nls : Day Michaël Nigend : Nls : Di Salvo Stéphanie Nigend : Nls : Faivre Sandrine Nigend : Nls : Gagniarre Franck Nigend : Nls : Garnier Christophe Nigend : Nls : Gomez Sylvain Nigend : Nls : Guillemier Benoît Nigend : Nls : Guyard Jérémy Nigend : Nls : Millet Aurélie Nigend : Nls : Millot Quentin Nigend : Nls : Parent Eric Nigend : Nls : Pepin Anthony Nigend : Nls : Perroux Bernard Nigend : Nls : Plassard Frédéric Nigend : Nls : Regnier Philippe Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 72

84 Brigade motorisée du Creusot Bloch Jean Nigend : Nls : Chanimbaud Pierre Nigend : Nls : Chapuis Nicolas Nigend : Nls : Douriaut Michaël Nigend : Nls : Duval Xavier Nigend : Nls : Florand Jean-François Nigend : Nls : Mendes Dominique Nigend : Nls : Paquis Jean-Michel Nigend : Nls : Communauté de brigades de Chauffailles Gormotte Pascal Nigend : Nls : Guilloux Charlotte Nigend : Nls : Kusek Pierrick Nigend : Nls : Lambert Adeline Nigend : Nls : Lapomarda Christian Nigend : Nls : Le Gars Yann Nigend : Nls : Le Mevel Franck Nigend : Nls : Lesueur Pierre Nigend : Nls : Marizy Éric Nigend : Nls : Mortel Gérald Nigend : Nls : Pinchon Charline Nigend : Nls : Ruiz Pascal Nigend : Nls : Sevrin Régis Nigend : Nls : Tessier Benjamin Nigend : Nls : Therville Cyril Nigend : Nls : Peloton de surveillance et d intervention gendarmerie de Louhans Abdelhadi Pascal Nigend : Nls : Belloff Fabrice Nigend : Nls : Cano Juan Nigend : Nls : Gaudillat Romain Nigend : Nls : Lo Monaco Franck Nigend : Nls : Pataille Sébastien Nigend : Nls : Picard Florian Nigend : Nls : Pierucci Maxime Nigend : Nls : Sague Julien Nigend : Nls : Wendt Kevin Nigend : Nls : Groupement de gendarmerie départementale de l Yonne Brigade territoriale autonome de Migennes Abry Yann Nigend : Nls : Dechaux Laura Nigend : Nls : Dominiak Patrick Nigend : Nls : Douine Clément Nigend : Nls : Drège Cyrille Nigend : Nls : Flamen Jonathan Nigend : Nls : Forget Véronique Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 73

85 Genton Géraldine Nigend : Nls : Gérard Christophe Nigend : Nls : Gibaut Laurent Nigend : Nls : Hollard Guillaume Nigend : Nls : Jarno Olivier Nigend : Nls : Ladenise Mickaël Nigend : Nls : Laurent Romain Nigend : Nls : Ligerot Aline Nigend : Nls : Muel Edouard Nigend : Nls : Pal Jean-Pierre Nigend : Nls : Porche Maryline Nigend : Nls : Porte Laurent Nigend : Nls : Reb Pauline Nigend : Nls : Revellin-Falcoz Lionel Nigend : Nls : Rodier Christophe Nigend : Nls : Roux Daniel Nigend : Nls : Sion Grégory Nigend : Nls : Valli Sabine Nigend : Nls : Vergnaud Nicolas Nigend : Nls : Verry Antoine Nigend : Nls : Communauté de brigades de Seignelay Avarguez Thierry Nigend : Nls : Belargent Samuel Nigend : Nls : Benvel Mathias Nigend : Nls : Briez Audrey Nigend : Nls : Chaput Aurélie Nigend : Nls : Cheval Laurent Nigend : Nls : Collinet Laura Nigend : Nls : David Fabrice Nigend : Nls : Dhaussy Déborah Nigend : Nls : Fourdain Céline Nigend : Nls : Gourdet Laurent Nigend : Nls : Hirtzmann Geoffroy Nigend : Nls : Humblot Nicolas Nigend : Nls : Lamarche Olivier Nigend : Nls : Longeras Alexis Nigend : Nls : Martin Frédéric Nigend : Nls : Maryniak Rudy Nigend : Nls : Melin Cindy Nigend : Nls : Mienville Christophe Nigend : Nls : Molteni Stéphan Nigend : Nls : Pelouin Marina Nigend : Nls : Plunian Stéphan Nigend : Nls : Poussierre Laurent Nigend : Nls : Rigaud Philippe Nigend : Nls : Sierra Jean-François Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 74

86 Peloton de surveillance et d intervention gendarmerie d Avallon Alessandrino David Nigend : Nls : Boivin Laurent Nigend : Nls : Bruneau Jonathan Nigend : Nls : Dejean Gavin Nigend : Nls : Escouflaire Teddy Nigend : Nls : Goudani Anis Nigend : Nls : Krysmann Anthony Nigend : Nls : Lami Stevens Nigend : Nls : Malord Sébastien Nigend : Nls : Mannaï Jallel Nigend : Nls : Sauger Stéphane Nigend : Nls : Verron Patrice Nigend : Nls : Peloton motorisé d Avallon Bach Frédéric Nigend : Nls : Boiché Jérôme Nigend : Nls : Bouadroune Fanny Nigend : Nls : Braux James Nigend : Nls : Chavant Christian Nigend : Nls : Cuenne Jean-François Nigend : Nls : Decroix Bruno Nigend : Nls : Doux Jean-Jacques Nigend : Nls : Guillon Rudy Nigend : Nls : Jacinto Thibault Nigend : Nls : Jouart Nicolas-Emmanuel Nigend : Nls : Lacuve Philippe Nigend : Nls : Lamy Guillaume Nigend : Nls : Latrémé Laurent Nigend : Nls : Longy Denis Nigend : Nls : Mary Richard Nigend : Nls : Milot Laurent Nigend : Nls : Perrin Alexandre Nigend : Nls : Voillery Philippe Nigend : Nls : ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels, à titre exceptionnel, d un montant de 500,00 euros pour l année 2012 Amar Christophe Nigend : Nls : Bastien Stéphane Nigend : Nls : Belloff Noël Nigend : Nls : Besombes Patrice Nigend : Nls : Bilquey Christophe Nigend : Nls : Bouquet André Nigend : Nls : Brailly Nicolas Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 75

87 Bresson Philippe Nigend : Nls : Brigand Frédéric Nigend : Nls : Buatois Emmanuel Nigend : Nls : Buquet Florent Nigend : Nls : Couturier David Nigend : Nls : Da Silva Soares Sylvie Nigend : Nls : Darle Christophe Nigend : Nls : Degrange Olivier Nigend : Nls : Delbecq Jean-Marc Nigend : Nls : Dercourt Bruno Nigend : Nls : Desroches Michel Nigend : Nls : Drouart Jean-Pierre Nigend : Nls : Duquesne Daniel Nigend : Nls : Fauconnet Benjamin Nigend : Nls : Faure Thierry Nigend : Nls : Flucher Régis Nigend : Nls : Fournerie Hervé Nigend : Nls : Gabin Olivier Nigend : Nls : Gastellier Philippe Nigend : Nls : Gault Clara Nigend : Nls : Grazi Bruno Nigend : Nls : Guenot Pascal Nigend : Nls : Gutierrez Juan Nigend : Nls : Hans Francis Nigend : Nls : Hantz Pierre Nigend : Nls : Henriroux Fabrice Nigend : Nls : Herbepin Rébecca Nigend : Nls : Hermet Grégory Nigend : Nls : Hinderchiette Pascal Nigend : Nls : Huart Michel Nigend : Nls : Jannin Cyrille Nigend : Nls : Lallemand Denis Nigend : Nls : Lauv Sariya Nigend : Nls : Le Bars Sophie Nigend : Nls : Lebeuf Christophe Nigend : Nls : Lombard Guy Nigend : Nls : Lombardot Yves Nigend : Nls : Magnin Thierry Nigend : Nls : Magré Gérard Nigend : Nls : Marconnet Florian Nigend : Nls : Molin Emilie Nigend : Nls : Mortel Gérald Nigend : Nls : Muzeau Philippe Nigend : Nls : Noël Ronald Nigend : Nls : Pateloux Laurent Nigend : Nls : Piedloup Jean-Luc Nigend : Nls : Pinchon Raphaël Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 76

88 Pinot Pascal Nigend : Nls : Porte Nicolas Nigend : Nls : Pouviaud Fabrice Nigend : Nls : Prouillet Jean-Yves Nigend : Nls : Prudent Jean-Luc Nigend : Nls : Rachel Christophe Nigend : Nls : Rave Sylvain Nigend : Nls : Rebulliot Michel Nigend : Nls : Redon Lauriane Nigend : Nls : Rigaud Philippe Nigend : Nls : Rizet Patrice Nigend : Nls : Rocco Bernard Nigend : Nls : Salé Mathieu Nigend : Nls : Schmit Olivier Nigend : Nls : Schmitt Olivier Nigend : Nls : Schütz Isabelle Nigend : Nls : Steulet Christian Nigend : Nls : Terreaux Sylvain Nigend : Nls : Thimonier Florence Nigend : Nls : Thorin Guillaume Nigend : Nls : Trapani Laurent Nigend : Nls : Veaux Pascal Nigend : Nls : Verney Stéphane Nigend : Nls : Vichot Julien Nigend : Nls : Vivant Sylvie Nigend : Nls : Volpoët Pierre-Henri Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 77

89 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o 209/4 GEND/RGPC/BAP/SCHANCEL du 26 septembre 2013 portant attribution, en 2013, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service et de la réserve dont la liste est jointe percevront, à titres individuel, collectif et exceptionnel, au titre de l année 2012, une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 300,00 (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe III. Article 5 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe IV. Article 6 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe V. Article 7 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, au militaire dont le nom figure en annexe VI. Article 8 Une prime de 200,00 (deux cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires de la réserve dont la liste figure en annexe VII. 16 décembre INTÉRIEUR Page 78

90 Article 9 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 26 septembre Le général, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, P. Le Mouël 16 décembre INTÉRIEUR Page 79

91 ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 pour l année 2012 Abélard Jean-François Nigend : Nls : Abian Robert Nigend : Nls : Allain Wilfried Nigend : Nls : Allard Emmanuel Nigend : Nls : Ampe Olivier Nigend : Nls : Arcelin Hervé Nigend : Nls : Arnault Johnny Nigend : Nls : Arnoux Pascal Nigend : Nls : Arthur Jérôme Nigend : Nls : Attimont Christophe Nigend : Nls : Aubugeau Stéphane Nigend : Nls : Audebert Christophe Nigend : Nls : Audebert Jean-Paul Nigend : Nls : Audin Gillian Nigend : Nls : Auger Maxime Nigend : Nls : Aussert Damien Nigend : Nls : Auvitu Hervé Nigend : Nls : Balloud Caroline Nigend : Nls : Bamas Marc Nigend : Nls : Barbaglia Laurent Nigend : Nls : Barbier Philippe Nigend : Nls : Bardet Frédéric Nigend : Nls : Baron Jérôme Nigend : Nls : Barraud Thierry Nigend : Nls : Barre Olivier Nigend : Nls : Barret Corinne Nigend : Nls : Barthelemy Jean-Pierre Nigend : Nls : Barthélémy Christophe Nigend : Nls : Basset Gilles Nigend : Nls : Bâty Hervé Nigend : Nls : Baudry Samuel Nigend : Nls : Bauguil Claude Nigend : Nls : Bauvineau Danièle Nigend : Nls : Beaugendre Laurent Nigend : Nls : Belaire Laetitia Nigend : Nls : Belluteau Claire Nigend : Nls : Beneteau Bertrand Nigend : Nls : Bersier Serge Nigend : Nls : Berthelard Sébastien Nigend : Nls : Bertrand Wilfried Nigend : Nls : Béruel Olivier Nigend : Nls : Besson Jean-Marc Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 80

92 Bissirier Nathalie Nigend : Nls : Blaquiere Éric Nigend : Nls : Blondel Nicolas Nigend : Nls : Boinot Benoit Nigend : Nls : Bolteau Guillaume Nigend : Nls : Bonneau Régis Nigend : Nls : Bonnebouche Alain Nigend : Nls : Bordage Pascal Nigend : Nls : Borderie Stéphanie Nigend : Nls : Bouet Thomas Nigend : Nls : Bougouin Jean-Michel Nigend : Nls : Bouillaud Thierry Nigend : Nls : Bouny Thierry Nigend : Nls : Bourdajaud François Nigend : Nls : Bourdeau Jean-Luc Nigend : Nls : Bourdeverre Éric Nigend : Nls : Boutaudon Jean-Louis Nigend : Nls : Boyer Fabrice Nigend : Nls : Boyer Patrick Nigend : Nls : Brard Christophe Nigend : Nls : Brasseur David Nigend : Nls : Brechaire René Nigend : Nls : Brillant Marc Nigend : Nls : Brillet Elodie Nigend : Nls : Brineau Fabrice Nigend : Nls : Brion Dominique Nigend : Nls : Brouard Gilles Nigend : Nls : Brunet Alain Nigend : Nls : Bryon Franck Nigend : Nls : Calvet Ludovic Nigend : Nls : Camguilhem Cédric Nigend : Nls : Campot Thierry Nigend : Nls : Canonne Christophe Nigend : Nls : Carrier Jean-Marie Nigend : Nls : Cavignac Ludovic Nigend : Nls : Chabot Blandine Nigend : Nls : Chadoin Frédérique Nigend : Nls : Chagnaud Roselyne Nigend : Nls : Chagnaud Viviane Nigend : Nls : Chaizemartin Virginie Nigend : Nls : Champeau Nicolas Nigend : Nls : Champnier Jean-Jacques Nigend : Nls : Charentais Arnaud Nigend : Nls : Charles Éric Nigend : Nls : Charrier Arnaud Nigend : Nls : Charvet Cyrille Nigend : Nls : Chassang Georges-Luc Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 81

