Dossier de presse. Paris, le 2 février Contact presse. Ministère du Logement et de l Habitat durable

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1 Dossier de presse Paris, le 2 février 2017 Contact presse Ministère du Logement et de l Habitat durable 55 rue Saint Dominique, Paris

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3 Edito d Emmanuelle Cosse Répondre aux besoins en logement abordable de nos concitoyens est une priorité de la politique du logement, à l heure où un locataire sur cinq consacre encore 40% de ses revenus pour se loger. Et cela implique à la fois de produire plus de logement social et de mobiliser le parc privé à destination des ménages les plus fragiles, Ma détermination à remplir nos objectifs en matière de production de logement social a été constante, puisqu elle répond à une priorité de justice sociale au cœur de mon engagement. Les chiffres sont là : logements sociaux ont été agréés en 2016, soit une hausse de près de 15% par rapport à C est le meilleur chiffre du quinquennat. Dans cette bataille pour le logement abordable, le parc privé à également un rôle essentiel à jouer. Le dispositif «Louer abordable», entré en vigueur le 1 er février, permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer adapté aux moyens des ménages modestes en bénéficiant d une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. Les propriétaires qui loueront leur bien à un prix inférieur au prix du marché pourront bénéficier d une déduction fiscale. Plus le loyer pratiqué sera abordable, plus la déduction fiscale sera forte : de 15 à 70% de leurs revenus locatifs. Par ailleurs, pour développer l offre de logements à destination des plus démunis, le nouveau dispositif propose, partout en France, une déduction sur les revenus locatifs de 85% si le propriétaire confie son bien à une association agréée qui fait de la location sociale ou de l intermédiation locative. Mieux ciblée territorialement et mieux proportionnée au niveau de loyer pratiqué par les propriétaires, cette nouvelle déduction fiscale pour une location solidaire et sécurisée vise à la remise sur le marché de logements vacants en 3 ans, soit la moitié de la vacance identifiée et immédiatement mobilisable là où le besoin de logement se fait le plus pressant. Le lancement du dispositif «Louer abordable» introduit ainsi un changement de méthode : il permet aux propriétaires de faire de véritables économies tout en s engageant dans une démarche solidaire. Je crois à l incitation plutôt qu à la culpabilisation ou la taxation, à l approche collective et adaptée aux besoins locaux plutôt qu aux cadres uniformes venus d en haut. Des acteurs du logement aux propriétaires, en passant par les collectivités sur tous les territoires, la mobilisation doit être générale pour que chacun puisse accéder à un logement digne, adapté à ses besoins comme à ses capacités financières. A rebours des slogans et des promesses intenables dont la question des logements vacants fait trop souvent l objet, cette méthode collective et incitative n en est pas moins ambitieuse, conjuguant justice sociale et efficacité au service de la bataille pour le logement abordable et de qualité pour tous nos concitoyens. Louer abordable, tout le monde y gagne! Emmanuelle Cosse Ministre du Logement et de l Habitat durable 3

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5 SOMMAIRE Edito d Emmanuelle Cosse... 3 Le dispositif «Louer abordable»... 6 Présentation... 6 Quelques cas pratiques... 7 Un dispositif pour développer la location solidaire... 8 Un ciblage géographique resserré... 8 Les plafonds à respecter Un dispositif pour développer l intermédiation locative Annexe : Questions - Réponses

6 Le dispositif «Louer abordable» A partir du 1 er février 2017, un propriétaire mettant son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d une déduction fiscale de 15% à 85% sur ses revenus locatifs. Cette incitation permettra de développer l offre de logement abordable au sein du parc privé. Plus le loyer sera abordable, plus la déduction fiscale sera importante. Le nouveau dispositif est centré sur les zones les plus tendues, là où les besoins sont les plus importants. De plus l abattement est majoré pour les propriétaires choisissant de confier la gestion de leur bien à une association agréée faisant de la location sociale. L idée est d utiliser le levier fiscal pour développer le logement intermédiaire, social et très social au sein du parc privé. Les logements vacants sont particulièrement ciblés. L objectif, avec ce nouveau dispositif, est d en remettre sur le marché locatif d ici 3 ans. Présentation Quels sont les logements concernés? Le dispositif «louer abordable» concerne tous les logements récents ou anciens, loués nus et à titre de résidence principale pour le locataire. Comment ça fonctionne? Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire doit signer une convention avec l Agence nationale pour l'habitat (Anah). Dans ce document, et après discussion avec le représentant local de l'anah, le propriétaire s'engage : à louer son bien à des ménages ne dépassant pas un plafond de ressources ; à percevoir un loyer soumis à un plafond défini suivant sa situation géographique. Combien de temps dure l engagement? La convention sans travaux est signée au minimum pour 6 ans, la convention avec travaux subventionnés par l'anah est signée pour au moins 9 ans. En effet, le dispositif est cumulable avec les aides de l Anah pour faire des travaux de rénovation ainsi qu avec la prime d incitation à l intermédiation locative. Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention aux conditions fixées par celle-ci. Le propriétaire s engage donc à remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention. 6

