Bureau du Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement Languedoc- Roussillon Séance du 1 er décembre 2015

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1 1 Préfet de la Région LANGUEDOC-ROUSSILLON Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Service Aménagement Division : Habitat Logement Rédacteurs : Catherine VINAY Christèle CLABAUT Bureau du Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement Languedoc- Roussillon Séance du 1 er décembre 2015 Le bureau du Comité Régional de l Habitat et de l hébergement s est réuni le 1 er décembre 2015, sous la présidence de Monsieur Philippe MONARD, directeur régional adjoint de la DREAL Languedoc-Roussillon. L ordre du jour portait sur : I Points soumis pour avis au bureau du CRHH Demande de transfert de siège social de la Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme L HABITAT COMMUNAUTAIRE ACCESSION (sujet ajourné lors du bureau du 2/10/2015) PLH Pays de l Or Demande d agrément B2 de la commune de Vauvert (30) II Points pour information Présentation du bilan de l évaluation de la convention de délégation des aides à la pierre de Montpellier Méditerranée Métropole, Etat d avancement du déploiement de l outil SPLS en région État des lieux fin de gestion parc public, État des lieux fin de gestion parc privé. L ensemble des documents présentés en séance est consultable en ligne sur le site internet du CRHH. Philippe MONARD (DREAL) présente l ordre du jour. Languedoc-Roussillon Horaires d ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30 Tél. : 33 (0) fax : 33 (0) allées Henri II de Montmorency Montpellier cedex 02

2 I- POINTS SOUMIS POUR AVIS AU BUREAU DU CRHH Demande de transfert de siège social de la Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme L'HABITAT COMMUNAUTAIRE ACCESSION (sujet ajourné lors du bureau du 2/10/2015) Agnès BERNABEU rappelle que la SCP d HLM «L habitat communautaire accession», filiale du groupe Gambetta Immobilier, a sollicité l avis du CRHH fin juin 2015 pour le transfert de son siège social de Paris à Montpellier. Cette demande a été ajournée lors du précédent bureau afin de permettre à ses membres d évaluer l intérêt de l implantation d un opérateur supplémentaire en matière d accession sociale au vu d un état des lieux de la production PSLA des dernières années en région. Cet ajournement a également permis à M. Bruno MERCIER, directeur général de cette société, d être destinataire de la Charte pour la promotion d un habitat social abordable et de qualité en Languedoc-Roussillon signée le 8 février Agnès BERNABEU présente le bilan des agréments PSLA délivrés sur la période Stéphane BRIGHI (Conseil régional) informe qu il y a une erreur sur Perpignan, la SCP Languedoc-Roussillon produit également du PSLA, et constitue un organisme distinct de l OPH 66. NB : Une version rectifiée du document a été mise en ligne sur le site internet du CRHH. Daniel ROBEQUAIN (SOLIHA) se demande combien d opérations PSLA sont annulées chaque année. En réponse, Agnès BERNABEU lui précise que deux opérations représentant 25 logements ont été annulées ou transformées en locatif social sur les départements de la Lozère et des Pyrénées-Orientales. Bruno MERCIER indique que sa société fait partie de la fédération des coopératives HLM dont la présidente est Mme LIENEMANN. Son objet est de participer au développement de l accession sociale à l instar de ce qu a fait le groupe Gambetta en Île de France ou en région PACA. Il a par ailleurs rencontré la SCP Marcou Habitat qui intervient principalement dans les départements de l Aude et des Pyrénées-Orientales. Si sa demande est acceptée, il a pour objectif d être partenaire des organismes bailleurs. Il n est pas question de faire de la VEFA. La coopérative ne fait que de l accession par le PSLA et non du locatif. Il indique une ambition modérée en termes de chiffres et en nombre de logements. Le groupe travaille déjà avec Nantes (Grande Métropole) et Cholet (Petite Ville) et sait donc s adapter aux enjeux de chaque territoire tout en disposant des compétences nécessaires. Vincent GAUDY (Conseil départemental 34) s interroge sur les conditions de relogement proposées si l acquéreur ne lève pas l option d achat. Bruno MERCIER indique que la loi n oblige pas au relogement ce qui n empêche pas que la situation soit complexe. Bien entendu, des solutions sont recherchées et cette possibilité doit être envisagée en amont avec les opérateurs locaux. NB : M. Mercier a précisé depuis avoir fait une confusion entre le droit au maintien dans les lieux et l obligation de relogement. Il confirme que sa société mettra en œuvre la garantie de relogement pour tout occupant d un PSLA au regard de ses plafonds de ressources et n ayant pas levé l option dans les délais. Pour ce faire, il envisage de construire des accords avec les bailleurs sociaux préalablement au lancement d opérations d accession sociale à l instar des chartes interorganismes signées en PACA et en Île de France évoquées en séance. Vincent GAUDY rappelle que l attribution de logement est très difficile dans l Hérault. Bruno MERCIER indique que l appréciation du risque doit être partagée. Il doit y avoir une coopération entre les opérateurs. Denis REY (URO Hlm) rappelle que plusieurs bailleurs font déjà du PSLA. La SCP Marcou Habitat n est pas en concurrence puisqu elle n intervient pas sur le territoire de l Hérault. Le problème actuel est avant tout un problème de foncier et non d opérateur. Il souhaiterait connaître les intentions de la SCP. En effet, si celle-ci voit sa demande de transfert de siège social acceptée, va 2

