CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

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1 2/03 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 20 Novembre 2009 Commission n 2 Administration Générae et Personne Commission n 7 Finances DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 2/03 OBJET : Détermination des dans e cadre de 'avancement de grade des fonctionnaires départementaux. Canton : sans objet RÉSUMÉ : I vous est proposé dans ce rapport de déterminer es appicabes à compter du 1 er novembre 2009 dans e cadre de a procédure de avancement de grade des fonctionnaires départementaux. Pour tous es d'empois en vigueur au Consei généra, e nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par 'appication d'un (ou ratio promus promouvabes) à 'effectif des fonctionnaires rempissant es conditions exigées pour cet avancement. Ce est fixé par 'assembée déibérante, après avis du comité technique paritaire (art. 49 oi n du 26 janv modifié, portant dispositions statutaires reatives à a fonction pubique territoriae). Une circuaire ministériee du 16 avri 2007 précise que organe déibérant a toute iberté pour déterminer es taux appicabes, aucun ratio minimum ou maximum n étant prévu. Ainsi, par déibération n 2/01 du 26 octobre 2007, e Consei généra a fixé, par grade, un ratio pour es avancements de grade pour a période aant du 1 er novembre 2007 au 31 octobre 2009, afin d expérimenter pendant 2 ans ces taux.

2 2/03 2 I est par conséquent nécessaire de déibérer de nouveau pour déterminer des ratios appicabes aux campagnes d avancements de grade à venir. L avancement de grade correspond à un changement de grade à 'intérieur d'un cadre d'empois. I a ieu d'un grade au grade immédiatement supérieur, e "saut de grade" étant interdit en dehors des cas prévus par es statuts particuiers des d'empois. L avancement de grade ne doit pas être confondu avec a interne qui permet accès à un cadre d'empois de niveau supérieur (changement de cadre d empois et pas seuement de grade). La détermination des pour a période à venir s est inscrite dans une démarche de concertation, à a fois avec es représentants du personne au sein des commissions administratives paritaires, qui participent chaque année à éaboration des tabeaux d avancement, et avec es organisations syndicaes en pace dans a coectivité. Cette démarche a donné ieu à organisation de 4 réunions préparatoires pour un passage en comité technique paritaire e 28 septembre I convient de souigner que es taux adoptés en 2007 ont atteint eurs objectifs puisqu'is ont permis de mutipier par 4 e nombre d'agents bénéficiaires de ces avancements de carrière. Au cours de ces réunions, ont été énoncés pusieurs principes qui ont guidé a réfexion sur a détermination des : 1) Garantir un même pour des grades de fiières distinctes mais comportant une même échee de rémunération et de mêmes modes d accès. 2) Dans es cas de possibiité d accès mixte (avec ou sans ) à un grade, vaoriser a réussite à dans a détermination des ( 100%), pour inciter es agents à être acteur de eur évoution e et parce que cette réussite est e résutat d un investissement important. 3) Maintenir a dégressivité du sur un même cadre d empois pour tenir compte de a réaité des organisations où es fonctions es pus éevées sont en quantité moindre. 4) Porter à 30% e hors de certains grades orsqu i était de 20%, notamment pour es adjoints administratifs et techniques principaux de 1 ère casse, es adjoints techniques principaux de 1 ère casse des étabissements d enseignement et es contrôeurs de travaux en chef, car cea s inscrit dans une ogique de fin de carrière et de reconnaissance du travai accompi par agent. 5) I est rappeé, pour tous es principes énoncés ci dessus, que existence de ne peut conduire à avancement automatique des agents, notamment dans es cas de réussite aux s s où est appiqué un taux unique de 100%. En effet, e critère

3 2/03 3 principa reste a vaeur e, attestée par avis favorabe du supérieur hiérarchique de agent, appréciée au moment de 'entretien annue d'évauation. Le tabeau ci dessous indique es taux précédents adoptés en 2007 et es nouveaux taux appicabes à compter du 1 er décembre 2009 : Fiière administrative d'empois Adjoint administratif Grades Adjoint administratif 1 ère casse Adjoint administratif principa de 2 ème casse Adjoint administratif principa de 1 ère casse actues hors hors actues avec avec Rédacteur Rédacteur principa Rédacteur chef Attaché Attaché principa Directeur Administrateur Administrateur hors casse Fiière technique d'empois Adjoint technique Agent de maîtrise Contrôeur Grades Adjoint technique de 1 ère casse Adjoint technique principa de 2 ème casse Adjoint technique principa de 1 ère casse actues hors hors actues avec avec Agent de maîtrise principa Contrôeur de travaux principa Contrôeur de travaux en chef

