EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 Décembre 2011 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 32 Nombre de votants : 32 Numéro 2011/DEC/137 Point de l'ordre du jour 15 OBJET CONVENTIONS ECOFINANCES Le Mercredi 14 Décembre 2011, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 8 Décembre 2011, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. VANDERWAL, Mme J. BOUE, M. J. DERAMOND, Mme P. MATON, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, M. A. DESSENS, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. J. COHEN, M. D. GILBON, Mme C. RAMEIL, Mme M-L. MANAC'H et Mme A. ALIBERT Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme P. MATON M. A. DEBOUTE a donné procuration à Mme V. LETARD Mme A. VENDE a donné procuration Mme C. MORIN Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à Mme M-P. VANDERWAL Mme J. COSTES a donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN M. S. ROSTAN a donné procuration à M. A. ACHINE Mme F. LABRUX a donné procuration à Mme A. ALIBERT M. C. LE MAP a donné procuration à Mme Cl. RAMEIL Membres absents Mme A-M. FERTE Exposé des motifs RAPPORTEUR Mme GEORGELIN Madame GEORGELIN indique que le Cabinet ECOFINANCE propose ses services à la Commune de Ramonville dans l objectif de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. Ils interviennent dans différents domaines, la spécificités de leur démarche étant qu elle se décompose en 3 phases : Phase 1 : diagnostic, Phase 2 : remise d un rapport et de préconisations, Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 19//12/2011 L'affichage en mairie le : 19/12/2011 La notification le : Phase 3 : accompagnement, assistance à la mise en œuvre des recommandations. Domaines d'interventions P/O Le Maire La Première Adjointe Claudia FAIVRE 1) Optimisation des taxes foncières payées par la collectivité Objectifs de la mission : Émission de dégrèvements au profit de la collectivité, Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 14 Décembre 2011 Page 1 sur 2

2 Modification des bases d imposition de immeubles de la collectivité en taxe foncière, Réduction ou remboursement des taxes versées par la Commune. Démarche : Remise d un état précis des biens de la collectivité au regard de l imposition à la TF et des optimisations possibles, Fournitures de l ensemble des supports nécessaires aux demandes de dégrèvements et de modifications, Accompagnement jusqu à l aboutissement des demandes. Rémunération : Phase 1/2 : gratuites, Phase 3 : 45% des dégrèvements obtenus au titre de l antériorité, sur 2 années découlant de la modification des bases d imposition et sur 2 années de réduction ou de remboursement de taxes liées à la taxe foncière. Enjeu : Taxes foncières réglées par la collectivité = env en ) Gestion de l eau Objectifs de la mission : Réaliser des optimisations et obtenir la restitution de sommes indûment à la charge de la collectivité : taxes, consommations et abonnements. Démarche : Évaluation des charges entrant dans le champ de la mission et recherche d'économies, Remise d'un rapport de préconisations, Assistance dans la mise en œuvre des recommandations. Rémunération : Phase 1/2 : gratuites Phase 3 : 45% des optimisations réalisées pendant 24 mois et des remboursements obtenus. Enjeu : Factures eau réglées par la collectivité = env en 2010Décision Décision Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame GEORGELIN, et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR, 5 Voix CONTRE (Mme ARRIGHI-RIBES, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. COHEN, M. GILBON) et 5 ABSTENTIONS (Mme ALIBERT, Mme MANAC'H, Mme RALMEIL et Mme LABRUX et M. LE MAP par procuration) : APPROUVE les conventions à intervenir ; Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 14 Décembre 2011 Page 2 sur 2

3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures P/O Le Maire La Première Adjointe Claudia FAIVRE Date de la signature : 19 Décembre 2011 Nom du signataire : Claudia FAIVRE Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 14 Décembre 2011 Page 3 sur 2

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