Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP

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1 Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan 1) Présentation des Ad AP Intervention DDTM

2 Quelques chiffres 5,4 millions de personnes avec un handicap auditif 1,7 millions avec un handicap visuel avec un handicap mental utilisateurs de fauteuil roulant 1 million d'erp en France (commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.) 40 % des ERP accessibles en France ERP en Charente-Maritime => ERP à rendre accessible? 2

3 Loi de 2005 : constat et conséquences pour les ERP existants Loi du 11 février 2005 => a donné 10 ans pour rendre les ERP accessibles échéance du 1er janvier 2015 pas respectée => décision de compléter la loi de Après un important travail de concertation, création de l'agenda d'accessibilité Programmée (Ad'AP) par ordonnance n du 26 septembre décret n du 5 novembre 2014 relatif à l'ad'ap. 3

4 Qu est-ce qu un Ad AP? C'est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité : - dans le respect de la réglementation (arrêté du 8 décembre 2014), - dans un délai fermé (3 ans maxi sauf cas particuliers), - avec une programmation des travaux et des financements. DU TEMPS CONTRE UN ENGAGEMENT => dépôt de l'ad'ap avant le 27 septembre 2015 => en Mairie (pour les Ad'AP d'une durée maxi de 3 ans avec demande d'at ou de PC) ou => à la Préfecture (DDTM) pour les autres Ad'AP avec copie à la commission communale pour l'accessibilité 4

5 Qu est-ce qu un Ad AP? L Ad AP permet de poursuivre, en toute légalité et en toute sécurité juridique*, la mise en accessibilité après le 1er janvier *l'ad'ap suspend l application de l article L du CCH qui punit d une amende pénale de tout responsable qui n aurait pas respecté les obligations d accessibilité ( pour une personne morale). Tout ERP doit faire connaître sa situation vis à vis du respect des règles d'accessibilité. 5

6 Cas 1 : ERP accessible au 31 décembre 2014 il faut le déclarer avant le 1er mars 2015 au Préfet (DDTM) et copie à la Commission pour l'accessibilité : - par une attestation sur l'honneur pour les ERP de 5ème catégorie (cf. modèle type disponible sur - par une attestation et des justificatifs pour les ERP du 1er groupe (1ère à 4 ème catg.) Nb : attestation non obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public (suite à un changement de destination) au 27 septembre

7 Cas 2 : ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 ERP rendu accessible grâce à l ajustement normatif ou après des travaux réalisés avant le 27/09/15. => Cerfa *01 (déclaration de fin de travaux valant Ad'AP) + fournir des justificatifs si l'erp est du 1er groupe à envoyer au Préfet (DDTM) et copie à la Commission pour l'accessibilité 7

8 Cas 3 : ERP non accessible au 31 décembre 2014 et aucun dossier de mise en accessibilité totale en cours Il faut déposer un Ad'AP avant le 27 septembre

9 Deux grands types d'ad'ap cas 1 : ERP isolé qui ne demande qu'une seule période de 3 ans pour réaliser les travaux de mise en accessibilité => formulaire CERFA n 13824*03 «AT-Ad'AP» ou => formulaire «Dossier spécifique» si les travaux sont soumis à PC dépôt en Mairie cas 2 : ERP 1er groupe ou plusieurs ERP : demande de 2 périodes (2 x 3 ans) cas 3 : patrimoine ERP complexe ou en cas de contraintes financières fortes : demande de 3 périodes (3 x 3 ans) => formulaire CERFA n 15246*01 «Ad'AP patrimoine» dépôt en Préfecture 9

10 Cas 1 : ERP isolé avec travaux non soumis à PC Le cas le plus fréquent 10

11 Cas 2 : ERP 1er groupe ou ensemble d ERP Cas 3 : patrimoine 11

12 Que se passe t-il si ces démarches ne sont pas respectées? Si dépôt non justifié après le 27 septembre 2015 : dans tous les cas, durée de dépassement imputée sur durée de l Ad'AP 5ème catégorie isolé : 1500 euros autres cas : 5000 euros Ad'AP non déposé et ERP non accessible : article L du CCH qui punit d une amende pénale de tout responsable qui n aurait pas respecté les obligations d accessibilité ( pour une personne morale). Si absence non justifiée de transmission des documents de suivi : 1500 euros (ERP de 5ème catégorie) 2500 euros pour les autres 12

13 Le suivi des Ad'AP Pour un Ad AP de plus de 3 ans : à l'issue de la 1 ère année => un point de situation des actions effectuées A mi-parcours : un bilan des travaux de mise en accessibilité (si l'ad'ap a 2 ou 3 périodes) En fin d Ad AP, une attestation d achèvement des travaux. Obligation de transmettre ces documents au Préfet (DDTM) avec copie en mairie transmise à la commission pour l accessibilité. 13

14 Quelques conseils pour élaborer son Ad'AP 1/Connaître son parc d ERP et son état d accessibilité connaître les biens qui seront cédés, rénovés... recenser les zones classées ERP Déf. d un ERP (art R du CCH) Tout bâtiment, local et enceinte dans lequel les personnes sont admises en plus du personnel. Déf. du public : Toutes les personnes admises dans l établissement, en plus du personnel. BUREAU 14

15 Quelques conseils pour élaborer son Ad'AP de patrimoine Analyser le niveau d'accessibilité de chaque ERP : à l'aide de leur diagnostic d'accessibilité si disponible (à actualiser si nécessaire) à l'aide d'auto-diagnostics (http://accessibilite.gouv.fr) à l aide d un prestataire extérieur (bureau Etudes, Moe) 2/ Bâtir une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité sensibilité du service rendu, caractère emblématique ou symbolique des lieux, bâtiments communaux ayant vocation à être pérennisés... 3/ Bâtir une programmation d actions sur la durée de l Ad AP, assortie d un calendrier prévisionnel mise en œuvre de mesures simples et utiles (RASU), actions organisationnelles et réorganisations internes des15 services...

16 Liens et outils utiles Délégation Ministérielle à l'accessibilité (DMA) : Ressources réglementaires sur accessibilité : 16

17 Liens et outils utiles Le RASU (Recueil des Améliorations Simples et Utiles) : outil pédagogique proposant une liste non exhaustive d actions qu il est possible de réaliser à court terme et moindre coût en vue de répondre aux exigences en matière d accessibilité des ERP. 17

18 Contacts DDTM 17 Secrétariat de la SCDA : Christine Drouet (tél : 05/16/49/62/94 Correspondante accessibilité DDTM 17 : Christine Thébault (tél : 05/16/49/62/81 - Instructeurs accessibilité : Marie Autant (tél : 05/16/49/62/83 - Joel Le Grel (tél : 05/16/49/62/84 - Cyril Simonneau (tél : 05/16/49/62/92 - Services Territoriaux : Service Aménagement Territorial Est (tél : 05/46/92/83/01) Service d aménagement Territorial Ouest-Littoral (tél : 05/16/49/63/57) 18

19 Autres contacts utiles CCI La Rochelle : Mickaël Briand (tél : 05/46/00/73/36 CCI Rochefort : Arnault Crussard (tél : 05/46/84/11/80 - Chambre des Métiers et de l Artisanat : Amandine Guichard (tél : 05/46/50/01/05 Charente-Maritime Tourisme : Christelle Chataignon (tél : 05/46/31/71/

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