sans valeur 1.1. Les conditions gånårales de ventes qui suivent font partie intågrante des contrats entre belboon-adbutler

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1 Conditions gänärales de vente (CGV) D adhåsion aux programmes d affiliation ainsi que leur fonctionnement sur les plateformes en ligne belboon I. Conditions gänärales 1. Domaine d'application / däfinitions 1.1. Les conditions gånårales de ventes qui suivent font partie intågrante des contrats entre belboon-adbutler GmbH (appelå belboon-adbutler dans le reste du contrat), situå Karl-Liebknecht- StraÉe 1, Berlin, Allemagne e t le cocontractant Les services, les prestations et les livraisons effectuås par belboon-adbutler sont exclusivement basås sur ces conditions gånårales de vente La validitå de ces conditions de vente s'åtend sur tous les types de prestations de belboonadbutler. En ayant recours Ñ ces prestations, le cocontractant accepte ces conditions de vente comme partie intågrante du contrat En plus des pråsentes conditions gånårales de vente, chacun des tarifs fait partie intågrante du contrat de belboon-adbutler Les dåfinitions suivantes s appliquent pour l'application et l'interpråtation du contrat : AffiliÄ Un affiliå est une personne physique ou morale, opårant ou Åtant propriåtaire de mådia digitaux (sites internet, messagerie Ålectronique, SMS, MMS, etc.), qui met Ö disposition des espaces publicitaires reliås par des liens Ö belboon-adbutler qui les propose Ö des annonceurs. Un affiliå est un entrepreneur (Ü 14 du droit civil allemand) et en aucun cas un consommateur (Ü 13 du droit civil allemand). belboon-adbutler A travers son råseau de programmes d affiliation, belboon-adbutler relaie les publicitås des annonceurs sur les mådias digitaux des affiliås. belboon-adbutler fait un contrat cadre avec ces parties, met Ñ disposition l'infrastructure technique et offre des rapports des prestations effectuåes. 1/18

2 L'adhÄsion double ( Double Opt-In ) En optant pour l'adhåsion double, l'inscription sur une liste d'abonnås se fait en deux Åtapes : 1áre Åtape : sur demande, l intåresså reàoit un message Ålectronique avec un lien de confirmation individuel. 2áme Åtape : l'intåresså sera inscrit dans la liste des abonnås aprás avoir cliquå sur ce lien et de ce fait confirmå son accord Ö cette inscription. Commission É vie du programme ( Life-Time-Provision ) Dans le cas d'une " Commission Ñ vie", le client n est acquis que par une publicitå faite une seule fois par l affiliå. L'affiliÅ reàoit pour cette action publicitaire unique une commission limitåe Ñ la duråe de vie de chaque programme. Lorsque le programme prend fin, il en est de mâme pour la " Commission Ñ vie ". Annonceur L'annonceur est en rágle gånårale une entreprise, qui fait sa promotion sur les supports mådias digitaux et autres des affiliås, et qui råmunáre belboon-adbutler, selon les tarifs en vigueur et les affiliås selon leur performance de succás, conformåment aux conditions dåfinies au pråalable. Cocontractant Les cocontractants de belboon-adbutler sont aussi bien les affiliås que les annonceurs. Supports publicitaires Tout type de supports publicitaires que l annonceur met Ñ la disposition de belboon-adbutler (p.ex. : banniáres, Liens textes, animations flash etc.). 2. Signature du contrat 2.1. Sur son site internet, belboon-adbutler offre des supports publicitaires, qu un annonceur a mis Ö disposition, dans le cadre d'un programme d affiliation, dans le but de faire connaätre son produit. L'affiliÅ peut postuler Ö ce programme Le contrat se conclut entre belboon-adbutler et le cocontractant. Dans certains cas, il est possible que l'annonceur ajoute des conditions de participation supplåmentaires Ñ son programme d affiliation. Ces conditions de participation supplåmentaires s'ajoutent aux conditions gånårales de vente dåjñ existantes Les cocontractants ne peuvent âtre que des personnes morales ou bien des personnes physiques ayant pleine capacitå juridique. Il n'y a aucune obligation d'adhåsion. 2/18