7 En bref : 15 à 70 % de déduction fiscale ciblée sur les territoires où les besoins sont les plus importants, et proportionnelle à l effort consenti par le propriétaire 85 % de déduction fiscale pour une location solidaire et sécurisée via une agence immobilière à vocation sociale ou une association agréée, cette déduction s applique sur tout le territoire Des garanties pour les propriétaires qui louent à des ménages en grande difficulté Cumulable avec une aide de l Agence nationale de l habitat (Anah) pour faire des travaux de rénovation Quelques cas pratiques Pour en savoir plus

8 Un dispositif pour développer la location solidaire Le dispositif «louer abordable» entend développer, grâce au levier fiscal, l offre de logement à destination des familles modestes et très modestes là où les besoins en logement abordable sont les plus importants. Pour cela, le dispositif repose sur deux critères : la zone géographique qui reflète la tension du marché locatif ; le niveau de loyer pratiqué : plus l effort consenti par le propriétaire est important, plus l abattement fiscal est conséquent. La nouvelle incitation fiscale permettra d agir plus finement en ciblant précisément les territoires sujets à un déficit de logements abordables, et en favorisant prioritairement l offre de logement social et très social. Un ciblage géographique resserré Les zones les plus tendues Dans les territoires se caractérisant par un déséquilibre important entre l offre et la demande de logements entraînant des difficultés d accès au logement sur le parc locatif existant (soit les zones A, ABis et B1), la déduction s élève à : 30 % des revenus locatifs perçus pour les logements mis en location à un niveau de loyer dit «intermédiaire» ; 70 % des revenus locatifs perçus, pour les logements mis en location à un niveau de loyer dit «social ou très social». C est le cas par exemple à Paris, Montreuil, Pontoise, Bordeaux ou encore Dijon. Les zones moyennement tendues Dans les territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements (soit la zone B2), les taux sont fixés à : 15% des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d une convention à loyer intermédiaire ; 50% des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d une convention à loyer social ou très social. C est le cas par exemple à Besançon, Gap, Dax, Colmar ou encore Poitiers. 8

9 Taux de déduction applicable (en % des revenus bruts fonciers) Zones A, Abis, et B1 Zone B2 INTERMEDIAIRE 30% 15% SOCIAL 70% 50% TRES SOCIAL 70% 50% Pour connaître la zone de sa commune : 9

10 Les plafonds à respecter En bénéficiant du dispositif, le propriétaire s engage à : - ne pas dépasser le loyer défini dans sa convention avec l Anah ; - louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources. Plafonds de loyers et plafonds de ressources sont fixés par décret et déterminent le niveau de déduction dont peut bénéficier le propriétaire. Plafonds de loyers Les plafonds de loyers sont fixés pour être à la fois attractifs pour les locataires et financièrement soutenables pour les propriétaires. Les plafonds de loyers du dispositif «Louez abordable» (en /m²) Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Plafond Intermédiaire 16,83 12,5 10,07 8,75 8,75 Plafond Social 11,77 9,06 7,80 7,49 6,95 Plafond Très Social 9,16 7,05 6,07 5,82 5,40 Localement, l'anah peut être amenée à retenir des plafonds inférieurs, selon le bien proposé et le marché du logement observé. Plafonds de ressources Par cohérence avec les publics ciblés dans le cadre des dispositifs existants, les plafonds de ressources pour le dispositif sont les suivants : le plafond Intermédiaire pour le «Louer abordable» Intermédiaire ; le plafond PLUS pour le «Louer abordable» Social ; le plafond PLAI pour le «Louer abordable» Très social. 10