93 Chassignolle Davy Nigend : Nls : Chassignolle Violaine Nigend : Nls : Chastang Didier Nigend : Nls : Chauvet Christelle Nigend : Nls : Chauvineau Antoine Nigend : Nls : Chesnais Marc Nigend : Nls : Chesneau Michaël Nigend : Nls : Chevalier Christian Nigend : Nls : Clémenceau Jean-François Nigend : Nls : Clergue Matthieu Nigend : Nls : Cloërec Dominique Nigend : Nls : Clouet Michel Nigend : Nls : Clozier Christophe Nigend : Nls : Colin Yaël Nigend : Nls : Connay Marine Nigend : Nls : Convert Fabrice Nigend : Nls : Cortet Virginie Nigend : Nls : Costa Thomas Nigend : Nls : Courivaud Dominique Nigend : Nls : Couroussé Stéphane Nigend : Nls : Courtin Thierry Nigend : Nls : Cousseau Benoit Nigend : Nls : Cuenca Stéphane Nigend : Nls : Dagon Sébastien Nigend : Nls : Damour Alix Nigend : Nls : Dantoing Franck Nigend : Nls : Darnet Gilles Nigend : Nls : Deambrosis-Larcher Jean-Marc Nigend : Nls : Defrasne Éric Nigend : Nls : Deguigné Jean-Paul Nigend : Nls : Delagneau Romuald Nigend : Nls : Deliencourt Hervé Nigend : Nls : Delinotte Bénédicte Nigend : Nls : Demonteil Lilian Nigend : Nls : Denis Patrice Nigend : Nls : Deroche Patrick Nigend : Nls : Desquibes Dominique Nigend : Nls : Devaux-Sabarros Vanina Nigend : Nls : Didaoui Éric Nigend : Nls : Dobert Sébastien Nigend : Nls : Dominguez Odile Nigend : Nls : Dos Santos Abreu Steven Nigend : Nls : Doyen Grégoire Nigend : Nls : Drochon Nicolas Nigend : Nls : Drouet Cyril Nigend : Nls : Dubarry Thomas Nigend : Nls : Dubois Eddie Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 82

94 Dubois Olivier Nigend : Nls : Dubois Vincent Nigend : Nls : Dufils Nicolas Nigend : Nls : Dulout Marvin Nigend : Nls : Dupont Emilie Nigend : Nls : Dupouy Stéphane Nigend : Nls : Dupuy Fabienne Nigend : Nls : Dupuy Michaël Nigend : Nls : Duteil Frédéric Nigend : Nls : Dutheil Pascal Nigend : Nls : Echeverria Thierry Nigend : Nls : Egretaud Thierry Nigend : Nls : Enjalbert Éric Nigend : Nls : Eribon Christophe Nigend : Nls : Ermel Bernard Nigend : Nls : Fau Jérôme Nigend : Nls : Faucher Bruno Nigend : Nls : Favreau Christophe Nigend : Nls : Felter Marie Nigend : Nls : Fernandez Julie Nigend : Nls : Ferré Stéphane Nigend : Nls : Ferrer David Nigend : Nls : Folope Yannick Nigend : Nls : Fontagne Nadège Nigend : Nls : Forgues Claire Nigend : Nls : Forteau Jérome Nigend : Nls : Fougeron Damien Nigend : Nls : Fourmond Christophe Nigend : Nls : Fovet Martial Nigend : Nls : François Julien Nigend : Nls : Gabillaud Claire Nigend : Nls : Gabreau Philippe Nigend : Nls : Gagnadoux Didier Nigend : Nls : Gagnard Rémi Nigend : Nls : Galigazon David Nigend : Nls : Garcia Nicolas Nigend : Nls : Garnault Isabelle Nigend : Nls : Garnier Matthias Nigend : Nls : Garo Stéphanie Nigend : Nls : Garraud Christophe Nigend : Nls : Garraud Valérie Nigend : Nls : Garry Jérôme Nigend : Nls : Gary Nicolas Nigend : Nls : Gaudin Ludovic Nigend : Nls : Gauthier Michel Nigend : Nls : Gautrault Jean-François Nigend : Nls : Gavois Arnaud Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 83

95 Gazeu Patrick Nigend : Nls : Geneste Michel Nigend : Nls : Gentilhomme Bruno Nigend : Nls : Gentreau Gaëtan Nigend : Nls : Giambino Roland Nigend : Nls : Gillet Sébastien Nigend : Nls : Girault Frédéric Nigend : Nls : Goubin Denis Nigend : Nls : Gouilhers Jean-Pascal Nigend : Nls : Grégoire Didier Nigend : Nls : Grégoire Philippe Nigend : Nls : Grelaud Pascal Nigend : Nls : Grellaud Joël Nigend : Nls : Grezes Joël Nigend : Nls : Grolleau Caroline Nigend : Nls : Grondin Clotilde Nigend : Nls : Guerin Régis Nigend : Nls : Guermeur Gilles Nigend : Nls : Guichard Daniel Nigend : Nls : Guignon Camille Nigend : Nls : Guilbault Fabien Nigend : Nls : Guillaumot Éric Nigend : Nls : Guillout Frédéric Nigend : Nls : Guilpain Stéphane Nigend : Nls : Guindé Stéphane Nigend : Nls : Guitton Nicolas Nigend : Nls : Haberbusch Bruno Nigend : Nls : Hallier Pascal Nigend : Nls : Hay Arnaud Nigend : Nls : Henry Ludovic Nigend : Nls : Herbert Jean-Michel Nigend : Nls : Hérin Noémie Nigend : Nls : Hermosa José Nigend : Nls : Huor Nicolas Nigend : Nls : Huot Gauthier Nigend : Nls : Jamain Brice Nigend : Nls : Jammet Cyrille Nigend : Nls : Janot Alain Nigend : Nls : Jeammot Stéphane Nigend : Nls : Joannon Yves Nigend : Nls : Jolivet Aurore Nigend : Nls : Joubert Georges Nigend : Nls : Joyau Dominique Nigend : Nls : Kaiser Laurent Nigend : Nls : Kielb Bruno Nigend : Nls : Kremser Romuald Nigend : Nls : Krucker Martial Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 84

96 Labetoulle Yannick Nigend : Nls : Lacinski Hélène Nigend : Nls : Lacouture André Nigend : Nls : Lafarge Claude Nigend : Nls : Laffont Fabrice Nigend : Nls : Lafuente Frédéric Nigend : Nls : Lagache Nathalie Nigend : Nls : Lagarde Lionel Nigend : Nls : Lalouat Pascal Nigend : Nls : Lamarque Audrey Nigend : Nls : Laparliere Alain Nigend : Nls : Laporte Bruno Nigend : Nls : Lathière Jean-Michel Nigend : Nls : Laubreton Julien Nigend : Nls : Laurent David Nigend : Nls : Laurent Patrice Nigend : Nls : Laval De La Majorie Arnaud Nigend : Nls : Lavenac Claude Nigend : Nls : Le Bot Marine Nigend : Nls : Le Gall Céline Nigend : Nls : Le Goff Gilbert Nigend : Nls : Le Lay Éric Nigend : Nls : Le Rhun Mikaël Nigend : Nls : Lebastard Mickaël Nigend : Nls : Lebeau Frédéric Nigend : Nls : Lebrun Jérémy Nigend : Nls : Leclercq Arnaud Nigend : Nls : Lecointre Franck Nigend : Nls : Lecomte Pascal Nigend : Nls : Ledos Michel Nigend : Nls : Lefort David Nigend : Nls : Legendre Sandrine Nigend : Nls : Legrand Thierry Nigend : Nls : Lenglet Michel Nigend : Nls : Leprince Albin Nigend : Nls : Lequipé Jérôme Nigend : Nls : Ligneres Thierry Nigend : Nls : Lombart Olivier Nigend : Nls : Lorans Vincent Nigend : Nls : Lothe Patrice Nigend : Nls : Louis Xavier Nigend : Nls : Lucas Jean-Michel Nigend : Nls : Maës Olivier Nigend : Nls : Mainard Sébastien Nigend : Nls : Mang Philippe Nigend : Nls : Manriquez Paola Nigend : Nls : Marcou Frédéric Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 85

97 Marion Jean-Marie Nigend : Nls : Marqueteau Elodie Nigend : Nls : Martin Christophe Nigend : Nls : Martin Emilie Nigend : Nls : Martin Éric Nigend : Nls : Martineau Olivier Nigend : Nls : Martinière Jean-Michel Nigend : Nls : Massé Alain Nigend : Nls : Massicard Éric Nigend : Nls : Massonnaud Luc Nigend : Nls : Matard Jean-Louis Nigend : Nls : Mathias Christophe Nigend : Nls : Mathieu Jennifer Nigend : Nls : Maulin Vincent Nigend : Nls : Mazeirat Franck Nigend : Nls : Mercier Muriel Nigend : Nls : Mercier William Nigend : Nls : Merlet Philippe Nigend : Nls : Merlette Isabelle Nigend : Nls : Merzet Stéphan Nigend : Nls : Messahel Farid Nigend : Nls : Meunier Thierry Nigend : Nls : Meyer Thierry Nigend : Nls : Michaud Mickaël Nigend : Nls : Mirande Patrick Nigend : Nls : Molina Landry Nigend : Nls : Mondon Jean-Marie Nigend : Nls : Monneron Sylvain Nigend : Nls : Montagne Nicolas Nigend : Nls : Monville Emmanuel Nigend : Nls : Morange Franck Nigend : Nls : Morch Michaël Nigend : Nls : Moreau Guy Nigend : Nls : Moreau Stéphane Nigend : Nls : Morin Sylvain Nigend : Nls : Mosmeau Hervé Nigend : Nls : Mottet Julien Nigend : Nls : Moura Jean-Marc Nigend : Nls : Mourier Patrick Nigend : Nls : Mousseron Ludovic Nigend : Nls : Munoz Jean-Luc Nigend : Nls : Nebot Cédric Nigend : Nls : Nicolas Jacques Nigend : Nls : Nivert Stéphane Nigend : Nls : Olivier Cyril Nigend : Nls : Orru Christophe Nigend : Nls : Orseau Éric Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 86

98 Ossenkemper Nicolas Nigend : Nls : Ottavi Sébastien Nigend : Nls : Ouannou Bachir Nigend : Nls : Paillat Cannelle Nigend : Nls : Pannini Benjamin Nigend : Nls : Papin Cyril Nigend : Nls : Pelletier Jean-Pascal Nigend : Nls : Perlot Ronald Nigend : Nls : Pernègre Sébastien Nigend : Nls : Perrot Patrick Nigend : Nls : Petit Jean-Michel Nigend : Nls : Petit Olivier Nigend : Nls : Picard Yoann Nigend : Nls : Picot Didier Nigend : Nls : Pierrini Georges Nigend : Nls : Pinardon Jérôme Nigend : Nls : Pineau Christophe Nigend : Nls : Pinsat Jean-Luc Nigend : Nls : Planchon Ludovic Nigend : Nls : Plancon Éric Nigend : Nls : Planquette Philippe Nigend : Nls : Poirier Frédéric Nigend : Nls : Poissonneau Gaétan Nigend : Nls : Pomarede Jennifer Nigend : Nls : Postif Isabelle Nigend : Nls : Poupard Jean-Marc Nigend : Nls : Poupin Pascal Nigend : Nls : Prohon Daniel Nigend : Nls : Prunier Christian Nigend : Nls : Puchaud Nicolas Nigend : Nls : Racine Franck Nigend : Nls : Ragueneau Christophe Nigend : Nls : Raimond Bruno Nigend : Nls : Ravaillault Romuald Nigend : Nls : Ravion Christophe Nigend : Nls : Raynaud Didier Nigend : Nls : Rayton Yannick Nigend : Nls : Rembert Pierre-Alexandre Nigend : Nls : Rémy-Néris Paul Nigend : Nls : Renaudon Jean-Luc Nigend : Nls : Rennesson Frank Nigend : Nls : Reuillon Alain Nigend : Nls : Reymann Jean-Marie Nigend : Nls : Richard Régis Nigend : Nls : Rideaud Stéphane Nigend : Nls : Rio Corinne Nigend : Nls : Rivard Philippe Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 87