3 2.4. L'adhÅsion des annonceurs se fait sur pråsentation d'une immatriculation au registre du commerce ou la preuve d une activitå d entreprise individuelle L'inscription d'une personne morale par un employå comme cocontractant nåcessite la pråsentation d'une procuration Åcrite. Il en est de mâme si un tiers (p.ex. : une agence) inscrit un cocontractant au nom de ce dernier Le contrat est validå seulement lorsque belboon-adbutler confirme l'inscription du cocontractant L'inscription du cocontractant exige que les renseignements fournis soient våridiques et exactes. Le cocontractant se doit de mettre Ñ jour lui mâme tous changements, par le biais du systáme en ligne de belboon-adbutler, ceci dans un dålai de deux semaines au plus tard suivant la survenance du changement L'affiliÅ accepte la råception de courriers Ålectroniques qu'il reàoit de belboon-adbutler et des annonceurs. Si l'affiliå refuse de recevoir ces courriers Ålectroniques, il s'agit ici d'une rupture tacite du contrat Le cocontractant se doit de respecter les lois en vigueur. Ont le droit de s'inscrire seulement les plateformes publicitaires et les supports publicitaires, dont le contenu n'enfreint pas les lois en vigueur en Allemagne ni les bonnes mœurs. Il en revient Ñ l'annonceur, seul, d'y veiller. NÅanmoins, belboon-adbutler se råserve le droit de vårifier les contenus des plateformes et supports publicitaires des cocontractants et s'il le juge nåcessaire de les supprimer. La vårification peut aussi se faire Ñ l'aide de moyens techniques Le cocontractant garantit qu il ne stockera ni ne transmettra des donnåes pouvant endommager l'infrastructure technique et le bon fonctionnement de belboon-adbutler (p.ex. : virus, chevaux de Troie, etc.) Il est tout Ñ fait possible Ñ belboon-adbutler de devenir aussi affiliå ou annonceur belboon-adbutler peut faire promotion de sa coopåration avec les cocontractants comme råfårence et de plus utiliser leurs noms et logos dans tous les mådias. 3. Protection des donnäes 3/18

4 3.1. belboon-adbutler a le droit de råcupårer, de traiter et d'enregistrer les donnåes liåes aux personnes cocontractantes. La råglementation en vigueur sur la protection des donnåes sera alors prise en compte Les donnåes enregistråes seront exclusivement utilisåes dans l'exåcution d'un contrat signå entre les parties. Une utilisation en dehors de ce cadre, par exemple pour des fins publicitaires ou des Åtudes de marchå, n'est pas valide. Avec la pleine exåcution du contrat, les donnåes du cocontractant seront verrouillåes et effacåes une fois la date limite juridique ÅcoulÅe. Les donnåes ne seront alors plus Ñ disposition pour une quelconque autre utilisation Si le cocontractant souhaite la disparition compláte de ses donnåes, il doit s'adresser au service "Support" indiquå sur le site internet de belboon-adbutler L'affiliÅ autorise belboon-adbutler Ñ transmettre ses donnåes, remises lors de son inscription, Ñ tous les annonceurs, pour lesquels l'affiliå a poså sa candidature ou avec lesquels il existe dåjñ un partenariat. Il en est de mâme pour les donnåes de l'annonceur vis-ñ-vis de l'affiliå belboon-adbutler a le droit de prendre toutes mesures d'ordre technique nåcessaires, afin de garantir le bon fonctionnement du råseau et de dåceler de mauvaises utilisations de celui-ci. L'article 110 de la loi sur les tålåcommunications sert de råfårence. 4. ResponsabilitÄ de belboon adbutler 4.1. belboon-adbutler prendra les mesures usuelles standard Ö l industrie Internet pour garantir un systáme en ligne disponible 24 heures sur 24 tous les jours. Des interruptions peuvent toutefois surgir exceptionnellement, lors des supports de maintenances nåcessaires ou de problámes causås par des entreprises externes au systáme de belboon-adbutler. En cas de panne du systáme, belboon-adbutler s'engage Ñ y remådier le plus vite possible dans la mesure de ses possibilitås. Les parties doivent reconnaätre que dans ces cas exceptionnels certaines transactions ne peuvent âtre enregistråes et faire l'objet d'un rapport. Dans ce cas aucun dommage ne peut âtre råclamå par les cocontractants Ö belboon-adbutler belboon-adbutler ne couvre pas les dommages causås par une violence extrâme et par des Åvánements sur lesquels il n'a aucune influence. (P.ex. : catastrophes naturelles, guerre, virus). De mâme pour les interruptions et destructions de donnåes causåes par ces ÅvÅnements. Il incombe au cocontractant de faire des sauvegardes de ces donnåes. belboon-adbutler sauvegarde techniquement les donnåes au moins une fois par semaine belboon-adbutler ne garantit pas de succás de chiffre d'affaires. 4/18

5 4.4. belboon-adbutler n'est pas responsable des dommages survenant de la violation de l'actualisation obligatoire des donnåes (cf. point I-2.7) Si belboon adbutler subit des dommages suite Ö cette violation, le cocontractant assume la råparation compláte du pråjudice De surcroät, belboon-adbutler n'est pas responsable de l'exactitude ou du caractáre complet des contenus, de la solvabilitå, de la qualitå des produits et services, ni de toute violation des droits de tierces parties. Belboon-adbutler n'offre aucune garantie pour les dommages causås par une dåfectuositå des logiciels ou matåriels informatique des parties, ni pour la disponibilitå ou dysfonctionnement Internet Pour tout autre dommages, tels que corporels, sanitaires, ou de dåcás, belboon-adbutler ne sera seulement responsable que dans les cas intentionnels ou de grave någligence, ou bien d'infraction d'une obligation figurant dans le contrat et directement liå Ñ ses collaborateurs ou employås. Cela est aussi valable en cas d'infraction des obligations figurant dans le contrat ou bien en cas de prise d'initiatives non permises. Les dommages causås ne seront pas pris en charge au delñ de ce qui figure dans le contrat. 4.7 Sauf en cas de comportement intentionnel ou någligent, d'une transgression d'un devoir majeur ou de ou l'atteinte Ñ la vie, au corps et Ñ la santå par belboon-adbutler, ses employås ou ses auxiliaires d'exåcution, la responsabilitå sera limitåe aux dommages pråvisibles mentionnås dans le contrat et en outre le montant Ñ payer Ñ la moyenne des dommages figurant dans les contrats types, ou au maximum Ñ la råmunåration moyenne du chiffre d' affaires de 6 mois de la partie du contrat. Cela est aussi valable pour les dommages indirects, en particulier en cas de pertes de bånåfices Les conditions sur les lois concernant la responsabilitå du producteur pour vice de marchandise restent inchangåes Si un dommage est causå Ö l annonceur suite Ö un comportement fautif de l affiliå, aucun dommage ne peut âtre råclamå Ö belboon adbutler par l annonceur. Plutåt l annonceur ne peut que se retourner directement contre l affiliå. Dans ce but, belboon-adbutler accepte de cåder Ñ l'annonceur les droits nåcessaires dans ce cas Les termes du point I-4.9 s applique råciproquement Ö l affiliå si celui-ci subit un dommage suite Ö un comportement fautif de l annonceur. 5/18