11 Un dispositif pour développer l intermédiation locative L intermédiation locative a un rôle clé à jouer pour mobiliser le parc privé à des fins sociales et solidaires, et permettre à des ménages en grande précarité d accéder à un logement. Un tiers social joue alors le rôle d intermédiaire entre le locataire et le bailleur. Le nouveau dispositif «louer abordable» porte la déduction fiscale à 85%, sur l ensemble du territoire, si le propriétaire décide de louer son logement dans le cadre d'une intermédiation locative. Il existe deux formes d'intermédiation locative : La location/sous-location Le propriétaire loue son logement à une association agréée par l Etat qui sous-loue le logement à des ménages en grande précarité. L association est subventionnée pour couvrir le différentiel de loyer, la vacance, les impayés et les dégradations. Par ailleurs, l association assure l accompagnement social des ménages logés. Une démarche avantageuse pour le propriétaire à plusieurs titres : la sécurité : l association garantit le paiement du loyer conventionné ; la simplicité : l association gestionnaire prend en charge toutes les démarches administratives : recherche du locataire, paiement des loyers et des charges et entretien du bien ; la solidarité : le propriétaire permet à une famille en difficulté de se loger dans des conditions dignes, avec un accompagnement social permettant de se reconstruire. Le mandat de gestion Le propriétaire fait appel à une Agence immobilière à vocation sociale (AIVS) qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre le locataire et le propriétaire. L AIVS se charge de percevoir pour le compte du propriétaire les loyers et les charges. Elle peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu un accompagnement social du locataire en fonction des besoins. Pour pouvoir exercer son activité, l AIVS, en plus d être agréée par la préfecture au titre de sa mission de gestion locative sociale, doit satisfaire à plusieurs conditions comme la détention d une carte professionnelle "Gestion immobilière", d une garantie financière auprès d une banque ou d une organisation professionnelle et d une assurance responsabilité professionnelle. 11

12 Annexe : Questions - Réponses Dispositifs Borloo et Besson, que va-t-il se passer? Le nouveau dispositif met fin à deux régimes précédents : le «Besson ancien» et le «Borloo ancien». La loi a prévu une phase transitoire. Pour les demandes réceptionnées par l Anah au plus tard le 31 janvier 2017, la convention reste régie par les dispositions du «Borloo ancien» (zonage et taux) même si elle est accordée après le 1 er janvier 2017 ; Pour les demandes de convention réceptionnées par l Anah à compter du 1 er février 2017 et jusqu au 31 décembre 2019, le nouveau dispositif «Louer abordable» s applique pleinement ; Les conventions signées dans le «Borloo ancien» s appliquent pour toute la durée de l engagement ; Enfin, le dispositif «Besson ancien» continue de s'appliquer jusqu'au terme de chaque période triennale ayant débutée avant le 1 er janvier Ainsi, comme de nouvelles prorogations ne sont pas possibles, la déduction fiscale du «Besson ancien» ne pourra plus s'appliquer au-delà du 31 décembre Y a-t-il une date limite pour bénéficier du dispositif «Louer abordable»? Le dispositif est valable trois ans : il est applicable à toutes les conventions conclues jusqu au 31 décembre L avantage fiscal pour les niveaux «social» et «très social» est identique, quelle est la différence? Si l avantage fiscal est identique pour les niveaux «social» et «très social» (plafond de loyers retenu), la différence de régime s explique par la possibilité de bénéficier d aides supplémentaires de l ANAH en régime «très social». Quels sont les logements concernés? En pratique, ce régime devrait intéresser essentiellement les bailleurs de logements anciens puisque les investissements réalisés dans le neuf dans le secteur intermédiaire sont déjà susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre du régime «Duflot-Pinel». Peut-on louer à un membre de sa famille? Non, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Si le logement est la propriété d'une société, il ne peut pas être donné en location à l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Peut-on bénéficier du dispositif si le logement est déjà loué? Si une personne occupe déjà le logement, il est possible de bénéficier du dispositif à l occasion du renouvellement du bail, à condition de respecter l ensemble des critères. 12