Marche de location- acquisition pour le renouvellement de certains véhicules de la Ville d Esvres-sur-Indre (Indre-et-Loire, Centre)

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1 Marche de location- acquisition pour le renouvellement de certains véhicules de la Ville d Esvres-sur-Indre (Indre-et-Loire, Centre) RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

2 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2. CONDITION DE LA CONSULTATION 2.1 DÉFINITION DE LA PROCÉDURE 2.2 DÉCOMPOSITION EN TRANCHE ET EN LOT 2.3 NATURE DE L ATTRIBUTAIRE 2.4 VARIANTE 2.5 DÉLAIS D EXÉCUTION 2.6 DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES SOMMAIRE 2.7 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT ARTICLE 3. DOSSIER DE CONSULATION 3.1 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 3.2 RETRAIT D UN DOSSIER DE CONSULTATION 3.3 MODIFICATION DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 4. PRESENTATION DES OFFRES 4.1 DOCUMENTS A PRODUIRE RELATIF A LA CANDIDATURE 4.2 DOCUMENTS A PRODUIRE RELATIF A L OFFRE ARTICLE 5. CONDITION DE REMISE DES OFFRES 5.1 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES 5.2 MODALITE DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ARTICLE 6. JUGEMENT DES OFFRES ET NEGOCIATION 6.1 EXAMEN DE LA CANDIDATURE 6.2 CRITERES DE SELECTION DES OFFRES 6.3 ATTRIBUTION DU MARCHE ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation porte sur une Location avec Option d Achat (LOA) de véhicules pour les services techniques de la ville d Esvres-sur-Indre. ARTICLE 2. CONDITION DE LA CONSULTATION 2.1 Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l article 5 de l ordonnance n du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce marché est lancé selon la procédure adaptée au sens du décret n du 25 mars 2016 selon l article Décomposition en tranche et en lot Il est prévu aucune décomposition en tranches ou 3 lots : Lot 1 : véhicule de tourisme et un véhicule utilitaire léger Lot 2 : véhicule de tourisme pour police municipale Lot 3 : camion benne Le candidat peut répondre à tout ou partie des lots. 2.3 Nature de l attributaire Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; En qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement, ce dernier pourra être conjoint ou solidaire, avec mandataire solidaire. 2.4 Variante Les Variantes sont autorisées. En tout état de cause, les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). En plus de son offre de base, le candidat aura la possibilité de déposer une offre en variante. L offre de base et les offres en variante feront l objet d un même classement lors de l analyse des offres. Toute variante proposée par un candidat, sans réponse sur le dossier de base, sera irrecevable. 2.5 Délais d exécution / durée du marché Un ordre de service sous la forme d un bon de commande prescrivant le démarrage des prestations sera adressé au titulaire pour chacun des véhicules. Le titulaire devra également réaliser la maintenance du matériel pendant toute la durée du contrat. 2.6 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

4 2.7 Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget principal de la collectivité. Les sommes dues au titulaire seront payées conformément aux règles de la comptabilité publique. Elles le seront dans un délai global de 30 jours. ARTICLE 3. DOSSIER DE CONSULTATION 3.1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes: L Acte d engagement et ses annexes Le C C P (Cahier des Clauses Particulières Le Règlement de Consultation (RC) 3.2 Retrait d un dossier de consultation Retrait d un dossier dématérialisé Le dossier peut être téléchargé librement et gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation à l adresse internet suivante : Retrait d un dossier papier Le dossier de consultation pourra également être remis gratuitement contre demande écrite au service «Finances-marchés publics» de la Mairie d Esvres-sur-Indre à l adresse suivante : a.sanche@ville-esvres.fr 3.2 Modifications de détails au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 4. PRESENTATION DES OFFRES Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents associés. Elles seront exprimées en euros. 4.1 Documents à produire relatifs à la candidature : La lettre de candidature, à établir sur l imprimé DCI disponible sur le site : A défaut d utiliser le formulaire DCI, le candidat devra obligatoirement produire :