6 5. RÄsiliation 5.1. Le point III-6 indique les dålais de råsiliation pour l'annonceur. Le contrat peut malgrå tout âtre råsiliå Ñ tout moment La råsiliation du contrat par l'intermådiaire d'un cocontractant ne se fait par Åcrit (par courrier ou bien par fax) Les råsiliations par courrier Ålectronique ne sont pas acceptåes. La råsiliation de belboon-adbutler ne nåcessite pas obligatoirement un courrier ou un fax. Elle peut aussi se faire en particulier par courrier Ålectronique Tous les paiements dus par le cocontractant doivent âtre råglås avant la fin du contrat Le droit Ö la råsiliation extraordinaire n est pas affectå par le point I En cas de råsiliation, l'affiliå doit retirer les supports publicitaires dans les 48 heures. Ceci ne dispense pas l affiliå de devoir retirer immådiatement des plateformes publicitaires les codes des supports publicitaires n'åtant plus valables ni fonctionnels Une fois tous les paiements råglås, si le solde restant est positif, la somme restante sera restituåe au cocontractant. Dans le cas d un solde någatif aprás calcul final de tous les ÅvÅnements Ö payer, Le cocontractant doit verser le solde restant sans dålai. Un frais forfaitaire de traitement spåcifiå selon la devise en vigueur sera appliquå pour tout paiement dont le montant est infårieur au palier minimum de versement. La liste des tarifs minimums en vigueur est publiåe en ligne. 6. Modifications 6.1. Des modifications des conditions gånårales de vente sont possibles Ñ tout moment et sujettes Ö deux semaines de pråavis. Elles seront accessibles par courrier Ålectronique ou bien par le systáme en ligne Si aucune objection Åcrite explicite n est levåe, pendant cette påriode de pråavis deux semaines, les nouvelles conditions de d'adhåsion sont considåråes comme acceptåes En cas d'opposition orale ou Åcrite, le contrat est considårå comme råsiliå selon le point I /18

7 7. Publication YOC AG Åtant propriåtaire Ñ 100 % de belboon-adbutler Gmbh, et Åtant cotåe en bourse a un devoir de publication selon la lågislation sur les valeurs boursiáres, et est soumise Ñ un devoir volontaire de publication de faits importants et significatifs pour son cours de bourse. Pour cette raison, le cocontractant se dåclare d accord avec la publication d informations significatives sous forme de communiquås de presse, de newsletters de l'entreprise et dans le cadre de rapports trimestriels d'entreprises. 8. Autres points 8.1. En plus de son råle d'agent d'affaires, belboon-adbutler propose aussi des services de conseil. Les tarifs des services de conseil sont disponibles dans la liste de prix en vigueur Le droit allemand s applique subsåquent Ö Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Le tribunal compåtent pour tous litiges est Berlin, Allemagne Ces Conditions GÅnÅrales de Vente s appliquent pour le contrat. Toutes autres conditions ne font pas partie intågrante du contrat mâme si belboon-adbutler ne s'y oppose pas expressåment Les modifications et complåments Ñ ce contrat nåcessitent d'âtre faites par Åcrit pour pouvoir entrer en vigueur. Les employås de belboon-adbutler n'ont pas le droit de faire des modifications ou complåments oraux ou encore de confirmer de maniáre orale quelque modification que ce soit. 9. Clause salvatrice Si certaines des conditions ne sont pas en accord avec le droit allemand, les autres conditions restent quant Ñ elles inchangåes. A la place, il est nåcessaire de trouver un ráglement adaptå le plus rapprochå possible des souhaits des cocontractants. 7/18

