MAIRIE DE LA TAILLÉE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 15 NOVEMBRE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christiane DURAND

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1 MAIRIE DE LA TAILLÉE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2012 L an deux mil douze, le quinze novembre, à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de LA TAILLÉE, dûment convoqué, s est réuni, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale ARDOUIN, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Pascale ARDOUIN, Joël RENOU, Christiane DURAND, Guy ANGIBAUD, Élie HÉDIN, Stéphane ALBERT, Céline GIBAUD, Catherine MARTINEAU-CHARNEAU, Stéphane COCHONNEAU, Pascal CANTIN, Alain VERGEREAU ABSENT EXCUSÉ : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christiane DURAND ORDRE DU JOUR : - Approbation du précédent compte rendu - Désignation du secrétaire de séance - SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) - Participation au capital de la société publique locale «Agence de services aux collectivités locales de Vendée» - Déclassement et désaffectation d un bien du domaine public communal - Changement de grade d un agent - Solidarité envers la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUHIS - Informations et questions diverses Madame le Maire demande que soient rajoutés à l ordre du jour : - Vérification de la structure jeux de l École Publique Marie Renard Le Conseil Municipal donne son accord. 1 SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Madame le Maire indique au Conseil Municipal, qu en date du 12 septembre dernier, une réunion d information sous l égide de Monsieur BILLAUD, Vice Président de la Communauté de Communes du Pays de FONTENAY-LE-COMTE ET Madame OLDANI, Directrice Générale des Services, a eu lieu à la Maison du Maître de Digue en présence de quelques délégués de la C.C.I.M.P.

2 Cette réunion consistait à nous présenter la démarche ScoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de FONTENAY-LE- COMTE. Chaque conseiller a été destinataire du document de présentation de ce ScoT avant cette réunion. Les grandes lignes d un ScoT : - C est un cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles : habitat, déplacements, développement économique et commercial, environnement, organisation de l espace - Son objectif est d assurer la cohérence de ces politiques sectorielles ainsi que celles : - Des documents intercommunaux (Programme local de l habitat) - Des documents communaux (Plans locaux d urbanisme et cartes communales) - Aménagement du territoire : - Maîtrise du développement urbain, préservation des espaces affectés aux activités agricoles, développement rural - Mixité sociale de l habitat, diversité des fonctions urbaines - Préservation de la qualité de l environnement, prévention des risques Lors de cette réunion, il nous a été précisé : - Que la Communauté de Communes Vendée, Sèvre, Autise adhérait à ce ScoT et que les Communautés du Pays de LA CHATAIGNERAIE et d SAINTE HERMINE devraient s y rattacher - Que la loi impose une généralisation des ScoT à partir de Que la décision de la C.C.I.M.P. doit être prise avant la fin de l année 2012 si nous voulons être rattachés à ce dernier, car il nous sera impossible à partir du 1 er Janvier 2013 de nous y rattacher. Le 10 octobre dernier, une autre réunion a eu lieu en présence de Monsieur Bernard DRAPEAU du Pays d Aunis, qui est venu nous présenter le ScoT du Syndicat Mixte du Pays d Aunis (17). Après échanges, l assemblée s étonne que les Communautés de Communes du Pays Nés de la Mer, du Pays Mareuillais et d autres, n aient pas été informé de la création de ce ScoT et opteraient pour la mise en place d un ScoT plus élargi qui rassemblerait l ensemble du Sud Vendée. Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, lors de la dernière séance communautaire, il a été décidé de créer un ScoT Sud Vendée qui engloberait 8 Communautés de Communes, dont celle des Isles du Marais Poitevin. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, s interroge : - sur la multiplication des structures - sur la nécessité d un ScoT - sur le montant et la répartition des dépenses que va engendrer ce SCoT - donne son accord pour un ScoT élargi

