Présentation de la réforme de décentralisation du stationnement payant de surface. 16/09/14 - Visio-conférence ACUF/ADCF/AMGVF/GART

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Angèle Beausoleil
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1 Présentation de la réforme de décentralisation du stationnement payant de surface 16/09/14 - Visio-conférence ACUF/ADCF/AMGVF/GART

2 Confier aux collectivités tous les pans de la politique de stationnement payant Mieux lier stationnement et politiques de mobilité Redonner de l équité, de la cohérence et de l efficacité aux politiques de stationnement nécessite

3 De nombreuses évolutions, pensées pour s insérer au maximum dans les circuits existants. Politiques de mobilité 1 er Janvier 2016 Nouvelles règles contentieuses IMPACTS DE LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT Mise en œuvre opérationnelle (équipement, contrôles, ) 15 mois de travail réglementaire et technique Entrée en vigueur de la réforme Gestion comptable Implications financières

4 Réelle décentralisation : le rôle de l autorité de police est limité à la réglementation, tous les autres «pouvoirs» appartiennent aux organes délibérants des collectivités. «Statut» du stationnement payant Fixation du barème tarifaire En cas de nonpaiement immédiat Contrôle Aujourd hui Exercice d un pouvoir de police - Par la commune - Possibilités de modulations Amende de 1 ère classe uniformément fixée à 17 Polices, gendarmerie, ASVP (agents assermentés) Demain Tarification de l occupation du domaine public - Par la collectivité compétente (la commune, ou l AOM) pour favoriser fluidité, rotation et TC Possibilité de non-linéarité du barème - Possibilités de modulations élargies (surface, pollution, ) et tarifications spécifiques (résidents, professions mobiles, ) - Forfait de post-stationnement : montant directement lié au barème tarifaire, déduction de la redevance déjà acquittée Pas de caractère punitif Collectivité ou son délégataire (agents assermentés)

5 Plusieurs possibilités pour adapter la grille tarifaire : tarification à la ½ journée Prix 25 22, , ,5 10 7,5 5 2,5 Grande ville Ville moyenne Un forfait de poststationnement sera exigible chaque demijournée 1h 2h 3h 4h 5h 6h 7h 8h 9h 10h Durée de stationnement

6 Plusieurs possibilités pour adapter la grille tarifaire : tarification à la ½ journée Prix 25 22, , ,5 10 7,5 5 2,5 Grande ville Ville moyenne Un forfait de poststationnement sera exigible chaque demijournée 1h 2h 3h 4h 5h 6h 7h 8h 9h 10h Durée de stationnement

7 Plusieurs possibilités pour adapter la grille tarifaire : légère adaptation de la limitation de durée actuelle Prix 25 22, , ,5 10 7,5 5 2,5 Grande ville Ville moyenne A chaque fin de période, un forfait de post-stationnement sera exigible 1h 2h 3h 4h 5h 6h 7h 8h 9h 10h Durée de stationnement

8 Principes de l organisation actuelle conservés pour une meilleure efficacité : Contrôle par des agents assermentés Avis de paiement du forfait : papier ou dématérialisé Liens avec «l ANTAI» Possibilité de délégation Compatibilité avec les outils actuels (de type PVé) Accès au fichier des immatriculations Coexistence de deux systèmes (pénal et dépénalisé) à traiter de concert pour assurer une bonne efficacité du contrôle. Possibilité de redéfinir localement les rôles des ASVP et des policiers municipaux.

9 Recouvrement directement en faveur des collectivités, selon un circuit classique, construit pour s inscrire dans les pratiques actuelles des collectivités : Instruction codificatrice relative au recouvrement des recettes non fiscales des collectivités : avis de paiement, lettre de relance, mise en demeure, phase comminatoire, Facilités de recouvrement : Seuil de l opposition à tiers détenteur abaissé à 5 Centralisation comptable via un comptable public spécifiquement assigné à cette tâche Opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement d un forfait de poststationnement Meilleure efficacité du recouvrement

10 Création d une juridiction administrative spécialisée. Schéma de la procédure contentieuse : Contestation/Recours 1 Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) Refus 2 Recours devant la juridiction administrative spécialisée Paiement 3 Jugement Classement sans suite Extinction des poursuites 1 2 Devant le responsable de l agent ayant établi l avis (collectivité ou délégataire) Pas d effet suspensif de la force exécutoire du titre, droit commun du droit de timbre, Pourvoi en cassation selon des modalités à fixer par décret 3 Possibilités réglementaires pour accélérer le jugement (juge unique, dispense de conclusions du rapporteur public, désignation d un TA unique, jugement en premier et dernier ressort, )

Principe d affectation des recettes : Recettes de paiement immédiat Collectivité qui a institué la redevance Produit des forfaits de poststationnement Collectivité qui a institué la redevance +

11 Principe d affectation des recettes : Recettes de paiement immédiat Collectivité qui a institué la redevance Produit des forfaits de poststationnement Collectivité qui a institué la redevance + fléchage : «Le produit finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l environnement, et la circulation. Si la commune, l EPCI ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie» Les décrets d application viendront lister explicitement ces opérations

12 Détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement Commune (les missions encadrées en orange sont celles pouvant être externalisées) Autorité Organisatrice de la Mobilité (EPCI ou syndicat mixte) Comptable public Juridiction administrative REGLEMENTE (Détermine sur quelles voies et selon quelle amplitude horaire le stationnement sera payant) Maire ou Président de l'epci FIXE LES TARIFS CONTROLE LE PAIEMENT COLLECTE LA REDEVANCE CONSTATE LES RECETTES TRAITE LES RECOURS ADMINISTRATIFS DEFINIT LES GRANDES ORIENTATIONS PEUT EXERCER LES MISSIONS DE LA COMMUNE (En cas de transfert de la compétence d'institution de la redevance de stationnement) RECOUVRE LES FORFAITS DE POST- STATIONNEMENT TRAITE LES RECOURS CONTENTIEUX

13 Encadrement du contentieux (juridiction spécialisée, ) Réorganisation de l ANTAI Collectivités : - Nouvelle délibération tarifaire ; - Traitement des RAPO le cas échéant ; Décret d application Règles de matérialisation des places de stationnement payant ; Informations à faire figurer sur les horodateurs, sur les reçus et les avis de paiement, ; Fixation du délai de paiement «amiable» des forfaits de post-stationnement ; Encadrement de la délégation du contrôle à un tiers et obligations de ce dernier ; Modalités encadrant l assermentation des agents de contrôle ; Transcription réglementaire des dispositions législatives (CGCT, CGPPP, Code de la Route, ); Opérations éligibles à l affectation du produit des forfaits de post-stationnement;

14 Groupes de travail techniques des associations d élus (financement, mise en œuvre opérationnelle, externalisation, ) Elaboration de guides, de recommandations Mission Interministérielle (décrets d application, adaptation de l organisation de l Etat,.) Communication «grand public» à destination des médias, de la population, Objectif : Permettre une mise en œuvre efficace de la réforme au 1 er janvier 2016

16 Merci de votre attention! /

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