VILLE D ISSY-LES-MOULINEAUX

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1 VILLE D ISSY-LES-MOULINEAUX Conseil Municipal ARi/SB/HR/MC EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015 L an deux mille quinze, le jeudi 17 décembre à 18 h 35 les membres composant le Conseil Municipal d Issyles-Moulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 10 décembre 2015, se sont réunis au nombre de 44 dans la salle du Conseil Municipal de l Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur André SANTINI, Maire et de Monsieur Paul SUBRINI, Premier Maire-Adjoint à partir de 21 h 13. Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 49 Etaient présents : SANTINI André (jusqu à 21 h 13) HELARY-OLIVIER Christine HOUNTOMEY Céline SUBRINI Paul KHANDJIAN Arthur LIADZE Fabienne LEFEVRE Thierry (à partir de 18 h 53) POINOT Jeannine POUJOL Aymeric ESTRADE-FRANCOIS GOUZEL Marie-Auguste Isabelle (Jusqu à 21 h 13) LAKE-LOPEZ Sabine LETOURNEL Edith BERNADET Nicole CAM Christophe (Jusqu à 20 h 24) VESSIERE Martine PIOT Annie BALI Leïla KNUSMANN Philippe ECAROT Marie SIMILOWSKI Kathy SZMARAGD Jean-Marc TANTI André PUIJALON Thomas GUICHARD Claire RADENNE Jean-Marc JULHES Vivien PITROU Nathalie de CARRERE Bernard GARRIGUES Maria BERANGER Etienne à partir de 18 h 39 ALEZARD Lysiane (jusqu à 23 h 33) MALEYRE Anne-Laure (jusqu à 22 h 22) PROVOT Christophe ROUSSEL Thibaut GAMBIEZ Fabienne GUILCHER Ludovic DANIEL Pierrick Patrick AUFFRET LEVY Alain FARO Stéphanie Frédéric MARTINEAU SUEUR Joëlle SZABO Claire RIGONI Olivier COURCELLE-LABROUSSE Jean Etaient représentés : A. SANTINI par P. SUBRINI à partir de 21 h 13 C. CAM par S. LAKE-LOPEZ à partir de 20 h 24 T.LEFEVRE par J. POINOT jusqu à 18 h 53 C. MILLAN par F. LIADZE G. MARTIN par Jean-Marc SZMARAGD C. ARNOUX par I. ESTRADE-FRANCOIS M.A. GOUZEL par J. SUEUR à partir de 21 H 13 Etaient absents : E. BERANGER jusqu à 18 h 39 A.L. MALEYRE à partir de 22 h 22 L. ALEZARD à partir de 23 h 33 Madame Fabienne LIADZE est désignée à l unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu elle accepte. Publication par affichage : le 24 décembre 2015

2 Urba. JL/JM/CE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015 N 31 OBJET : URBANISME Mise à jour des périmètres du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la Commune. Monsieur Philippe KNUSMANN, Maire-Adjoint délégué à l Urbanisme, expose au Conseil Municipal ce qui suit : Par délibération du 1 er octobre 1987, le Conseil municipal décidait l instauration du droit de préemption urbain (DPU) simple sur l ensemble du territoire communal afin de faciliter, dans l intérêt général, la réalisation d opérations d aménagement. A la suite de cette délibération du 1 er octobre 1987 de portée générale sur le territoire d Issy, le droit de préemption urbain a été modifié et/ou transféré sur plusieurs secteurs particuliers de ZAC ou d opérations d aménagement et plus particulièrement : - ZAC des Bords de Seine : DPU renforcé au bénéfice de la Ville (délibération du 7 mars 1991), - ZAC de la Ferme : DPU renforcé au bénéfice de la Ville (délibération du 7 mars 1991), - ZAC Forum Seine : DPU renforcé au bénéfice de la Ville (délibération du 25 avril 1991), - ZAC Centre-Ville : DPU simple et délégation du DPU à l aménageur, la SEMADS (délibération du 12 mars 1998), - ZAC Corentin Celton : DPU simple et délégation du DPU à l aménageur, la SEMADS (délibération du 25 juin 1992), - ZAC du Quai des Chartreux : DPU renforcé et délégation à l aménageur, la SEMADS (délibération du 4 avril 2002), - Secteurs faisant l objet d une convention avec l Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (Eboué et 99bis-105 bis avenue de Verdun : DPU renforcé et délégation du DPU renforcé à l EPF92 (délibération du 4 octobre 2007), puis instauration du DPU renforcé sur le secteur Briand Verdun et délégation à l EPF92 (délibération du 2 octobre 2008), - Transfert du DPU renforcé à la Société du Grand Paris sur l angle Briand Verdun (délibération du 4 octobre 2012), - Périmètre du Fort : DPU renforcé et délégation du DPU renforcé à l aménageur, la SEMADS (délibération du 6 décembre 2007), - Secteur Guynemer : DPU renforcé au bénéfice de la Ville (délibération du 4 octobre 2012), - Périmètre de la ZAC Léon Blum : DPU renforcé et délégation à la SPL Seine Ouest Aménagement (délibération du 3 octobre 2013). Dans un but de simplification, il sera présenté d une part, les zones où il n est pas proposé de modifier le droit de préemption urbain applicable, d autre part, les zones où l opération d aménagement étant terminée, il y a lieu de supprimer les dispositions spécifiques mises en œuvre par la Ville, enfin, les modifications de périmètres proposées dans le cadre des nouveaux secteurs d aménagement. 1) Les zones où il n y a pas de modifications du droit de préemption urbain :

