État de mise en œuvre de l APV-FLEGT RCA Douala, 09 et 10 Novembre 2011

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1 État de mise en œuvre de l APV-FLEGT RCA Douala, 09 et 10 Novembre 2011 Novembre 2011 Hervé Martial MAÏDOU Consultant National RCA

2 Rappel Atelier Mois de Mai 2011 Acquis : Ouverture des négociations en Mars Sessions techniques par vidéoconférence - 4 Sessions de négociations Paraphe de l Accord le 21 Décembre 2010 A Faire : Phase de mise en œuvre Janvier 2011 à Décembre 2013 Mise en place d un SNT fin 2011 (Projet Traçabilité) Délivrance première autorisation dès janvier 2014

3 CARACTERISTIQUES ET SPECIFICITES DE L APV Le corps du texte : 31 articles et 11 annexes; Références de l APV : Règlement n 2173/2005 du Conseil de l Union du concernant la mise en place d un régime d autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l Union Règlement n 1024/2008 de la Commission du arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement n 2173/2005. Couverture produits : (art 3-APV) : bois et dérivés actuellement produits Délivrance des autorisations FLEGT en RCA et à Douala (art 4) Définition du bois légal (art 7). Elle concerne toutes les sources de bois mais pas toutes les destinations. S en tient aux exportations mais pas au marché local SVL applicable pour les exportations hors UE ( art 13)

4 Annexe 1 Liste des produits soumis à autorisation 4401 : Tout bois de chauffage 4403 : grumes 4404 : Bois feuillard, piquet pieux pour canne manche etc : traverses de chemin de fer 4407 : sciages, produits spéciaux 4408 : placages 4409 : Bois profilés 4410 : Panneaux de particules (OSB) 4411 : Panneaux de fibres 4412 : contre plaqué 9403 : Mobiliers en bois..

5 Annexe 2 1 ) définition : 2 ) Grilles de légalité nationale 10 principes, 28 critères et 70 indicateurs

6 Annexe 3 Procédures d'importation dans la communauté et vérification des autorisations Règlement UE Annexe standard

7 Annexe 4 1. Autorité émettrice Nom Adresse 2. Espace réservé pour les besoins du pays émetteur Procédure d émission et spécifications des autorisations FLEGT Ch. 1: Formalité/entreprises Ch.2:Exigence/autorisations Ch.3Cas des autorisations frauduleuses, perdues, volées Ch.4: Doute 3. Numéro de l autorisation FLEGT 4. Date d expiration../../.. 5. Pays d exportation 7. Moyen de transport 6. Code ISO 8. Bénéficiaire de la licence Nom Adresse 9. Description commerciale du produit 10. Nom commun ou scientifique 11. Code HS 12. Pays où le bois a été exploité 13. Code(s) ISO 14. Volume (m3) Poids Net (kg) 17. Signes distinctifs 16. Nombre de pièces 18. Signature et cachet de l autorité émettrice

8 Annexe 5 La couverture du SVL Grilles de légalité Reconnaissance des dispositifs de certification Cas de non conformité Mesures de contrôle (exigence opérationnelle) Système national de traçabilité Cas de produits importés Cas de produits en transit

9 Annexe 6 Audit indépendant Principes et fonctionnement

10 Annexe 7 Critères d évaluation du système opérationnel de vérification de la légalité en RCA Principes et fonctionnement

11 Annexe 8 Calendrier de mise en œuvre de l'accord 21/12/10 Mi Mars 2014

12 Annexe 9 Mesures d accompagnement de la mise en œuvre de l accord nécessitant des ressources additionnelles Identification des besoins, quelle que soit source de financement

13 Annexe 10 Fonctions du Comité Conjoint de mise en œuvre de l accord

14 Annexe 11 Information rendue publique Contenu du rapport du CCMO Information sur les moyens et canaux de publication Informations légales Informations sur les procédures d attribution Information sur l aménagement forestier Information sur la production Information sur la transformation Information sur le SVL, l AIS Information sur le paiement des taxes et redevances Information sur le dispositif institutionnel

