MAIRIE DES TERRES DE CHAUX 25190

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1 Ouverture de la séance à 09 H 30 Date de convocation : 16 février 2009 MAIRIE DES TERRES DE CHAUX COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 février 2009 SEANCE ORDINAIRE Le Conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Jacques VENDITTI, Maire. Etaient présents : Tous les membres du conseil, Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Monsieur Patrick PEGEOT, secrétaire de séance. Conseil Municipal du 19 décembre 2009 Aucune observation n étant formulée sur le compte rendu, celui-ci est approuvé à l unanimité. D E L I B E R A T I O N S Le conseil municipal, a pris l ensemble des décisions suivantes : Objet : Extension de la carte communale Monsieur le Maire présente l opportunité et l intérêt pour la commune de faire une extension de la carte communale. En effet, la commune ne dispose quasiment plus de terrains constructibles à l intérieur du périmètre urbanisé et doit rechercher des zones d extensions afin de définir un périmètre de zone d activité de niveau intercommunal. Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : de prescrire l'extension de la carte communale sur les parties potentiellement urbanisables du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L et suivants et R et suivants du code de l urbanisme ; de charger un cabinet d'urbanisme de la réalisation de l'extension de la carte communale ; et de demander la mise à disposition des services de la Direction Départementale pour une mission de conseille et d assistance. de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à cette opération. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrit au budget de l'exercice considéré. 1

2 Objet : Aménagement foncier Le Maire fait part au Conseil municipal suite à la demande de remembrement émis par un agriculteur en 2002, une délibération a été prise en donnant un avis favorable à ce projet. Depuis 2002 aucune suite n avait été donnée, en raison du manque de participation au financement du Conseil Général. En 2008, la demande de remembrement a été rééditée par l agriculteur demandeur en 2002, à ce jour le Conseil Général finance la totalité de l aménagement foncier. Une réunion a eu lieu en mairie le 8 janvier 2009 en présence de différents organismes concernés, tous les agriculteurs étaient convoqués. Cette réunion avait pour but d informer sur l organisation, la durée et les avantages pour la mise en place d un aménagement foncier. Résultat des votes : 8 pours, 0 contre, 3 abstentions. Objet : Renouvellement des baux communaux Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu il est nécessaire de renouveler les Baux concernant : La section A 106 «Sur Valbracon» d une surface de 02 HA 26 A 02 CA et la section K 56 «les Murgelots» d une surface de 00 HA 42 A 50 CA, consenti à Monsieur Jacques BOITEUX. Le montant du fermage annuel s élève à , lequel sera réévalué chaque année par application du taux de variation des fermages. La section B 112 «A Verdot» d une surface de 00 HA 41 A 70 CA et la section A 18 «Sous la Cernière» d une surface de 02 HA 96 A 82 CA, consenti à Monsieur Emmanuel BOITEUX. Le montant du fermage annuel s élève à , lequel sera réévalué chaque année par application du taux de variation des fermages. La section C 65 «Derrière les Ages» d une surface de 00 HA 24 A 20 CA, consenti à Monsieur Jean-Claude BARTHOULOT. Le montant du fermage annuel s élève à 33.82, lequel sera réévalué chaque année par application du taux de variation des fermages. La section A 33 «Sur les Chènevières» d une surface de 00 HA 98 A 63 CA, la section A 39 «A la Seigne» d une surface de 01 HA 17 A 65 CA et la section B 110 «A Letelot» d une surface de 00 HA 46 A 95 CA, consenti à Monsieur Christian BONVALOT. Le montant du fermage annuel s élève à , lequel sera réévalué chaque année par application du taux de variation des fermages. La section A 95 «Aux Abreux et Murgelots» d une surface de 02 HA 47 A 43 CA et la section C 164 «Les grands Champs» d une surface de 00 HA 35 A 26 CA, consenti à Messieurs Pascal et Régis BONVALOT. Le montant du fermage annuel s élève à 318,60, lequel sera réévalué chaque année par application du taux de variation des fermages. La durée de ces baux communaux sera de neuf années du 26/03/2009 au 25/03/2018 Le Conseil Municipal, l exposé entendu, accepte la proposition du maire Objet : Correspondant à la Défense National Le Maire fait part au Conseil municipal de la nécessité de nommer une personne déléguée à la défense. Elle sera en particulier chargée de faire le lien entre la population et les services de la défense. L exposé entendu, le Conseil municipal : Mr Boiteux Baptiste a été désigné pour remplir cette fonction. 2

