RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 03 MARS 2015

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1 RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 03 MARS 2015 PRESIDENT : DR KOMOIN FRANÇOIS GREFFIER : Me ANGUI ATSE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE /15 STE CHARCUTERIE ET BOUCHERIE DE COTE D IVOIRE AIMAN ANDRE ROGER Défaut à l égard de la société Abidjanaise de Boucherie et de Charcuterie, Contradictoire à l égard des autres défendeurs Déclarons les demandeurs recevables en leur action ;

2 02 289/15 STE CHARCUTERIE ET BOUCHERIE DE COTE D IVOIRE AIMAN ANDRE ROGER ET AUTRE L y disons bien fondés ; Disons que les biens saisis sont leur propriété ; Ordonnons en conséquence la distraction desdits biens à leur profit ; Condamnons les défendeurs aux dépens Contradictoire en premier resort; Recevons la Société Charcuterie et Boucherie de Cote d Ivoire en son action; L y disons partiellement fondée; Ordonnons à Monsieur Aiman André Roger et Maître Asssemien Angaman de cesser tout trouble à la Société Charcuiterie et Boucherie de Cote d Ivoire,sous astreinte comminatoire de un million ( )F CFA par acte de trouble; Condamnons les défendeurs aux dépens /15 STE SAPROLAIT STE GLOBALE PROTECTION Contradictoire en premier resort; Recevons la Société Africaine des Produits Laitiers dite SAPROLAIT en son action; L y disons mal fondé;

3 L en deboutons; La condamnons aux entiers depends ; /15 MME MARTIN MICHELINE EPOUSE MASOUER LOHOUROGNON EDWIDGE DELIBERE RABATTU ET L AFFAIRE RENVOYEE AU 04/03/ /15 MME TAHO YVONNE STE ICODI ET AUTRE Contradictoire en premier resort; Recevons Madame TAHO YVONNE en son action; L y disons partiellement fondée; Condamnons les défenderesses à lui payer les sommes suivantes: F CFA pour la Société ICODI F CFA pour la BNI Déboutons la demanderesse du surplus de ses prétentions; Disons n y avoir lieu à astreinte comminatoire; Condamnons les défenderesses aux entiers dépens.

4 06 519/15 AHOUA KOFFI LAMBERT M. ZABRE OURAGA ZEPHIRIN ET AUTRES DELIBERE RABATTU ET L AFFAIRE RENVOYEE AU 17/03/ /15 STE UNILEVER-CI BHCI DELIBERE RABATTU ET L AFFAIRE RENVOYEE AU 17/03/15 POUR PRODUCTION DE L ARRET DE LA COUR D APPEL D ABIDJAN /15 LA SCI YELAM S BISSIROU C. ET AUTRES DELIBERE RABATTU ET L AFFAIRE RENVOYEE AU 06/03/ /15 CIB EMSP Contradictoire en premier resort; Recevons la Compagnie Industrielle du Bois en son action L y disons bien fondé; Fixons le loyer selon les modalités suivantes: F CFA pour le rez-de-chausée; F CFA pour le quatrième étage; Condamnons la Société Espace Médical Saint Paul aux entiers dépens /15 STE SCI MILADE ET JOSEPH GAMMA Contradictoire en premier ressort ; Recevons la Société SCI MILADE et JOSEPH dite M&J en

5 son action; L y disons bien fondée; Prononçons la résiliation du bail conclu avec la Générale des Agences Marketing et Maritimes Africaines dite GAMMA; Ordonons en consequence l expulsion de la Génerale des Agences Marketing et Maritimes Africaines dite GAMMA des lieux tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant da son chef; Condamnons la défenderesse aux depens /15 M. BUREMOH RASIDY ALUFA M. OHOUOPO DAGO S. Contradictoire en premier resort ; Recevons Monsieur BUREMOH RASIDY ALUFA en son action; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du bail conclu avec Monsieur OHOUOPO DAGO SYLVAIN; Ordonnons en consequence son expulsion des lieux tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant

6 de son chef; Disons n y avoir lieu à prononcer expressement l exécution provisoire de la présente decision; Condamnons le défendeur aux dépens /15 STE SGMT MME TAHO YVONNE Contradictoire en premier resort; Déclarons l action de la Société de Gestion du Grand Marché de Treichville dite SGMT irrecevable; La condamnons aux dépens /15 BIAO-CI STE SHIELD PETROLEUM-CI Par défaut en premier ressort ; Déclarons la Société BIAO-CI recevable en son action; Constatons la résiliation du contract de bail conclu avec la Société SHIELD PETROLEUM. Ordonnance en consequence son expulsion des lieux tant de sa personne,de ses biens que de tout occupant de son chef; Disons n y avoir lieu à prononcer expressément l exécution provisoire de le présente decision; La condamnons aux dépens.