8 II. Conditions particuliåres pour les affiliäs 1. Obligations 1.1. L'affiliÅ peut uniquement participer Ñ un programme d affiliation par le biais d'un espace publicitaire dont il est propriåtaire ou en possáde les droits de gestion. L'affiliÅ doit pouvoir pråsenter un justificatif Ö cet effet si la plateforme est enregistråe au nom d'une tierce personne Concernant l'utilisation des supports publicitaires et des URL mis Ñ disposition par belboonadbutler, il est interdit Ñ l'affiliå d'envoyer des Spam. L'envoi de courriers Ålectroniques non souhaitås est une infraction Ñ la lågislation allemande sur la concurrence et peut gånårer des rappels Ñ l'ordre par les destinataires, concurrents ou bien des associations de consommateurs. Il est de ce fait interdit Ñ l'affiliå d'envoyer des Spam Ñ un tiers par courrier Ålectronique et d y intågrer les supports publicitaires et Codes URL mis Ö disposition de l affiliå par belboon-adbutler L'utilisation des supports publicitaires et des Codes URL dans les courriers Ålectroniques n'est autorisåe que lorsque les destinataires ont donnå expressåment et par Åcrit leur accord pråalable en optant pour l'adhåsion double ( Double Opt In") et si les courriers Ålectroniques comportent les mentions lågales obligatoires La production automatique de Vues, Leads, ou de Ventes gréce Ö des moyens techniques (programmes informatiques) ainsi que des actes de fausse repråsentations, malveillants ou malhonnâtes sont interdits. Suite Ñ de tels actes belboon-adbutler annulera les råmunårations L'affiliÅ s'engage Ñ ne pas utiliser des måthodes dålivrant un cookie de commissions bel boon-adbutler lorsque le visiteur n a pas ÅtÅ exposå (Vue ou clic) Ö la banniáre ou lien publicitaire de l annonceur L'affiliÅ s'engage Ñ configurer son site internet (toute insertion dans les moteurs de recherche, annuaires, råpertoires ou listes de liens de tiers) de telle maniáre que tout clic, Leads ou vente gånåråe soit valides et råelles De plus, l'affiliå s'engage Ñ cråer son site internet en accord avec la lågislation en vigueur, tout particuliárement concernant le respect des droits des consommateurs 1.8. L'affiliÅ s'engage Ñ ne pas diffuser tout contenu ou propos Ñ caractáre violent, sexuel, pornographique ou encore discriminatoire sur la race, le sexe, la religion, la nationalitå, l'handicap, les tendances sexuelles, ou encore l'ége. 8/18

9 1.9. Au cas oè l'affiliå promeut les programmes de belboon-adbutler par le biais de son propre råseau, il s'engage Ñ respecter les rágles et standards du råseau belboon-adbutler et les conditions spåcifiques Ñ l'adhåsion au programme d affiliation de l'annonceur lors de la promotion sur son råseau propre. En cas d'infraction par des membres de son råseau, l'affiliå sera est entiárement tenu responsable. 2. Supports publicitaires 2.1. Une modification des supports publicitaires et des codes de tracking gånårås par le systáme n'est pas permis. Des rágles exceptionnelles peuvent, au cas par cas, âtre dåcidåes avec belboonadbutler. Les supports publicitaires mis Ñ disposition par l'annonceur ne doivent pas âtre changås au niveau du design ou du contenu. L emplacement ainsi que la fråquence d affichage sont entiárement dåcidå par l affiliå En outre, l'affiliå ne peut en aucun cas utiliser des marques protågåes ou autres droits de l'annonceur, dans la mesure oè celui-ci l'interdit de maniáre explicite L'affiliÅ s'engage Ñ intågrer les supports publicitaires qui lui sont råservås, seulement sur la plateforme publicitaire qu'il a enregistråe, et Ñ ne pas la mettre Ñ disposition de tiers. De plus, il doit utiliser le support publicitaire sur la plateforme acceptåe par l annonceur Pour toutes modifications d'ordre technique sur ses supports publicitaires, allant au-delñ de ce qui a ÅtÅ dåcidå lors de la signature du contrat, l'affiliå doit informer belboon-adbutler et l'annonceur. L'affiliÅ assure que dans ce cas, aucune publicitå ne sera diffusåe sur l espace publicitaire sans concertation pråalable L'affiliÅ s'engage Ñ ne pas placer les supports publicitaires dans un contexte pouvant mettre en danger les intårâts Åconomiques de l'annonceur et de belboon-adbutler En cas de råsiliation, de suspension, d'expiration d'une date limite ou de cas similaires, l'affiliå doit enlever les supports publicitaires des plateformes. S'il ne retire pas les supports publicitaires ou si ceux-ci ne sont plus mis Ñ disposition, ils seront automatiquement remplacås par des supports de belboon-adbutler ou des programmes d affiliation du råseau belboon-adbutler Les informations acquises gréce Ñ l'envoi de supports de publicitå ne doivent âtre utilisås que dans le cadre du programme d affiliation avec belboon-adbutler. Il est formellement interdit de mettre ces informations Ñ la disposition d'un tiers ou de les utiliser en dehors de ce cadre. L'affiliÅ est responsable de la bonne intågration du support publicitaire. belboon-adbutler n'est aucunement responsable des dommages causås par une intågration mal faite. 9/18