3 2 PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE «AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES DE VENDÉE» Plusieurs Collectivités Territoriales de Vendée ont décidé de créer une société publique locale dénommée «Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée». Le capital de la SPL est détenu à 100 % par les collectivités locales ou leurs groupements et elle ne peut intervenir qu'au profit de ses seuls actionnaires publics sur le territoire de ces derniers. Les dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentants les collectivités locales actionnaires. Le lien étroit entre la SPL et les collectivités leur permet de mettre en oeuvre des relations contractuelles sans mise en concurrence. La Société Publique Locale à laquelle il vous est proposé d entrer au capital a pour objet l accompagnement des Collectivités dans la mise en oeuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne : 1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l article L du code de l urbanisme, 2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries ), 3. et de toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière. La SPL réalise des opérations d aménagement de zones industrielles ou d habitat, en concession ou en mandat, pour le compte des collectivités locales. Sont concernées dans ce cadre les parcs d activités ou les zones artisanales, les opérations de rénovation urbaines, d aménagement de logements ou de commerces ou encore les opérations de densification de nos centre-bourgs, sujets qui préoccupent de nombreuses communes de Vendée. La SPL peut également accompagner les collectivités dans la réalisation de ZAC urbaines structurantes associant accession à la propriété, logement sociaux et commerces, Pour ce qui concerne la constitution d équipements publics, la SPL intervient comme assistant a maîtrise d ouvrages ou mandataire ; cela concerne notamment les groupes et restaurants scolaires, les crèches, les bâtiments municipaux, les équipements sportifs, les salles de spectacles ou polyvalentes, les opérations de voiries, La société a été constituée avec un capital social de euros divisé en 450 actions en numéraire, d'une valeur nominale de 500 euros chacune, souscrites et libérées intégralement. LA TAILLÉE, au regard des compétences et des territoires qu elle a en gestion, a souhaité participer au capital de la SPL par acquisition d une action du Département de la Vendée. Cette acquisition d action interviendrait à la valeur nominale de l action, soit 500 euros.

4 Tous les frais résultants du transfert d actions seraient à la charge de la Commune souhaitant acquérir une action. À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l article 1042-II du Code général des impôts aux termes desquelles les acquisitions d actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l assemblée délibérante compétente fait référence au-dit article. Les cessions d actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu au moment de l inscription modificative dans les comptes de la SPL au vu de l ordre de mouvement que lui présentera le cédant ou le cessionnaire. Au vu de ces éléments, Le Maire propose de devenir actionnaire de la SPL «Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée» et pour cela : - d approuver la prise de participation de LA TAILLÉE au capital de la SPL «Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée», - d approuver l acquisition d une (1) action de la SPL au Département de la Vendée à la valeur nominale de 500 euros par action, soit 500 euros au total, - d inscrire cette dépense au budget, - de désigner un membre du Conseil afin de représenter LA TAILLÉE au sein de l assemblée générale de la SPL et un suppléant - de désigner un membre du Conseil afin de représenter [la Commune] au sein de l assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d administration de la SPL - d autoriser le représentant de LA TAILLÉE à accepter toutes fonctions liées à la représentation au sein de la SPL - de donner tous pouvoirs au Maire pour réaliser l acquisition d actions, signer l ordre de mouvement et plus généralement accomplir toutes les formalités liées à cette cession d action. Le Conseil VU le rapport VU les statuts de la SPL «Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée». VU les dispositions des articles L , L et L du Code général des collectivités territoriales VU les dispositions de l article 1042-II du Code général des impôts Après en avoir délibéré, DECIDE D APPROUVER la prise de participation de LA TAILLÉE au capital de la SPL «Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée» immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro , sous réserve de l agrément du conseil d administration de celle-ci en vertu de l article 12 de ses statuts ; D APPROUVER en conséquence l acquisition d une (1) action de la SPL, d une valeur nominale de 500 euros chacune, au Département de la Vendée selon les modalités suivantes :

5 - Un prix de cession de 500 euros par action, soit 500 euros au total payable après présentation de l ordre de mouvement signé à la SPL émettrice des actions, - Tous les frais résultants du transfert d actions seront à la charge de la LA TAILLÉE. A ce titre il est fait référence au visa de l article 1042-II du Code général des impôts ; - La cession ne deviendra opposable à la SPL qu au moment de l inscription modificative dans les comptes de la Société au vu de l ordre de mouvement que lui présentera le cédant ou le cessionnaire, établi par la collectivité. D INSCRIRE à cet effet au budget de la LA TAILLÉE, chapitre +++, article +++, la somme de 500 euros, montant de cette participation DE DESIGNER Monsieur Joël RENOU afin de représenter LA TAILLÉE au sein de l assemblée générale de la SPL et Monsieur Alain VERGEREAU pour le suppléer en cas d empêchement, DE DESIGNER Monsieur Joël RENOU afin de représenter LA TAILLÉE au sein de l assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d administration de la SPL. D AUTORISER son représentant au sein de l Assemblée Spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d Administration dans le cadre de l exercice de sa représentation (viceprésidence, membre de comités d étude, mandat spécial, etc.) D AUTORISER son représentant à exercer, au sein du Conseil d Administration de la SPL, les fonctions de représentant de l Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d Administration ou en tant que censeur ; D AUTORISER son représentant au sein du Conseil d Administration à percevoir de la SPL, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l accomplissement de leurs mandats, conformément à l article R du Code de commerce DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur/Madame le Maire pour mettre en oeuvre cette cession d action et accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de cette cession et notamment : - Signer les propositions de cessions d actions - Signer les ordres de mouvements, - Libérer les fonds - Etc 3 DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION D UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l immeuble sis au 86 Rue du 8 Mai cadastré AB 337, 393, 65 et 63 faisant partie du domaine public communal, dont dispose actuellement la commune pour MAIRIE ne présente plus d utilité pour le service public en raison du déménagement de la MAIRIE dans de nouveaux locaux. Elle propose, en conséquence, d aliéner cet immeuble.

