Télérecours La dématérialisation du contentieux administratif des communes

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1 Département du Conseil Juridique N/Réf: NM/SC Note n 79 Dossier suivi par Nicolas MIRICA Télérecours La dématérialisation du contentieux administratif des communes La présente note a pour objet de présenter les grandes lignes de fonctionnement et les enjeux, notamment en matière de computation des délais, du logiciel Télérecours, plateforme de dématérialisation du contentieux administratif. 1- Un logiciel pour le traitement du contentieux administratif Télérecours est une plateforme internet de communication avec les juridictions administratives (Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d Appel, Conseil d Etat) permettant pour tous les contentieux, au fond et en référé, l envoi des requêtes, mémoires et productions, mais permettant également la correspondance entre les juridictions et les parties. Le décret n du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, étend Télérecours à toutes les personnes publiques. L inscription à Télérecours implique une dématérialisation complète du contentieux, la commune inscrite ne recevant plus aucun courrier ou envoi papier de la part des juridictions. Cette plateforme est entrée en service courant 2013 pour les avocats, ainsi que les administrations et les organismes de droit privé chargés d une mission de service public. A compter du 1 er janvier 2017, Télérecours devient obligatoire, sous peine d irrecevabilité, pour les collectivités de plus de habitants. 1

2 2- Un outil d efficacité et de modernisation pour la juridiction administrative Le principal bénéficiaire de Télérecours est l ordre juridictionnel administratif. Ce système de dématérialisation permet de faire l économie, et non des moindres, du fardeau de la reproduction et de la mise sous pli d un nombre incommensurable de requêtes, mémoires ou bordereaux de pièces. Le bénéfice n est pas que matériel, il simplifie les preuves de dépôt et d accusés de réception, et, in fine, l information et la computation des délais. Télérecours est le vecteur exclusif d un objectif imposé à l ordre juridictionnel administratif : l objectif «zéro papier». 3- Différenciation fondamentale entre les utilisateurs récurrents et les utilisateurs occasionnels Télérecours n a pas été conçu pour des utilisateurs occasionnels mais pour les professions du droit, dont les avocats. C est un outil très complet, mais qui demande une utilisation rigoureuse que seul un utilisateur quotidien voire pluriquotidien peut gérer. Le caractère obligatoire de ce logiciel crée un déséquilibre dans l accès au service public qu est la juridiction administrative. Un cabinet d avocat et une petite collectivité ne seront pas sur un pied d égalité devant Télérecours. En effet, former un agent et maintenir ses connaissances en condition opérationnelle malgré un manque de pratique, mais aussi se doter d un ensemble scanner-ordinateur à jour de logiciel comme Adobe n est clairement pas à la portée de toutes les collectivités. L AMF avait préconisé que seules soient concernées par l obligation de recourir à Télérecours les collectivités qui rencontrent des contentieux de manière récurrente, c est-àdire les grandes collectivités d au moins 7000 à 8000 habitants. Pour ces collectivités dotées d un service juridique, Télérecours ne représenterait pas une contrainte trop forte et pourrait même, à terme, représenter un avantage. 4- Les écueils à éviter - Distinguer Télérecours et Sagace Sagace est un outil informatique permettant de suivre l avancement d un dossier en cours d instruction dans une juridiction administrative. Il s agit du même principe que le suivi d un colis déposé à la poste. 2

3 Muni d un numéro de dossier, la partie au contentieux peut voir les dates des étapes accomplies. A titre d exemple : - Dépôt de la requête - Communication mémoire en défense - Date d audience Télérecours s en distingue car il est avant tout un outil de communication, comprenant notamment des fonctions apparentées à une boîte mail ou une plateforme de téléchargement. - Les délais contentieux, ou comment être notifié sans le savoir Tout envoi du greffe, qu il s agisse d une requête à l encontre d une commune ou d une demande du président de la chambre de jugement, effectué via Télérecours est réputé dûment notifié lorsque le message est ouvert. En d autres termes, un clic sur le message envoie un accusé de réception au greffe. Le délai contentieux est donc computé à partir de ce clic. Mais il est absolument fondamental de noter que le décret «Télérecours» prévoit qu en l absence de toute connexion ou de clic, l envoi est réputé notifié dans un délai de 15 jours. Ainsi, à titre d exemple, un référé suspension à l encontre d une décision du maire, dont la durée d instruction et de jugement est habituellement inférieure à un mois, peut se dérouler entièrement sans que la commune n en soit informée si elle n a pas consulté son compte Télérecours pendant ce mois. Une commune inscrite sur Télérecours doit s astreindre à une consultation régulière et méthodique. Ce phénomène n atteint pas seulement les collectivités puisque les publications d information des barreaux font état d avocats, essentiellement civilistes donc peu utilisateurs de Télérecous Attention : la collaboration avec l AD de la Dordogne et des collectivités utilisatrices a permis d observer que les mails de notification de Télérecours arrivent bien souvent dans les spams, c est-à-dire les courriers indésirables, des boîtes mails des communes. En effet, la plupart des boîtes mails sont conçues pour considérer comme spams les mails envoyés de manière récurrente par un programme, les spams étant en général des publicités. - L utilisateur du logiciel dans la commune, ou la présomption d utilisation par le maire Dans les contentieux, le représentant de la commune est le maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal. C est donc le maire qui est destinataire des notifications. 3