3 t-elle se consacrer uniquement à l accession sociale, n interviendra-t-elle pas par la suite sur le logement locatif social PLUS/PLAI? Bruno MERCIER souligne que la SCP Marcou Habitat a envoyé un courrier à l URO Hlm indiquant son accord de principe. Il insiste que le fait que le groupe n est pas là pour faire du logement locatif PLAI ou PLUS et qu il y a des opérateurs compétents pour cela. Dans les stricts termes de la loi, une coopérative Hlm peut effectivement faire du locatif mais il est trop difficile de se constituer un patrimoine pour envisager de le faire. Il s engage à ne pas faire de PLAI et PLUS indiquant que ce n est pas la vocation des coopératives. Il en profite pour préciser qu il signera la Charte régionale. Stéphane BRIGHI souhaite savoir quelles seraient les conséquences d un transfert de siège social dans l Hérault en matière d agrément. Quel périmètre de compétence, la région actuelle, la future région? Il s interroge également sur les besoins réels en PSLA en Languedoc-Roussillon et sur la future région et demande à M. MERCIER comment ceux-ci ont été appréciés, pourquoi ce choix du département de l Hérault? Bruno MERCIER indique que le PLH de Montpellier Méditerranée Métropole de 2013 montre qu il y a des besoins. Il n y a pas de coopérative sur Montpellier qui est une Métropole importante alors qu il y en a partout ailleurs. S agissant du territoire d intervention en cas d implantation dans l Hérault, celui devrait s étendre à la région du siège social et aux départements limitrophes mais ce point sera vérifié par la DREAL. Bruno LEROY (Montpellier Méditerranée Métropole) indique qu effectivement le PLH fixe un objectif ambitieux qui a du mal à être atteint en matière d accession abordable en mobilisant divers outils que sont le PSLA, l accession réglementée, la TVA à taux réduit sur le territoire des quartiers politique de la ville. L accession abordable dans les quartiers dits difficiles est un enjeu de mixité sociale. La métropole est loin de l objectif fixé, à savoir 20 % des logements à produire soit logements / an en accession abordable. Montpellier reste un territoire inaccessible pour de nombreux ménages contraints à s installer en périphérie. Didier GIRAUD (CA Nîmes Métropole) souhaite savoir si la SCP envisage un transfert de personnel. Il alerte sur le fait que même s il y a très peu d opérations dans le Gard, il y a toute de même eu quelques PSLA annulés et qui ont été transformés en PLUS et PLAI. Cette situation crée de la distorsion pour les bailleurs qui les reprennent et qui n avaient pas prévu ces opérations et qui du coup n ont pas les mêmes avantages fiscaux que les SCOP. Bruno MERCIER répond que dans l immédiat, le transfert de siège social n implique pas de transfert de personne mais que bien sûr à terme, quelques recrutements seront nécessaires à l activité. Il précise que le régime fiscal de la SCP d HLM «L habitat communautaire accession» est identique à celui des ESH. C est une société coopérative d HLM réglementée par le code de la construction et de l habitation à ne pas confondre avec une société coopérative et participative de type SCOP. Denis REY réagit en indiquant que le problème du foncier est déjà tellement prégnant pour le locatif social, qu en 2016, la programmation sera presque nulle par manque de foncier disponible. Encore une fois ce n est pas le nombre d opérateurs qui est important mais la disponibilité foncière. Il n est pas favorable à la venue du Groupe Gambetta qui aurait les mêmes prérogatives que les bailleurs sociaux déjà présents. M. MERCIER est invité à quitter la salle en vue de permettre le vote des membres du bureau du CRHH. La demande de transfert de siège social est soumise au vote. Résultats du vote : 5 avis défavorables, 6 avis favorables, 1 abstention. Avis du bureau du CRHH : avis favorable à la demande de transfert de siège social à Montpellier de la SCP d HLM «L habitat communautaire accession». 3