10 3. RÄmunÄration et facturation 3.1. L'affiliÅ a droit Ñ une råmunåration de la part de belboon-adbutler, baså sur les accords valables selon les diffårents programmes d affiliation. L'affiliÅ dispose d'un compte virtuel chez belboon-adbutler (oè figure son crådit) pour les mouvements et le traitement des opårations. Ces crådits ne rapportent pas d'intårâts. Un droit Ö la råmunåration est seulement possible, si le compte de l'annonceur est cråditå positivement, ce qui est contrålå techniquement par belboonadbutler dans le cadre du possible. Sauf indication contraire, les montants indiquås sont nets L'annonceur dåcide des conditions de råmunåration dans le cadre du programme d affiliation et les publie sur le site internet de belboon-adbutler. En cas de modification des conditions, l'annonceur doit pråvenir les affiliås au moins 48 heures avant leur mise en application. En cas de force majeure, ce dålai peut âtre raccourci 3.3 belboon-adbutler a le droit Ñ tout moment, sans justification, d'arrâter complátement ou momentanåment un programme La råmunåration peut avoir lieu selon les schåmas suivants et peuvent aussi âtre combinåes. Toutes les Vues, les Clics, les Leads et les Ventes seront vårifiås et feront l'objet d'un rapport par belboon-adbutler, sur la base de son systáme de transaction et dans le cadre de ses possibilitås techniques. Les Leads et les Ventes seront saisies selon les instructions de l'annonceur, entre autre gréce au tracking par cookie ou tracking par session. Paiement par Vues La Vue est råmunåråe quand l'affiliå place, met en relation et diffuse sur sa plateforme des supports publicitaires mis Ñ disposition par l'annonceur. Une Vue est alors valide, quand un utilisateur se rend sur la plateforme et que la banniáre ou le lien de l annonceur s affiche de maniáre visible Ö l utilisateur. Des vues pour des espaces supports publicitaires gånårås sur des plateformes ne faisant pas partie du råseau belboon-adbutler, ne seront pas considårås comme valides. De mâme que les Vues gånåråes par des råpåtitions dans un court laps de temps sur le mâme support, par le mâme utilisateur (User / IP) Paiement au clic : une somme dåfinie par l'annonceur sera cråditåe Ñ l'affiliå Ñ chaque clic sur un support de publicitå mis Ñ disposition par l'annonceur et menant Ñ une visite sur son site internet. Un clic est alors valide, quand l'utilisateur (User / IP) clique de maniáre volontaire et consciente sur un support de publicitå mis Ñ disposition par l'annonceur sur une plage de publicitå de l'affiliå. Les clics pour des supports publicitaires gånårås sur les plateformes publicitaires ne faisant pas partie du råseau belboon-adbutler, ne seront pas råmunårås, de mâme que les clics råpåtås dans un court laps de temps sur les supports publicitaires sur le mâme support, par le mâme utilisateur (User/IP). Il en est de mâme pour les clics produits par des procådures comparables. Les 10/18

11 clics sur les supports de publicitå liås Ñ des clics forcås (forced clicks) sont nuls et non avenus, si l'annonceur ne les a pas expressåment autorisås. Paiement par Leads : une Leads est une action du consommateur dåfinie par l'annonceur (p.ex. : inscription Ñ la newsletter, adhåsion, prise de contact avec l annonceur) sur son mådium digital. Il sera råmunårå, quand un utilisateur exåcutera complátement et de maniáre durable, l'action dåfinie par l'annonceur aprás avoir cliquå sur le support de publicitå se trouvant sur le mådium digital choisi (p.ex. : aucune annulation immådiate de la commande de la newsletter.). Paiement par vente : une vente est la signature d'un contrat entre un utilisateur du mådium mis Ñ disposition par l'affiliå et un annonceur, concernant l'achat de produits ou bien le recours Ñ des prestations payantes. Une vente est valide, lorsque le client, aprás avoir cliquå sur un support de publicitå du mådium digital de l'annonceur de son choix, signe un contrat pour une prestation payante. Commission Ö vie en fonction de la duråe du programme ( Life-Time-Provision ): dans le cas d'une Commission Ö vie, l'affiliå reàoit de l'annonceur pour une promotion unique, une commission limitåe Ñ la duråe de vie du programme d affiliation Le droit Ñ la commission d un affiliå vis Ö vis de belboon-adbutler pour ses performances est soumis aux conditions suivantes : - des vues, des clics, leads ou ventes råussies se sont produits sur les supports de publicitå mises Ñ la disposition de belboon-adbutler par ses annonceurs. - l'annonceur råmunáre ces Åvánements - Cet Åvánement a ÅtÅ enregistrå avec succás par belboon adbutler - dans le cas d'une vente : l'utilisateur reàoit le produit au lieu d expådition pråciså et rágle la facture dans sa totalitå. La date limite de retour fixåe par la loi et accordåe par l'annonceur Ñ son client est ÅcoulÅe. - l'annonceur a confirmå l'åvánement Ñ belboon-adbutler belboon-adbutler n'est pas obligå de råmunårer des Åvánements gånårås involontairement, par force ou fraude, de mâme que produits par des manipulations automatiques ou autres ( p.ex. : gånårateurs de clics ). Dans ces cas, belboon-adbutler est autoriså Ñ bloquer le compte de l'affiliå, et de dåbiter le compte affiliå des sommes illågitimement acquise pour re-cråditer le compte de l'annonceur belboon-adbutler garantit Ñ l'affiliå l intågralitå des performances enregistråes dans son compte, uniquement dans le cadre des possibilitås techniques gånårales possibles, conformåment aux mesures du systáme utiliså (tracking). Si la mesure technique est impossible Ñ faire, par exemple Ö cause de refus des cookies par l'utilisateur du mådium de l'affiliå, ce dernier a droit Ñ une råmunåration seulement en pråsentant des justificatifs appropriås devant âtre acceptås par l'annonceur. 11/18

