AIDE DU PAYS DE BIEVRE VALLOIRE POUR LA CREATION D EQUIPEMENTS COMPLEMENTAIRES A L HEBERGEMENT TOURISTIQUE

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1 AIDE DU PAYS DE BIEVRE VALLOIRE POUR LA CREATION D EQUIPEMENTS COMPLEMENTAIRES A L HEBERGEMENT TOURISTIQUE 1. Modalités et montant des subventions : Dans le cadre du Contrat de Développement du Pays de Bièvre Valloire, en partenariat avec la région Rhône Alpes, le Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire a mis en place une politique de développement de l économie du tourisme et des loisirs. Cette politique vise à accroître la qualité des hébergements touristiques de notre territoire, en particulier en ce qui concerne les équipements complémentaires à l hébergement touristique. Les principes qui fondent cette politique sont : Soutenir des projets privilégiant la qualité des hébergements et une adéquation avec les attentes des clients. Pour cela, les porteurs de projets souhaitant bénéficier d une aide du Pays de Bièvre Valloire devront obtenir un label reconnu après les travaux et suivre les préconisations de la Préfecture en matière de conformité. Favoriser l intégration architecturale et paysagère des projets. A cet effet le Syndicat Mixte met en place et prend en charge des conseils personnalisés assurés par un architecte et un paysagiste. Pour bénéficier des aides du Pays de Bièvre Valloire, les porteurs de projets devront au préalable avoir présenté leur projet à l architecte ou au paysagiste conseil. Le cas échéant, les porteurs de projets devront suivre les préconisations de l architecte et du paysagiste. Un maître d œuvre doit accompagner le porteur de projet. Les aides aux projets d hébergements touristiques peuvent être accordées si : Vous êtes résident à titre principal en Bièvre Valloire et vous souhaitez créer ou moderniser un équipement complémentaire à votre hébergement touristique dans le périmètre du Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire : piscines, saunas, tennis, jeux de boules, garages à vélos, box pour chevaux Vous êtes propriétaire du terrain ou du bâtiment, ou locataire avec un bail de 9 ans. Les critères de sélection des projets sont : Respect de l identité locale en veillant à la qualité de l équipement et à son intégration paysagère, qu il s agisse d une réhabilitation ou d une création ex nihilo, ce qui implique : Le cas échéant, de suivre les recommandations et préconisations de l architecte conseil missionné par le Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire. Ou de suivre les recommandations et préconisations du paysagiste conseil missionné par le Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire. Adhérer à un label reconnu : Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Camping Qualité ; obtenir une labellisation 3*, 3 épis, 3 clés minimum. Obtenir le classement préfectoral. Les obligations du porteur de projet sont: Suivre les recommandations et préconisations de l architecte conseil missionné par le Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire.

2 Adhérer à une charte de qualité agréée et obtenir un label (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Logis de France, Camping Qualité). Justifier d une expérience de 3 ans, ou d une qualification touristique, sinon s engager à suivre une formation minimale assurée par le label de votre choix. S engager à exploiter l hébergement à des fins touristiques pendant 7 ans. Calcul des subventions : Type de projets Financeur Taux Equipements complémentaires à l hébergement touristique Région Rhône Alpes Conseil Général de l Isère Dépenses prises en compte : - Travaux immobiliers avec maîtrise d œuvre. Dépenses non prises en compte : - Travaux de décoration et d ameublement. - Travaux réalisés par le porteur de projet. - Travaux déjà réalisés. Plafond dépense subventionnable TTC Montant maximum de la subvention 15% % ) Les étapes de projet et constitution d un dossier de demande de subvention : L accompagnement des projets se déroule comme suit : 1. Rencontre avec le technicien du Syndicat Mixte et le technicien de l un des labels. 1. Réalisation de consultances architecturale et/ou paysagère. 2. Montage et chiffrage du projet par le porteur de projet et son maître d œuvre. Un maître d œuvre doit accompagner le porteur de projet. 3. Réunion d engagement entre le porteur de projet, son maître d œuvre, l architecte conseil, l organisme labellisateur et le Syndicat Mixte pour une validation des recommandations par le porteur de projet 4. Le cas échéant, dépôt du permis de construire ou déclaration de travaux. 5. Constitution et dépôt du dossier de demande de subvention. Examen de ce dossier par le Comité de pilotage hébergement pour avis (avec présentation du projet par le porteur et/ou son maître d œuvre), avant envoi du dossier à la Région. 6. Début du chantier après réception de l arrêté attributif de subvention envoyé par la Région. 7. Visites de chantier (1 ère dès que bâti est hors d eau et hors d air, 2 nde à 80% de réalisation (hors décoration, mobilier et finition), assurées par le SMBV, l organisme labellisateur et le CAUE. Ces visites de chantier seront nécessaires pour le versement d acompte de la subvention. 8. Visite de classement/agrément, versement du solde de la subvention.

