Etude préalable à l instauration d une tarification incitative

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1 Etude préalable à l instauration d une tarification incitative Synthèse de l étude Orientations retenues

2 SIERS : 83 communes (6 EPCI) habitants Essentiellement en régie (120 agents) Autres compétences : voirie / assainissement

3 Contexte et objectifs Le SIERS mène une réflexion pour repenser son mode de financement Passage d une TEOM, calculée sur la base du foncier bâti à un financement incitatif, proportionnel à la production de déchets : RI ou TEOMI Les objectifs : Respect des lois Grenelle : o Obligation d un financement incitatif d ici 5 ans o Respect des objectifs de valorisation et prévention Modification du comportement des usagers : o Hausse du tri et des actions de prévention de la production de déchets Tout en maîtrisant le coût du service Les opportunités : Soutiens ADEME à la mise en place d un financement incitatif Une attente des usagers : (sondage 2010, 1000personnes) o «Qu est-ce qui vous inciterait à moins jeter?» 21% des usagers ont répondu «l incitation financière au tri» 3

4 Déroulement de l étude L étude préalable à la mise en place d une tarification incitative : Une mission en 3 phases Le SIERS a prévu une large concertation pour le choix des scénarios et le choix d un nouveau mode de financement SIERS aide à la décision complémentaire 4

5 Objectifs de la politique de tarification incitative Positionnement des élus* sur leur politique déchet *(bureau syndical) 5

6 Les attentes/réticences des élus Les attentes : Baisse de l enfouissement Lien entre le montant payé et le service rendu à l usager Simplicité de la tarification incitative Les points de vigilance : Pas de baisse du service à l usager Limiter la hausse des coûts Intégrer le caractère social du financement 6

7 Etat des lieux et diagnostic Etat des lieux et diagnostic : présentation des points forts / points faibles 7

8 Etat des lieux et diagnostic Performances techniques du SIERS Performances techniques : Soit 32% de recyclables Points forts en vue de la TI : Potentiel de poursuivre la baisse des Omr par des actions de prévention et plus de recyclage, les cibles ont été identifiées Points faibles en vue de la TI : Des performances de tri et de production d Omr largement meilleures que les valeurs de référence: marges de manœuvre d évolutions plus faibles Hausse du taux de refus de tri depuis 3 ans 8

9 Rappel des points forts et freins à la mise en œuvre d une TI OMR et Recyclables Secs Déchèteries Points forts du service en vue de l'instauration d'une tarification incitative - Programme local de prévention - Enfouissement de la moitié des DMA - Nombreuses filières de collecte - Réseau dense - Ressourcerie Points faibles en vue de l'instauration d'une tarification incitative - Territoire rural Nombreux bacs de regroupement - Service optimisé Peu de marges de manœuvre d'optimisation - Pas de contrôle d'accès pour les ménages et peu de contrôle pour les professionnels - Pas de limitation des apports des ménages 9

10 Rappel des points forts et freins à la mise en œuvre d une TI Points forts du service en vue de l'instauration d'une tarification incitative Points faibles en vue de l'instauration d'une tarification incitative Financement - Redevance spéciale - Frais de gestion importants -TEOM - Couverture du coût du service par -Taux de TEOM à 0% sur Noth la TEOM + RS Coût du service - Coût aidé dans la moyenne 88 /hab/an - Hausse de la TGAP enfouissement et peut être hausse des coûts de traitement - Coût du tri élevé 10

11 Etat des lieux et diagnostic Performances financières du SIERS Performances financières : Le coût complet du service sur l ensemble des flux est de 107 /hab. Le coût aidé du service sur l ensemble des flux est de 84 /hab. Points forts en vue de la TI : Un coût aidé tout flux confondus dans la moyenne du référentiel, malgré le territoire rural du SIERS Points faibles en vue de la TI : Un coût complet et aidé de gestion des OMR en deçà des moyennes du référentiel Un coût de gestion des EMR élevé (au global et sur la partie variable) 11