4 2/03 4 Technicien supérieur Technicien supérieur territoria principa Technicien supérieur territoria chef Ingénieur Ingénieur principa Ingénieur en chef de casse normae Ingénieur en chef de casse exceptionnee 15 15

5 2/03 5 d'empois Adjoint technique des étabissements d enseignement Grades Adjoint technique de 1 ère casse des étabissements d enseignement Adjoint technique principa de 2 ème casse des étabissements d enseignement Adjoint technique principa de 1 ère casse des étabissements d enseignement actues hors actues avec hors avec Fiière cuturee d'empois Adjoint du patrimoine Assistant de conservation Assistant quaifié de conservation Grades Adjoint du patrimoine de 1 ère casse Adjoint principa du patrimoine de 2 ème casse Adjoint principa du patrimoine de 1 ère casse Assistant de conservation du patrimoine et des bibiothèques de 1 ère casse Assistant de conservation du patrimoine et des bibiothèques hors casse Assistant quaifié de conservation du patrimoine et des bibiothèques de 1 ère casse Assistant quaifié de conservation du patrimoine et des bibiothèques hors casse actues hors actues avec hors avec

6 2/03 6 Conservateur du patrimoine Conservateur de bibiothèques Conservateur du patrimoine en chef Conservateur de bibiothèques de 1 ère casse Conservateur de bibiothèques en chef

7 2/03 7 Fiière médico technique d'empois Assistant médicotechnique Bioogiste, vétérinaire, pharmacien Grades Assistant territoria médicotechnique de casse supérieure Bioogiste, vétérinaire, pharmacien de 1 ère casse Bioogiste, vétérinaire, pharmacien hors casse Bioogiste, vétérinaire, pharmacien casse exceptionnee actues hors actues avec hors avec Fiière sociae d'empois Grades actues hors hors actues avec avec Agent socia Agent socia de 1 ère casse Agent socia principa de 2 ème casse Agent socia principa de 1 ère casse Assistant socioéducatif Infirmier Assistant socio éducatif principa Infirmier territoria de casse supérieure Psychoogue Psychoogue hors casse Puéricutrice Puéricutrice cadre de santé Puéricutrice de casse supérieure Puéricutrice cadre supérieur de santé

8 2/03 8 Sage femme Sage femme de casse supérieure Sage femme de casse exceptionnee Médecin Médecin de 1 ère casse Médecin hors casse 20 25

9 2/03 9 Fiière sportive d'empois Opérateur des activités physiques et sportives Educateur des activités physiques et sportives Conseier des activités physiques et sportives Grades actues hors hors actues avec avec Opérateur Opérateur quaifié Opérateur principa Educateur 1 ère casse Educateur hors casse Conseier principa de 2 ème casse Conseier principa de 1 ère casse Fiière animation d'empois Adjoint d'animation Grades actues hors hors actues avec avec Adjoint d'animation de 1 ère casse Adjoint d'animation principa de 2 ème casse Adjoint d'animation principa de 1 ère casse Animateur Animateur principa Animateur chef Je vous remercie de bien vouoir vous prononcer sur ces propositions et, si vous en êtes d accord, d adopter e projet de déibération joint au présent rapport.

10 2/03 10 Le Président du Consei généra, Vincent ÉBLÉ

11 2/03 11 Dossier n 2/03 Rapporteurs : des rapports soumis à a commission n 2 Administration Générae et Personne M. ÉLU Commission n 2 Administration Générae et Personne M. EUDE Commission n 7 Finances Séance du 20 Novembre 2009 OBJET : Détermination des dans e cadre de 'avancement de grade des fonctionnaires départementaux. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE ET MARNE, Vu a oi du 13 juiet 1983, portant droits et obigations des fonctionnaires, modifiée, Vu a oi n du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires reative à a fonction pubique territoriae, modifiée et compétée et notamment son artice 49, Vu a circuaire du ministre de intérieur et de aménagement du territoire NOR MCTB C du 16 avri 2007 reative à a oi n du 19 février 2007 reative à a fonction pubique territoriae, Vu a déibération n 2/01 du 26 octobre 2007 instaurant un système de pour a période aant du 1 er novembre 2007 au 31 octobre 2009, Vu avis du comité technique paritaire en date du 28 septembre 2009, Considérant qu i appartient à chaque assembée déibérante des coectivités territoriaes de fixer es de grade des fonctionnaires territoriaux, après avis du comité technique paritaire, Vu e rapport du Président du Consei généra, Vu 'avis de a Commission n 2 Administration générae et Personne, Vu 'avis de a Commission n 7 Finances,

