Territoire et changement climatique -----Des outils pour une stratégie locale

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1 IGPDE / IFORE Défi climat Territoire et changement climatique -----Des outils pour une stratégie locale Daniel Delalande DGEC 21 janvier 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

2 PLAN I/ Pourquoi une action territoriale contre le changement climatique? II/ Bilan de l action territoriale jusqu en 2008 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle 2

3 I/ Pourquoi une action territoriale contre le changement climatique? L atténuation Etalement urbain Les villes denses consomment moins d énergie. Les villes compactes sont plus durables que les villes étalées. La forme urbaine est déterminante pour la consommation énergétique (coût des services et infrastructure). 3

4 I/ Pourquoi une action territoriale contre le changement climatique? L atténuation Etalement urbain Tonnes de CO2 émises par habitant (secteur résidentiel et tertiaire) Tonnes de CO2 émises par habitant (transport routier) 4

5 I/ Pourquoi une action territoriale contre le changement climatique? L atténuation Signal prix et organisation spatiale des activités Un exemple de travaux prospectifs : les Scénarios de transition vers un monde économe en carbone en 2050 (FONDDRI - EpE) Dans ces scénarios, l objectif est d explorer un ensemble de politiques et mesures plus étendu que la mise en place d un prix du CO2 comme seul mécanisme d incitation, en explorant le rôle des infrastructures et de l organisation spatiale des activités. Il en résulte que la prise en compte des choix collectifs menant à ces bifurcations d organisation permet d alléger la valeur du carbone nécessaire au respect de la contrainte d émissions. Pour permettre au modèle de la ville étalée inscrit dans le territoire de certains pays développés et plus consommateur d espace et d énergie d être compatible avec une stabilisation du climat, il est nécessaire de supposer une diffusion très large des technologies de production d énergie décentralisée (solaire en particulier), une rénovation généralisée de l habitat selon des normes très basse énergie et l adoption de véhicules électriques optimisés pour leur usage dans un système multimodal. 5

6 I/ Pourquoi une action territoriale contre le changement climatique? La territorialisation des impacts du changement climatique Climates analogues in 2070, Hadley Centre Model, SRES A2 Ce n est pas plus difficile ou plus cher de construire un bâtiment adapté au climat de Cordoue qu un bâtiment adapté au climat de Paris mais c est plus difficile de concevoir un bâtiment adapté aux deux climats Les stratégies optimales sont très différentes selon le modèle qu on utilise. Ceci doit être pris en compte dans des stratégies flexibles et robustes aux changements climatiques 6

7 I/ Pourquoi une action territoriale contre le changement climatique? La territorialisation des impacts du changement climatique 360 millions d habitants dans le monde exposés au risque d élévation du niveau des mers. Les villes sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique. Le GIEC estime que le niveau des mers s élèvera d un mètre au cours du siècle. 7

8 Nombre de jours de canicule estivale A2 A1B B1 8

9 Nombre maximal de jours secs consécutifs en été (IMFREX, 2005) Climat actuel Climat de

10 Nombre de jours d enneigement par an au-dessus de 1500 m (dans les massifs des Alpes Françaises) ( ) / ( ) Alpes du Nord Alpes du Sud Diminution très sensible jusque vers 2200m Non compensée par la hausse modérée des précipitations (Thèse E. Martin, 1994) 10

11 Impact sur le glacier de Saint-Sorlin (scénario B1) Coopération LGGE / Météo-France 11

12 Neige et changement climatique : impact sur le débit de la haute Durance (GICC Rhône) Débit mensuel de la Hte Durance (m3/s) 3 semaines de décalage environ sur le pic printanier Débits moyens observés Débits moyens simulés pour le climat présent Débits moyens simulés en cas de doublement de CO2 par différents modèles 12

13 L îlot de chaleur urbain Désigne l élévation des températures en ville en comparaison avec les zones rurales environnantes. 13

14 Application aux dimensionnement des infrastructures routières et de la maintenance Nombre de jours avec gel profond sur route (40 cm) Hiver dt = +1.8 C Ray. IR +2.6% dt = +2.8 C Ray. IR +4.1% dt = +4.0 C Ray. IR +7.3% (source L. Bouilloud) 14

