SEPA OU SANS échéance précise actuelle?... 2

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1 Performance Expertise Trésorerie SEPA OU SANS échéance précise actuelle?... 2 La proposition de règlement européen instaurant des dates-butoirs pour le sepa permet-elle d anticiper une échéance prévisible pour la fin des paiements domestiques? délais de paiement et intérêts de retard... 4 Comment naviguer dans les méandres législatifs de la LME et les taux directeurs de la bce? Si la nécessité d une coopération entre trésorier et credit manager pour optimiser la gestion du cash n est plus à démontrer, la maîtrise et la gestion du taux de facturation des intérêts de retard en constitue une nouvelle illustration. reverse factoring... 6 Quelle alternative au crédit bancaire? Dans un contexte de raréfaction et de renchérissement du crédit bancaire, le reverse factoring constitue une opportunité pour diversifier le financement du bfr et alléger les contraintes sur des covenants et les ratios prudentiels des banques. Tresofi, département conseil du 1

2 Performance Expertise Trésorerie éditorial Processus Innovation Visibilité Cash Sécurisation Expertise Technologie Mondialisation Performance SEPA ou Sans Echéance Précise Actuelle? Le SEPA constitue au départ une bonne idée, en tant que prolongement de l euro. L objectif est de supprimer la multiplicité des systèmes de paiements domestiques en Europe ainsi que de faire disparaître les barrières techniques et tarifaires pour instaurer des paiements dématérialisés, sécurisés, moins coûteux et harmonisés à l intérieur d une zone unifiée de paiement, une sorte «d espace Schengen» des paiements, 3 ans après la création de la monnaie unique. Depuis 2002, comment est-on passé «de la théorie à la pratique», pour reprendre l intitulé des rapports de la BCE sur la migration au SEPA? Selon les dernières statistiques de la BCE, les virements SEPA ne représentent que 14% des virements de la zone SEPA, les prélèvements n atteignent toujours pas 1%. Le faible décollage du SCT (1), plus de 3 ans après son lancement, s explique en grande partie par l absence de dates-butoirs, contrairement au passage à l euro. Dès lors, la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil, publiée en décembre 2010, instaurant des dates-butoirs («end dates») pour le virement et le prélèvement, permet-elle d anticiper une échéance pour la disparition des paiements domestiques, incitant par là-même les entreprises à lancer un chantier de migration? A ce stade, prévoir des dates, c est encore entamer un parcours du combattant, repérer dans le guide «L Europe pour les Nuls», que le règlement précité relève de la «codécision» (Parlement et Conseil). C est naviguer dans les méandres bruxellois pour s autoriser à penser qu un 1 er vote en séance plénière au Parlement Européen pourrait intervenir en septembre Tiendrait-on enfin LA fameuse date? Non, car il faut rajouter un délai entre l adoption du texte et la publication au Journal Officiel de l Union Européenne pour enfin connaître une première date de bascule possible, tant pour le SCT que le SDD (2)! (1) Sepa Credit Transfer (2) Sepa Direct Debit... /... Tresofi, département conseil du 2