99 Robergeaud Fabien Nigend : Nls : Robinet Alexis Nigend : Nls : Roblet Anne Nigend : Nls : Rocher Lionel Nigend : Nls : Roger David Nigend : Nls : Rohaut Moïse Nigend : Nls : Rondeau Franck Nigend : Nls : Rorato Jean-Lou Nigend : Nls : Rouquet Stéphanie Nigend : Nls : Rousmans Michel Nigend : Nls : Roux Ludovic Nigend : Nls : Roux Stéphane Nigend : Nls : Roy Anthony Nigend : Nls : Ruiz Martinez Samuel Nigend : Nls : Sabard Daniel Nigend : Nls : Salaün Dan Nigend : Nls : Samson Francis Nigend : Nls : Samuel Christophe Nigend : Nls : Sanchez Laurent Nigend : Nls : Sarrazin Thierry Nigend : Nls : Sauffroy Jean-Pierre Nigend : Nls : Saulet Didier Nigend : Nls : Saureau Régine Nigend : Nls : Sauvey Cyril Nigend : Nls : Schneider Éric Nigend : Nls : Semelane Sylvain Nigend : Nls : Senez Albert Nigend : Nls : Seux Virginie Nigend : Nls : Sire Ludovic Nigend : Nls : Socquier Christophe Nigend : Nls : Soierat Patrick Nigend : Nls : Souchet Stéphane Nigend : Nls : Soula Sylvain Nigend : Nls : Taboulin Tiphaine Nigend : Nls : Talandier Sandrine Nigend : Nls : Tarrago André Nigend : Nls : Taymont Frédéric Nigend : Nls : Teanau Rainarava Nigend : Nls : Teracher Ludovic Nigend : Nls : Texier Thierry Nigend : Nls : Thiebault Alain Nigend : Nls : Thomas Érick Nigend : Nls : Thomas Xavier Nigend : Nls : Tougeron Fabien Nigend : Nls : Toupry Denis Nigend : Nls : Toussaint Cédric Nigend : Nls : Touzet Richard Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 88

100 Trébuchet Pascale Nigend : Nls : Trillaud Alain Nigend : Nls : Trillot Pascal Nigend : Nls : Tulasne Paul Nigend : Nls : Ulrikson Pascal Nigend : Nls : Valadon Philippe Nigend : Nls : Valentin Xavier Nigend : Nls : Verdière Patrick Nigend : Nls : Videcoq Natacha Nigend : Nls : Vienne François Nigend : Nls : Vigier Jérôme Nigend : Nls : Viguié Alain Nigend : Nls : Vilisques David Nigend : Nls : Vincent Jean-Luc Nigend : Nls : Virol Frédéric Nigend : Nls : Vouzellaud Didier Nigend : Nls : Wagner Élodie Nigend : Nls : Wallers Philippe Nigend : Nls : Zambrana Joaquin Nigend : Nls : ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 pour l année 2012 Acar Franck Nigend : Nls : Agostinho Sophie Nigend : Nls : Allain-Monnier Marie-Noëlle Nigend : Nls : Allard Vincent Nigend : Nls : Ancien Frédéric Nigend : Nls : Ansart Olivier Nigend : Nls : Arrosères Franck Nigend : Nls : Auger Aymeric Nigend : Nls : Augouvernaire Pascal Nigend : Nls : Babert Luc Nigend : Nls : Bardet Valérie Nigend : Nls : Barreau Fanny Nigend : Nls : Barthelat Jean Nigend : Nls : Beaufils Patrice Nigend : Nls : Beaulieu Laurent Nigend : Nls : Benais Ludovic Nigend : Nls : Bensa Anthony Nigend : Nls : Bento Élisabeth Nigend : Nls : Bergeon Christophe Nigend : Nls : Bialès Dominique Nigend : Nls : Bigot Olivier Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 89

101 Bizeau Bruno Nigend : Nls : Blanchard Nicolas Nigend : Nls : Boniteau Olivier Nigend : Nls : Bonneau Serge Nigend : Nls : Borg Jean-Luc Nigend : Nls : Bourbon Laurent Nigend : Nls : Bourdeau Samuel Nigend : Nls : Bourguignon Sandra Nigend : Nls : Branco Gilles Nigend : Nls : Branco Lilian Nigend : Nls : Brandao Pierre Nigend : Nls : Brandy Jean-Luc Nigend : Nls : Brecheliere Éric Nigend : Nls : Brisson Aurélien Nigend : Nls : Burgun Michel Nigend : Nls : Caillebot Florian Nigend : Nls : Carretier Anthony Nigend : Nls : Casano Christian Nigend : Nls : Castan Arnaud Nigend : Nls : Cauderlier Philippe Nigend : Nls : Caurit Laurent Nigend : Nls : Chagnaud Michel Nigend : Nls : Chamlong Jony Nigend : Nls : Chapeau Antoine Nigend : Nls : Chevrier Denis Nigend : Nls : Chiquet Thierry Nigend : Nls : Clop William Nigend : Nls : Clouet Christophe Nigend : Nls : Colin Éric Nigend : Nls : Comiti Audrey Nigend : Nls : Conan Stéphane Nigend : Nls : Congar Benoit Nigend : Nls : Corbin Yves Nigend : Nls : Croc Jeremy Nigend : Nls : Dalidec Jean-Paul Nigend : Nls : Darras Christophe Nigend : Nls : Delhalle Jérôme Nigend : Nls : Depecker Jean-Claude Nigend : Nls : Desbancs Véronique Nigend : Nls : Deschamps Christophe Nigend : Nls : Deschamps Stéphane Nigend : Nls : Desroches Céline Nigend : Nls : Doillon Monia Nigend : Nls : Doridot Johann Nigend : Nls : Doux Daniel Nigend : Nls : Duffo Dominique Nigend : Nls : Dujardin Sébastien Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 90

102 Duprez Frédéric Nigend : Nls : Durand Emmanuel Nigend : Nls : Fabre Freddy Nigend : Nls : Failly Jean Nigend : Nls : Faucomprez Jean-Yves Nigend : Nls : Ferreira Michel Nigend : Nls : Fieutelot Patrice Nigend : Nls : Fleuriet Éric Nigend : Nls : Fliecx Séverine Nigend : Nls : Fonteneau Harold Nigend : Nls : Fort François Nigend : Nls : Fourcade Sébastien Nigend : Nls : Gaigner Catherine Nigend : Nls : Galtaud Didier Nigend : Nls : Garans César Nigend : Nls : Gaultier Denis Nigend : Nls : Gauthier Laurent Nigend : Nls : Genu Jean-Yves Nigend : Nls : Gilet Emmanuel Nigend : Nls : Gilgert Magali Nigend : Nls : Goebel Clémence Nigend : Nls : Gorenszach Carina Nigend : Nls : Goy Patrice Nigend : Nls : Grenet David Nigend : Nls : Guênerie Fabrice Nigend : Nls : Guignard Aurélien Nigend : Nls : Guillet Jean-Michel Nigend : Nls : Guiraudet Virginie Nigend : Nls : Guivarch Pierre-Yves Nigend : Nls : Hémon David Nigend : Nls : Huarte Philippe Nigend : Nls : Jacquet Jean-Yves Nigend : Nls : Jallageas Thierry Nigend : Nls : Janowski Boris Nigend : Nls : Lascombes Dominique Nigend : Nls : Laverré Nathalie Nigend : Nls : Le Bras Karine Nigend : Nls : Le Golvan Romuald Nigend : Nls : Leroux Damien Nigend : Nls : Lesaint Laurent Nigend : Nls : Liaudois Olivier Nigend : Nls : Linget Sébastien Nigend : Nls : Loiseau Michel Nigend : Nls : Loizeau Julien Nigend : Nls : Lustenberger Thierry Nigend : Nls : Marie-Luce Emmanuel Nigend : Nls : Mariet Bruno Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 91

103 Martin Jean-Jacques Nigend : Nls : Martins Silvestre Emmanuelle Nigend : Nls : Maury Frédéric Nigend : Nls : Mercier Christophe Nigend : Nls : Meriglier Stéphane Nigend : Nls : Michelin Stéphane Nigend : Nls : Moreau Cathy Nigend : Nls : Musschoot Éric Nigend : Nls : Nicaud Franck Nigend : Nls : Nicolaud Mickaël Nigend : Nls : Ordronneau Sandra Nigend : Nls : Oreve Laurent Nigend : Nls : Paillaud Gaëlle Nigend : Nls : Panneau Kelly Nigend : Nls : Paoletti Thierry Nigend : Nls : Pendaries Thierry Nigend : Nls : Peraud Christophe Nigend : Nls : Perrier Laurent Nigend : Nls : Plante Serge Nigend : Nls : Poutignat Florian Nigend : Nls : Pradier Éric Nigend : Nls : Précigout Christophe Nigend : Nls : Quattrochi Michel Nigend : Nls : Rassat Jean-Yves Nigend : Nls : Rene Jean-Luc Nigend : Nls : Rieux Nicolas Nigend : Nls : Rodène Éric Nigend : Nls : Roulet Serge Nigend : Nls : Rousselot Pascal Nigend : Nls : Sage Olivier Nigend : Nls : Sanchez Christophe Nigend : Nls : Saupagna Cécile Nigend : Nls : Schmitz Guillaume Nigend : Nls : Six Laurent Nigend : Nls : Slowinski Eddy Nigend : Nls : Sudour Sandrine Nigend : Nls : Tavares Aurélien Nigend : Nls : Tetu Sandrine Nigend : Nls : Thilly Frédérique Nigend : Nls : Thioust René Nigend : Nls : Thomas Jean-Yves Nigend : Nls : Thomas Pierrick Nigend : Nls : Touzot Bruno Nigend : Nls : Triphose Thierry Nigend : Nls : Vanhey Anthony Nigend : Nls : Vidal Jérôme Nigend : Nls : Vincent Séverine Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 92

104 Wager Aude Nigend : Nls : Zybura Grégory Nigend : Nls : ANNEXE III Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 300,00 pour l année 2012 Richard Alexandra Nigend : Nls : ANNEXE IV Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre collectif d un montant de 400,00 pour l année 2012 Groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres (79) Communauté de brigades de Saint-Maixent-l École (79) Augeard Christophe Nigend : Nls : Baillargeau Matthieu Nigend : Nls : Baron William Nigend : Nls : Cabrera Éric Nigend : Nls : Catros Christelle Nigend : Nls : Collet Stéphane Nigend : Nls : Daube Sandrine Nigend : Nls : Dijoux Samuel Nigend : Nls : Diot Sébastien Nigend : Nls : Girard Jérémie Nigend : Nls : Grelier Didier Nigend : Nls : Janneteau Jérôme Nigend : Nls : Laporte Sébastien Nigend : Nls : Le Rossignol Philippe Nigend : Nls : Léger Germain Nigend : Nls : Loosen Éric Nigend : Nls : Monnet Kathleen Nigend : Nls : Rossignol Éric Nigend : Nls : Rousseau François Nigend : Nls : Thomas Bruno Nigend : Nls : Thomazeau Alice Nigend : Nls : Toulat Cédric Nigend : Nls : Vercruysse Sylvain Nigend : Nls : Verjus Aurélien Nigend : Nls : Viaud Yoann Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 93

105 Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne (86) Brigade motorisée de Poitiers (86) Beudin Bruno Nigend : Nls : Caron Christian Nigend : Nls : Debay Benoît Nigend : Nls : Demazeau Nicolas Nigend : Nls : Gache Hervé Nigend : Nls : Giraudet Stéphane Nigend : Nls : Lanvin Jacques Nigend : Nls : Manios Bruno Nigend : Nls : Maqua Stéphane Nigend : Nls : Maufras Bruno Nigend : Nls : Pillet Serge Nigend : Nls : Tirot Patrick Nigend : Nls : Groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime (17) Brigade de recherches de Saintes (17) Brizon Hervé Nigend : Nls : Doublet Guillaume Nigend : Nls : Glize Laurence Nigend : Nls : Octeau Guy Nigend : Nls : Paradis Arnaud Nigend : Nls : Tisserand Christophe Nigend : Nls : Vert Jean-François Nigend : Nls : Groupement de gendarmerie départementale de la Charente (16) Brigade de recherches de Cognac (16) Cholez Sébastien Nigend : Nls : Gueguen Christophe Nigend : Nls : Guinet Didier Nigend : Nls : Hégo Philippe Nigend : Nls : Unvoas Mikael Nigend : Nls : ANNEXE V Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 pour l année 2012 Ardillier Aurélien Nigend : Nls : Arsendeau William Nigend : Nls : Baracca Philippe Nigend : Nls : Bernardi Martine Nigend : Nls : Bonis Daniel Nigend : Nls : Bonnin Jean-Luc Nigend : Nls : Bord Clémentine Nigend : Nls : Bouchet Jean-François Nigend : Nls : Boutet Francis Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 94