15 I/ Pourquoi une action territoriale contre le changement climatique? Les collectivités locales occupent une place centrale dans les politiques liées au changement climatique : - responsabilité directe sur des investissements qui comptent parmi ceux qui ont à la plus longue durée de vie : bâtiments et infrastructures de transport ; - ceux sont elles qui répartissent et organisent les activités sur le territoire à travers des décisions d urbanisme et d aménagement - les actions d adaptation pour répondre au CC sont essentiellement d ordre local : protection des populations contre les canicules et les inondations et soutien aux populations vulnérables - les collectivités ont un contact direct avec le citoyen dont l adhésion est indispensable pou la mise en œuvre de la politique D un point de vue opérationnel, les collectivités territoriales peuvent agir au travers de : - leurs compétences directes (gestion des bâtiments et équipements publics, gérées en régie ou déléguées concernant les déchets, les transports collectifs, la distribution de l énergie ou de l eau, etc.) - leur responsabilité légale d organisation et de planification territoriale (SCOT, PLU, PDU, PLH, PADD, agenda 21 local) 15

16 II/ Bilan de l action territoriale jusqu en

17 II/ Bilan de l action territoriale jusqu en 2008 L implication territoriale jusqu en 2008 : développement durable et climat - Conférence de Rio 1992 : Agenda 21 mondial Agendas locaux Chapitre 28 : Initiatives des collectivités locales «Ce sont les collectivités locales qui construisent, exploitent et entretiennent les infrastructures économiques, sociales et environnementales, qui surveillent les processus de planification, qui fixent les orientations et la réglementation locales en matière d'environnement et qui apportent leur concours à l'application des politiques de l'environnement adoptées à l'échelon national ou infranational.» - Plan climat national et SEDD/SNDD Plans climat territoriaux Etapes du Plan Climat régional (fin 2008) Chapitre 7 : PCT et Etat exemplaire «Les PCT constituent l'action la plus représentative et la plus structurante proposée aux collectivités... Ces actions permettront : -de connaître les émissions du territoire et les tendances d'évolution -de définir une stratégie avec l'ensemble des acteurs -de fixer des objectifs et des indicateurs de suivi pour l'évaluation -de mettre en œuvre les différentes actions de façon cohérente et justifiée -d'évaluer la vulnérabilité du territoire (adaptation au changement climatique).» DOM Guyane Guadeloupe Martinique Aucune démarche Études / diagnostic en cours Réunion Démarche plurielle lancée Plan climat signé, pilotage en cours 17

18 II/ Bilan de l action territoriale jusqu en 2008 L implication territoriale jusqu en 2008 : air et énergies renouvelables - Art. L et L du code de l environnement (Loi sur l air de 1996) Plans régionaux pour la qualité de l air «Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant ( ) de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets.» Plans de protection de l atmosphère «Le plan de protection de l'atmosphère ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air.» - Art. L du code de l environnement (loi POPE 2005) Schémas régionaux éoliens «Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent.» 18

19 II/ Bilan de l action territoriale jusqu en 2008 Jusqu en 2009, dynamisme volontaire des collectivités : 1. Démarches volontaires : environ 100 PCET approuvés ou en cours 2. Démarches segmentées : pas de lien systématique avec les schémas éoliens, les plans qualité de l air 3. Démarches peu chiffrées : le chiffrage des objectifs et le bilan de GES ne sont pas toujours explicites dans les PCET (problème pour le suivi et l évaluation) 4. Pas de lien explicite avec les documents d urbanisme 5. Pas ou peu de volet «adaptation» 19

20 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle 1 ) Modification du droit de l urbanisme pour intégrer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l amélioration de la performance énergétique dans les objectifs assignés aux collectivités territoriales 2 ) La généralisation et l obligation des Plans climat-énergie territoriaux 3 ) La coordination des démarches territoriales avec la création des schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie (SRCAE) 20