3 Objet : Fond de compensation pour la TVA Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Le dispositif du plan de relance de l économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiares du fonds qui s engagent, par convention avec le représentant de l Etat, à accroitre leurs dépenses d investissement en Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constaterons, au 1 er trimestre 2010, qu ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en LA PRESENTE DELIBERATION EST REFUSE A L UNANIMITE. Objet : Convention avec l état PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et DECIDE d inscrire au budget de la Commune de LES TERRES DE CHAUX les dépenses réelles d équipement, soit une augmentation de 1 par rapport au montant référence déterminé par les services de l Etat ; AUTORISE le maire à conclure avec le représentant de l Etat la convention par laquelle la commune de LES TERRES DE CHAUX s engage à augmenter ses dépenses réelles d équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal de LES TERRES DE CHAUX. En date du 21 février LA PRESENTE DELIBERATION EST REFUSEE A L UNANIMITE. Objet : Aménagement du parc de la Mairie Le Conseil Municipal : S engage à réaliser et à financer l aménagement du parc de la Mairie à savoir : La restructuration d un mur en pierre sèche et d un aménagement paysager du parc de la Mairie dont le montant des travaux s élève à HT. - Se prononce sur le plan de financement suivant : Fonds propres commune ,40 HT Montant de la subvention ,71 HT (soit 29 %) Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécéssaires au bon déroulement de l opération. 3

4 Objet : Convention de location d un terrain à l ACCA Le Maire expose au conseil municipal pour la création d une convention pour la location d un terrain communal à la société de chasse. Le conseil municipal : - DECIDE de créer la convention de chasse avec l A. C. C. A pour une période indéterminée. - FIXE le prix de la location à : 1 par an, - AUTOIRSE le Maire à signer la convention avec l A. C. C. A. Objet : Instauration Participation Voirie Réseau Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L , L et L , Considérant que les articles susvisés autorisent, en vue de permettre l implantation de nouvelles constructions, de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des travaux nécessaires aux opérations suivantes : La création d une voie publique nouvelle L aménagement d une voie existante La création ou l extension des réseaux publics associés à cette voie La création ou l extension des seuls réseaux publics sous une voie préexistante. Le conseil municipal décide, De ne pas instaurer le régime de la participation pour le financement des voiries et des réseaux. LA PRESENTE DELIBERATION EST REFUSE A L UNANIMITE. Objet : Vente de terrain au GAEC BONVALOT sur GRIVEY Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande d achat d une partie de la parcelle n 296 section E située à Châtillon sous Maîche lieu dit émises par le GAEC Bonvalot sur Grivey, afin de permettre au GAEC une extension du bâtiment existant. Le conseil municipal, l exposé entendu, délibère, et autorise Monsieur le Maire à faire une proposition de vente au GAEC Bonvalot sur Grivey ainsi qu à effectuer toutes les démarches pour la cession de la dite parcelle. Monsieur le Maire propose de fixer le prix de 1,5 le m², la viabilisation et le bornage du terrain étant à la charge de l acheteur. Objet : Les quatre taxes directes locales Depuis 2002, ou le Conseil municipal avait diminué les impôts, aucune augmentation n avait eu lieu à ce jour, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal une augmentation de 2 % sur l ensemble des taxes. Objet : Moratoire de 5 ans sur tous projets de fusion ou de suppression d établissement scolaire Le Conseil municipal de Les Terres de Chaux réuni en séance plénière le samedi 21 février 2009, demande expressément aux représentants de l Etat l application d un moratoire de 5 ans sur tous les projets de suppression ou fusion d établissement scolaire envisagés pour les établissements scolaires de la région. 4

5 Objet : Responsabilité pénale des Elus Le Conseil municipal de Les Terres de Chaux réuni en séance plénière le samedi 21 février 2009, souhaite que les parlementaires et les pouvoirs publics fassent évoluer la loi n du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour fait d imprudence ou de négligence dans l exercice des fonctions, afin d éviter de nouvelles condamnations. Objet : Gestion réservoir eau de Neuvier La gestion du réservoir d eau de Neuvier sera assurée par Monsieur Baptiste BOITEUX, après avoir proposé une convention sur la manière de gérer celle-ci. La gestion ne pourra prendre effet qu après signature de la convention par tous les exploitants concernés. Objet : Travaux du Presbytère La date de fin des travaux au Presbytère est fin avril Objet : Projets 2009 Achat tondeuse, remorque, Signalisation des rues, Mobilier urbain, Eclairage public lotissement Abris bus? Le 27 février 2009 Le Maire, Jean-Jacques VENDITTI 5

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