12 Les impacts techniques de la mise en place de la TI Impacts sur les ratios et la répartition des flux : Projection 2013 sans TI Projection avec performance moyenne Projection avec performance probable o Impact général d une TI Forte baisse du ratio d OMr Dynamisation des collectes sélectives Omr 201,4 balayage 8,1 Collecte sélective 76,8 Verre 36,5 Textiles 4,9 166,5 8,1 96,9 36,7 6,2 136,7 8,1 106,2 37,4 6,2 o Report de tonnages sur les déchèteries Très bonnes performances du SIERS Déchèteries 192,1 Encombrants 39,0 Gravats 53,7 Déchets Verts 50,3 200,1 42,0 56,0 51,0 213,4 44,9 59,1 57,8 o Mais potentialité d optimiser encore les performances TOTAL 519,8 Prévention 11,7 514,4 19,8 507,9 39,5 tonnage de résiduels à enfouir t t

13 Déroulement de l étude Comité syndicat du 13 octobre 2011 : Réalisation de la tranche conditionnelle de l étude préalable (phase 3) : 1/ Approfondissement du scénario retenu = scénario 2 Chiffrage de l impact financier sur plusieurs années 2/ Approfondissement de l impact du passage en TEOMi ou RI sur la contribution des usagers du SIERS Grilles tarifaires RI / TEOMi Comparaison des avantages / inconvénients d un financement en taxe ou en redevance 3/ Calendrier pour le passage en TI 13

14 Scénario retenu pour l étude Conteneurisation Centre-ville Guéret/ La Souterraine Autres bourgs Pavillonnaire Petits collectifs Collectifs Moyens Grands Petits (<1000L) Regroupements Moyens (1000 à L) Grands (>4 999L) Situation actuelle Bac individuel bacs (sacs) bacs Bac 4 roues de regroupement 37 bacs 69 bacs 261 bacs points 735 points 192 points Colonne (semi) enterrée 5 semi enterrée 5 enterrée Scénario 2 de tarification incitative, à la levée/volume Bac individuel pucé X X + clef X + clef X + clef X + clef X + clef + Fractionn ement Colonne (semi) enterrée/ aérienne à tambour X X semi enterré X enterré 14

15 Approfondissement du scénario retenu 1/ Approfondissement du scénario retenu 15

16 Scénario de tarification incitative à la levée / volume Collecte en bac individuel en porte à porte ou point de regroupement en campagne - ENVIRONNEMENT - 47% des foyers de Guéret / La Souterraine - Moyens collectifs - Habitats ruraux dispersés - Usagers non ménagers Bacs individuels pucés pour les Omr ( bacs) et les EMR Adaptation des BOM pour identifier le bac pucé lors de la collecte Transfert des données sur le logiciel de facturation du SIERS A a - 53% des foyers de Guéret / La Souterraine (centre-villes et grands collectifs) foyers dans les centre-bourgs de 17 autres communes - Usagers non ménagers Collecte en borne d apport volontaire semi enterrée (23% des usagers) Conteneurs semi enterrés pour les Omr, emballages/papiers et verre. Les conteneurs Omr sont équipés d un tambour avec ouverture par badge. 117 conteneurs pour les Omr, 100 pour les emballages/papiers, 14 pour le verre Achat de camions grue Transfert des données d utilisation vers le logiciel de facturation Barrières d accès, badges Facturation des professionnels Contrôle des accès en déchèteries 16

17 Approfondissement du scénario retenu Actualisation du chiffrage du scénario de tarification incitative retenu Le SIERS a quantifié le nombre de conteneurs semi enterrés à implanter sur Guéret, la Souterraine et sur le reste du territoire auprès des usagers ménagers et non ménagers Durée d amortissement des bacs passée à 12 ans (20 ans pour le génie civil) Collecte des emballages/papiers en bacs individuels Actualisation de certains coûts (enquête de dotation réalisée en régie, collecte, conteneurs semi enterrés, tri, méthanisation) Actualisation des évolutions de tonnages en intégrant l année 2011 Intégration des soutiens de l ADEME o Récemment le système d aide a changé, l ADEME soutient le passage en RI ou en TEOMi en 2012 o Aide forfaitaire de 6,6 /hab DGF amortie sur 4 ans o Aides à l investissement: 30 % pour l achat de matériel spécifique TI Actualisation du chiffrage du scénario tendantiel Prise en compte de l achat de déjà 33 conteneurs enterrés Prise en compte de la nécessité de renouveler l ensemble du parc de bacs Prise en compte des principaux investissements Changement en 2015 du mode de traitement : extrusion en vue de méthanisation (128 /tonne) 17