3 SEPA OU SANS ECHÉANCE PRÉCISE ACTUELLE! Supposons qu il n y ait qu un seul vote. Le SCT ne remplacerait le virement domestique qu en septembre-octobre 2012 au plus tôt et le SDD n interviendrait qu un an après. En cas de deuxième lecture (fréquente en codécision), il faudrait bien sûr «jouer les prolongations» sachant qu une troisième lecture ne pouvant être exclue, cette date-butoir, tant attendue depuis 9 ans, resterait encore incertaine! Face à cette migration Sans Echéance Précise Actuelle, quelle doit être l attitude des entreprises? Se réfugier dans l incertitude des délais pour éviter d affronter d éventuelles contraintes internes et donc ne rien entreprendre? Gérer un plan de migration à géométrie variable en fonction des bruits de couloir bruxellois? Ou décréter que le passage au SEPA est une formidable occasion pour scanner et faire évoluer l organisation en place? La migration au SEPA ne doit pas être vécue comme une seule contrainte mais doit pouvoir constituer un vrai «monde d opportunités», dans la veine de la pub des années 80. Optimiser le nombre de comptes bancaires, réduire les paiements non-dématérialisés, normaliser la communication bancaire et déployer un logiciel de trésorerie commun à l échelon d un groupe. En conclusion, quel que soit le nombre imprévisible de «navettes» entre le Parlement Européen et le Conseil sur ces projets de dates-butoirs, il serait grand temps, pour les 80% d entreprises qui n ont eu jusqu à présent qu une «wait and see attitude», d adopter une «positive attitude», d anticiper et de construire dès maintenant un projet SEPA de Système Efficace de Paiements Automatisés. Christian MARTY Associé Tresofi by Sidetrade Charles-Henri TAUFFLIEB Associé Tresofi by Sidetrade Tresofi, département conseil du 3

4 Performance Expertise Trésorerie actualités Processus Innovation Visibilité Cash Sécurisation Expertise Technologie Mondialisation Performance Délais de paiement et intérêts de retard : Comment naviguer dans les méandres législatifs de la LME et la fixation des taux directeurs de la BCE? Si la nécessité d une coopération entre Trésorier et Credit Manager pour optimiser la gestion du cash n est plus à démontrer, la maîtrise et la gestion du taux de facturation des intérêts de retard en constitue une nouvelle illustration. Rappelons que le taux de facturation des intérêts de retard exigibles en cas de non-respect des délais de paiement pour les opérations commerciales, a connu de nombreuses modifications depuis Les modalités de calcul du taux des pénalités de retard ont subi la double incidence des très fortes variations des taux d intérêt depuis la crise financière et l entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l Economie (LME) (3). Précisons que le taux de l intérêt légal, pour une année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines (4). Ce taux est publié au Journal Officiel. Il sert notamment à définir le taux des intérêts des pénalités de retard exigibles. Pour compliquer la donne, le législateur a précisé que «Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d intérêt légal, ce taux est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage(5)». A noter, pour éviter toute ambiguïté entre les pourcentages et les points de base, que le terme «majoré de 10 points de pourcentage» s entend comme le taux concerné + 10% l an. On est bien loin de Montesquieu qui considérait que «Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires». Certes, c était il y a plus de plus de 250 ans, période où l inflation législative n était pas un sujet de préoccupations Bien que la BCE ne définisse pas officiellement le taux de refinancement, son Conseil des Gouverneurs retient comme taux directeur le taux des appels d offres de refinancement des banques commerciales auprès de l Eurosystème. Ce taux, communément désigné «taux REFI» (6), par les intervenants de marché peut être, soit à taux fixe lorsque l appel d offres est effectué à taux fixe (situation depuis le 15 octobre 2008), soit à taux variable, correspondant au taux minimum des soumissions. Le taux REFI est fixé à 1% depuis le 15 mai (3) Loi n du 04/08/2008 de Modernisation de l Économie, Journal Officiel du (4) Selon la définition du Code Monétaire et Financier, article L (5) Code de commerce, article L (6) Pour taux de REFInancement Tresofi, département conseil du 4