4 Demande d agrément B2 de la commune de Vauvert (30) Catherine VINAY (DREAL SA) présente la demande d agrément B2 de la commune de Vauvert. Denis REY (URO Hlm) rappelle que Vauvert est en zone 3 Hlm et qu on n y construira donc jamais de Hlm si le zonage reste tel quel. Il est favorable à accorder l agrément B2 mais en faisant évoluer le zonage Hlm. La demande d agrément est soumise au vote. Vote : 1 Abstention, 11 avis favorables Avis du bureau du CRHH : avis Favorable à la demande d agrément B2 de la commune de VAUVERT (30) PLH Pays de l Or Morgane ROUZIES (Urbanis), Sylvie GUILLEMIN (Responsable Habitat Pays de l Or), Marie Thérèse BRUGUIERE (Vice Présidente Agglo Pays de l Or) et Valentine COSMA (DGA Pays de l Or) présente le projet de PLH Pays de l Or. (Voir présentation) Gérard BOL ( DDTM 34 )présente l avis du Préfet de département sur le projet de PLH : Il souligne que l'objectif global de production de 810 LLS sur l ensemble du territoire correspond à la totalité des obligations SRU, qui correspondent aujourd hui aux obligations de la seule commune de Mauguio. En ce sens, il satisfait au minimum des obligations réglementaires, mais fait une application extensive du principe de mutualisation en répartissant sur l'ensemble du territoire des obligations assignées à la seule commune de Mauguio. Si le principe de mutualisation est admis par la réglementation pour tenir compte des caractéristiques du territoire, son application en règle générale doit cependant demeurer limitée pour éviter une «évaporation» trop importante des obligations qui demeurent assignées à la commune. Sur la répartition territoriale, l État souhaite que la commune de Mauguio programme de 200 logements (au lieu des 160 logements) pour afficher une production de LLS sur la durée du PLH. Dans les années à venir, l atteinte des objectifs va être extrêmement difficile. Le Préfet souhaite que le territoire du Pays de l Or évolue dans son périmètre pour essayer de répondre aux enjeux à ces problèmes de la loi SRU. Compte tenu de ces éléments, l État ne s'oppose pas à la mise en place d'une mutualisation importante dans le présent PLH du Pays de l'or, sous réserve que les objectifs de la seule commune SRU soient augmentés à hauteur minimum du quart de ses obligations. À savoir un objectif de production de 200 LLS sur la durée du PLH, d autant que l objectif actuellement prévu par le PLH correspond au rythme de production déjà observé ces dernières années sur cette commune La DREAL propose dans ces conditions d émettre un avis favorable au projet de PLH présenté pour la période sous réserve que la communauté d agglomération augmente l objectif de production de logement social sur la commune SRU de Mauguio à hauteur d au moins 200 LLS sur la durée du PLH. Vote : 5 Avis défavorables, 6 Avis favorables, 1 Abstention Avis du bureau du CRHH En conclusion, le bureau émet un avis favorable au projet de PLH présenté pour la période sous réserve que la communauté d agglomération augmente l objectif de production de logement social sur la commune SRU de Mauguio à hauteur d au moins 200 LLS sur la durée du PLH. 4

5 II- INFORMATION DU BUREAU Présentation du bilan de l évaluation de la convention de délégation des aides à la pierre de Montpellier Métropole Il s agit d un exercice conjoint Montpellier Méditerranée Métropole / DDTM 34 MMM est en délégation de compétence depuis 2006, de type 3 depuis Le bilan a été réalisé sur l exercice Voir présentation PPT Etat d avancement du déploiement de l outil SPLS en région Un point d étape est fait par la DREAL sur le déploiement de l outil SPLS, portail web permettant de programmer les logements sociaux (cf. diaporama). Le guide d utilisation régional de SPLS a été validé lors d une réunion associant tous les acteurs le 15 octobre dernier. Les maîtres d ouvrage ont commencé à déposer leurs projets A la date du 1 er décembre et les bailleurs, 599 logements sont recensés essentiellement sur l Hérault. L URO Habitat a rappelé aux bailleurs l importance de saisir les opérations dans cet outil. Bruno LEROY ne souhaite pas que d autres acteurs interviennent en direct sur la programmation de la métropole de Montpellier. En réponse, Agnès BERNABEU lui confirme que les différents profils d accès à l outil garantissent à la seule métropole la validation de la programmation sur son territoire. Etat des lieux fin de gestion parc public Le dernier état de la production Hlm est communiqué au bureau Etat des lieux fin de gestion parc privé Le dernier état de la consommation des crédits ANAH et FART est communiqué au bureau Philippe MONARD remercie les participants, puis la séance est levée à 18h00. 5