REP et filières.. La problématique réglementaire à.. Ce que l'entreprise SOKOA a fait

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1 REP et filières. La problématique réglementaire à laquelle SOKOA a dû faire face. Ce que l'entreprise SOKOA a fait

2 Le contexte réglementaire Suite aux travaux du Grenelle de l environnement engagement 251 du Grenelle tout metteur sur le marché de mobilier professionnel en France est désormais responsable de la gestion de ses déchets d éléments d ameublement. En effet, l article L du code de l environnement instaure une obligation à compter du 1er janvier 2012 (initialement Janvier 2011), pour toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement, d assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie. Les metteurs sur le marché ne respectant pas cette obligation seront soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (7500 par unité de produit fabriqué, importé ou distribué). Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article Décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d éléments d ameublement, applicable le lendemain de sa publication. Ce décret fixe les conditions de collecte, d enlèvement et de traitement de ces déchets ainsi que l organisation qui devra être mise en place pour parvenir à l objectif de réutilisation et de recyclage pour fin 2015, soit un taux de 75 % pour les déchets d éléments d ameublement professionnel

3 Ce que peuvent faire les metteurs sur le marché Bien que des initiatives individuelles ont bien eu lieu tel que celle de STEELCASE pour ses clients avec le réseau ENVIE (filière D3E au départ), d autres Stés avec l acheminement de quelques mobiliers vers le réseau de l E.S.S (EMMAÜS, ), mais l expérience montre finalement plusieurs contraintes liées aussi à la réglementation, dont notamment : Difficulté d affecter à un metteur sur le marché des produits introduits avant l obligation de la loi car pour certains sans marquage ou date de mise sur le marché alors que la responsabilité de retrait des produits lui incombe («1 pour 1» si achat produit neuf) Pour les produits non renouvelés, complexité pour les distributeurs à gérer les provenances, induisant par conséquence la mise en place du tri et enlèvement spécifique Certains acteurs incontournables tels que les collectivités territoriales qui souhaitent avoir comme interlocuteur unique un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics

4 Ce que peuvent faire les metteurs sur le marché Quelques autres possibilités : Opter pour un rattachement à une filière existante, type celle des D3E dont quelques similitudes matériaux et implantations peuvent laisser augurer une diversification d activités, Ou pour la création en commun d une société «éco-organisme» à laquelle ils verseront une contribution financière pour une prestation de collecte et traitement déchets, en transférant leurs obligations Envisager une seconde vie au mobilier professionnel usagé, avec des acteurs de l Economie Sociale et Solidaire (localement Emmaüs, AIMA, API UP, etc )

5 Ce que SOKOA a fait et sa traduction opérationnelle Dans le cadre de son engagement responsable dans les principes du développement durable, l entreprise a poussé une réflexion (dès Juillet 2006) avec notamment l élaboration d une feuille de route signée par son P-D.G et s engageant dans la poursuite des objectifs suivants : Déployer les principes d écoconception et engager la certification au référentiel NF Environnement de quelques produits Autoévaluer chaque nouveau produit mis sur le marché par SOKOA en regard des exigences de ce référentiel et scorer le niveau d intégration de ces prescriptions Impacts environnementaux des produits

6 Ce que SOKOA a fait et sa traduction opérationnelle Pousser la profession, avec y compris une action auprès des pouvoirs publics, à établir une filière expérimentale de récupération des produits en fin de (2ème vie et recyclage) Au-delà de cette expérimentation, engager un plan d actions pouvant être assumé par la profession qui viserait des objectifs de taux de récupération des produits en fin de vie (50% pour 2015) ainsi qu un taux de valorisation des matières recyclables

7 Ce que SOKOA a fait et sa traduction opérationnelle Programme enviro établi en Juin 2008 : Pousser la profession et les institutions à mettre en place 1 filière de traitement du produit en fin de vie, échéance 31/7/2010 Moyens utilisés : Participation à commission spécifique avec représentants des syndicats de distributeurs, industriels du mobilier professionnel, UNIFA-FEB-FCBA + Etudes de quantification des volumes de production des industriels et des produits en fin de vie auprès des utilisateurs finaux Programme enviro établi en Mars 2011 : Continuer à mobiliser la profession à la mise en œuvre de l'étude "expérimentation pilote" (phase 1), échéance 31/5/2012 Moyens utilisés : participation financière à l'étude et sensibilisation des différents acteurs, préparation des protocoles d'accord avec notamment les détenteurs, les prestataires, les metteurs sur le marché, les collectivités territoriales. Durant cette phase 1 (d'environ 6 mois) sera dressé un état des lieux quantitatifs et qualitatifs des éléments d'ameublement professionnels collectés sur zone géographique Ile de France et Pays de la Loire, établissement BM / BP d une filière spécifique

8 Ce que SOKOA a fait et sa traduction opérationnelle Programme enviro établi en Sept 2012 : Faire connaître les modalités de prise en charge et traitement des produits en fin de vie via la filière VALDELIA pour pousser au plus grand dynamisme de cette dernière, échéance 31/12/13 Moyens utilisés : Formation équipe commerciale et informations du réseau de distribution produits sur les modalités de prise en charge et traitement des produits en fin de vie. Etablir différents supports de communication à disposition des services et clients concernés. Mise en place de la structure opérationnelle VALDELIA (pour Janv. 2013)

9 Merci pour votre attention

10 Annexes