6 Au préalable, cet immeuble doit cependant être déclassé et désaffecté. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L , L et L VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L et L Après avis de la commission des affaires immobilières Considérant que l immeuble sis au 86 Rue du 8 Mai cadastré AB 337, 393, 65 et 63 ne présente plus d intérêt pour la commune en raison du déménagement de la MAIRIE dans de nouveaux locaux Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire Après en avoir délibéré DÉCIDE de procéder au déclassement et à la désaffectation de l immeuble sis au 86 Rue du 8 Mai cadastré AB 337, 393, 65 et 63 AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l aliénation de cet immeuble de gré à gré. 4 CHANGEMENT DE GRADE D UN AGENT Madame le Maire donne lecture du courrier de Madame Anne BIRÉ demandant à prétendre au grade d adjointe technique principale de 2 ème classe. Le Conseil Municipal décide de nommer Madame Anne BIRÉ au grade d adjointe technique principale de 2 ème classe à compter du 1 er janvier SOLIDARITÉ ENVERS LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUHIS Madame le Maire donne lecture du courrier électronique de l Association des Maires de Vendée proposant aux communes de témoigner de leur soutien et de leur solidarité envers la commune de SAINT HILAIRE DE VOUHIS suite à un évènement météorologique intense. Madame la Présidente informe l Assemblée que la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin verse la comme de Le Conseil Municipal décide par 7 voix pour et 4 contre d aider la commune de SAINT HILAIRE LE VOUHIS à hauteur de VÉRIFICATION DE LA STRUCTURE JEUX DE L ÉCOLE PUBLIQUE MARIE RENARD Madame le Maire donne lecture de deux devis concernant la vérification ponctuelle de la structure jeux de l école publique Marie Renard. Ceux-ci émanent de : - SOCOTEC pour un montant de 170 HT soit TTC - APAVE pour un montant de 310 HT soit TTC auquel s ajoute des frais de déplacement pour un montant de HT soit TTC soit un total de HT soit TTC.

7 Le Conseil Municipal opte pour la SOCOTEC pour un montant de 170 HT soit TTC. 7 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES * Vœux du Maire : Les vœux du Maire sont fixés à la date du 5 janvier 2013 à midi. Des devis seront demandés à Planète Gourmande de Puyravault, David Traiteur du Langon et Restaurant La Forge d Auzay. * Colis de Noël aux agents : La remise des colis de Noël des agents est fixée au Jeudi 20 décembre * Commission travaux : Elle se réunira le Samedi 24 novembre 2012 à 9 h 30 * Divers : Une fenêtre est à remplacer dans la partie ancienne de la cantine. A été évoquée l idée d un fleurissement de la commune au moment de la Toussaint. Ce sujet sera vu en Commission Environnement. * Compte rendu du Conseil d Ecole : Madame Christiane DURAND, Adjointe, donne le compte rendu du Conseil d Ecole. Celui-ci alerte les élus sur les effectifs prévus à la rentrée scolaire En effet, les prévisions sont de 71 élèves auquel s ajoute la Petite Section 1 et le seuil de fermeture est à 73 élèves. Il existe donc un risque de fermeture d une classe pour la prochaine rentrée. PLUS RIEN N ÉTANT A L ORDRE DU JOUR, LA SÉANCE EST LEVÉE LE 15 NOVEMBE 2012 EN MAIRIE, LE 20 NOVEMBRE 2012 LE MAIRE,

8 DÉLIBÉRATIONS PRISES FINANCES : - Participation au capital de la Société Publique locale «Agence de service aux collectivités locales de Vendée» Solidarité envers la Commune de Saint Hilaire le Vouhis Vérification de la structure jeux de l école publique Marie Renard AGENTS : - Changement de grade d un agent DIVERS : - SCoT Déclassement et Désaffectation d un bien du domaine public communal ARDOUIN Pascale RENOU Joël DURAND Christiane ANGIBAUD Guy ALBERT Stéphane HÉDIN Élie GIBAUD Céline MARTINEAU- CHARNEAU Catherine COCHONNEAU Stéphane CANTIN Pascal VERGEREAU Alain Maire Adjoint Adjointe Conseillère e Conseillère e