21 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle La modification du droit de l urbanisme Article 8 de la loi du 3 août 2009 I. L'article L. 110 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1 A la dernière phrase, après les mots : «gérer le sol de façon économe,», sont insérés les mots : «de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles» ; 2 Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.» II. Après l'article L du même code, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.» 21

22 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle La modification du droit de l urbanisme Article 6 du projet de loi engagement national en faveur de l environnement modifiant l article L du code de l urbanisme L article L du code de l urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : «1 L équilibre entre : «a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural ; «b) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; «c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; «2 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d habitat, d activités économiques, d activités sportives, culturelles et d intérêt général ainsi que d équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement et de développement des transports collectifs ; «3 La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l air, de l eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.» 22

23 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle la généralisation et l obligation des PCET Article 7 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement I. Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d'aménagement durable doit être renforcé. A cet effet, l'etat incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de habitants à établir, en cohérence avec les documents d'urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, des «plans climat-énergie territoriaux» avant

24 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle La généralisation et l obligation des PCET Article 26 du projet de loi engagement national pour l environnement «Art. L I. Les régions, si elles ne l ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l air et de l énergie mentionné à l article L , les départements, les communautés urbaines, les communautés d agglomération ainsi que les communes ou communautés de communes de plus de habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre «Lorsque ces collectivités territoriales s engagent dans l élaboration d un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat. «II. En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l article L , ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I : «1 Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d atténuer le réchauffement climatique et de s y adapter ; «2 Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d améliorer l efficacité énergétique, d augmenter la production d énergie renouvelable et de réduire l impact des activités en termes d émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l énergie et au climat ; «3 Un dispositif de suivi et d évaluation des résultats «III. Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans. «IV. Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l air et de l énergie défini à l article L «Un décret en Conseil d État définit les modalités d application de la présente section et peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l article L » 24

25 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle La généralisation et l obligation des PCET Combien de collectivités concernées? communes de plus de habitants communautés d'agglomérations - 14 communautés urbaines - 22 communautés de communes de plus de régions - 99 départements soit sans double compte, entre 300 et 400 collectivités concernées. L ADEME estime que 100 plans sont déjà élaborés. En moyenne, entre 10 et 15 PCT par région devraient être élaborés d ici

26 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle la généralisation et l obligation des PCET Pour les intercommunalités de moins de habitants, il est rappelé que l élaboration des PCET est possible même si elle n est pas obligatoire. Cette possibilité a été formalisé dans le cadre de le projet de loi Grenelle II L article L du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa peuvent également proposer à leurs membres, lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à l obligation prévue au I de l article L du code de l environnement, l établissement d un plan climat-énergie territorial. Ce plan définit, sur le territoire de chacun des membres précités, en fonction de leurs compétences respectives, un bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu un programme d actions en matière d efficacité énergétique.» 26

27 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle La généralisation et l obligation des PCET Les documents d urbanisme s articulent directement avec le PCET Les documents d urbanisme (SCOT, PLU) devront prendre en compte le PCET. Le PCET est un programme d actions qui dépend majoritairement des documents d urbanisme : développement des transports en commun, rénovation énergétique des bâtiments publics, etc. Les PLH, PDU schémas de développement commercial, PLU, plans de sauvegarde et de mise en valeur, cartes communales, et ZAC doivent être compatibles avec le document d orientations et d objectifs du SCOT qui représente donc un relais des objectifs territoriaux en matière de lutte contre le changement climatique vers l ensemble de ces documents. A ce titre, les services de l Etat, à l occasion de leur porter à connaissance pourront intégrer la problématique énergétique et climatique en rappelant à la fois les enjeux nationaux, les enjeux régionaux définis dans le cadre des SRCAE et les enjeux locaux définis par la collectivité elle-même dans son PCET. 27