106 Bricier David Nigend : Nls : Chartagnac Cyril Nigend : Nls : Cheval Serge Nigend : Nls : Debouy Jean-Sébastien Nigend : Nls : Delapierre Philippe Nigend : Nls : Dominguez Odile Nigend : Nls : Doublet Guillaume Nigend : Nls : Du Hommet Philippe Nigend : Nls : Dubois Yannick Nigend : Nls : Dufils Nicolas Nigend : Nls : Favaretto Christian Nigend : Nls : Felter Marie Nigend : Nls : Gelineau Bertrand Nigend : Nls : Girard Laurent Nigend : Nls : Guindé Stéphane Nigend : Nls : Heestermans Christian Nigend : Nls : Jacquet Guillaume Nigend : Nls : Jeanjean Christophe Nigend : Nls : Kerdoncuff Laurent Nigend : Nls : Laligant Hubert Nigend : Nls : Legrand Thierry Nigend : Nls : Lemond Jean-Charles Nigend : Nls : Lescarret Stéphane Nigend : Nls : Lhéraud Thierry Nigend : Nls : Lucas Corinne Nigend : Nls : Lucas Delphine Nigend : Nls : Machefert Yannick Nigend : Nls : Mahanora Tuterai Nigend : Nls : Martin Dominique Nigend : Nls : Marty Hélène Nigend : Nls : Mevel Laurent Nigend : Nls : Michon Pierre Nigend : Nls : Philadelphe Hans Nigend : Nls : Picard Michel Nigend : Nls : Piedloup Jean-Luc Nigend : Nls : Ragot Raphaël Nigend : Nls : Raulo Jean-Pierre Nigend : Nls : Rault Christophe Nigend : Nls : Renaud Gildas Nigend : Nls : Richard Jean-Christophe Nigend : Nls : Robin Bruno Nigend : Nls : Rolland Christophe Nigend : Nls : Roux Fredy Nigend : Nls : Roy Pierre Nigend : Nls : Sallien Michel Nigend : Nls : Sapin Didier Nigend : Nls : Sartori François Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 95

107 Serin Michaël Nigend : Nls : Serre Francis Nigend : Nls : Thiburce Nicolas Nigend : Nls : Thomas Érick Nigend : Nls : Tirot Patrick Nigend : Nls : Tréhin Yann Nigend : Nls : Unvoas Mikael Nigend : Nls : Wolff Frank Nigend : Nls : ANNEXE VI Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 pour l année 2012 Laporte Zacharie Nigend : Nls : ANNEXE VII Liste des militaires de la réserve bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 200,00 pour l année 2012 Boutin Damien Nigend : Nls : Drouillard Michel Nigend : Nls : Martin Florence Nigend : Nls : Teillout Michel Nigend : Nls : Thevenet Thierry Nigend : Nls : Urbansky Pierre Nigend : Nls : décembre INTÉRIEUR Page 96

108 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 27 septembre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 5375 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Charpigny, Alex Nigend : Numéro de livret de solde : Grzych, Eddy Nigend : Numéro de livret de solde : Pételot, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Cabrolier, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Piat, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Lescoat, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Bridoux, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Michel, Jean-Max Nigend : Numéro de livret de solde : Patte, Hubert Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Morin, Angélique Nigend : Numéro de livret de solde : Schulz, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Locatelli, Sandrine Nigend : Numéro de livret de solde : Ketrouci, Habib Nigend : Numéro de livret de solde : Borg, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Ricobelli, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Lainé, Frédérik Nigend : Numéro de livret de solde : Marenati, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Réal, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Souchet, David Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 97

109 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Carrisson, Marlène Nigend : Numéro de livret de solde : Clavero, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Thebault, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Bonillo, Hubert Nigend : Numéro de livret de solde : Casse, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Pierru, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Bellec, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Silvy, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Beltran, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Bernard, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Bile, Gérard Nigend : Numéro de livret de solde : Bonnet, Martial Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 27 septembre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, d. Galtier 16 décembre INTÉRIEUR Page 98

110 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 27 septembre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 5378 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Vasquez, Charles Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Rannou, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Schwab, Wilfried Nigend : Numéro de livret de solde : Nicouleau, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Cazanave, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 27 septembre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, d. Galtier 16 décembre INTÉRIEUR Page 99

111 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 30 septembre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Auvergne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 2237 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major 1 er novembre 2013 : Lac, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Godelle, Pascale Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef 1 er novembre 2013 : Dumas, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Bélouis, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Chambon, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Lamouroux, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Lelo, Sandrine Nigend : Numéro de livret de solde : Benard, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Kruger, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Lemaire, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Ryckeboer, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Juillard-Condat, Claude Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 30 septembre Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Auvergne, é.-p. Molowa 16 décembre INTÉRIEUR Page 100

112 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 2060 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Doridant, Guy Nigend : Numéro de livret de solde : Hyenne, Claude Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : De Rekeneire, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Daval, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Gauthier, Léon Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Delahodde, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Redouin, David Nigend : Numéro de livret de solde : Malleret, Florent Nigend : Numéro de livret de solde : Girardet, Charles Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Rouillard, Nathalie Nigend : Numéro de livret de solde : Patard, Rémi Nigend : Numéro de livret de solde : Carminati, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Besnault, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 1 er octobre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, J. Vire 16 décembre INTÉRIEUR Page 101

113 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 3094 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Hautin, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Poupaert, Jean-Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Cuvilliez, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Devos, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Fay, John Nigend : Numéro de livret de solde : Grzyb, David Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Briat, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Brulant, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Krzyworzeka, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Ledieu, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Verhille, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : Lemieugre, Maximilien Nigend : Numéro de livret de solde : Dherse, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Duclaux, Aurélien Nigend : Numéro de livret de solde : Milluy, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 1 er octobre Le général, commandant la région de gendarmerie de Picardie, M. Betton 16 décembre INTÉRIEUR Page 102

114 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 5359 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Coste, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Guillerault, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Pignet, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Rousselot, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Dewarumez, André Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 1 er octobre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, h. Renaud 16 décembre INTÉRIEUR Page 103

115 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 1 er octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 925 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 5361 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Le Grusse, Claude Nigend : Numéro de livret de solde : Soudron, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Glot, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Morin, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Golynski, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Nicolas, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Le Dizes, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Bouillon, Gérald Nigend : Numéro de livret de solde : Zingraff, David Nigend : Numéro de livret de solde : Le Drou, Anita Nigend : Numéro de livret de solde : Rajzwing, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Bonnaventure, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Peigné, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Garçon, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Thomin, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Bernard, Jean-Paul Nigend : Numéro de livret de solde : Guislard, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Martin, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 104

116 Nerzic, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Chaudron, Véronique Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 1 er octobre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, h. Renaud 16 décembre INTÉRIEUR Page 105

117 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Corse Décision n o du 2 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Corse, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 1288 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 4706 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Tamen, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Maquin, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Crion, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Jouannet, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Jassaud, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Maury, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Delabarre, Dorothée Nigend : Numéro de livret de solde : Guelton, Chrystelle Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 2 octobre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Corse, t. Cayet 16 décembre INTÉRIEUR Page 106

118 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 2 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 4483 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Cordier, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Mathieu, Francis Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Lopez, Eric Nigend : Numéro de livret de solde : Louvat, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Boulandet, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Schlégel, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Basile, Romain Nigend : Numéro de livret de solde : Muller, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Dupont, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Maubey, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Pomerole, Régis Nigend : Numéro de livret de solde : Caignec, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 2 octobre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, J.-R. Véchambre 16 décembre INTÉRIEUR Page 107

119 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie maritime Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie maritime, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 1998 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Bourdiec, Alban Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Morizur, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Vivien, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Benoit, Yoann Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 octobre Le général, commandant la gendarmerie maritime, i. Guion de Méritens 16 décembre INTÉRIEUR Page 108

120 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 2177 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Revel, David Nigend : Numéro de livret de solde : Béa, Baptiste Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Flandrin, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Aubert, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Garcia, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Le Toulouse, Sylvie Nigend : Numéro de livret de solde : Quilan, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Leger, David Nigend : Numéro de livret de solde : Jousseaume, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Planquais, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 octobre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, d. Morée 16 décembre INTÉRIEUR Page 109

121 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 1782 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Scirpo, Yann Nigend : Numéro de livret de solde : Alos, Jean-Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Servant-Roumey, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Vauthier, Estelle Nigend : Numéro de livret de solde : Halin, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Ménil, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Le Quay, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Henaux, David Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Hance, Marie-Laure Nigend : Numéro de livret de solde : Meunier, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Cicé, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Lantoine, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Dagbert, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 octobre Le général, commandant la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne, B. Jockers 16 décembre INTÉRIEUR Page 110

122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie du Centre Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie du Centre, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 4187 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Guinut, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Duperron, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Giammona, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Jacquemart, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Gounet, Géraldine Nigend : Numéro de livret de solde : Dhaeyer, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Garbe, Jean-Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Buffard, Aude Nigend : Numéro de livret de solde : Haudry, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Friaud, Christine Nigend : Numéro de livret de solde : Vadel, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : Étienne, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Cherubin, David Nigend : Numéro de livret de solde : Vannier, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : André, Stéphanie Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Gruwez, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Huth, Frank Nigend : Numéro de livret de solde : Le Bon, Matthieu Nigend : Numéro de livret de solde : Ledentu, Alexis Nigend : Numéro de livret de solde : Seignant, Anne-Claire Nigend : Numéro de livret de solde : Argence, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 111

123 Lavaud, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Brajon, Jean-Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Allard, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Devos, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Iché, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 octobre Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre, M. Pidoux 16 décembre INTÉRIEUR Page 112

124 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 4931 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Guisset, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Prudon, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Berteloot, David Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Chausse, David Nigend : Numéro de livret de solde : Diaz, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Hoarau, Jean-Marie Nigend : Numéro de livret de solde : Jalabert, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Antoine, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Couturier, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Erre, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Bouche, Bérangère Nigend : Numéro de livret de solde : Manzanares, Virginie Nigend : Numéro de livret de solde : De Staerke, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Ferreira, Michaël Nigend : Numéro de livret de solde : Lorente, François Nigend : Numéro de livret de solde : Cultil, Jean-Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Menant, Cyrille Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Decoin, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Chamayou, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Izquierdo, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Ferreira, Anna-Maria Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 113

125 Guégan, Cyrille Nigend : Numéro de livret de solde : Dorckel, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 octobre Le général, commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, M. Lévêque 16 décembre INTÉRIEUR Page 114

126 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 737 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 4484 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 8247 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Kotnik, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Melis, Stéphan Nigend : Numéro de livret de solde : Verdun, Francis Nigend : Numéro de livret de solde : Charroy, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Le Floch, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Aubert, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Ménigoz, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Condi, Angéline Nigend : Numéro de livret de solde : Girrouard, Aurélien Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Grandgeorge, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Cimetiere, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Thomas, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Lejeune, Christelle Nigend : Numéro de livret de solde : Ducreuzet, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Lacroix, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Wiltz, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Piernot, Audrey Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 115

127 Bernardi, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Turato, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Debès, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : François, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 octobre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, J.-R. Véchambre 16 décembre INTÉRIEUR Page 116

128 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 3 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 7548 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 8246 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Guillermond, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Frison, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Slaoui, Adil Nigend : Numéro de livret de solde : Rabilloud, Jean-Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Desquiens, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 3 octobre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, J.-P. Ridao 16 décembre INTÉRIEUR Page 117

129 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» NOR : INTJ S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 2846 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Le Tiec, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Charlet, Léon Nigend : Numéro de livret de solde : Chassin, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Thomas, Yann-Gaël Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Broyez, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Hedin, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Jousseaume, Dany Nigend : Numéro de livret de solde : Fourgeaud, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 octobre Le colonel, commandant par suppléance la garde républicaine, B. de Castelbajac 16 décembre INTÉRIEUR Page 118

130 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» NOR : INTJ S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 2843 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article unique Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Haton, Arnault Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 octobre Le colonel, commandant par suppléance la garde républicaine, B. de Castelbajac 16 décembre INTÉRIEUR Page 119

131 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 4187 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 5334 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Remy, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Demont, Pierre-Marie Nigend : Numéro de livret de solde : Kebdani, Nasr Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Aviez, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Bringuier, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Guillou, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Durand, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Montarnal, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Lauat, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Ledard, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Abric, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Schneider, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Lalande, Laëtitia Nigend : Numéro de livret de solde : Valentin, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Dupont, Anne Nigend : Numéro de livret de solde : Acquart, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Courselaud, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Sarie, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Duhamel, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Laveron, Aymeric Nigend : Numéro de livret de solde : Destruel, Raphaëlle Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 120

132 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Fois, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Gauci, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Joncour, Henri Nigend : Numéro de livret de solde : Lefevre, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Leu, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Martin, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Peccolo, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 octobre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, A. Pidoux 16 décembre INTÉRIEUR Page 121

133 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 8151 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Carraro, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Pechberty, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Hemmery, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Sentex, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Benoit, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Fournet, Raoul Nigend : Numéro de livret de solde : Wroblewski, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Chauvin, Gaël Nigend : Numéro de livret de solde : Berland, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Pinaud, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Constantin, Jean-Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Pujol, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Maniscalco, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Salaberry, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Delpech, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Klein, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Raballand, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Formentin, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Bonneau, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Hagedorn, Virginie Nigend : Numéro de livret de solde : Berton, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 122

134 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Ancenay, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Leu, Benjamin Nigend : Numéro de livret de solde : Ndoye, Ndiaga Nigend : Numéro de livret de solde : Huyghe, Juliette Nigend : Numéro de livret de solde : Balthazar, Cyrille Nigend : Numéro de livret de solde : Morales, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Gigante, Xavier-Georges Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 octobre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie d Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, J.-P. Ster 16 décembre INTÉRIEUR Page 123

135 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 4 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 8152 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Langlet, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Segot-Chicq, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Marsaleix, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Sannier, Jean-Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Gauci, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Benquet, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Berjonneau, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 octobre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie d Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, J.-P. Ster 16 décembre INTÉRIEUR Page 124

