Secrétaire de Séance : M. Jean-Pierre BOISSON

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE FRATERNITE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRONDISSEMENT D AVIGNON N 011/2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU 09 FEVRIER 2012 L an deux mil douze, le neuf février à dix huit heure trente, le Conseil de Communauté s est réuni à Châteauneuf du Pape, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON. PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, M. Jean-Luc SANCHEZ représentant Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE, M. Robert SOUMILLE représentant M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape M. Serge MOURGUES représentant M. Alain ROCHEBONNE, M. Jean-Pierre FENOUIL, Courthézon M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ, Mme Annie CHRETIEN, Jonquières M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues EXCUSEES NON REPRESENTEES : Mme Andrée MILHAUD, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon Secrétaire de Séance : M. Jean-Pierre BOISSON MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF DESTINE A GEOLOCALISER LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILISES PAR LES AGENTS DES SERVICES ENVIRONNEMENT ET PROPRETE URBAINE - Rapporteur : M. Jean-Pierre FENOUIL La CCPRO est compétente de par ses statuts en matière de gestion et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu en matière de propreté urbaine. La compétence environnement et déchets lui a été effectivement transférée en 2003, quant à la compétence voirie, incluant la propreté urbaine, elle lui a été transférée en Aujourd hui ces compétences sont exercées en régie, ce qui implique que la CCPRO possède divers véhicules de service (bennes, polybennes, aspiratrices,.) nécessaires à l exercice de ces compétences. La CCPRO souhaiterait dans le cadre de l exercice de ces compétences, mettre en place un dispositif dit de géolocalisation lui permettant de prendre connaissance de la position

2 géographique (à un instant donné ou en continu) des véhicules qui sont confiés aux agents pour l accomplissement de ses missions de service public. Ce système permettrait effectivement : De faire remonter les anomalies constatées au cours de la tournée (bacs détériorés, encombrants, véhicule gênant, etc ). D améliorer les services rendus, notamment par une analyse à postériori des déplacements effectués (par exemple analyse des temps nécessaires à des déplacements). De contribuer à la sécurité des personnes. D assurer également un suivi et une constitution de preuves de l exécution d une prestation liée à l utilisation des véhicules notamment en ce qui concerne la collecte des ordures ménagères et l intervention sur le réseau routier. De rééquilibrer les tournées en nombre de bacs et en temps de travail. D afficher et de suivre un circuit de collecte ou de nettoiement en étant guidé. Cependant, ce dispositif de géolocalisation, en ce qu il permet de localiser les agents utilisant les véhicules au moment où s effectue l opération de géolocalisation, implique le traitement de données à caractère personnel. Il est donc soumis aux dispositions de la loi informatique et liberté et doit faire ainsi l objet d une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Le traitement des informations à caractère personnel résultant du dispositif de géolocalisation que la CCPRO souhaite mettre en œuvre, est néanmoins conforme aux conditions définies par la norme simplifiée n 51 correspondant à la délibération n adoptée par la CNIL le 16 mars 2006, et valant recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation des véhicules automobiles de service. La CCPRO en tant qu autorité déclarante a donc pu bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée prévue par la loi. Ainsi, une déclaration simplifiée en date du 3 février 2012 enregistrée sous le numéro v0 constitutive d un engagement de conformité par référence à la délibération CNIL précitée, a été effectuée auprès de la CNIL et a fait l objet d un récépissé de déclaration le 6 février Par ailleurs, dans la mesure où ce dispositif va permettre de traiter des données à caractère personnel, il doit faire l objet avant sa mise en œuvre : D une information et d une consultation des instances représentatives du personnel, conformément à la législation applicable à la fonction publique territoriale, D une information individuelle des salariés concernés, conformément à l article 32 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et à l article 34 du Code des postes et des communications électroniques. Cette information devant préciser les éléments suivants : - La finalité ou les finalités poursuivies par le traitement de géolocalisation ; - Les catégories de données de localisation traitées ; - La durée de conservation des données de géolocalisation les concernant ; - Les destinataires ou catégories de destinataires des données ;