18 Approfondissement du scénario retenu Adaptation de la conteneurisation 75% des usagers collectés en porte à porte Le parc de bacs Omr va passer de unités à Le parc de bacs EMR va passer de unités à o o Fermeture à clef de 10% du parc (collectifs, cas particuliers) Règle de dotation pour les Omr (adaptée aux fréquences de collecte ) : 1 bac de 80L/140L pour 1 foyer d 1 personne 1 bac de 140L/240L pour 1 foyer de 2 à 3 personnes 1 bac de 240L/340L pour un foyer plus grand 25% des usagers collectés via des colonnes semi enterrées pour les Omr (117) et les emballages/papiers (100) o 2/3 des colonnes seront localisées sur Guéret/La Souterraine -Meilleur service à l usager -L usager devra rentrer/sortir son bac et prendre en compte les fréquences de collecte -L usager a déjà l habitude de l AV -Attention aux dépôts sauvages 18

19 Approfondissement du scénario retenu L enquête de dotation Triple objectif : o o o Dotation des usagers en bacs adaptés à leur foyer ou distribution de badges pour les conteneurs semi enterrés / + déchèteries Constitution du fichier d usagers du SIERS Action de communication de grande ampleur Explication du projet de tarification incitative Rappel des consignes de tri Sensibilisation à la prévention des déchets Durée de 8 mois Souhait du SIERS de la réaliser en régie 30 mn/foyer : besoin de 13,5 enquêteurs, de 2,2 agents de saisie, de matériel de logistique Prévoir la formation des équipes, leur suivi, la logistique -Estimation du coût en régie : 400 k HT -Estimation du coût en prestation : 720 k HT (à amortir sur 3 ans) 19

20 Approfondissement du scénario retenu Actualisation du coût d adaptation de la conteneurisation Nouveaux investissements pour adapter la conteneurisation en k HT Détail des investissements en tarification incitative: o o Sans TI : scénario tendanciel Investissement de k pour les bacs individuels / 114 k amortis Investissement de 938 k pour les colonnes semi enterrées soit 70 k amortis Des soutiens ADEME à hauteur de 94 k soit 9 k /an amortis 403 k pour l enquête de dotation de surcoût ponctuel Avec passage en TI Quantité bacs bacs, 184 conteneurs semi enterrés, 6700 clés Investissement initial Maintenance, gestion des données 87 Montant annuel (amorti de 12 à 20 ans) Scénario 2 : montant de k d investissement initial amorti entre 3 et 7 ans Scénario 2-bis : montant de k d investissement initial amorti entre 3 et 7ans Surcoût annuel de la tarification incitative : k HT (+ 403 k ponctuellement) 20

21 Approfondissement du scénario retenu Actualisation des coûts de collecte Renforcement de la collecte en camions ampli roll o 65 h hebdomadaire supplémentaires o 2 camions grue supplémentaires 127 k de surcoût 3,3 tournées économisées sur Guéret, la Souterraine 1,1 tournée Omr et 1,1 tournée emballages/papiers économisées sur les points de regroupement 162 k d économisés Hausse du nombre de bacs à collecter du fait du passage de bacs de regroupement vers des bacs individuels o o bacs supplémentaires 2 BOM supplémentaires 319 k supplémentaires Impact de la tarification incitative : Omr/emballages papiers besoin de 5,1 ETP supplémentaires surcoût Scénario de : surcoût k soit de hausse 225 k de 14% des coûts de collecte des Scénario 2-bis : gain de 52 k 21

22 Les impacts sur les moyens humains Communication / Prévention : vigilance sur le taux de refus de tri, les dépôts sauvages, aider les usagers à réduire leurs déchets Nouveaux marchés à passer Actions terrain pour adapter la conteneurisation, gestion du parc Gestion des données Modification des tournées de collecte ETP en poste Scénario 2 Nouveau ETP Communication / prévention 2 Marchés Service facturation Présence terrain (comportements déviants) Pré-collecte (maintenance du parc) Collecte Les infrastructures actuelles sont saturées (bureaux) Total