136 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 7 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Robin, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Raimond, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Deliencourt, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Mariet, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Fontagne, Nadège Nigend : Numéro de livret de solde : Audoux, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Taboulin, Tiphaine Nigend : Numéro de livret de solde : Raffoux, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Conan, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Laisney, Daphné Nigend : Numéro de livret de solde : Duteil, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Montagnon, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Daviet, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Comte, Jérémie Nigend : Numéro de livret de solde : Doillon, Monia Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 octobre Le général, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, P. Le Mouël 16 décembre INTÉRIEUR Page 125

137 DESTINATAIRES : Direction générale de la gendarmerie nationale, Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, à ISSY LES MOULINEAUX Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à POITIERS de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE des Deux-Sèvres à NIORT de la Charente à ANGOULÊME Chef du centre administratif et financier zonal à BORDEAUX Commandant de la section des recherches à POITIERS Directeur du centre du service national à POITIERS Sous-directeur des pensions à LA ROCHELLE DIFFUSION INTÉRIEURE : Section commandement Cabinet Tous bureaux état-major régional Antenne médicale en gendarmerie 16 décembre INTÉRIEUR Page 126

138 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 4412 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Desbarres, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Paugam, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Redor, Étienne Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Testard, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Beccavin, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Ozanne, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Lecarpentier, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Derbre, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Lechat-Le Boucher, Claudy Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Vios, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Humbert, Antoine Nigend : Numéro de livret de solde : Lechallier, Dorothée Nigend : Numéro de livret de solde : Chotard, David Nigend : Numéro de livret de solde : Schmid, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Michon, Jonathan Nigend : Numéro de livret de solde : Wrobel, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Fage, Gaëtan Nigend : Numéro de livret de solde : Hauw, Volodia Nigend : Numéro de livret de solde : Salacroup, Sandrine Nigend : Numéro de livret de solde : Mehat, Gaël Nigend : Numéro de livret de solde : Lebreton, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 127

139 Raulo, Stephane Nigend : Numéro de livret de solde : Pouivet, Émilie Nigend : Numéro de livret de solde : Renard, Hugues Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 octobre Le colonel, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, d. Marconnet 16 décembre INTÉRIEUR Page 128

140 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o 3094 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 6178 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Berreur, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Collee, Isabelle Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Malindo, Jimmy Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 octobre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, o. Courtet 16 décembre INTÉRIEUR Page 129

141 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o 3114 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article unique L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Augier, Géraldine Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 octobre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, o. Courtet 16 décembre INTÉRIEUR Page 130

142 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o 5601 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Kozicki, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Prud Homme, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Aires, David Nigend : Numéro de livret de solde : Poux, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Nikolyn, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Vasseur, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Datrino, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Vincent-Cuaz, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Lecacheur, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Le Scoarnec, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 octobre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, o. Courtet 16 décembre INTÉRIEUR Page 131

143 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 7 octobre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions d obtention du certificat national de formation à l encadrement opérationnel ; Vu l instruction n o 49000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 26 juillet 2011, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué, à compter du 27 septembre 2013, aux 159 sous-officiers de gendarmerie du SNFEO 11/2013, classés par ordre de mérite, dont le nom suit : Boyer Sandrine Trocson Josselin Jost Véronique Spinelli Yoann Blériot Delphine Nicoud Sébastien Zingraff David Fugier Mikaël Vincent Kévin Vuillemin Matthias Humbert Antoine Mariani Didier Chiron Mathias Kaigre Sébastien Chotard David Guillaume Céline Ouaknin Agnès Vanhelle Stéphane Renaud Antoine Richard Jean-Luc Dellery Sylvain Gautier Muriel Fournier Sébastien Lapeyre Frédéric décembre INTÉRIEUR Page 132

144 Rousseau Tristan Schneider Guillaume Baguenier Désormeaux Yannick Kadri Abdallah Mauclair Laurent Dubois Joseph Natter Cédric Beau Maxime Etlin Stéphane Higonet Eric Heijboer Aurélien Sanchou Sylvain Deniel Kristell Huou Thierry Collot Fanny Bernadac Martin Santoru Jérôme Nieznalski Christine Haine Jean-Marc Scherrer Ludivine Deléglise Valéry Torres Christophe Desroches Céline Muller Alexandra Marenati Fabien Gratraud Jean-Baptiste Anard Mathieu Ricobelli Laurent Valois Sébastien Villain Eric Willmann Frédéric Clerc Cyril Bry Gaël Groetz Christophe Crespin Sébastien Poirée Sébastien Leclercq Grégory Record Guillaume Pichereau Laurent Pereira Mickaël Langlois Neil Faurel Sylvain Castel Guillaume Gabel Charles Beney Olivier Bardin Eric Joly Frank décembre INTÉRIEUR Page 133

145 Gicquel Philippe Louvet Christophe Stephan Eric Busca Florence Géléta Sébastien Waterblez Thierry Grange Laurent Barsacq Julien Lacoste Gilles Moulay Sébastien Launois Christophe Blanchon Jean-Bertrand Devaux Nicolas Rambaud Fabrice Heinrich Franck Gillion Pascal Brioude Stéphane Cima Franck Ametller Denis Hennon Sébastien Pouyaban Magali Oudin David Moraga Stéphane Vion Jérôme Binche Sébastien Méreau Thierry Pinault Laurent Gevrey Alban Ravault Patrick Rebufat Eric Labrude David Douillere Karl Szymanski Christophe Miclo Karine Vacelet Corinne Schneider Vincent Jay Guillaume Duhamel Alexandre Klapatyj Stéphane Gallet Gérald Dubreuil Arnaud Lemaitre Stéphane Vigier Lionel Roux Sylvain Poizat Bruno Boe Thierry Leperchey Olivier décembre INTÉRIEUR Page 134

146 Becel Véronique Znaj Stéphane Raballand Delphine Desmartes David Rouquayrol Lauriane Ramirez Carmen Breant Cyril Noël Laurent Fournier Michaël Branger Nicolas Casse Yannick Lavaux Michel Cabrillana Jean Turbillon David Leroy Sandra Mabileau-Jude Gaëtan Margueritte Laurent Desrousseaux Nicolas Talano Richard Rosique Gil Biguenet Fabienne Mory Nicolas Perrot Fabrice Guillon Didier Brun Michel Hagedorn Virginie Jabouille Christelle Zambito Doriane Bouquet Nicolas Durupt Arnaud Daubert Arnaud Moynier Erwan Terniers Florence Rosel Mickaël Foliot Delphine Lemoine Hervé Franklin David Henaux David Camp Jean-François Delugré Sylvain Barnier Grégory décembre INTÉRIEUR Page 135

147 Article 2 Du fait d une insertion au Bulletin officiel du ministère de l intérieur, la décision ne sera pas notifiée aux intéressés. Fait le 7 octobre Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, d. Quenelle 16 décembre INTÉRIEUR Page 136

148 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 7 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 8247 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Després, François Nigend : Numéro de livret de solde : Longet, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Astier, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Riquet, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Douette, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : André, Cyril Nigend : Numéro de livret de solde : Macardier, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Stranic, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Maltat, Peggy Nigend : Numéro de livret de solde : Galea, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Cusenier, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Bussy, Jean-Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Constant, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Berna, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Abrieu, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Thomas, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Chavet, Antoine Nigend : Numéro de livret de solde : Hallier, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Laemmel, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Visocchi, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Darbousset, Renaud Nigend : Numéro de livret de solde : Amblard, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 137

149 Fugier, Mikael Nigend : Numéro de livret de solde : Meunier, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Jullien, Cyril Nigend : Numéro de livret de solde : Boyer, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le1 er novembre 2013 : Martinez, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Collet, Axel Nigend : Numéro de livret de solde : Perreon, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Moreau, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : Triollet, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Pétin, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Aulagnier, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : Negro, Jean-Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Bellenot, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Prigent, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Auchet, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Desfeux, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Harle, Éva Nigend : Numéro de livret de solde : Guyon, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Menigaud, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : Capdevert, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Belval, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Sauldubois, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Dumas, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Anthonioz-Blanc, Johann Nigend : Numéro de livret de solde : Vernhet, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 octobre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, J.-P. Ridao 16 décembre INTÉRIEUR Page 138

150 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» Le commandant de la gendarmerie outre-mer, Vu le code de la défense ; NOR : INTJ S Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 737 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 4931 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Plasson, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Midan, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Barberon, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Pontneau, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Thomas, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Vossart, Noël Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Leforestier, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Bourgalet, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Sachs, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Perrichot, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Rouzé, Jonathan Nigend : Numéro de livret de solde : Tastard, Jean-Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Cordier, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Robert, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Sapin, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Flament, Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Marot, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 139

151 Nicolas, Martial Nigend : Numéro de livret de solde : Mariaud, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 8 octobre Le général de corps d armée, commandant la gendarmerie outre-mer, s. Caillet 16 décembre INTÉRIEUR Page 140

152 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 4706 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Archimbault, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Temperman, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Derancourt, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Duhamel, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Delpierre, Paul Nigend : Numéro de livret de solde : Desmet, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Dufresne, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Lemaire, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Vandevoorde, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Leclercq, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Therache, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Leliévre, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Dufour, Benoit Nigend : Numéro de livret de solde : Audurier, Gérald Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 141

153 Menardetti, Gaétan Nigend : Numéro de livret de solde : Simon, Jocelyn Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 8 octobre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, n. Géraud 16 décembre INTÉRIEUR Page 142

154 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 4708 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Sanchez, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Merlin, Yann Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Debureaux, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Delattre, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 8 octobre Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, n. Géraud 16 décembre INTÉRIEUR Page 143

155 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 8 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale NOR : INTJ S Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 4706 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 7548 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 8247 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Cierniak, David Nigend : Numéro de livret de solde : Lamaix, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre2013 : Gricourt, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Marie, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Cos, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Boy, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Schindler, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Mion, Nathalie Nigend : Numéro de livret de solde : Bourillon, Louis Nigend : Numéro de livret de solde : Matéo, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Roulleau, Eric Nigend : Numéro de livret de solde : Daliphard, Joseph Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 8 octobre Le général de corps d armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, A. Giorgis 16 décembre INTÉRIEUR Page 144

156 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 9 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 2673 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Noblot, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Jenouvrier, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Boulay, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Savary, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Louvet, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Prével, Stéphanie Nigend : Numéro de livret de solde : Hébert, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Person, Maryan Nigend : Numéro de livret de solde : Durieux, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Pruvost, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Guedin, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 9 octobre Le général, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie, f.-x. Bourges 16 décembre INTÉRIEUR Page 145

157 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie des transports aériens Décision n o du 10 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie des transports aériens, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 925 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Dziaduch, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Lafosse, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Prevot, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 octobre Le général, commandant la gendarmerie des transports aériens, d. Striebig 16 décembre INTÉRIEUR Page 146

158 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 10 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d Or, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 31 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S) ; Vu la décision n o 9377 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Stègre, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Teullet, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Petitjean, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Vichot, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Pouviaud, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Gaudillier, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Garnier, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Leonard, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Trocson, Josselin Nigend : Numéro de livret de solde : Thomas, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Redon, Lauriane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Rouquet, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Lecomte, Magalie Nigend : Numéro de livret de solde : Sague, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Poigeault, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Coyette, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Turpin, Chrystelle Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 147

159 Lamberti, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Petit, Angélique Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 octobre Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d Or, J.-L. Favier 16 décembre INTÉRIEUR Page 148

160 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 11 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Alsace, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 1589 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Weber, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Jouffrey, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Bocquain, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Krieg, Patricia Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Lacour, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Ehret, Alexis Nigend : Numéro de livret de solde : Sénéchal, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Chauve, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Jehl, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Tardy, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Lempereur, Jean-Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 octobre Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Alsace, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, t. Thomas 16 décembre INTÉRIEUR Page 149

161 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 11 octobre 2013 portant attribution du brevet de chef de service NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (JO n o 216 du 16 septembre 2008, texte n o 35) ; Vu l arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (JO n o 195 du 23 août 2012, texte n o 7) ; Vu l instruction n o /DEF/GEND/RH/RF/FORM du 13 septembre 2006 relative au cursus de formation des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) (BOC du 19 avril 2007, texte n o 12) modifiée, Décide : Article 1 er Le brevet de chef de service est attribué, à compter du 11 octobre 2013, aux sous-officiers classés par ordre de mérite dont le nom suit : Demerval Audrey Roger Jérôme Benoit Sophie Beyaert Sandrine Letailleur Béatrice Richard Mylène Albert Hervé Colin Estelle Marel Vanessa Lallot Jordane Picaut Stéphanie Lacour Raphaël Tassot Fanny Fournier Anne-France Coudert Olivier Hautot Laëtitia Le Joncour Laurent Gueguen Pierre Delemarre Alice Houadfia Abdelhak Laurence Sandrine Acédo Jordane Vincent Vanessa décembre INTÉRIEUR Page 150

162 Wissocq-Parrain Aurélie Labelle Benoît Hameau Sandrine Medale Stéphanie Verolle Stéphane Pinchon Frédéric Nilias Christelle Laisement Jonathan Huet Erwan Dubois Audrey Allaire Ghyslaine Cerna Jean-Christian Article 2 Du fait d une insertion au Bulletin officiel du ministère de l intérieur, la décision ne sera pas notifiée aux intéressés. Fait le 11 octobre Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, d. Quenelle 16 décembre INTÉRIEUR Page 151