3 a) Les ZAC Corentin Celton et Multisite Centre-Ville n étant pas terminées, il vous est proposé de maintenir en vigueur le DPU simple délégué à la SEMADS dans ces deux zones. b) Pour deux secteurs faisant l objet d une convention avec l Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (secteur 99 bis-105 bis avenue de Verdun et Briand/Verdun), maintenir en vigueur le DPU renforcé délégué à l EPF 92. c) A l angle Briand/Verdun, maintenir en vigueur la délégation du DPU renforcé à la Société du Grand Paris. 2) Les zones où l opération d aménagement est terminée : a) A l occasion de la révision du PLU et de l achèvement de plusieurs ZAC, il est pertinent de supprimer le DPU renforcé et d appliquer le DPU simple sur les périmètres des ZAC Forum seine, Quai des Chartreux, de la Ferme et des Bords de Seine. b) L opération d aménagement du Fort étant terminée, il est proposé de supprimer la délégation du DPU renforcé au bénéfice de la SEMADS et d appliquer un DPU simple. c) Pour un des secteurs faisant l objet d une convention avec l Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine sur lesquels un DPU renforcé a été institué et délégué à l EPF 92, supprimer le DPU renforcé pour le secteur du Gouverneur Général Eboué, les immeubles ayant été acquis par l EPF et l opération de construction de logements étant en cours de réalisation et appliquer un DPU simple au bénéfice de la Ville. 3) Les modifications de périmètres dans le cadre des nouveaux secteurs d aménagement : a) A la suite de la concertation préalable à la création de la ZAC Léon Blum, le périmètre a été réduit par rapport au périmètre d études initial, il vous est ainsi proposé de réduire le périmètre du DPU renforcé (suppression du quartier pavillonnaire à l est des arches), pour tenir compte du périmètre de la ZAC et de maintenir en vigueur la délégation du DPU renforcé à la SPL Seine Ouest Aménagement sur le périmètre restant. b) Pour le secteur Guynemer, dans le cadre de la révision du PLU, une zone de plan masse a été établie sur une partie du périmètre de DPU renforcé. Il est proposé de réduire le DPU renforcé à la Zone UPm4 du PLU révisé, correspondant au secteur susceptible de faire l objet d un aménagement. Les secteurs ne faisant plus l objet d un DPU renforcé entrent dans le régime du DPU simple applicable sur tout le territoire communal. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir mettre à jour les périmètres du droit de préemption urbain, tels qu ils ont été sus-décrits.

4 LE CONSEIL MUNICIPAL Vu les articles L à L 211-7, L , R à R et R et suivants du Code de l urbanisme, Vu la délibération du 1 er octobre 1987 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune, Vu les délibérations motivées du 7 mars 1991 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les ZAC de la Ferme, ZAC des Bords de Seine, du 25 avril 1991 sur la ZAC Forum Seine, et du 4 avril 2002 sur la ZAC Quai des Chartreux, Vu les délibérations du 25 juin 1992 et du 12 mars 1998 déléguant le droit de préemption simple à la SEMADS sur la ZAC Corentin Celton et sur la ZAC Centre-Ville, Vu la délibération motivée du 4 octobre 2007 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs faisant l objet d une convention avec l EPF et déléguant ce droit à l EPF pour les secteurs Eboué et 99 bis à 105 bis avenue de Verdun, Vu la délibération motivée du 6 décembre 2007 instaurant un droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre du Fort et déléguant ce droit à la SEMADS, Vu la délibération motivée du 4 octobre 2012 instituant un droit de préemption urbain renforcé dans le secteur Guynemer, Vu la délibération du 4 octobre 2012 transférant le droit de préemption urbain renforcé à la Société du Grand Paris, à l angle Briand Verdun, Vu la délibération motivée du 3 octobre 2013 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur le secteur Léon Blum et déléguant ce droit à la SPL Seine Ouest Aménagement, Vu le plan du DPU annexé à la délibération, La Commission municipale de l'urbanisme, du Développement durable et des Espaces publics s étant réunie le 30 novembre 2015, Entendu cet exposé, APRES EN AVOIR DELIBERE MAINTIENT en vigueur la délégation du DPU simple au bénéfice de la SEMADS dans la ZAC Corentin Celton et dans la ZAC Multisite Centre-Ville. MAINTIENT en vigueur le DPU renforcé délégué à l Etablissement Public Foncier des Hautsde-Seine pour le secteur 99 bis-105 bis, avenue de Verdun et pour le secteur Briand/Verdun non délégué à la Société du Grand Paris. MAINTIENT en vigueur la délégation du DPU renforcé au bénéfice de la Société du Grand Paris, à l angle Briand/Verdun. SUPPRIME le DPU renforcé et applique le DPU simple sur les périmètres des ZAC Forum Seine, du Quai des Chartreux, de la Ferme et des Bords de Seine. SUPPRIME le DPU renforcé délégué à la SEMADS dans le périmètre du Fort et applique un DPU simple au bénéfice de la Ville.

5 SUPPRIME le DPU renforcé délégué à l Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine, pour le secteur du Gouverneur Général Eboué, l opération de construction de logements de BNPPI étant en cours de réalisation, et applique le DPU simple au bénéfice de la Ville. REDUIT dans le secteur Léon Blum, le périmètre du DPU renforcé (suppression du quartier pavillonnaire) pour tenir compte du périmètre de la ZAC Léon Blum et maintient en vigueur la délégation du DPU renforcé à la SPL Seine Ouest Aménagement sur le périmètre restant. REDUIT le DPU renforcé à la Zone UPm4 du PLU révisé pour le secteur Guynemer. PRECISE qu à l exception des zones sus-décrites, le droit de préemption urbain simple s applique au bénéfice de la Ville sur l ensemble du territoire. PRECISE que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. PRECISE que la présente délibération accompagnée du plan sera adressée sans délai au directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près du tribunal de grande instance et au greffe du tribunal de grande instance. Adopté à l unanimité