DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 5/2012 SEANCE du 26 AVRIL 2012 Date de convocation : 18 avril 2012 Date d affichage : 18 avril 2012 Nombre de Conseillers en exercice : 17 Présents: 12 Votants: 14 L an deux mille douze, le vingt-six avril, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L , L et L du CGCT s est réuni à la Mairie en séance publique. Présents : Olivier QUESNOT, Daniel LESERVOISIER, Patrick MESLIER, Didier COUILLARD, Thierry BERTIN, Jean-Claude BROCHARD, Christiane FAUDAIS, Daniel FESSARD, François GUIBERT, Stéphane JACQUET, Philippe LECOQ, Grégory YVETOT (arrivé à 19h15). Absents excusés : Jennifer LANDRON, Pierre RAVERA donne pouvoir à Patrick MESLIER, Pascal POISSON donne pouvoir à Grégory YVETOT. Absents : Arnaud GIL, Gaël VEILLOT. Secrétaire de séance : Stéphane JACQUET. Ordre du jour : Adoption du compte rendu du du 29 mars 2012 Lotissement communal Route d Audrieu : - Création d un budget lotissement - Adoption du budget primitif de l année 2012 Budget Commune : Décision modificative Choix du devis relatif à l achat d un photocopieur QUESTIONS DIVERSES Commune de Tilly-sur-Seulles Page 1

2 Ajout de points à l ordre du jour Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au d ajouter les points suivants à l ordre du jour : Avis sur l enquête publique concernant un projet de biométhanisation par le G.A.E.C. de Trécoeur Budget Service Assainissement : Déclaration de sous-traitance liée aux travaux d assainissement Logement Rue du Stade : Changement de locataire Demande de subvention : Association Jumeaux et plus Adoption du compte rendu du du 29 mars 2012 Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du du 29 mars Celui-ci est adopté et signé. Budget annexe lotissement communal Route d Audrieu : Création d un budget annexe lotissement L instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stocks spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe M14 dénommé «budget annexe lotissement communal Route d Audrieu» qui appliquera les principes de la comptabilité de stocks. Les achats de terrains et les travaux d aménagement seront enregistrés en classe 6 et les ventes de terrains en classe 7. - Décide de créer un budget annexe M14 appliquant la comptabilité de stocks afférente à la réalisation d un lotissement communal dénommé «Budget annexe lotissement communal Route d Audrieu», - Dit que ce budget annexe sera voté par chapitre, - Précise que ce budget ne sera pas soumis au régime de TVA en vigueur Budget annexe lotissement communal Route d Audrieu : Adoption du budget primitif 2012 Monsieur le Maire donne lecture et commente le budget primitif 2012 du budget annexe lotissement communal Route d Audrieu en section de fonctionnement et d investissement. Le approuve le budget primitif 2012 du budget annexe lotissement communal Route d Audrieu qui se résume comme suit : Dépenses Recettes Section de Fonctionnement Section d investissement h15 : arrrivée de Monsieur Grégory YVETOT. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 2

3 Budget commune : Décision modificative n 1 Monsieur le Maire indique qu il est nécessaire de modifier les crédits budgétaires afin de pouvoir reprendre le résultat d investissement de l année 2011 et intégrer la cession du terrain pour le lotissement. - Décide de modifier les crédits budgétaires comme suit : Article Chapitre Intitulé Montant Section d investissement - Dépense 001 Solde d éxécution de la section d investissement reporté GFP bâtiments et installation Section d investissement Recette 024 Produit des cessions d immobilisation Choix du devis relatif à l achat d un photocopieur Pour la Mairie Afin de remplacer le photocopieur de la Mairie devenu obsolète, des devis ont été demandés à plusieurs sociétés. Monsieur LESERVOISIER, Adjoint, présente les devis reçus ainsi que les caractéristiques de chaque machine : Konica Minolta Rex Rotary BSI (occasion) Prix copieur couleur HT Tarif page couleur HT Tarif page N&B HT Décide de retenir l offre de la société Konica Minolta, moins disante, pour l achat d un photocopieur neuf au prix de 3 130,00 HT ; - Décide de souscrire au contrat de maintenance comprenant les déplacements, les pièces détachées et les consommables au prix de HT la page couleur et HT la page noir et blanc ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en section d investissement à l article Avis sur l enquête publique liée à un projet de biométhanisation Par le G.A.E.C. de Trécoeur Monsieur le Maire indique que la Préfecture de la Manche sollicite l avis du sur une enquête publique liée à un projet de biométhanisation. Après une présentation globale du projet, il explique qu une partie du plan d épandage établi par le G.A.E.C. de Trécoeur (demandeur) se trouve sur le territoire de la commune et représente ha. - Donne un avis favorable sur le projet de plan d épandage représentant une surface de ha sur le territoire de la Commune de Tilly-sur-Seulles ; - Indique que toutefois une réserve est formulée concernant la proximité des habitations Commune de Tilly-sur-Seulles Page 3

4 Budget Service Assainissement : Déclaration de sous-traitance Monsieur le Maire indique que la CISE TP titulaire du marché relatif aux travaux de réhabilitation du réseau d eaux usées Route de Caen et à l extension du réseau d eaux usées Chemin de Cléron présente une déclaration de sous-traitance au profit de la SAUR sis Rue de l Hippodrome à PONT-L EVEQUE. La sous-traitance porte sur les travaux du poste de relèvement de la Rue du Moulin à papier pour un montant de TTC. - Donne un avis favorable à cette déclaration de sous-traitance au profit de l entreprise SAUR de PONT- L EVEQUE ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l acte spécial de sous-traitance et à notifier la présente décision. Logement Rue du Stade : Changement de locataire Monsieur le Maire indique que le locataire du logement n 3 de la Rue du Stade est parti. Le nouveau locataire emménagera à compter du 1 er mai 2012 et son loyer mensuel sera de 172 (hors charges). Il est rappelé, conformément à la délibération n 2011/12 du 27 janvier 2011, que les locations s effectuent avec cautionnement obligatoire. - Autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau bail de location. Demande de subvention Association Jumeaux et plus 14 Monsieur le Maire indique que l association Jumeaux et plus 14 de St Manvieu Norrey sollicite une subvention pour les familles de multiples adhérentes de l association et domiciliées à Tilly-sur-Seulles. - Donne un avis défavorable à cette demande de subvention et renvoie la demande au CCAS car l association n est pas située sur le territoire communal. QUESTIONS DIVERSES Sécurisation de la circulation dans la Rue de Condom Monsieur LESERVOISIER indique que suite au dernier beaucoup d habitants de la Rue de Condom ont fait remonter des informations concernant les problèmes de sécurité. Il précise que suite à une visite sur le terrain, la commission propose au deux aménagements : Commune de Tilly-sur-Seulles Page 4

5 Instaurer une zone de limitation de la vitesse à 30 km/h depuis la Rue de Condom et jusqu au Lotissement du Beau Site ; Créer un passage pièton devant la salle paroissiale entre les deux sorties de la salle pour une meilleure sécurité. A l issue de ces aménagements, un bilan sera réalisé afin de déterminer si ces mesures sont suffisantes ou non. Le donne un avis favorable à ces aménagements. Salon du livre Monsieur JACQUET, conseiller, indique que le salon du livre aura lieu le 3 juin 2012 dans le cadre du D DAY FESTIVAL. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25. Clos les jours, mois et an que susdits. Le Maire Olivier QUESNOT Commune de Tilly-sur-Seulles Page 5