163 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 11 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 9377 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Fortin, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Buriller, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Contreau, Jean-Claude Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : De Marchi, Laurence Nigend : Numéro de livret de solde : Celma, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Bertoncini, Yves-Robert Nigend : Numéro de livret de solde : Walter, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Villamil, Ange Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Zanette, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Alberge, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Tahar, Mehdi Nigend : Numéro de livret de solde : Mokhles, Fouzia Nigend : Numéro de livret de solde : Domitile, Romuald Nigend : Numéro de livret de solde : Pagnerre, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Puche, Geoffrey Nigend : Numéro de livret de solde : Schulze, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Develey, Laétitia Nigend : Numéro de livret de solde : Raffin, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Le Dilly, Mathias Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 152

164 Cairo, Katia Nigend : Numéro de livret de solde : Leblanc, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Calandri, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Estrella, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Guitton, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Andry, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 octobre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, B. Carmichaël 16 décembre INTÉRIEUR Page 153

165 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 11 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 6966 du 24 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Le Hiress, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Bourgoin, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Tourneur, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Delaye, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Farcy, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Hainoz, David Nigend : Numéro de livret de solde : Bot, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Thery, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Baty, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Robin, Joël Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 octobre Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, B. Carmichaël 16 décembre INTÉRIEUR Page 154

166 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 14 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 1707 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er novembre 2013 : Dupré, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Ratinaud, David Nigend : Numéro de livret de solde : Tharaud, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Salvado, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Ghazi, Nathalie Nigend : Numéro de livret de solde : Pereira, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Guerin, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Grandaud, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Murat, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 14 octobre Le colonel, commandant la région de gendarmerie du Limousin, f. Dégez 16 décembre INTÉRIEUR Page 155

167 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 15 octobre 2013 portant attribution du certificat technique supérieur cellules et moteurs des matériels aériens NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l instruction n o 19400/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 14 mai 1998 relative à la formation du personnel de la gendarmerie dans le domaine de l aéronautique ; Vu le bordereau d envoi n o 9703/GEND/CFAGN/BRH/FORM du 8 octobre 2013, Décide : Article 1 er Le certificat technique supérieur cellules et moteurs des matériels aériens est attribué, à compter du 13 septembre 2013, aux sous-officiers de gendarmerie dont le nom suit : Cassagnaud Stanislas Cornilleau Sylvain Fourgeau Philippe Grondin Rémy Sevrain Noël Zussy Jérôme Article 2 La présente décision peut faire l objet d un recours auprès de la commission instituée par l article R du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article 3 Les intéressés recevront un exemplaire de cette décision. Conformément aux dispositions de la note-express n o 40000/DEF/GEND/RH/ETG du 17 août 2001 relative à la notification des décisions administratives individuelles (CLASS. : 31.23), ils devront en délivrer un récépissé du modèle exigé, daté et signé, qui sera inséré dans leur dossier 2 e partie. Article 4 Pour ampliation, le certificat technique supérieur cellules et moteurs des matériels aériens sera établi par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale. Fait le 15 octobre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur des compétences, e. Le Callonnec 16 décembre INTÉRIEUR Page 156

168 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 15 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o 5454 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article unique L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Marpaux, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 15 octobre Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, t. Morterol 16 décembre INTÉRIEUR Page 157

169 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 15 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o 5679 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Amardeil, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Louis, Jean-Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Bourrieres, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Dongvan, Quoc-Anh Nigend : Numéro de livret de solde : Lassiaz, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 15 octobre Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, t. Morterol 16 décembre INTÉRIEUR Page 158

170 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 15 octobre 2013 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; NOR : INTJ S Vu le décret n o du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o 5456 du 29 janvier 2013 (NOR : INTJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er novembre 2013 : Boivin, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Chabeaudie, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er novembre 2013 : Derond, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Blancher, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Deplancke, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er novembre 2013 : Tinchon, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Couillez, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Domaniecki, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Thieurmel, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Rifosta, Amédée Nigend : Numéro de livret de solde : Paintendre, Maxime Nigend : Numéro de livret de solde : Loubet, Jean-Louis Nigend : Numéro de livret de solde : Houot, Gaël Nigend : Numéro de livret de solde : Mulier, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Morel, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Bueb, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 159

171 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er novembre 2013 : Auxiette, Mathieu Nigend : Numéro de livret de solde : Boulanger, Stéphan Nigend : Numéro de livret de solde : Zemski, César Nigend : Numéro de livret de solde : Faucon, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 15 octobre Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, t. Morterol 16 décembre INTÉRIEUR Page 160

172 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o du 25 octobre 2013 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ; Vu l arrêté du 4 août 2010 pris pour l application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 73364/GEND/CEGN/BOE.PL en date du 14 octobre 2013 relative à l attribution du brevet élémentaire de spécialiste «gestion logistique et financière» à compter du 3 octobre 2013 ; Vu la décision n o 73369/GEND/CEGN/BOE.PL en date du 14 octobre 2013 relative à l attribution du brevet élémentaire de spécialiste «restauration collective» à compter du 8 octobre 2013 ; Vu la décision n o 73583/GEND/CEGN/BOE.PL en date du 14 octobre 2013 relative à l attribution du brevet élémentaire de spécialiste «auto-engins blindés» à compter du 3 octobre 2013 ; Vu la décision n o 73588/GEND/CEGN/BOE.PL en date du 14 octobre 2013 relative à l attribution du brevet élémentaire de spécialiste «administration et gestion du personnel» à compter du 3 octobre 2013 ; Vu la circulaire n o 25550/DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 6 juin 2001 relative aux modalités de classement des militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, de carrière ou servant sous contrat, dans les différentes échelles de la solde mensuelle, Décide : Article 1 er L échelle de solde n o 3 est accordée, à compter du 1 er novembre 2013, aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale dont le nom figure ci-après : Spécialité administration et gestion du personnel Bailleul, Sarah Nigend : Numéro de livret de solde : Barjaud, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Biglione, Léa Nigend : Numéro de livret de solde : Carlu, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Coudair, Cynthia Nigend : Numéro de livret de solde : Derdour, Kheira Nigend : Numéro de livret de solde : Despres, Aurore Nigend : Numéro de livret de solde : Dodier, Jennifer Nigend : Numéro de livret de solde : Drix, Frédérique Nigend : Numéro de livret de solde : Faucher, Angélique Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 161

173 Grosdidier, Aurore Nigend : Numéro de livret de solde : Hamard, Romain Nigend : Numéro de livret de solde : Hochin, Ludivine Nigend : Numéro de livret de solde : Kebir, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Kerdanet, Désy Nigend : Numéro de livret de solde : Laine, Alexine Nigend : Numéro de livret de solde : Lapeyre, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Lemaître, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Muller, Valérie Nigend : Numéro de livret de solde : Padierna-Denis, Agnès Nigend : Numéro de livret de solde : Parthonnaud, Marion Nigend : Numéro de livret de solde : Rossignol, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Servent, Aurélie Nigend : Numéro de livret de solde : Taysse, Harmonie Nigend : Numéro de livret de solde : Spécialité gestion logistique et financière Begue, Nathalie Nigend : Numéro de livret de solde : Binot, Charlène Nigend : Numéro de livret de solde : Curet, Rémi Nigend : Numéro de livret de solde : Debuyser, Angélique Nigend : Numéro de livret de solde : Deyts, Milène Nigend : Numéro de livret de solde : Ere, Mélissa Nigend : Numéro de livret de solde : Faisan, Johanna Nigend : Numéro de livret de solde : Gadéa, Sabrina Nigend : Numéro de livret de solde : Joseph, Axelle Nigend : Numéro de livret de solde : Klinger, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Lacaton, Pierre-Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Leroux, Audrey Nigend : Numéro de livret de solde : Leton, Johanna Nigend : Numéro de livret de solde : Macrez, Lucie Nigend : Numéro de livret de solde : Moreau, Catherine Nigend : Numéro de livret de solde : Nicolas, Yoan Nigend : Numéro de livret de solde : Oudin, Élodie Nigend : Numéro de livret de solde : Passerat, Matthieu Nigend : Numéro de livret de solde : Peyron, Sandra Nigend : Numéro de livret de solde : Ransquin, Dimitri Nigend : Numéro de livret de solde : Schell, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Véron, Gwénaël Nigend : Numéro de livret de solde : Spécialité auto-engins blindés Bellissent, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Bernardet, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Dufour, Adrien Nigend : Numéro de livret de solde : Dufour, Doriane Nigend : Numéro de livret de solde : Farret, Cyrille Nigend : Numéro de livret de solde : Levacher, Jesse Nigend : Numéro de livret de solde : Mamodbay Fassy, Houssen Nigend : Numéro de livret de solde : Monribot, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 162

174 Monserrat, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Moutarde, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Valat, Adrien Nigend : Numéro de livret de solde : Spécialité restauration collective Bernardin, Élodie Nigend : Numéro de livret de solde : Chasles, Mélanie Nigend : Numéro de livret de solde : Funder, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Lamballais, Maud Nigend : Numéro de livret de solde : Le Diraison, Carine Nigend : Numéro de livret de solde : Lethimonnier, Mélanie Nigend : Numéro de livret de solde : Niquet, Fabienne Nigend : Numéro de livret de solde : Pardin, Petula Nigend : Numéro de livret de solde : Thodiard, Gaelle Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 25 octobre Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, t. Morterol 16 décembre INTÉRIEUR Page 163

175 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o du 25 octobre 2013 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ; Vu l arrêté du 4 août 2010 pris pour l application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 7742/GEND/EG ROCHEFORT/BRH/ESO du 29 janvier 2013 portant promotion des élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 50411/GEND/EG ROCHEFORT/BRH/ESO du 2 juillet 2013 portant promotion des élèves sousofficiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu la décision n o 73364/GEND/CEGN/BOEP-PL du 14 octobre 2013 portant attribution du brevet élémentaire de spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité «gestion logistique et financière» ; Vu la décision n o 73369/GEND/CEGN/BOEP-PL du 14 octobre 2013 portant attribution du brevet élémentaire de spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité «restauration collective» ; Vu la décision n o 73583/GEND/CEGN/BOEP-PL du 14 octobre 2013 portant attribution du brevet élémentaire de spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité «auto-engins blindés» ; Vu la décision n o 73588/GEND/CEGN/BOEP-PL du 14 octobre 2013 portant attribution du brevet élémentaire de spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité «administration et gestion du personnel», Décide : Article 1 er Les brigadiers-chefs de la spécialité «administration et gestion du personnel» dont le nom figure ci-après sont nommés, à compter du 1 er novembre 2013, au grade de maréchal des logis : Bailleul, Sarah Nigend : Numéro de livret de solde : Barjaud, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Biglione, Léa Nigend : Numéro de livret de solde : Carlu, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Coudair, Cynthia Nigend : Numéro de livret de solde : Derdour, Kheira Nigend : Numéro de livret de solde : Despres, Aurore Nigend : Numéro de livret de solde : Dodier, Jennifer Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 164

176 Drix, Frédérique Nigend : Numéro de livret de solde : Faucher, Angélique Nigend : Numéro de livret de solde : Grosdidier, Aurore Nigend : Numéro de livret de solde : Hamard, Romain Nigend : Numéro de livret de solde : Hochin, Ludivine Nigend : Numéro de livret de solde : Kebir, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Kerdanet, Désy Nigend : Numéro de livret de solde : Laine, Alexine Nigend : Numéro de livret de solde : Lapeyre, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Lemaître, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Muller, Valérie Nigend : Numéro de livret de solde : Padierna-Denis, Agnès Nigend : Numéro de livret de solde : Parthonnaud, Marion Nigend : Numéro de livret de solde : Rossignol, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Servent, Aurélie Nigend : Numéro de livret de solde : Taysse, Harmonie Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les brigadiers-chefs de la spécialité «gestion logistique et financière» dont le nom figure ci-après sont nommés, à compter du 1 er novembre 2013, au grade de maréchal des logis : Begue, Nathalie Nigend : Numéro de livret de solde : Binot, Charlène Nigend : Numéro de livret de solde : Curet, Rémi Nigend : Numéro de livret de solde : Debuyser, Angélique Nigend : Numéro de livret de solde : Deyts, Milène Nigend : Numéro de livret de solde : Ere, Mélissa Nigend : Numéro de livret de solde : Faisan, Johanna Nigend : Numéro de livret de solde : Gadéa, Sabrina Nigend : Numéro de livret de solde : Joseph, Axelle Nigend : Numéro de livret de solde : Klinger, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Lacaton, Pierre-Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Leroux, Audrey Nigend : Numéro de livret de solde : Leton, Johanna Nigend : Numéro de livret de solde : Macrez, Lucie Nigend : Numéro de livret de solde : Moreau, Catherine Nigend : Numéro de livret de solde : Nicolas, Yoan Nigend : Numéro de livret de solde : Oudin, Élodie Nigend : Numéro de livret de solde : Passerat, Matthieu Nigend : Numéro de livret de solde : Peyron, Sandra Nigend : Numéro de livret de solde : Ransquin, Dimitri Nigend : Numéro de livret de solde : Schell, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Véron, Gwénaël Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les brigadiers-chefs de la spécialité «auto-engins blindés» dont le nom figure ci-après sont nommés, à compter du 1 er novembre 2013, au grade de maréchal des logis : Bellissent, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Bernardet, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : décembre INTÉRIEUR Page 165