3 - L existence d un droit d accès, de rectification et d opposition et de leurs modalités d exercice ; - Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d un Etat non membre de la Communauté Européenne. A ce titre la CCPRO a donc : D une part informé et consulté les instances représentatives du personnel, puisque la question a été soumise au CTP (Comité Technique Paritaire) dans sa séance du 30 juin D autre part informé les agents utilisateurs concernés d abord collectivement au moyen d une réunion qui s est tenue le 30 janvier 2012, et d autre part individuellement au moyen de courriers adressés à tous les agents du service propreté et déchets susceptibles de conduire ou de se trouver à bord des véhicules, qui ont vocation à être équipés du dispositif de géolocalisation. La déclaration CNIL ayant été effectuée, et le personnel ainsi que ses instances représentatives ayant été informés, il convient aujourd hui que le conseil de communauté délibère : 1) Pour autoriser la mise en œuvre d un dispositif de géolocalisation des véhicules du service environnement et propreté urbaine impliquant de fait le traitement de données à caractère personnel. 2) Pour approuver les conditions de mise en place et d utilisation de ce dispositif conformément à la délibération de la CNIL en date du 16 mars OUÏ cet exposé, LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, CONSIDERANT que la CCPRO est compétente de par ses statuts en matière de gestion et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu en matière de propreté urbaine. CONSIDERANT que ces compétences sont exercées en régie, ce qui implique pour la CCPRO la possession de divers véhicules de service (bennes, polybennes, aspiratrices,.) nécessaires à l exercice de ces compétences. CONSIDERANT que la CCPRO souhaiterait dans le cadre de l exercice de ces compétences, mettre en place un dispositif dit de géolocalisation lui permettant de prendre connaissance de la position géographique (à un instant donné ou en continu) des véhicules qui sont confiés aux agents pour l accomplissement de ses missions de service public. CONSIDERANT que ce système permettrait effectivement : De faire remonter les anomalies constatées au cours de la tournée (bacs détériorés, encombrants, véhicule gênant, etc ). D améliorer les services rendus, notamment par une analyse à postériori des déplacements effectués (par exemple analyse des temps nécessaires à des déplacements). De contribuer à la sécurité des personnes.

4 D assurer également un suivi et une constitution de preuves de l exécution d une prestation liée à l utilisation des véhicules notamment en ce qui concerne la collecte des ordures ménagères et l intervention sur le réseau routier. De rééquilibrer les tournées en nombre de bacs et en temps de travail. D afficher et de suivre un circuit de collecte ou nettoiement en étant guidé. CONSIDERANT que ce dispositif de géolocalisation, en ce qu il permet de localiser les agents utilisant les véhicules au moment où s effectue l opération de géolocalisation, implique le traitement de données à caractère personnel. CONSIDERANT que ce traitement est donc soumis aux dispositions de la loi informatique et liberté et doit faire ainsi l objet d une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). CONSIDERANT que le traitement des informations à caractère personnel résultant du dispositif de géolocalisation que la CCPRO souhaite mettre en œuvre, est néanmoins conforme aux conditions définies par la norme simplifiée n 51 correspondant à la délibération n adoptée par la CNIL le 16 mars 2006, et valant recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation des véhicules automobiles de service. VU la délibération n adoptée par la CNIL le 16 mars VU la déclaration simplifiée en date du 3 février 2012 enregistrée sous le numéro v0 constitutive d un engagement de conformité par référence à la délibération CNIL précitée, effectuée auprès de la CNIL et ayant fait l objet d un récépissé de déclaration le 6 février VU la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et notamment son article 32. VU le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment son article 34. CONSIDERANT que la CCPRO a : D une part informé et consulté les instances représentatives du personnel, puisque la question a été soumise au CTP (Comité Technique Paritaire) dans sa séance du 30 juin D autre part informé les agents utilisateurs concernés, collectivement au moyen d une réunion qui s est tenue le 30 janvier 2012, et individuellement au moyen de courriers adressés à tous les agents du service propreté et déchets susceptibles de conduire ou de se trouver à bord des véhicules, qui ont vocation à être équipés du dispositif de géolocalisation. VU l avis du bureau en date du 26 janvier APRES en avoir délibéré. AUTORISE la mise en œuvre d un dispositif de géolocalisation des véhicules du service environnement, et du service de propreté urbaine impliquant de fait le traitement de données à caractère personnel.

5 DECLARE se conformer à la délibération CNIL citée ci-dessous relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d un organisme privé ou public. APPROUVE les conditions de mise en place et d utilisation de ce dispositif conformément à la délibération de la CNIL en date du 16 mars Adopté à l unanimité. Le Président : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Fait à Bédarrides, le 13 février 2012 Pour Extrait Conforme, Le Président, Alain MILON

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