4 Mais dans les faits, la lecture des mails envoyés à la mairie incombent aux agents de la commune, notamment au secrétariat. Or, il convient de souligner que la grande majorité des contentieux des collectivités appartiennent à la sphère des contentieux de la fonction publique territoriale, et peuvent revêtir un caractère personnel nécessitant une discrétion. Cette question rejoint celle de la création d une adresse mail générique ou dédiée. - L adresse mail de la collectivité Pour l heure, dans un très grand nombre de petites collectivités, l adresse mail utilisée est celle du maire et prend généralement la forme suivante : prénom.nom@serveur.fr. Ce phénomène de patrimonialisation de l adresse mail, si elle est pragmatique à l origine, est incompatible avec Télérecours, mais également avec le nouveau principe de saisine par voie électronique. Une adresse mail nommée d après la commune et distincte de toute personne physique devra être créée. Il devra être décidé si cette adresse servira à toutes les demandes, y compris celles des administrés, ou bien seulement à Télérecours. Une attention devra également être portée à la diffusion du mot de passe, qui devra être changé au moins à chaque élection. - Une première connexion valant inscription à vie Il s agit de l écueil le plus important. Une seule connexion vaut inscription définitive sans possibilité de retour au papier et aux courriers. Attention : A l heure actuelle, lorsque les greffes des tribunaux administratifs annoncent aux communes, y compris celles de moins de habitants, le dépôt d une requête à leur encontre, ils envoient un courrier (en annexe de la présente note) pour proposer, si ce n est inciter, aux communes de récupérer la requête déposée à leur encontre via Télérecours. Bien entendu, ledit courrier ne précise pas qu une seule connexion à Télérecours vaut inscription ad vitam eternam (Cour administrative d appel de Nantes, 21 septembre 2016, 14NT01189). Or, il semble que la plupart des communes ne sont pas informées des conséquences pratiques d une inscription à Télérecours et des modalités d organisation qu une telle inscription implique. 4

5 - Le caractère éphémère du dossier dématérialisé Les dossiers, comprenant les requêtes, mémoires, productions et correspondances, sont accessibles jusqu à six mois après la notification du jugement, arrêt ou ordonnance. Les communes doivent donc prendre soin d enregistrer ou d imprimer tous les envois aux fins d archivage. Conclusion et recommandations Télérecours, au même titre que la saisine par voie électronique, nécessite une maîtrise et une organisation. Les enjeux contentieux et leurs conséquences, notamment financières, sont majeurs. L objectif zéro papier de l ordre juridictionnel administratif est difficilement conciliable avec le caractère facultatif du logiciel. La tendance est donc à la généralisation implicite via les connexions, d où l ambiguïté des courriers des greffes sur la communication des requêtes via Télérecours. Le décret «Télérecours» implique la nécessité d informer les communes : - De plus de habitants qu elles ne recevront plus jamais aucun recours papier. - De moins de habitants que le courrier incitatif est ambigu, et qu elles peuvent toujours recevoir les envois sur support papier. - Que toute connexion vaut inscription à vie à Télérecours. - Qu il est nécessaire de créer une adresse mail au nom de la commune. - Que des modalités de consultation doivent être fixées : Qui consulte? Selon quelle fréquence? Nota bene : Le développement infra est essentiellement tiré de la collaboration très étroite avec Madame Johanne Pauly, juriste de l association des maires de la Dordogne et de collectivités utilisatrices, mais également de l expérience personnelle que le rédacteur de la présente note a acquis en cabinet d avocats. 5