15 Calendrier de mise en œuvre de l APV FLEGT Année 2011 Thème Activités Sous-activités Responsable Résultats attendus Période de mise en œuvre Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept. 4e T 1.1 Prolongation des attributions du CNC jusqu'à fin mars 1.1 Préparation d un projet et validation par le Ministre Ministre Arrêté disponible Arrêté n 01 du prolonge mandant du CNC Décision n 01 du nomme les membres du CNC. 1. DEVELOPPEMENT D'UN MECANISME CONJOINT 1.2 Elaboration d'un règlement intérieur, basé sur les dispositions prévues à l Accord relatives au Mécanisme Conjoint de Mise en Œuvre 1.3 Mise en place d un panel de membres du Mécanisme Conjoint de Mise en Œuvre (MCMO) Recrutement d'un consultant Elaboration du draft du règlement intérieur Circulation du draft au sein des collèges Réunion du CNC pour la validation du draft Elaboration d'un projet d'arrêté Signature de l'arrêté par le Ministre Choix des représentants par collèges d'acteurs Réunion du CNC pour la validation du panel Préparation d'un projet de décision Président CNC Termes de référence Consultant Draft Président CNC Président CNC Draft en circultation Règlement intérieur validé Magistrat NDAKALA, 2è Avocat Général à la Cour d Appel Président CNC Arrêté validé Ministre Chaque collège d'acteurs Président CNC Président CNC Texte instaurant le mécanisme conjoint Liste des membres disponible Membres du MCMO désignés Signature de la décision Ministre 1.4 Transmission à la partie européenne du contenu du mécanisme conjoint Transmission à la partie européenne du contenu du mécanisme conjoint Président CNC Partie européenne informée formellement du mécanisme conjoint 1.5 Fonctionnement du Mécanisme Conjoint de Mise en Œuvre Notification des membres désignés du MCMO à la partie européenne Ministre Notification réceptionnée par la DUE Tenue de la 1ère réunion du MCMO Co-Présidents Rapport rendu public Nov.

16 Thème Activités Sous-activités Responsable(s) Résultats attendus Période de mise en œuvre Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept. 4e T Réflexion sur les attributions et le positionnement du STP Président CNC Note de concept sur les attributions et positionnement du STP 2.1 Mise en place du Secrétariat Technique Permanent (STP) Proposition des membres du Secrétariat Technique Permanent (STP) Arrêté portant création et fonctionnement du STP Ministre Premier Ministre Liste des membres disponible proposée au Ministre Arrêté signé Arrêté nommant les membres du STP Prise de contact avec la DUE Premier Ministre Secrétaire Permanent Arrêté signé Contact pris 2. CADRE INSTITUTIONNEL Première réunion du STP avec la DUE inclut planification 2e semestre 2011 Secrétaire Permanent Réunion tenue, planning 2e semestre disponible Nov Réflexion sur les attributions du CNSMO et composition du Comité Président CNC Note de concept sur les attributions et positionnement du CNMOS 2.2 Mise en place du Comité National de Suivi de la Mise en Œuvre (CNSMO) Proposition des membres du CNSMO par chaque collège d acteur Chaque collège Liste des membres disponible Arrêté portant création et fonctionnement du CNSMO Président CNC Arrêté signé Lancement des activités du CNSMOS Président CNMOS Rapport de la 1ère réunion disponible Oct. & Déc.

17 Thème Activités Sous-activités Responsable(s) Résultats attendus Période de mise en œuvre Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept. 4e T 3. REFORME DU CADRE JURIDIQUE 3.1 Développement des textes juridiques Développement des termes de référence pour un appui technique en vue de (i) établir une feuille de route spécifique aux textes juridiques, (ii) organiser des ateliers d'information Assistance technique au STP sur les aspects juridiques EFI/STP STP Termes de référence élaborés Assistance technique engagée Elaboration des nouveaux textes STP Textes disponibles 3.2 Procédure de ratification Procédures de ratification STP APV ratifié 4.1 Finalisation de la grille de légalité existante Intégration dans la grille de légalité des références relatives aux indicateurs et vérificateurs des PEA et Plantations STP Grille complétée 4. MISE EN PLACE DU SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ 4.2 Définition de la stratégie de mise en œuvre du SVL Développement des termes de référence pour un appui technique en vue de (i) réaliser l'état des lieux des procédures de vérification et de contrôle de vérification des départements impliqués dans la mise en œuvre du SVL, (ii) développer et proposer une stratégie pour la mise en œuvre du SVL y compris l'identification des besoins en développement des capacités EFI/STP Termes de référence développés Assistance technique au STP STP Assistance technique engagée

18 Période de mise en œuvre Thème Activités Sous-activités Responsable(s) Résultats attendus Janv Fév Mar s Avril Mai Juin Juil Août Sept. 4e T 5. MISE EN PLACE DU SYSTEME NATIONAL DE TRAÇABILITE 5.1 Développement des procédures de traçabilité complémentaires de la forêt au parc-usine Etat des lieux et amélioration du Système de Gestion des Bases de Données Relationnelles CNC (CDF /PARPAF/ TEREA) Rapport de mission TEREA réalisé Version finale en Avril 5.2 Mise en œuvre du projet ENRTP Lancement du projet STP Activités du projet engagées 6.1 Renforcement du secteur privé Projet ACP FLEGT WWF Activités du projet engagées 6. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 6.2 Développement de l'observation Indépendante Réflexion de la société civile pour le développement d'une stratégie d'oi La plateforme de la société civile Stratégie finalisée 6.3 Elaboration du Plan de formation des différentes structures de vérification et de contrôle de vérification Réflexion sur le Plan de Formation STP Réflexion initiée Cette activité est directement liée à la réalisation des sous-activités et 4.2.5

19 Je vous remercie Hervé Martial MAÏDOU Consultant National RCA