5 DÉLAIS DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD En plus des variations du taux REFI, le taux des pénalités de retard a subi une modification avec la loi LME qu on peut synthétiser sous forme de tableau comme suit : Texte applicable Code de commerce (article L 441-6) Période de validité Indexation sur le taux d Intérêt légal Indexation sur le taux REFI de la BCE Du au taux d intérêt légal X 1,5 Taux REFI + 7 points de pourcentage (= 7% l an) Depuis le taux d intérêt légal X 3 taux REFI + 10 points de pourcentage (= 10% l an) Taux d intérêt des pénalités de retard en vigueur au 01/03/2011 Taux REFI +7% l an sauf si taux d intérêt légal X 1,5 Taux REFI +10% l an sauf si taux d intérêt légal X 3 Évolution comparative des taux des intérêts de retard, d intérêt légal et REFI de la BCE Taux d intérêt calculé sur le REFI BCE Taux calculé sur le taux d intérêt légal Taux des intérêts de retard Depuis la création de l euro début 1999, le taux des intérêts de retard minimum a toujours été indexé sur le taux REFI de la BCE, sauf entre le 8 avril et le 31 décembre 2009 où le taux minimum a été indexé sur le taux d intérêt légal. Charles-Henri TAUFFLIEB Associé Tresofi by Sidetrade Source : Tresofi by Sidetrade Tableau du taux des intérêts de retard, du taux d intérêt légal et du taux REFI BCE depuis le 1 er Janvier 2007 Période d application du taux REFI Du au Taux d intérêt de retard De 10,50% à 11,25% Taux REFI Index retenu Entrée en vigueur de la LME Du au De 14,25% à 11,50% Taux REFI Du au ,37% Taux d intérêt légal Depuis le % Taux REFI Taux d intérêt légal Chiffres au ,38% * 1% Taux REFI * (pour l année 2011) En conclusion, Face aux risques de changements fréquents de taux de référence pour déterminer le taux des pénalités de retard, il est impératif de mettre en place un contrôle permanent portant sur 3 points : 1. Revue de tous les contrats commerciaux et en particulier les intérêts de retard 2. Veille législative pour être en conformité avec la règlementation. 3. Suivi des modifications des taux servant de référence aux pénalités de retard (taux REFI et taux d intérêt légal). Tresofi, département conseil du Achevé de rédiger le 21 mars

6 Performance Expertise Trésorerie actualités Processus Innovation Visibilité Cash Securisation Expertise Technologie Mondialisation Performance Reverse factoring : quelle alternative au crédit bancaire? Les entreprises sont confrontées à deux phénomènes qui peuvent dégrader leur trésorerie : la persistance de la crise financière et les effets de la LME dont la réduction des délais de paiement peut provoquer dans un premier temps une dégradation de la trésorerie, sachant que l effet bénéfique sur les créances clients n intervient parfois que dans un second temps. Inventé par Fiat il y a une quarantaine d année, le reverse factoring (littéralement : l affacturage inversé) permet à un acheteur de demander au factor de se substituer à lui pour régler ses principaux fournisseurs. Il se différencie du factoring traditionnel sur 2 points : 1. Le factoring classique consiste pour un fournisseur unique à céder à un factor les créances qu il détient sur plusieurs débiteurs alors que le reverse factoring consiste, pour plusieurs fournisseurs, à céder à un factor les créances sur un débiteur unique. 2. Les opérations de reverse factoring prévoient une répartition du coût entre le fournisseur et le débiteur, par opposition au factoring classique dans lequel le coût est intégralement supporté par le fournisseur. Fournisseur A (cédant) Marchandise ou service Subrogation de la facture Bon à payer a Facture Client (tiré) 4 5 Financement anticipé moyennant escompte FACTOR Règlement de la facture + commissions Tresofi, département conseil du 6