23 Etat des lieux et diagnostic Performances techniques du SIERS Situation du SIERS par rapport aux objectifs du Grenelle indicateurs Grenelle Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant pendant les 5 prochaines années Orienter 35% des DMA vers le recyclage matière et organique en 2012, 45% en 2015 Performances -5,7% évolution 2007 à % 2010 Outils - Financement incitatif - Extension des REP (ameublement, DD, DASRI) Diminuer de 15% d'ici à 2012 les déchets partant en incinération ou enfouissement -9,7% évolution 2007 à 2010 La mise en place d une tarification incitative permettra au SIERS d atteindre l ensemble de ces objectifs 23

24 Approfondissement du scénario retenu Rappel des transferts de flux tonnage enfouis sans TI tonnage enfouis avec TI % EMR avec TI EMR sans TI % De 2010 à 2020 : *Sans tarification incitative : baisse de 7,5% des tonnages non valorisables en 10 ans: tonnes en 2010, prévues pour *Avec tarification incitative : baisse de 24% des tonnages non valorisables : prévus pour 2020 ( t)

25 Approfondissement du scénario retenu Actualisation des coûts de traitement : Hausse de la TGAP Traitement par extrusion/méthanisation des Omr en 2015 Evolution du coût de traitement des résiduels avec TI k -17k +145k sans méthanisation Hausse de la TGAP de 2010 à 2015 Sans TI : + 343k HT Avec TI : k HT Hausse des coûts de traitement des résiduels entre 2012 et 2015 : Sans TI : k HT Avec TI : + 81 k HT Coût de traitement : k HT k HT Gain sur le coût de traitement des résiduels avec la TI de : 122 k HT en 2014 puis 435 k HT en avec méthanisation 25

26 Approfondissement du scénario retenu Actualisation du bilan financier du passage en tarification incitative : TTC Coût /hab Coût k Coût /hab Coût k Sans TI Tarification incitative , , , , , , , , % + 18% Le passage en tarification incitative représente en moyenne pour le SIERS une hausse du coût du service de 4% (+ 230 k TTC en moyenne par an sur 8 ans) 26

27 L étude a-t-elle conclue favorablement à un passage en TI et la TI répond-t-elle à nos objectifs? Vote à main levée pour chaque objectif Les objectifs retenus par ordre de priorité (5 septembre 2011) : o Baisse de l'enfouissement (2,1) o Ne pas diminuer le service à l'usager (2,5) o Inciter l'usager à adopter un comportement vertueux via le mode de financement (3,3) o Conservation du coût aidé (4,8) o Faire partie des collectivités exemplaires (5,5) o Atteindre les objectifs du programme local de prévention (5,6) o Respect de la réglementation (5,7) o Traiter les résiduels par méthanisation (6,6)

28 L étude a-t-elle conclue favorablement à un passage en TI et la TI répond-t-elle à nos objectifs? favorable défavorable note attribuée Baisse de l'enfouissement Ne pas diminuer le service à l'usager Inciter l'usager à adopter un comportement vertueux via le mode de financement Conservation du coût aidé Faire partie des collectivités exemplaires Atteindre les objectifs du PLPD (programme local de prévention) Respect de la réglementation Traiter les résiduels par méthanisation

29 2/ Approfondissement de l impact du passage en TEOMi ou RI sur la contribution des usagers du SIERS 29

30 Impact du passage en TEOMi ou RI sur la contribution des usagers du SIERS Financement actuel (2010) k de TEOM Taux de TEOM différents selon le niveau de service Acquittée par le propriétaire du local en fonction de la valeur locative Frais de gestion prélevés par la Trésorerie : 414 k 463 k financés par les professionnels RS et facturation en déchèteries 30

31 Impact du passage en TEOMi ou RI sur la contribution des usagers du SIERS Financement actuel (2010) 89% des foyers du SIERS sont composés de 1 à 2 personnes Hausse du montant de TEOM perçu de 11,6% entre 2010 et 2015 du fait de la hausse du coût du SPED Moyenne de TEOM (yc 8% de frais de gestion) Moyenne SIERS Foyer 1 personne Foyer 2 personnes Foyer 3 personnes Foyer 4 personnes et Activité économique Vacant Des HLM Des logements non hlm Total SIERS La TEOM est-elle un impôt social? - peu écart hlm ou non -la TEOM moyenne en appartement (140 ) est plus faible qu en maison (187 ) -Exonération des logements en location/vente vacants de + 3 mois + industrie + agricole - de manière globale, le montant de TEOM acquitté par contribuable augmente avec la taille du foyer - Mais on observe des disparités importantes de contributions 31