12 3.8. belboon-adbutler se råserve le droit de proposer Ñ quelques affiliås l'adhåsion Ñ un programme d affiliation "Les Partenaires recrutent des partenaires". L'affiliÅ candidat Ñ ce programme reàoit sur son compte virtuel une partie des revenus belboon adbutler gånårås gréce aux autres affiliås råfårås. Au cas oè aucun autre accord ne devait âtre dåcidå, l affiliå råfårant a droit Ñ 1 % des commissions belboon-adbutler. Des commissions plus ÅlevÅes sont Ñ någocier. Le droit aux commissions sur les chiffres d'affaires des affiliås råfårås expire au moment oè l'affiliå råsilie son accás-affiliå chez belboon-adbutler ou si belboon adbutler en bloque l'accás en raison d'infraction Ñ la loi de la part de l'affiliå. Cela est indåpendant du fait que l'affiliå puisse Ñ nouveau cråer un nouvel accásaffiliå chez belboon-adbutler 3.9. Chaque mois, l'affiliå reàoit une facture de belboon-adbutler par courrier Ålectronique. belboon-adbutler verse la råmunåration le mois suivant, si la limite de versement spåcifiåe par devise est atteinte. Il est possible que les mois pråcådents viennent se cumuler si le cas se produit. En cas de fermeture de compte, l'affiliå peut aussi faire une demande de versement manuel, mâme si la limite de versement n est pas atteinte. Ce versement manuel fera aussi l'objet de frais de traitement dont le montant est spåcifique Ö chaque devise de compte pays et selon la liste des tarifs disponible en ligne En parallále Ñ ses versements sur son compte, l'affiliå recevra par courrier Ålectronique un avis de crådit. S'il ne fait aucune råclamation dans les 3 jours qui suivent, cet avis sera considårå comme acceptå. Le solde du compte virtuel se råduira en fonction. L'affiliÅ prend en charge les frais de virement. Le versement se fait sur la base du compte virtuel. Les commissions en attente ne seront pas versåes La TVA est reversåe Ñ l'affiliå sur pråsentation d'un justificatif d assujettissement. Ce justificatif est Ñ renouveler chaque annåe. S'il l'affiliå ne renouvelle pas ce justificatif, le versement continuera normalement mais sans TVA. Il est possible de procåder råtroactivement Ö l imputation de la TVA moyennant des frais de dossier Les avoirs des comptes-affiliås ne rapportent pas d'intårâts. L'avoir d'un affiliå expire dans un dålai fixå par le Ü 195 du code civil allemand, si le compte de l'annonceur est inactif ou si l'avoir ne peut âtre verså en raison d'informations incorrectes concernant les numåros de compte. 4. Droit extraordinaire de räsiliation 4.1. belboon-adbutler jouit d'un droit extraordinaire de råsiliation s'il peut justifier d'une bonne raison. 12/18

13 4.2. Par exemple, si l'affiliå ne respecte pas les ráglements des - Partie II, point 1 : obligations - Partie II, point 2 : supports publicitaires 4.3. Cela ne fait aucune diffårence si l'infraction est commise par l'affiliå lui-mâme, ses employås ou bien une tierce partie mandatåe par l affiliå Le droit aux dommages et intårâts ainsi qu'une amende contractuelle reste inchangå. 5. Amende contractuelle 5.1. En cas d'infraction aux rágles des - Partie II, point 1: obligations - Partie II, point 2 : supports publicitaires belboon-adbutler et l'affiliå conviennent d'une amende contractuelle de EUR par cas Cela ne fait aucune diffårence si l'infraction est faite par l'affiliå lui-mâme, ses employås ou bien une tierce partie mandatåe par l affiliå. 6. ResponsabilitÄ de l'affiliä L'affiliÅ libáre belboon-adbutler de toute responsabilitå et demande de dommages et intårâts ou tous autres coíts lui Åtant survenus en cas de manœuvres ou actions irresponsables de sa part. III. Conditions particuliåres pour les annonceurs 1. AdhÄsion 1.1. L adhåsion Ñ un programme d affiliation est payante. Les tarifs sont publiås en ligne 1.2. L'annonceur possáde un compte virtuel en ligne. 13/18

