Licenciement pour absence prolongée d un salarié malade : notification
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- Heloïse Gravel
- il y a 7 ans
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1 Le licenciement personnel pour motif non disciplinaire Licenciement pour absence prolongée d un salarié malade : notification Référence Internet FSC Votre informaticien est en maladie depuis 4 mois et vous venez de recevoir à nouveau une prolongation d arrêt de travail. Vous ne pouvez pas décemment continuer à pallier son absence vous-même et devez embaucher pour le remplacer. Compte tenu de la spécificité technique et du niveau de son poste, seule une embauche à durée indéterminée est envisageable, les candidats intéressants n étant pas intéressés par un CDD. Vous l avez donc convoqué à un entretien en vue de son licenciement et persévérez dans cette décision. Pour télécharger ce modèle, saisissez la référence Mod.2160 dans le moteur de recherche du site (voir mode d emploi page 10) Lettre recommandée avec AR Objet : Notification de licenciement (sur papier à en-tête de l entreprise) Nom du salarié Adresse À (lieu), le (date) M., Malgré votre impossibilité de vous déplacer, vous avez pu prendre connaissance des motifs de votre licenciement et vous avez été en mesure de faire part de vos observations. Compte tenu de la désorganisation engendrée par votre absence prolongée et la nécessité de vous remplacer de façon définitive, il ne nous est malheureusement plus possible d attendre plus longtemps votre retour au sein de notre entreprise, et nous sommes auregret de devoir vous notifier votre licenciement. En effet, (précisez en quelques phrases la nature des difficultés rencontrées : certaines tâches du salarié ne sont plus assurées, l'organisation du remplacement n'a pas permis de pallier l'absence du salarié, etc.). Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, votrepréavis, d une durée de mois, commencera àcourir à la date de première présentation de cette lettre. Étant dans l'incapacité d'exécuter votre préavis, vous percevrez les indemnités journalières maladie (ainsi qu'éventuellement le complément de salaire prévu par la convention collective). Nous vous demandons à cet effet de continuer à nous faire parvenir vos avis d'arrêt de travail jusqu'à la date d'expiration de votre préavis.
2 Licenciement pour absence prolongée d un salarié malade : notification À l issue de ce dernier, vous percevrez vos indemnités de licenciement et le solde des sommes qui vous sont dues au titre de l exécution du contrat de travail. Nous vous précisons par ailleurs que vous disposez de heures de droit à DIF (droit individuel à la formation) pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience à condition que vous en demandiez le bénéfice avant la fin du préavis. Vous pouvez également demander la portabilité de ces droits pour suivre une formation pendant votre période de chômage ou auprès de votre nouvel employeur. À défaut, vos droits à DIF seront définitivement perdus. Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle emploi seront disponibles à compter du et pourront vous être remis par M. (Ajoutez, le cas échéant) Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence d une durée de..., pendant laquelle il vous est interdit de travailler chez un concurrent sur le territoire de... (précisez). En contrepartie, vous recevrez pendant cette période une indemnité mensuelle de non-concurrence d un montant de... Variante Votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence que nous renonçons à appliquer. Nous vous prions de bien vouloir agréer, M., l'expression de nos salutations distinguées. Signature de l'employeur
3 Licenciement pour absence prolongée d un salarié malade : notification Saisissez la «Référence Internet» FSC dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée (voir mode d emploi page 9) Le détail du motif du licenciement doit être inscrit dans le courrier de notification de licenciement. Seuls les motifs abordés lors de l entretien préalable peuvent être repris comme étant la cause de la décision de licenciement. Ce sont les conséquences de l absence du salarié (désorganisation) et l obligation de le remplacer définitivement qui sont la cause du licenciement, et non l absence en elle-même, puisqu il est interdit de licencier un salarié pour cause de maladie, sauf à ce qu il soit déclaré inapte par le médecin du travail. Le préavis court à compter de la date de 1 re présentation du courrier au salarié, et non à compter de la date d envoi. En revanche, la date de rupture du contrat, permettant notamment le calcul des indemnités liées à l ancienneté, est la date d envoi du courrier. Le courrier doit être envoyé au plus tôt 2 jours ouvrables (du lundi au samedi) après l entretien et, au plus tard, 1 mois après l entretien. Si le salarié n est pas remplacé de façon définitive dans un délai raisonnable suivant le licenciement, l employeur pourra se voir alors condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre conseil Pour que la validité du licenciement ne puisse pas être remise en cause, l employeur doit montrer que le remplacement du salarié n était pas possible autrement que par un contrat à durée indéterminée (niveau de qualification élevée, activité spécifique nécessitant un temps de formation et de prise de poste important, etc.). Le salarié ne doit pas avoir été reconnu inapte par la médecine du travail. Si tel était le cas, seul un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est possible. Saisissez la Référence Internet FSC ou la Référence du modèle (exemple : Mod.703) dans le moteur de recherche du site pour accéder aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Mod.2159 Licenciement pour longue maladie : convocation à entretien préalable Pour aller plus loin sur le sujet FSC Licenciement pour longue maladie : convocation à entretien préalable Références aux textes officiels de cette fiche
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