28 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle la généralisation et l obligation des PCET Exemples à partir des principaux enjeux territoriaux 1 / Lutte contre l étalement urbain (dispositifs existants ou nouveaux) - prise en compte de la lutte contre le CC et des émissions de GES dans organisation de l espace (formes urbaines) - objectifs des projets d aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT en matière de lutte contre l étalement urbain et de consommation d espace (article 9 de la LG II modifiant art. L du code de l urbanisme - neutralité carbone des projets contractualisés dans le cadre des CPER - outils d évaluation des émissions de GES des documents d urbanisme (projet DGALN) 2 / Amélioration de la performance énergétique - dépassement du coefficient d occupation des sols sur critère de performance énergétique (article 11 LGII modifiant l article L du code de l urbanisme) - subordination de l ouverture à l urbanisation sur critères de performance énergétique pour les SCOT et les PLU (articles 9 et 10 de la LGII) 28

29 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle la généralisation et l obligation des PCET Exemples PCET de la Communauté d agglomération de Mulhouse Sud Alsace : - Développement de la production décentralisée à partir d EnR (bois et méthanisation) - Campagne DISPLAY sur les bâtiments publics PCET de la Communauté urbaine du Grand Lyon : - Référentiel «habitat durable» imposé dans toutes les ZAC PCET de la région Nord-Pas de Calais : - Prêt à 0% pour les travaux d isolation des logements des particuliers PCET de la Région Aquitaine - Flotte captive de véhicule à 120g de CO2/km maximum 29

30 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle la coordination des démarches territoriales Engagements Internationaux et européens Plan climat national Plan particules Schémas régionaux CAE Plans climat territoriaux SCOT / PLU/ Plans de protection de l atmosphère Opposabilité 30

31 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle la coordination des démarches territoriales Création par l article 23 de la LG II des schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie Le schéma est élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Le schéma est approuvé au plus tard 1 an après la promulgation de la loi ENE. Le schéma définit : - les orientations régionales en matière d atténuation et d adaptation aux changements climatiques - les orientations permettant de prévenir et réduire la pollution atmosphérique les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel EnR Le schéma s appuie sur un inventaire des émissions de GES et de polluants atmosphériques, sur un bilan énergétique, sur une évaluation du potentiel énergétique renouvelable, sur une évaluation des améliorations possibles en matière d efficacité énergétique. Le schéma est approuvé par le Conseil régional et arrêté par le Préfet de région. En Corse, le schéma est élaboré par le président du Conseil exécutif avec une association de l Etat. Il est adopté par délibération de l Assemblée de Corse après avis du Préfet de région. Le schéma est soumis à la consultation du public. Lorsque le PRQA est en cours d élaboration et a été mis à disposition du public, il s applique (en tant que volet air du schéma). 31

32 III/ Ce qui change avec les lois Grenelle la coordination des démarches territoriales Il s agit d un document d orientation il n est pas un outil réglementaire au sens où il ne définit pas de nouvelles contraintes ou de nouvelles règles opposables aux tiers. Il a pour objectif d articuler les objectifs nationaux et internationaux de la France avec les enjeux régionaux. Il est innovant par l intégration des trois domaines du climat de l air et de l énergie jusque là traités partiellement et séparément dans des documents distincts (plan régional pour la qualité de l air, schéma régional de l éolien) auxquels il se substitue. 32

33 La mobilisation internationale des territoires Le PCET est une démarche nationale qui s inscrit dans une dynamique aujourd hui internationale : - montée en puissance des collectivités dans les négociations internationales pour faire reconnaître leur rôle dans la réduction des émissions de GES - initiative de la commission UE «Convention des maires» - financement internationaux : Projets domestiques, ETS, BEI, PO + financements nationaux : CPER, CEE, aides ADEME, fonds chaleur Les territoires sont aujourd hui organisés en réseaux actifs : Energie Cités, NRG4SD, ICLEI, AMORCE, Fédération des ALME, Réseau des AREE

34 L appui méthodologique - guide «construire et mettre en œuvre un plan climat territorial» ADEME - guide méthodologique sur bilan carbone ADEME - recueil d expériences 2007 sur les plans climat territoriaux MEEDDM - recueil d expériences 2009 sur 15 plans régionaux et départementaux MEEDDM - «Collectivités locales et changements climatiques : Etes-vous prêt?» ONERC - Outil pédagogique sur réduction et atténuation (classeur du RAC-France) - Dossier Plan climat territorial (Energie-cités)