14 1.3. Pour sa participation, l'annonceur doit verser des arrhes en respectant la somme due en fonction de la devise de son pays. Aprás son inscription, l'annonceur reàoit une facture d acompte oè figure le montant de son versement sur son compte virtuel. Les frais de transaction sont pris en charge par l'annonceur (p.ex. : frais pour les cartes de crådit) L'annonceur a immådiatement accás Ñ son compte une fois le versement effectuå. Tant que rien n'est convenu, le montant minimum Ñ payer est celui qui figure sur la liste des tarifs en vigueur en ligne selon la devise du pays. Une demande de versement immådiat Ñ l'annonceur peut aussi âtre faite par courrier Ålectronique. Si le solde du compte de l'annonceur est au dessous de la somme minimum (spåcifiåe par devise), belboon-adbutler peut dåsactiver le programme d affiliation et supprimer les supports publicitaires. 2. Obligations 2.1. L'annonceur a 14 jours pour confirmer ou rejeter la candidature d un affiliå. Une inscription automatique de l'affiliå aura lieu au delñ de 14 jours Il en revient Ñ l'annonceur seul de contråler råguliárement ses affiliås. Une coresponsabilitå de belboon-adbutler est exclue Dans la communication par courrier Ålectronique avec les affiliås du råseau belboon-adbutler, l'annonceur doit faire figurer les mentions obligatoires, soit sous la forme d'un texte ou par le biais d'un lien immådiatement accessible. Une candidature faite en dehors du råseau n'est pas autorisåe. 3. Supports publicitaires 3.1. L'annonceur met Ñ disposition des supports publicitaires dans la forme adaptåe y compris les codes, les hyperliens et autres informations nåcessaires. Il s'engage dans le contrat Ñ ne les changer en rien. L annonceur est obligå de documenter le succás des performances (Leads, Ventes ) via belboon-adbutler, dans sa partie par les måthodes de tracking de belboon adbutler et dans la mesure de ses capacitås, de ne pas faire obstacle au systáme de tracking de belboonadbutler avec des moyens techniques lors de la saisie des commissions, conformåment au contrat L'affiliÅ peut dåcider librement du placement ainsi que de la fråquence de l intågration des supports publicitaires mis Ñ disposition. L'annonceur n'a aucune influence sur cette disposition tant que cela ne s'oppose pas Ñ ses intårâts Åconomiques. 14/18

15 3.3. L'annonceur accorde Ñ belboon-adbutler une licence limitåe Ñ la duråe du contrat, et dans le cadre du contrat qui autorise l'utilisation et la transmission de toutes marques dåposåes, tous droits de propriåtå et copyrights pour la promotion par les affiliås au sein du råseau belboonadbutler. Tant que l'annonceur ne s'est pas opposå explicitement Ö ceci au moment de son adhåsion et de la fixation des conditions, belboon-adbutler peut sous-concåder cette licence aux affiliås pour qu'ils puissent faire la promotion de l'annonceur. 4. RÄmunÄration 4.1. Les conditions de råmunåration dans le cadre de programmes d affiliation sont Ñ la disposition de l'annonceur sur le site internet de belboon-adbutler belboon-adbutler a le droit Ñ tout moment sans justification d'annuler ou de suspendre un programme d affiliation d un annonceur L'annonceur doit respecter les conditions usuelles du marchå. Les commissions des affiliås dåduction faite des sommes dues Ñ belboon-adbutler, doivent âtre au minimum Ågales aux commissions des autres råseaux et le cas ÅchÅant du programme propre de l'annonceur. Cela est aussi valable pour toutes les conditions non monåtaires du programme (p.ex. : Cookie- Commission Ö vie, Acceptation automatique etc.) 4.4. En cas de changement des conditions, l'annonceur doit pråvenir au moins 48 heures avant leur entråe en vigueur Les commissions des affiliås, calculås sur la base des paiements par vues ou par clic, doivent âtre payåes immådiatement et sont en principe considårås comme confirmås immådiatement par l'annonceur. Les commissions des affiliås, calculåes sur la base de paiement par Leads ou paiement par vente doivent âtre confirmåes ou annulåes le plus vite possible par l'annonceur, ou au plus tard dans un dålai de 45 jours. Aprás 45 jours, les commissions sont automatiquement confirmåes par belboon-adbutler Une annulation des commissions des affiliås est seulement possible, si dans la description du programme ou dans les conditions supplåmentaires de participation indiquåes par l annonceur, une clause d'annulation ou une annulation selon le Droit de la vente Ö distance est dåfinie. Dans tous les autres cas, l'annonceur n'a pas de droit d'annulation. Il en revient Ñ l'annonceur seul, de mettre en forme la description de son programme ainsi que ses conditions d'adhåsion complåtåes de maniáre Ñ ce que toutes les raisons significatives d'annulation y figurent. La double saisie d'un tracking par deux råseaux diffårents n'est pas une raison valable d'annulation. 15/18