5 La lettre de candidature sur papier libre mentionnant : le nom et l adresse du candidat, le (les) lot(s) concerné(s), si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire), document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et le cas échéant habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment remplie (Formulaire DC1 ou équivalent), Attestation que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions à concourir prévues aux articles 44,45 et 47 du Code des Marchés Publics. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés» à cet effet la déclaration du candidat a établir sur l imprimé DC2 (ou équivalent) disponible gratuitement sous les mêmes références qu indiqué ci-dessus. Les éléments suivants devrton obligatoirement figuer ou être joints (DC2 ou équivalent) : Chiffre d affaire des trois derniers exercices, Effectif moyen des trois derniers exercices, Liste du matériel en lien avec l objet du marché dont dispose l entreprise. Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont conformes aux articles et 46 du Code des Marchés Publics dûment remplie par une personne ayant pouvoir d engager la société Déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner (NOTI 2 ou équivalent) Les capacités financières, techniques et professionnelles seront étudiées au stade de la candidature. Attestations d assurances encours de validité. (Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels) Liste de 3 références récentes sur des prestations similaires sur les cinq dernière années, avec indication du référant technique de l établissement public et ses coordonnés. Les candidatures déclarées insuffisantes et incomplètes par le pouvoir adjudicateur seront écartées. 4.2 Documents à produire relatifs à l offre : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : l Acte d engagement, daté et signé, Un mémoire technique détaillé présentant l offre du candidat un tableau d amortissement détaillé par véhicule pour chaque location un mémoire (décrivant les garanties de la location et de la maintenance des véhicules, les conditions de restitution des véhicules, les conditions de l option d achat) Conformément au code des marchés publics, toute proposition non conforme ou incomplète sera rejetée. ARTICLE 5. CONDITION DE REMISE DES OFFRES 5.1 Date limite de réception des offres : La date limite de remise des offres est fixées au Le Lundi 11 juillet 2016 à 16H00, délai de rigueur. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cacheté, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs

6 5.2 :Modalités de transmission des candidatures et des offres : Le dossier contenant la candidature et l offre du candidat devra être transmis sous simple enveloppe cachetée comportant la mention : «MARCHE DE LOCATION DE VEHICULES D ESVRES-SUR-INDRE NE PAS OUVRIR», et être adressé par courrier recommandé avec A.R. à : Mairie d Esvres-sur-Indre Rue Nationale ESVRES-SUR-INDRE Ou remis contre récépissé à cette même adresse. Les Horaires d ouverture de la Mairie sont: JOURS MATIN APRES-MIDI LUNDI De 8H15 à 12H30 De 15H30 à 17H00 MARDI De 8H15 à 12H30 De 15H30 à 18H00 MERCREDI De 8H15 à 12H30 De 15H30 à 17H00 JEUDI De 8H15 à 12H30 De 15H30 à 17H00 VENDREDI De 8H15 à 12H30 De 13H30 à 16H30 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cacheté, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6. JUGEMENT DES OFFRES ET NÉGOCIATION 6.1 Examen de la candidature : L examen de la candidature aura pour objet de juger la capacité financière, professionnelle et technique des candidats. Au stade de la candidature, les candidats qui n ont pas la qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes seront écartées en application de l article 52 du Code des marchés publics. L analyse des candidatures se fera sur la base des documents mentionnés à l article 4-1 du présent règlement. 6.2 Critère de selection des offres : Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres.

7 Les offres seront examinées au regard des critères pondérés suivants : - La valeur technique (40%) (la qualité technique du matériel, les caractéristiques ergonomiques de l équipement,) - Le coût global des prestations (50%) sera établi en fonction des tableaux d amortissement et du coût de l option d achat à la fin du contrat de location. - Les délais de livraison (5%) - Les conditions de garantie du matériel (5%) La Commune se réserve la possibilité de négocier avec le ou les candidats ayant présenté les meilleures offres. La négociation prendra la forme d une lettre de négociation écrite et pourra porter sur la proposition technique des candidats ou l offre de prix présentée. Les candidats seront alors invités à déposer une nouvelle offre dans les mêmes conditions que leur offre initiale. Le pouvoir adjudicateur procédera au classement définitif des offres après étude et négociations éventuelles. 6.3 Attribution du marché : L offre la mieux classées sera retenu à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations des articles 46-1 et 46-II du Code des Marchés Publics. Si deux candidats se voient attribuer la même note finale, le candidat ayant reçu la meilleure note au critère prépondérant sera retenue. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier de réponse au marché, adressé à celui-ci mais ne pourra être supérieur à 5 jours. Ces attestations peuvent être fournies dès la transmission de l offre, sans que celles-ci ne puissent constituer un élément d appréciation de la candidature ou de l offre Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur, qui présente alors la même demande au candidat immédiatement suivant dans l e classement des offres. La notification du marché se fera par courrier envoyer en recommandé avec accusé réception. ARTICLE 8. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser auprès de : Renseignements Techniques : Renseignements Administratifs : Florian FERRAGU Aline SANCHEZ Directeur des Services Techniques Service Finances Marchés ~ : ~ :