La transition énergétique dans le bâtiment et l immobilier

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1 La transition énergétique dans le bâtiment et l immobilier Lucile LEVEQUE DREAL Bourgogne-FrancheComté Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

2 Des objectifs clairs et volontaires

3 Le secteur du bâtiment, enjeu central de la transition énergétique

4 Le secteur du bâtiment, enjeu central de la transition énergétique

5 Les objectifs fixés pour le secteur du bâtiment % e 6 que n d géti r tio uc éne res réd on tiai de ati ter on omm ents ati lig ons tim Ob la c s bâ de ns le da nts me âti s b /an de /m² on Wh k ati ov 30 rén > 3 de ivés on pr ati ls lig tie la Ob iden de rés 5% e e 1 tiqu n d gé tio ner n inu é é t ra Dim ari pa c és pré ov par te rén pés odes ts en ccu u m em 0 o ven log 00 re au 0 0 dont ages 50 én sm de Étiquettes F et G en terme de DPE

6 Quelles conséquences concrètes pour les maîtres d ouvrage, pour les gestionnaires de parc et de bâtiments? Quelles obligations? Quelle opportunités?

7 Sur le parc et les bâtiments existants Tous les bâtiments : Obligation de travaux de rénovation énergétique et/ou acoustique en cas de grosse rénovation Décrets et relatifs aux travaux embarqués Bâtiments tertiaires : Obligation de réduction des consommations énergétiques Décret «tertiaire» (décret à venir) Possibilité de dépassement de gabarit par rapport aux règles d urbanisme Décret du 5/06/16

8 Travaux embarqués A partir du 1/01/2017, obligation de travaux d isolation si : Ravalement de façade Réfection de toiture Aménagements pour rendre local habitable Conditions de dérogation prévues par le décret A partir du 1/07/2017, caractéristiques acoustiques à respecter en cas de travaux de rénovation : Performances minimales des parois vitrées et toitures > seuil Non dégradation de l isolation aux bruits extérieurs si isolation des parois opaques.

9 Possibilité de dérogation aux règles d urbanisme Dépassement de 30 cm autorisé Par rapport aux règles d implantation en cas de : Isolation en saillie des façades Dispositif de protection contre le rayonnement solaire Au dessus de la hauteur maximale autorisée pour : Isolation par surélévation des toitures

10 Décret «Tertiaire» (1/2) Obligation issue de la loi Grenelle / Projet de décret au conseil d État 202 Base consommations d énergie primaire 0 Ob ré jec dé duc tif d cr tio e et n fi x é 3 20 pa r 0 Ob ré jec dé duc tif d cr t i o e et n fix é 204 pa r 0 Ob ré jec dé duc tif d cr t i o e et n fix é % pa r Bâtiments concernés - projet de décret : bâtiments et partie de bâtiments à usage de bureaux, commerces, hôtels, enseignement appartenant à un propriétaire unique Surface > 2000m2 de surface utile

11 Décret «Tertiaire» (2/2) - projet Audit énergétique sur tous les postes de consommation Objectif à 2020 : -25 % de consommation d énergie primaire tous usages confondus OU Atteinte d un seuil de consommation maximale fixé par arrêté Objectif à 2030 : -40 % de consommation Programmation hiérarchisée des travaux 2 garde-fous pour garantir soutenabilité économique : Coût du plan d actions Temps de retour sur investissement Trajectoire de travaux précisant coût et temps de retour sur investissement Possibilité de mutualiser l effort sur l ensemble du parc pour atteindre l objectif.

12 Sur les bâtiments neufs Tous les bâtiments : Nouvelle réglementation à horizon 2018 expérimentation en cours Possibilité de bénéficier d un bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires Décret au conseil d Etat Logements : Obligation de carnet numérique de suivi et d entretien Décret à venir Bâtiments publics: Obligation d exemplarité à chaque fois que possible Décret au conseil d Etat

13 Nouvelle réglementation des bâtiments Prise en compte des émissions des GES (méthode de calcul) Intégration de l ensemble des consommations sur le cycle de vie du bâtiment Expérimentation en cours pour adapter les seuils de la future réglementation démarche Performance Environnementale des Bâtiments Neufs (PEBN)

14 Bonus de constructibilité Possibilité d accorder un bonus de constructibilité de 30 % pour : les constructions faisant preuve d exemplarité énergétique Consommation conventionnelle d énergie < 20 % RT 2012 OU les constructions faisant preuve d exemplarité environnementale Bâtiment certifié respectant au moins 5 exigences sur 8 fixées par le décret OU les bâtiments à énergie positive Bâtiment certifié respectant des exigences à la RT 2012 en matière de sobriété énergétique, efficacité énergétique, recours aux ENR

15 Bâtiment public exemplaire Bâtiments sous maîtrise d ouvrage Etat, de ses établissements publics ou collectivités Chaque fois que possible : Bâtiment à énergie positive ET Bâtiment à haute performance environnementale

16 Carnet numérique de suivi et d entretien Mentionne les informations utiles à la bonne utilisation, à l entretien et à l amélioration progressive de la performance énergétique du bâtiment Obligatoire : Constructions neuves PC déposés à partir du 1/01/17 Mutations à partir du 1/01/26 Exceptions : logements relevant du service d intérêt général

17 Les actions concrètes portées par la DREAL et les DDT