177 Dufour, Adrien Nigend : Numéro de livret de solde : Dufour, Doriane Nigend : Numéro de livret de solde : Farret, Cyrille Nigend : Numéro de livret de solde : Levacher, Jesse Nigend : Numéro de livret de solde : Mamodbay Fassy, Houssen Nigend : Numéro de livret de solde : Monribot, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : Monserrat, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Moutarde, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Valat, Adrien Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les brigadiers-chefs de la spécialité «restauration collective» dont le nom figure ci-après sont nommés, à compter du 1 er novembre 2013, au grade de maréchal des logis : Bernardin, Élodie Nigend : Numéro de livret de solde : Chasles, Mélanie Nigend : Numéro de livret de solde : Funder, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Lamballais, Maud Nigend : Numéro de livret de solde : Le Diraison, Carine Nigend : Numéro de livret de solde : Lethimonnier, Mélanie Nigend : Numéro de livret de solde : Niquet, Fabienne Nigend : Numéro de livret de solde : Pardin, Petula Nigend : Numéro de livret de solde : Thodiard, Gaelle Nigend : Numéro de livret de solde : Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 25 octobre Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, t. Morterol 16 décembre INTÉRIEUR Page 166

178 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 30 juillet 2011 fixant les conditions d obtention du certificat national de formation à l encadrement opérationnel ; Vu l instruction n o 49000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 26 juillet 2011 ; Vu la note-express n o GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 31 janvier 2013, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué aux gradés ultramarins pour l année 2013, classés par ordre de mérite, dont le nom suit : Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna à compter du 7 juin 2013 : Dekint Fabien Tuifua Yannick Marin Fabienne Gaillemard Mikaël Chandeleur David Mendez Nicolas Lieb Cédric Gouriou Rodolphe Vialle Stéphane Boisnoir Stéphane Carré Philippe Peterson Stuart Audrey Espluga William Plouchart Damien Jouanneau David Osmont Matthieu Brand Christophe Sirérol Pascal Verley Yann Daye-Vigouroux Fabien Baixas Patrice décembre INTÉRIEUR Page 167

179 Larroque Stéphane Boivin Cédric Manciet Laurent Commandement de la gendarmerie de La Réunion à compter du 13 juin 2013 : Pambrun Olivier Hubaud Frédéric Rommel Sébastien Auriac Olivier Thouvenin Laurent Gillot Mickaël Dudot David Chan Shan Kwong Mickaël Dumon Franck Lagèze Alain Rinaldi Xavier Fichot Pierre-Jean Virginie Arnaud Riou Mickaël Picard Anthony Desprès Éric Gelis Olivier Laumonnier Frédéric Zimmer Jean-François Milhas Marlène Deroy Thierry Moreau Fabrice Garcia Sarah Parrain Laurent Mauricio Virgilio Cherbonnier Miguel Fonteix David Ramsamy Sosthènes Mayeko Véronique Commandement de la gendarmerie de la Martinique à compter du 14 juin 2013 : Carrez Benoît Vieu Stephan Faurel Rémy Philippot Aymeric Garenne Sylvain Langlois Cédric Imbert Éric Bardy Thomas John Babin Coirier Christophe Jamin Magali Le Menez Laurent Roche Sébastien décembre INTÉRIEUR Page 168

180 Rault Stéphane Sibert Damien Delehaye Laurent Lozachmeur Pascale Labet Olivier Lefour Didier Hoffecard Grégory Fontaine Jean-Baptiste Lepoutre René Commandement de la gendarmerie de la Guyane française à compter du 26 juin 2013 : Siclay Stéphane Briffoteaux Alexis Pattyn Nicolas Mazet Cyril Regnier Pascal Buard Géraldine Olivier Mikaël Le Tallec Emmanuel Alcindor Sandrine Thomas Éric De Oliveira Lucio Jouatel Ludovic Rohan Yann Morinet Christophe Bodo Olivier Sartor Sébastien Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe à compter du 1 er juillet 2013 : Wagon Franck Lateulère Stéphane Fabre Caroline Maumené Philippe Lecanu Olivier Bouvier Stéphane Guyot Michael Borne Fabrice Guillou Sony Janot Virginie Eguiguren Cyrille Pistre Cyril Carré Daniel Duboc Davy Amard Laurent Tentelier Patrick Carlier Jérôme Froger Teddy Pilon Jean-François Le Gallou Yannick décembre INTÉRIEUR Page 169

181 Tarby Sébastien Guiraud Isabelle Plancqueel Fischer Fabien Lourenço Rodrigue Cornille Grégory Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française à compter du 5 juillet 2013 : Tonnellier Thierry Begin Loïc Petit Jean-Christophe Fromilhague Jean-Marc Jolly Thierry Boudard Pascal Stock Jérôme Henry Frédéric Cazzitti Bruno Fareata Kalani Huri Éric Faafatua Victor Morienne Heivarii Commandement de la gendarmerie de Mayotte à compter du 26 septembre 2013 : Pavageau Marc Pradet Sébastien Tonneyck Michaël Marsaud Cyrille Delpas Alain Article 2 Du fait d une insertion au Bulletin officiel du ministère de l intérieur, la décision ne sera pas notifiée aux intéressés. Fait le 4 novembre Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, d. Quenelle 16 décembre INTÉRIEUR Page 170

182 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d adjudant-chef, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué par équivalence, à compter du 2 juillet 2013, au maréchal des logis-chef Stéphane Exbrayat (Nigend : ). Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 4 novembre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur des compétences, e. Le Callonnec 16 décembre INTÉRIEUR Page 171

183 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d adjudant-chef, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué par équivalence, à compter du 18 octobre 2013, par ordre alphabétique, aux musiciens de 3 e classe dont le nom suit : Bercet Nicolas Brocart Philippe Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 4 novembre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur des compétences, e. Le Callonnec 16 décembre INTÉRIEUR Page 172

184 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 4 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d adjudant-chef, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué par équivalence, à compter du 29 octobre 2013, par ordre alphabétique, aux militaires dont le nom suit : Colart Vincent Goullet Nicolas Rambaud Mickaël Serrano Nicolas Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 4 novembre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur des compétences, e. Le Callonnec 16 décembre INTÉRIEUR Page 173

185 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 5 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d adjudant-chef, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué par équivalence, à compter du 27 mars 2013, au maréchal des logis-chef Frédéric Paulin (Nigend : ). Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 5 novembre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur des compétences, e. Le Callonnec 16 décembre INTÉRIEUR Page 174

186 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 5 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d adjudant-chef, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué par équivalence, à compter du 13 août 2013, par ordre alphabétique, aux militaires dont le nom suit : Ansart Francois Etchessahar Olivier Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 5 novembre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur des compétences, e. Le Callonnec 16 décembre INTÉRIEUR Page 175

187 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 5 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d adjudant-chef, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué par équivalence, à compter du 25 mars 2013, au maréchal des logis-chef Nicolas Lefebvre (Nigend : ). Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 5 novembre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur des compétences, e. Le Callonnec 16 décembre INTÉRIEUR Page 176

188 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 7 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions d obtention du certificat national de formation à l encadrement opérationnel ; Vu l instruction n o 49000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 26 juillet 2011, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué, à compter du 18 octobre 2013, aux 5 sous-officiers de gendarmerie du groupe d intervention de la gendarmerie nationale, classés par ordre alphabétique, dont le nom suit : Denis Geoffrey Desfoux Yoann Lecrux Christophe Rivaud Pablo Tricottet Jérôme Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 7 novembre Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, d. Quenelle 16 décembre INTÉRIEUR Page 177

189 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 7 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions d obtention du certificat national de formation à l encadrement opérationnel ; Vu l instruction n o 49000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 26 juillet 2011, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué, à compter du 16 septembre 2013, aux 2 sous-officiers de gendarmerie du groupe d intervention de la gendarmerie nationale, classés par ordre alphabétique, dont le nom suit : Pasquier Laurent Ramanantsoa-Hadija Barry Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 7 novembre Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, d. Quenelle 16 décembre INTÉRIEUR Page 178

190 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences bureau de la formation Décision n o du 7 novembre 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ; Vu l arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d adjudant-chef, Décide : Article 1 er Le certificat de formation à l encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué par équivalence, à compter du 29 octobre 2013, par ordre alphabétique, aux militaires dont le nom suit : Colart Vincent Goullet Nicolas Rambaud Mickaël Serrano Nicolas Article 2 La décision n o 87607/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 4 novembre 2013 est abrogée par la présente décision. Article 3 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 7 novembre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur des compétences, e. Le Callonnec 16 décembre INTÉRIEUR Page 179

191 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la police nationale Circulaire du 15 octobre 2013 relative aux missions et à l organisation de l inspection générale de la police nationale NOR : INTK C Références : Décret n o du 28 août 2013 relatif aux missions et à l organisation de l inspection générale de la police nationale. Arrêté du 28 août 2013 relatif à l organisation de l inspection générale de la police nationale. Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet, directeur général de la police nationale ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution) ; Messieurs les préfets de zone de défense ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le préfet, représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et- Miquelon ; Monsieur le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur à Wallis-et- Futuna ; Madame et Messieurs les directeurs et chefs des services centraux de la police nationale (pour communication). Dans le contexte de missions de service public lourdes et difficiles, au service desquelles nos concitoyens attendent de la police nationale une action légitime, efficace et incontestable, il est impératif de réformer de manière ambitieuse la fonction de contrôle interne. En unifiant les procédures et en harmonisant l exercice des différentes composantes du contrôle interne, il s agit de renforcer la rigueur de celui-ci et d assurer son impartialité et son efficacité totales. Cet objectif a conduit à la réforme récente de l inspection générale de la police nationale (IGPN) et à l intégration en son sein de l inspection générale des services (IGS) de la préfecture de police. Une inspection générale unique pour l ensemble de la police nationale, compétente sur la totalité du territoire, tout en prenant en compte la part des missions et de l organisation qui sont propres à la préfecture de police, constitue désormais le pilier d un contrôle interne reconnu, solide et investi pour préserver les modes d action, les valeurs et l image du service public. Ce service, placé sous l autorité de la directrice, chef de l inspection générale de la police nationale, peut être saisi aussi bien par le directeur général de la police nationale que par le préfet de police. L IGPN a compétence sur tous les personnels et services placés sous l autorité du directeur général de la police nationale ou sous celle du préfet de police. La présente circulaire a pour objet, dans le respect des dispositions du décret n o du 28 août 2013 et de l arrêté du 28 août 2013 précités, de définir les modalités concrètes de cette nouvelle organisation. I. LES ENQUÊTES La bonne organisation de la mission d enquête repose sur l unification des règles de saisine et de fonctionnement des structures d enquête de l inspection. Ainsi, tout particulier se plaignant d un dysfonctionnement d un service de police ou du comportement d un policier doit pouvoir directement saisir l IGPN alors que jusqu ici cette faculté n existait que dans le ressort de compétence de l IGS. C est la raison pour laquelle, au niveau central, une plate-forme nationale de signalement est mise en place permettant de recueillir les doléances des usagers. L IGPN assure le traitement des signalements soit par leur transmission aux services compétents, soit en se saisissant des faits signalés. Le principe d une réponse systématique à l usager, directe ou indirecte, est ainsi garanti. Un guichet d accueil ouvert dans toutes ses implantations territoriales renforce l accessibilité de l IGPN aux citoyens. Pour compléter ce dispositif et se rapprocher des services locaux, l IGPN dispose désormais de sept délégations implantées à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Rennes et Metz, contre trois auparavant, ainsi que d un bureau à Nice. Afin de contribuer à la réactivité du fonctionnement de l inspection, les policiers servant dans ces délégations traitent prioritairement les enquêtes et saisines initiées dans leur secteur d implantation, sans préjudice de la compétence judiciaire nationale dont disposent tous les officiers de police judiciaire affectés à l IGPN. 16 décembre INTÉRIEUR Page 180