16 4.7. Une annulation des commissions des affiliås vis-ñ-vis de belboon-adbutler est seulement possible, si l'annonceur en indique les raisons et les justifie sur demande. Il est tout Ö fait permis Ñ belboon-adbutler de vårifier les informations dans les dossiers de l'entreprise de l'annonceur en faisant appel aux services d'un expert-comptable tenu au secret professionnel. L'annonceur doit fournir Ñ l'expert-comptable l'accás aux dossiers correspondants de l'entreprise dans un dålai de 14 jours. Les coíts des services de l'expert-comptable sont pris en charge par belboon-adbutler sauf si les annulations de l'annonceur Åtaient en partie ou complátement infondåes L annonceur doit aussi payer en cas d'interruption du tracking ou autre dysfonctionnement provoquå par lui-mâme ou un de ses auxiliaires d'exåcution. Dans un tel cas, la valeur Ñ dådommager se calcule sur la base de la moyenne journaliáre du chiffre d'affaires des 3 derniers mois. Par journåe entamåe, le chiffre d'affaires journalier complet doit âtre payå, Ñ partir d un minimum de trois jours de chiffres d'affaires L'annonceur doit veiller Ñ ce que son compte soit toujours suffisamment cråditå, afin que les commissions non payåes des affiliås soient toujours couvertes. Si le compte n'a pas suffisamment de crådit, le versement des commissions des affiliås par belboon-adbutler aura lieu seulement si le compte de l'annonceur est Ñ nouveau cråditå. Dans un tel cas, belboon-adbutler a le droit, en outre, d'exiger des intårâts correspondants de la part de l'annonceur Les avoirs des comptes-annonceur ne rapportent pas d'intårâts. L'avoir d'un annonceur expire dans un dålai fixå par le Ü 195 du code civil allemand, si le compte de l'annonceur est inactif ou si un versement ne peut âtre effectuå en raison d'informations incorrectes concernant les numåros de compte. 5. ResponsabilitÄ de l'annonceur 5.1. L'annonceur est responsable envers belboon-adbutler, particuliárement en ce qui concerne les supports publicitaires mis Ñ sa disposition L'annonceur libáre belboon-adbutler de tous les dommages et intårâts, de la responsabilitå et de tous les coíts, de tout recours envers belboon-adbutler, råsultant d une mauvaise utilisation de la publicitå par l'annonceur, allant Ñ l'encontre de la lågislation relative Ñ la concurrence, aux droits de propriåtå industrielle de tiers ou autres lois ou prescriptions. 16/18

17 6. RÄsiliation L'annonceur peut råsilier son contrat avec un pråavis de deux semaines avant la fin du mois en cours. 7. Conditions supplämentaires d'adhäsion 7.1. L'annonceur peut dåfinir des complåments aux conditions d'adhåsion de son programme, que l'affiliå est obligå d'accepter. Ces complåments feront partie du contrat uniquement s'ils sont remis physiquement dans le systáme de belboon-adbutler. Des renvois Ñ des conditions externes (p.ex. : sur le serveur de l'annonceur) ne sont pas suffisants. Les complåments aux conditions d'adhåsion ne doivent pas âtre en contradiction avec les conditions gånårales de ventes. En cas de contradiction les conditions gånårales de vente pråsentes ont la prioritå En cas de changement des complåments aux conditions d'adhåsion, l'annonceur doit pråvenir l'affiliå et belboon-adbutler dans un dålai minimum de 48 heures. Ce dålai peut âtre råduit en cas de force majeure Si l'annonceur veut empâcher l'utilisation de ses marques protågåes ou autres droits par les affiliås dans le cadre de son programme d affiliation (cf. point 3.2.), il est nåcessaire d'åtablir un ráglement Åcrit correspondant, dans les conditions d'adhåsion du programme d affiliation dans le systáme de belboon adbutler. 8. Autres points L'annonceur est obligå, pendant toute la duråe du contrat et les deux annåes qui suivent, de n'accepter aucun contrat direct ou indirect avec l'affiliå par l'intermådiaire de tiers, ayant pour but de soutenir l'annonceur, dans la promotion de son site internet par des prestations de services et d'offrir des produits ou des services des vendeurs par l'intermådiaire de l'affiliå si : - l'affiliå a adhårå au programme de l'annonceur et - cet affiliå, dans les douze derniers mois ou, si la duråe du programme Åtait plus courte, ou s'il a adhårå Ñ un programme d affiliation plus court, et si pendant cette påriode il a fait partie des 20 premiers affiliås du programme d affiliation en termes de chiffre d'affaires selon le la råmunåration nette. Ceci n'est pas valable pour les affiliås, avec qui l'annonceur a conclu des contrats correspondants avant son inscription sur la plateforme de belboon-adbutler. L'annonceur est obligå, en cas d'infraction Ñ cette obligation, de payer une amende contractuelle fixåe par belboon-adbutler qui sera vårifiåe par un tribunal compåtent. 17/18

18 9. Droit extraordinaire de räsiliation 9.1. belboon-adbutler jouit d'un droit extraordinaire de råsiliation s'il peut justifier d'une bonne raison Il existe ici une trás bonne raison, si l'annonceur ne respecte pas les ráglements des - Partie III, Point 4.3 : råmunåration - Partie III, Point 7 : autres points 9.3. Cela ne fait aucune diffårence si l'infraction est commise par l'annonceur lui-mâme ou bien une tierce partie mandatåe pour agir au nom de l annonceur Le droit aux dommages et intårâts ainsi qu'une amende contractuelle reste ici inchangå. 10. Amende contractuelle En cas d'infraction aux rágles des - Partie III, Point 4.3 : råmunåration - Partie III, Point 7 : autres points belboon-adbutler et l'annonceur conviennent d'une amende contractuelle de EUR par cas Cela ne fait aucune diffårence si l'infraction est commise par l'annonceur lui-mâme ou bien une tierce partie mandatåe pour agir au nom de l annonceur. Berlin, April /18