3 3. Informations complémentaires pour remplir l imprimé de demande de subvention et pour constituer un dossier. 1. Identification du demandeur : Le demandeur de la subvention doit être le porteur de projet et le propriétaire du terrain et/ou des bâtiments existants. A défaut d être propriétaire, le porteur de projet doit être signataire d un bail de plus de dix ans avec le propriétaire des lieux. Forme juridique, Code NAF et N SIRET : à remplir uniquement, si le demandeur n est pas un particulier. 2. Nature du projet : le type d hébergement créé (gîte rural, meublé tourisme, chambres d hôtes, gîtes d étapes et de séjour, camping, HLL etc) le nombre de structures envisagées le nombre de lits touristiques créés (1 lit touristique créé = 1 personne pouvant être accueillie dans la structure d hébergement) La commune sur laquelle sera implanté l hébergement. 3. Partenaires associés : Préciser le label avec lequel vous allez contractualiser : Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan Si vous travaillez actuellement ou comptez collaborer avec d autres partenaires touristiques du territoire, veuillez préciser lesquels et l objet de cette collaboration. 4. Contexte et objectif du projet : Le cadre géographique et environnemental du projet Votre situation professionnelle actuelle Vos motivations 5. Descriptif du projet : S il s agit d une construction neuve ou de la réhabilitation d un bâtiment en définissant sa nature. La capacité d accueil par structure créé Les surfaces totales au sol Le niveau de confort visé (classement) Les clientèles ciblées Les aménagements ou activités complémentaires à l hébergement proposées à la clientèle (le cas échéant) 6. Résultats attendus : Précisez : Vos attentes en fonction des motivations affichées 7. Coût du projet : Les coûts hors taxe et TTC, par grands postes d intervention

4 8. Plan de financement Remplir la rubrique «autofinancement», en précisant le montant des fonds propres que vous engagez et le montant des emprunts sollicités. Remplir la rubrique subventions, en précisant l origine de la subvention et son montant. 9. Pièces jointes et date de présentation au Comité de Pilotage ; Rubriques à ne pas remplir Les pièces à joindre au dossier : L imprimé de la demande de subvention dûment complété (cf. points évoqués au dessus). Une Lettre sollicitant une subvention dans le cadre du Contrat de Développement du Pays de Bièvre-Valloire et précisant votre engagement à exploiter le bien subventionné pour une durée de 7 ans minimum, à l attention de : Monsieur le Président Région Rhône-Alpes 78, route de Paris BP CHARBONNIERES-LES-BAINS Cas particulier : pour les dossiers de demande de subvention concernant des équipements complémentaires à l hébergement touristique, une lettre devra aussi être adressée au Président du Conseil Général : Monsieur le Président Conseil Général de l Isère 7, rue Fantin Latour BP GRENOBLE Cedex Lettre d engagement du porteur de projet garantissant qu il respectera les plans prévus pour le projet et déposés dans le cadre du dossier de demande de subvention. Lettre de motivation. Un relevé d identité bancaire La charte du label auquel vous souhaité adhérer, dûment remplie et signée Un plan de situation (extrait de la carte IGN) du projet Les plans des locaux à aménager ou à construire : Plan de masse Etat des lieux (avant travaux dans le cas d une rénovation ou réhabilitation) Plans du projet (plans et coupes) faisant apparaître les surfaces habitables et hauteurs de plafonds La totalité des devis descriptifs et estimatifs détaillés, Hors taxes et TTC. Si vous adhérez une centrale de réservation, joindre l engagement d adhésion Copie de l acte de propriété ou du bail d une durée minimum de dix ans Copie de votre taxe d habitation (justificatif de votre domiciliation en Isère) Si le demandeur est une société de type familial (SCI), joindre les statuts de la société Photocopie du permis de construire ou de l autorisation de travaux ou de l attestation du Maire de la commune certifiant que les travaux ne justifient ni permis, ni autorisation. Une synthèse présentant la faisabilité du projet permettant d apprécier : L environnement socio-économique et touristique (positionnement de l hébergement par rapport à cet environnement et l offre actuelle)

5 L analyse de la demande et la confrontation avec l offre : une approche quantitative est demandée (évaluation du taux de remplissage sur les trois premières années et du chiffre d affaires prévisionnelles) Les modalités de gestion de la structure (organisation de l accueil et des prestations complémentaires à l hébergement, le cas échéant) Les démarches de promotions envisagées en fonction des clientèles ciblées (le cas échéant). CONTACT : Alexandre Chalençon Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire 19 avenue du Docteur Turc Viriville Tél. : alexandre.bievre.valloire@tiscali.fr