7 REVERSE FACTORING : QUELLE ALTERNATIVE AU CRÉDIT BANCAIRE? Depuis la crise financière, le reverse factoring a connu un regain d intérêt car il procure 7 avantages : 1. Payer au comptant et sans recours le fournisseur 2. Respecter la LME sur les délais de paiement pour les créances commerciales 3. Octroyer un escompte pour paiement comptant 4. Bénéficier de la note de crédit du débiteur cédé (agences de rating, notation Banque de France, Coface ) pouvant être d une meilleure qualité que celle du fournisseur 5. Proposer au fournisseur des financements à court terme à des conditions pouvant être meilleures que celles obtenues auprès de ses banques ou dans le cadre du factoring traditionnel 6. Eviter au fournisseur de tirer sur ses lignes bancaires 7. Déconsolider, pour tout ou partie, la cession de créances et réduire la dette - sous certaines conditions - en améliorant le ratio dettes/fonds propres et diminuant ainsi le risque de non-respect de ce covenant, prévu dans des contrats de prêt ou de lignes de crédit confirmé. Le reverse factoring peut être proposé aux fournisseurs selon 2 modalités : 1. Paiement de la facture au comptant, moyennant un escompte supporté par le fournisseur, décaissement par l acheteur sans intervention du factor 2. Financement de la facture jusqu à son échéance. Le principe du reverse factoring est simple : Le client négocie avec son fournisseur les prix et les dates de paiement. Il peut également lui proposer une offre de crédit A la livraison de la marchandise, le fournisseur envoie ses factures à son client qui les fait suivre à la société qui a mis en place le reverse factoring. A réception du «Bon A Payer», la société d affacturage paye immédiatement le fournisseur. A l échéance de la facture, le client la règle directement au factor. Dans un contexte où des PME n ont plus accès à des financements bancaires classiques ou à du factoring direct ou à des conditions conformes à leur standing financier, le reverse factoring leur permet de bénéficier de la qualité de la signature de leurs clients. Parallèlement, les banques cherchent à adosser leurs prêts à des actifs et à réduire leur consommation de fonds propres, face au durcissement des ratios de solvabilité dans la perspective de Bâle III. Ainsi, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à l exploitation, elles financent le poste clients par l affacturage et les stocks par des crédits causés, voire les importations avec des financements adossés à une lettre de crédit (crédit documentaire). Ces facteurs expliquent que plusieurs grands groupes de la grande distribution (Auchan, Carrefour, Casino ) aient déjà mis en place des programmes de reverse factoring au cours des dernières années. Par ailleurs, des grands facturiers, des industriels ainsi que des acteurs publics s intéressent également de très près à cette technique. Donnons ici une estimation de la taille de ce marché. Fin 2009, le reverse factoring représentait 3,8% du marché de l affacturage, c est à dire que le montant des créances achetées dans le cadre du reverse factoring s élevait à 4,8 milliards d euros Tresofi, département conseil du 7

8 REVERSE FACTORING : QUELLE ALTERNATIVE AU CRÉDIT BANCAIRE? En conclusion, si le reverse factoring constitue bien un mode de financement alternatif et attractif par rapport aux financements bancaires, il est impératif cependant de veiller à sécuriser deux types d incidences : 1. Incidences opérationnelles : un programme de reverse factoring ne présente d intérêt que si les «Bons A Payer» parviennent rapidement au factor. L organisation du client se doit donc d être efficiente et les services concernés doivent être impliqués dans le processus et obtenir rapidement le Bon A Payer des factures. Par ailleurs, il est nécessaire que la comptabilité clients du fournisseur subroge rapidement les factures en faveur du factor pour bénéficier au plus vite du financement qui en résulte. Enfin, pour contrôler le dénouement des opérations, la comptabilité clients du fournisseur doit avoir une bonne visibilité sur les encaissements chez le factor. En conséquence, la mise en place d un système d information à vision partagée entre le factor, le fournisseur et le client permettra d assurer la continuité du suivi des créances, tant sur les plans administratif et financier que sur la gestion des risques entre le client, le fournisseur et le factor. 2. Incidences comptables : pour sécuriser le caractère déconsolidant de ce financement - si celui ci est recherché -, il est impératif de prendre en compte les incidences comptables pour s assurer que la dette commerciale ne soit pas requalifiée en dette bancaire. Il convient, par ailleurs, d être attentif sur la façon dont sont rédigés les contrats de cession de créances pour garantir le caractère déconsolidant de ce mode de financement. En conséquence, il faut intégrer les Commissaires aux Comptes très en amont dans le processus et leur faire valider le caractère déconsolidant total ou partiel de cette cession de créances, avant de finaliser la mise en place de ce programme. Valérie BUREL Directrice-associée, audit & conseil BFR Pascal THIRION Associé, Tresofi by Sidetrade Tresofi, département conseil du 8