7 AFFAIRES ANCIENNES /14 M. KABRAN EKIAN FRANCOIS M. MONNE MONNE (ME AMANI N GUESSAN) /15 ETAT DE COTE D IVOIRE (ME PATRICE D. GUEU) /15 COOPERATIVE ECOAD (ME KAMARA ADAMA) /15 M. OURA N GUESSAN OLIVIER ET AUTRE (SCPA NAMBEYA DOGBEMIN ET ASSOCIES) /15 ETAT DE COTE D IVOIRE (ME PATRICE D. GUEU) STE SAPHIC ET AUTRE (ME NICOLAS TOMPIEU MIESSAN- SCPA ADJE-ASSI-METAN) STE OUTSPAN IVOIRE (ME VAFOUNGBE DIOMANDE) STE NOUVELLE TIT IMMOBILIER (ME AKESSE CHARLES) SAPHIC ET AUTRE (SCPA ADJE-ASSI ET METAN) /15 M. AHNOUX AHNOAMONKOU STE AGS Délibéré le 17/03/15

8 EDOUARD (ME SIMON PIERRE BOGUI) /15 MME KOUROUMA KADIATA (SCPA SORO BAKO ET ASSOCIES) /15 STE BADENCO ENTREPRISE (CABINET ORE ET ASSOCIES) /15 M. KOUADIO KONAN JEROME ET AUTRES (ME KOUASSI KOUADIO PIERRE) /15 STE GNA-CI) (ME AKRE TCHAKRE) LA STE BAGADIYA BROTHERS ET AUTRES (KONAN-KACOU-LOAN ET ASSOCIES) BRIDGE BANK GROUP COTE D IVOIRE ET AUTRES (CABINET KOUASSI ROGER ET ASSOCIES) M. HOUINSSOU BRICE ET AUTRES (ME AMANI KOUAME ET ME VIERA PATRICK) LA BNI ET AUTRES (ORE ET ASSOCIES-OBENG KOFI FIAN-BAZIE KOYO) Délibéré le 17/03/15 Délibéré le 17/03/15 Délibéré le 17/03/ /15 M. BLEOU RAOUL ARTHUR LA STE SFM BACHE

9 (GUIRO ET ASSOCIES) /15 MLLE AHOU NATHALIE OKA ET AUTRE M. BROU KOFFI DENIS (ME KONAN ACHILLE) /15 M. MUSA JABBA MME ALIOU ZEINABOU (ME ALIMAN JOHN) /15 AYANTS DROIT DE FEU HOLY HOBA (ME ABIE MODESTE) /15 STE I COTONI DEL FIRELLO COTE D IVOIRE (JURISFORTIS) LA BNI (ME OBENG KOFI FIAN) STE DEVCOT ET AUTRES (CABINET FDK) AFFAIRES NOUVELLES /15 LES AYANTS DROIT DE FEU EL HADJ VALI BARO ALASSANE SALOU ET AUTRES Radiation pour non comparution du demandeur /15 HALLAGE GENEVIEVE N GOHAN KONAN FRANCOIS Renvoi au 05/03/15

10 03 768/15 M. DAHER NASSER (ME PATRICE D. GUEU) /15 MME ABOUGNAN ABE CLEMENTINE EPOUSE LELLA-YA BANK OF AFRICA ENTREPRISE LOTUS TECHNOLOGIE COTE D IVOIRE SARL Désistement d instance dépens pour défenderesse /15 M. DIA MAMADOU LAMINE M. GNOHITE MARCEL Renvoi au 04/03/ /15 AYANTS DROIT DE FEU DIDI KOUKO LEONARD LA STE BATGECI Délibéré le 17/03/15 (SCPA RAUX AMIEN ET ASSOCIES) /15 M. YEBARTH AFFINY ERIC MME FADIGA KHADY ET AUTRE Renvoi au 24/03/ /15 M. COULIBALY AMADOU MME SILUE MINATA Irrecevabilité, mise en demeure irrégulière, dépens pour le demandeur /15 M. DAPE SYLVAIN (ME COULIBALY TIEMOGO) /15 LA STE D ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE BANANIERE (ME THEODORE HOEGAH ET M. KOUAKOU KOUAME RENE ET AUTRE LA STE STEFJILLAL RUBER COTE D IVOIRE (SCPA KOFFI-OUATTARA TAPE) Radiation pour non comparution du demandeur

11 MICHEL ETTE) /15 LA STE KTD-SA BFA ET AUTRE Délibéré le 17/03/ /15 BOA-CI (ME BOKOLA LYDIE CHANTAL) (SCPA ANTHONY-FOFANA ET ASSOCIES) M. DIAKITE LAMINE ET AUTRE (CABINET KONATE ET ASSOCIES) /15 M. CISSE MAHAMADOU SADIKOU STE ARCOM /15 STE KLENZI DISTRIBUTION (SCPA ABEL KASSI KOBON) /15 M.GOZAN N DRI JOSEPH OLIVIER /15 MME TRAORE KOROTIMI SYLVIE M. SAWADOGO MAHAMA ET AUTRE L ADMINISTRATION PROVISOIRE DE L ANACOPEC-CI STE PACKING SERVICE INTERNATIONAL Désistement d instance avec accord de la défenderesse, dépens pour le demandeur