12 2/03 12 DECIDE Artice 1 : d adopter, pour avancement de grade des fonctionnaires départementaux, es qui figurent en annexe de a présente déibération. Artice 2 : d appiquer un arrondi à entier supérieur au nombre de fonctionnaires promouvabes à un grade donné après appication du. Artice 3 : D appiquer es taux figurant dans a présente déibération et son annexe 1 à compter du 1 er décembre 2009, jusqu à eur modification, e cas échéant, par déibération. Artice 4 : La dépense sera imputée sur es crédits du budget départementa au programme «masse saariae». LE PRESIDENT, V. ÉBLÉ

13 2/03 13 Annexe : RATIOS POUR L AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS DEPARTEMENTAUX Taux de appicabes à effectif de fonctionnaires du cadre d empois rempissant es conditions d avancement de grade Fiière administrative d'empois Adjoint administratif grades hors avec Adjoint administratif 1 ère casse 100 Adjoint administratif principa de 2 ème casse 50 Adjoint administratif principa de 1 ère casse 30 Rédacteur Rédacteur principa 50 Rédacteur chef Attaché Attaché principa Directeur 20 Administrateur Administrateur hors casse 25 Fiière technique d'empois Adjoint technique Agent de maîtrise grades hors professionn e avec Adjoint technique de 1 ère casse 100 Adjoint technique principa de 2 ème casse 50 Adjoint technique principa de 1 ère casse 30 Agent de maîtrise principa 30 Contrôeur Contrôeur de travaux principa Contrôeur de travaux en chef 30 Technicien supérieur Technicien supérieur territoria principa 50 Technicien supérieur territoria chef Ingénieur Ingénieur principa 50 Ingénieur en chef de casse normae Ingénieur en chef de casse exceptionnee 15

14 2/03 14 d'empois Adjoint technique des étabissements d enseignement grades Adjoint technique de 1 ère casse des étabissements d enseignement Adjoint technique principa de 2 ème casse des étabissements d enseignement Adjoint technique principa de 1 ère casse des étabissements d enseignement hors avec professionn e Fiière cuturee d'empois Adjoint du patrimoine Assistant de conservation Assistant quaifié de conservation Conservateur de bibiothèques Conservateur du patrimoine grades hors professionn e avec Adjoint du patrimoine de 1 ère casse 100 Adjoint principa du patrimoine de 2 ème casse 50 Adjoint principa du patrimoine de 1 ère casse 25 Assistant de conservation du patrimoine et des bibiothèques de 1 ère casse Assistant de conservation du patrimoine et des bibiothèques hors casse Assistant quaifié de conservation du patrimoine et des bibiothèques de 1 ère casse Assistant quaifié de conservation du patrimoine et des bibiothèques hors casse Conservateur de bibiothèques de 1 ère casse 30 Conservateur de bibiothèques en chef 25 Conservateur du patrimoine en chef 25

15 2/03 15 Fiière médico technique d'empois Assistant médicotechnique Bioogiste, vétérinaire, pharmacien Fiière sociae grades Assistant territoria médico technique de casse supérieure Bioogiste, vétérinaire, pharmacien de 1 ère casse Bioogiste, vétérinaire, pharmacien hors casse Bioogiste, vétérinaire, pharmacien casse exceptionnee hors avec d'empois grades hors avec Agent socia Agent socia de 1 ère casse 100 Assistant socioéducatif Educateur de jeunes enfants Agent socia principa de 2 ème casse 50 Agent socia principa de 1 ère casse 25 Assistant socio éducatif principa 30 Educateur de jeunes enfants principa 50 Educateur chef de jeunes enfants Infirmier Infirmier territoria de casse supérieure 50 Psychoogue Psychoogue hors casse 30 Puéricutrice Puéricutrice de casse supérieure 50 Puéricutrice cadre de santé Puéricutrice cadre supérieur de santé 100 Sage femme Sage femme de casse supérieure 50 Sage femme de casse exceptionnee 20 Médecin Médecin de 1 ère casse 50 Médecin hors casse 25

16 2/03 16 Fiière sportive d'empois Opérateur des activités physiques et sportives Educateur des activités physiques et sportives Conseier des activités physiques et sportives grades hors avec Opérateur 50 Opérateur quaifié 50 Opérateur principa 25 Educateur 1 ère casse 50 Educateur hors casse Conseier principa de 2 ème casse Conseier principa de 1 ère casse 20 Fiière animation d'empois Adjoint d'animation grades avec hors Adjoint d'animation de 1 ère casse 100 Adjoint d'animation principa de 2 ème casse 50 Adjoint d'animation principa de 1 ère casse 25 Animateur Animateur principa 50 Animateur chef

17 M ELU/BERTIN 2/03 17