192 Pour les implantations situées en province, ce secteur couvre le territoire correspondant à la zone de défense. La délégation de Paris couvre à ce jour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne puis, à compter du 1 er janvier 2014, ceux de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l Essonne et du Val-d Oise. Par exception ou en cas d urgence, sur décision de la directrice, chef de l IGPN lorsque cela concerne la délégation de Paris, après accord du préfet de police tout ou partie d une délégation peut en assister ou en renforcer une autre. La capacité opérationnelle globale pour le traitement d affaires d ampleur exceptionnelle s en trouve fondamentalement transformée. Une entité appelée «division nationale d enquêtes» traite les enquêtes relatives aux structures centrales et aux territoires ultra-marins. Elle contribue en outre à la mission de lutte contre la corruption pour tous les services et tous les personnels placés sous l autorité du directeur général de la police nationale et du préfet de police. L inspection générale doit assurer la cohérence des propositions de sanction disciplinaire ou de classement qu elle formule à l issue de ses enquêtes. Pour l ensemble de la police nationale, elle doit également unifier et modéliser la procédure de l enquête administrative. Elle assure la formation de tous les agents réalisant ces enquêtes et concourt à l analyse de cette activité. II. LES INSPECTIONS ET AUDITS Ces missions sont assurées par une structure centrale unique qui, pour le compte du directeur général de la police nationale ou du préfet de police, prend en charge, selon un programme annuel arrêté en concertation avec ces deux autorités, les domaines de l inspection, de l audit budgétaire et du contrôle inopiné de l accueil du public. L IGPN établit ainsi une cartographie des risques «métier» unifiée en développant et en harmonisant les pratiques d audit et de contrôle internes de la police nationale, et en s inscrivant dans la démarche de la mission ministérielle d audit interne. Elle pilote et coordonne les services qui réalisent les audits points clés dans les directions «métier» de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. III. LES ÉTUDES L inspection générale de la police nationale comprend un cabinet des études et un cabinet de l analyse, de la déontologie et de la règle, qui sont également des structures centrales uniques. Ils assurent leurs missions pour le compte du directeur général de la police nationale et du préfet de police, en ayant pour objectif l amélioration des pratiques professionnelles et du fonctionnement des services, ainsi que la promotion de la déontologie au sein de la police nationale. IV. LE SOUTIEN ET L ASSISTANCE Le directeur général de la police nationale ou le préfet de police peuvent solliciter la capacité d expertise dont dispose l IGPN pour des missions temporaires et ponctuelles de soutien et d assistance aux services de police. Ces différentes mesures doivent permettre de renforcer, dans une logique de transparence et de cohérence, la mission de contrôle interne de la police nationale. Elles assurent nos concitoyens que leur exigence d une police exemplaire et performante est pleinement prise en compte. V. LA COORDINATION ET LE SUIVI Dans le cadre de son action de pilotage et afin de disposer d un tableau général des activités de contrôle de la police nationale et de la préfecture de police, l inspection générale de la police nationale assure la coordination et le suivi de l activité de contrôle des directions et services d emploi et vérifie la mise en œuvre des sanctions prononcées par l autorité ayant le pouvoir disciplinaire. Fait le 15 octobre Le ministre de l intérieur, Manuel Valls 16 décembre INTÉRIEUR Page 181

193 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Instruction n o du 12 novembre 2013 relative à l avancement des sous-officiers servant au titre d une spécialité du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale NOR : INTJ J Références : Code de la défense (partie législative) ; Décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ; Arrêté du 4 août 2010 modifié fixant, pour la gendarmerie, la composition et l organisation de la commission prévue à l article L du code de la défense (JO n o 195 du 24 août 2010 texte n o 6) ; Arrêté du 4 août 2010 pris pour application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (JO n o 195 du 24 août 2010 texte n o 7) ; Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (JO n o 195 du 23 août 2012 texte n o 7) ; Arrêté du 8 août 2012 modifié fixant les conditions d attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sousofficiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (JO n o 195 du 23 août 2012 texte n o 8) ; Arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (JO n o 84 du 10 avril 2013 texte n o 12) ; Arrêté du 29 mars 2013 relatif aux niveaux de fusionnement des militaires de la gendarmerie nationale. Texte abrogé : Instruction n o 56000/GEND/DPMGN/SDGP/BSOCSTAGN du 21 juin 2011 (NOR : IOCJ J CLASS. : 91.31). L avancement a pour but de pourvoir les postes de responsabilité figurant au tableau des effectifs autorisés des unités avec des sous-officiers aptes à exercer des fonctions du niveau supérieur. Il repose sur le volontariat et à ce titre résulte d un choix personnel. Il est fondé sur le mérite et ne constitue pas une récompense. La présente instruction a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles doit être effectué le travail d avancement des sous-officiers servant au titre d une spécialité du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) (1). L avancement à titre exceptionnel, en application des dispositions de l article L du code de la défense et du décret n o du 12 septembre 2008 susvisés, fait l objet de directives particulières. 1. Conditions statutaires L avancement des sous-officiers du CSTAGN s effectue exclusivement au choix en application de l article 17 du décret n o et de l article 13 du décret n o susvisés : les maréchaux des logis classés au premier niveau de qualification, les maréchaux des logis-chefs classés au deuxième niveau de qualification, les adjudants classés au troisième niveau de qualification peuvent, lorsqu ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade supérieur ; (1) Les dispositions de la présente instruction ne concernent pas les sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Ces sous-officiers sont soumis aux dispositions statutaires du décret n o modifié du 12 septembre décembre INTÉRIEUR Page 182

194 les adjudants-chefs peuvent, lorsqu ils ont au moins deux ans de grade et qu ils se trouvent au 31 décembre de l année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major. De plus, en application de l article 2 de l arrêté du 4 août 2010 susvisé, fixant les spécialités du CSTAGN, l avancement des sous-officiers de ce corps intervient de façon distincte au sein de chacune d entre elles. 2. Dialogue de gestion et mobilité consécutive à l avancement En application de l article L (2) du code de la défense, l avancement des sous-officiers du CSTAGN peut donner lieu, notamment en cas de changement de niveau fonctionnel, à une mobilité fonctionnelle et/ou géographique. Après parution du tableau d avancement et afin de préparer au mieux la mobilité potentielle suscitée, un dialogue de gestion est conduit par le gestionnaire national, auquel l autorité d emploi peut être associée. Les modalités de ce dialogue de gestion sont déclinées dans une circulaire annuelle. Les militaires volontaires pour l avancement doivent, pour éclairer le gestionnaire et enrichir les échanges lors du dialogue prévu, renseigner une fiche d expression de desiderata. Cette fiche, accessible sur le portail agorh@, permet aux sous-officiers d exprimer leurs vœux tant fonctionnels que géographiques, ainsi que de faire part de leurs contraintes plus personnelles. In fine, le militaire inscrit au tableau d avancement est dans l obligation (3) de rejoindre le poste où il aura été affecté conformément au premier alinéa de l article L du code de la défense. 3. Établissement, classement et transmission des déclarations de volontariat à l avancement Une circulaire annuelle fixe les conditions relatives aux règles de gestion ainsi que les modalités de transmission des travaux à la DGGN DPMGN SDGP BPSOCSTAGN Établissement des déclarations de volontariat à l avancement Les sous-officiers volontaires à l avancement établissent leur déclaration de volontariat pour le grade supérieur dans le portail Agorh@ et l adressent, par voie hiérarchique, à l autorité correspondant au 3 e niveau de fusionnement, telle que définie dans l arrêté du 29 mars 2013 susvisé Examen du mérite et de la valeur professionnelle des volontaires à l avancement Dans le cadre de l appréciation du mérite des sous-officiers volontaires pour un avancement de grade, les échelons hiérarchiques concernés et la commission d avancement procéderont à un examen approfondi de la valeur professionnelle de ces sous-officiers. Parmi ces critères figurent notamment : la réussite du sous-officier dans les emplois précédemment tenus et l aptitude à exercer les responsabilités du grade supérieur ; l ordre de préférence attribué par les échelons hiérarchiques à l occasion des fusionnements ; les notations obtenues ; la difficulté des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s y attachent ; les actions de formation continue suivies ou dispensées par le sous-officier Classement Les volontaires à l avancement font l objet d un classement par spécialité et par grade dans l une des catégories suivantes : PROPOSÉ (P) : cette mention caractérise l aptitude actuelle de l intéressé à exercer les fonctions attachées au grade supérieur ; NON-PROPOSÉ (NP) : cette mention caractérise l inaptitude actuelle à exercer les fonctions attachées au grade supérieur. Ils sont classés par les différentes autorités définies dans l arrêté du 29 mars 2013 susvisé. L ordre préférentiel pour chaque grade et spécialité consiste en une fraction dont le dénominateur correspond au nombre total des sousofficiers (P et NP) candidats et le numérateur, au rang de classement attribué à chaque sous-officier ayant exprimé son volontariat. Tous les niveaux de fusionnement doivent être renseignés. (2) Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. (3) Le non-respect de l obligation faite au nouveau promu de rejoindre le poste où il a été affecté peut constituer une faute justifiant une sanction disciplinaire. 16 décembre INTÉRIEUR Page 183

195 Si un fusionneur constate qu un sous-officier volontaire à l avancement ne remplit pas les conditions statutaires, il en rend compte au plus tôt à son bureau de gestion. Ce dernier saisit alors le gestionnaire national, seul compétent pour statuer en la matière Transmission des déclarations de volontariat à l avancement Chaque échelon hiérarchique : renseigne l imprimé dans la partie qui lui est réservée ; instruit les déclarations de volontariat conformément aux dispositions des points 3.2 et 3.3. Les travaux sont transmis à la DGGN DPMGN SDGP BPSOCSTAGN conformément aux directives fixées par une circulaire annuelle. 4. Élaboration et arrêt du tableau d avancement 4.1. Volume du tableau d avancement La détermination du volume du tableau d avancement est du ressort de l administration centrale. Les éléments pris en considération au niveau national, par spécialité, dans chaque grade et pour l année considérée, sont les suivants : les effectifs autorisés et réalisés dans la spécialité considérée au 31 décembre de l année A 1 ; les directives particulières en matière d effectifs (créations de postes, repyramidage...) ; les départs (par limite d âge ou sur demande, congé de reconversion, accès à la fonction publique...) ; les répercussions des promotions et nominations Dispositions relatives aux propositions de la commission d avancement La commission, dont la composition et l organisation sont prévues par l arrêté du 4 août 2010 susvisé, sélectionne et classe les sous-officiers qu elle propose à une inscription au tableau d avancement. Le nombre de militaires proposés est établi au regard du volume prévisionnel du tableau d avancement et des particularités du cadre de gestion. L autorité délégataire doit disposer de tous les éléments d appréciation nécessaires à l arrêt du tableau d avancement. Ces propositions font l objet d un procès-verbal signé par chacun des membres, précisant d une manière explicite que «tous les dossiers des volontaires à l avancement réunissant les conditions statutaires ont été examinés». Seuls les personnels proposés à l inscription portent un numéro de préférence. Les autres personnels, non proposés, ne font pas l objet d un classement préférentiel Arrêt du tableau d avancement Le tableau d avancement est établi au moins une fois par an par spécialité, par grade et par ordre de mérite. Il est arrêté par le ministre de l intérieur (par délégation, son autorité délégataire) et publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Si le tableau d avancement de l année précédente n a pas été épuisé, les militaires qui n ont pas été promus sont reportés en tête du tableau d avancement avec une mention particulière «reliquat». 5. Exploitation du tableau d avancement 5.1. Promotions Un sous-officier ne peut être promu s il n a été inscrit sur un tableau d avancement. Les promotions ont lieu, sauf cas particulier (détachement...), dans l ordre du tableau d avancement. Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Conformément à l article R du code de la défense, les militaires sont promus le premier jour d un mois civil Radiation du tableau d avancement La radiation du tableau d avancement ne peut intervenir que dans le cadre disciplinaire ; il s agit d une sanction du deuxième groupe. Un militaire ne peut donc pas demander sa radiation du tableau d avancement. 6. Divers Les originaux des déclarations de volontariat sont conservés par les formations administratives. Dès parution du tableau d avancement, ces déclarations sont insérées au dossier 2 e partie des sous-officiers concernés. 16 décembre INTÉRIEUR Page 184

196 Les sous-officiers volontaires à l avancement ont accès au fusionnement de 3 e niveau sur leur fiche individuelle de renseignements après la parution du tableau d avancement. La présente instruction, qui abroge l instruction n o 56000/GEND/DPMGN/SDGP/BSOCSTAGN du 21 juin 2011, sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 12 novembre Pour le ministre et par délégation : Le général, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, J.-C. Goyeau 16 décembre INTÉRIEUR Page 185

197 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 4 novembre 2013 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique NOR : INTD A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L et R à R ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R du code de la santé publique ; Vu la demande en date du 22 octobre 2013 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «Fabien CHALARD Formation» sis 33, rue de la Bourse, LYON (69002), association régie par la loi du 1 er juillet 1901, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «Fabien CHALARD Formation» sis 33, rue de la Bourse, LYON (69002), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser, à l attention des exploitants de débits de boissons ou d établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», la formation prévue au premier alinéa de l article L du code de la santé publique ; à l attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l article L du code de la santé publique. Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «Fabien CHALARD Formation» sis 33, rue de la Bourse, LYON (69002), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 4 novembre Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, c. Dumont 16 décembre INTÉRIEUR Page 186

198 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique NOR : INTD A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L et R à R ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R du code de la santé publique ; Vu la demande en date du 10 octobre 2013 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «STRAUB FRANCK» sis 1, chemin de Banon, La Petite-Arcadie, à AIX-EN-PROVENCE (13100), centre de formation continue pour adultes, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «STRAUB FRANCK» sis 1, chemin de Banon, La Petite-Arcadie, à AIX- EN-PROVENCE (13100), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser, à l attention des exploitants de débits de boissons ou d établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», la formation prévue au premier alinéa de l article L du code de la santé publique ; à l attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l article L du code de la santé publique. Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «STRAUB FRANCK» sis 1, chemin de Banon, La Petite- Arcadie, à AIX-EN-PROVENCE (13100), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 5 novembre Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, c. Dumont 16 décembre INTÉRIEUR Page 187