32 Impact du passage en TEOMi ou RI sur la contribution des usagers du SIERS Financement en RI Redevance payée par l usager du service Fonction du service rendu et de la production de déchets Les logements vacants ne contribuent plus au service Facturation annuelle ou bi annuelle Par exemple : part fixe facturée en début d année + forfait de 12 levées Part fixe (70%) Frais fixes du service : charges fonctionnelles, gestion des déchèteries, tri des recyclables secs 2 grilles RI ont été réalisées : forfait identiques par usager 50% forfait identique entre usagers et 50% fonction du litrage du bac Part variable (30%) : nb de levées et litrage du bac 32

33 Impact du passage en TEOMi ou RI sur la contribution des usagers du SIERS Financement en TEOMI Rendu possible règlementairement Part fixe limitée (55 à 80% des recettes de TEOM) Transmission des données de consommation avant le 31 mars à la trésorerie Période transitoire de 5 ans où la part incitative est calculée en fonction du nb de personnes Payée par le propriétaire (avec les impôts fonciers avant le 15 /20 octobre) Charge locative refacturable au locataire Aura-t-elle le même impact que la redevance incitative? Grille tarifaire en TEOMi : Part fixe de 70% basée sur un taux réduit de TEOM appliqué à la base du local Part variable de 30% fonction de l utilisation du service (nombre de levées en fonction du volume du bac) 33

34 Impact du passage en TEOMi ou RI sur la contribution des usagers du SIERS TEOMi RI forfait RI taille bac 3 grilles tarifaires obtenues Présentation des montants moyens payés par catégorie d usager selon les scénarios Basés sur les caractéristiques de chaque usager et un comportement moyen Taux moyen de 15 levées/an Grilles tarifaires Volume bac Forfait usager 50% redevable, 50% volume bac Part fixe usager 70% TEOM 142,1 71,0 Montant attendu Part fixe fonction du volume de dépôt Foyer 1 personne C ,1 Foyer 2 personnes C ,6 Foyer 3 personnes C ,6 Foyer 4 personnes et + C ,2 Foyer 1 personne AV ,0 Foyer 2 personnes AV ,1 Foyer 3 personnes AV ,1 Foyer 4 personnes et + AV ,1 Montant attendu Part variable fonction du volume de dépôt Foyer 1 personne C1 Foyer 2 personnes C1 Foyer 3 personnes C1 Foyer 4 personnes et + C1 2,2 3,9 3,9 6,6 2,2 3,9 3,9 6,6 Foyer 1 personne AV 1,1 1,1 Foyer 2 personnes AV Foyer 3 personnes AV 2,2 3,3 2,2 3,3 34 Foyer 4 personnes et + AV 4,4 4,4 Montant attendu

35 Impact du passage en TEOMi ou RI sur la contribution des usagers du SIERS Incitativité des grilles tarifaires pour que l usager adopte un comportement vertueux TEOMi (moyenne) RI-forfaitaire RI-tailleBAC % TEOM vertueux non vertueux vertueux non vertueux vertueux non vertueux foyer/sie 1 personne % 2 personnes % 3 personnes % 4+ personnes % Vertueux = 15 levées/an Non vertueux = 33 levées/an 35

36 Impact du passage en TEOMi ou RI sur la contribution des usagers du SIERS En TEOMi, les très faibles contributions disparaissent En RI, un nombre important de factures sont égales à 0 (logements vacants) En RI, resserrement des contributions (moins de dispersion) + tous les usagers paient au-moins la part fixe Les impacts les plus forts se font ressentir sur les ménages de 4 personnes et plus 36

37 Impact du passage en TEOMi ou RI sur la contribution des usagers du SIERS Mise en évidence de la nouvelle répartition des montants payés TEOMi RI forfaitaire RI taille bac/forfait Perdants 21% 47% 35% Neutre 30% 6% 9% Gagnants 49% 46% 56% 37

38 Quel mode de financement répond au mieux à nos objectifs? (TEOMi ou REOMi?) bureau syndical du 16 avril points discriminants identifiés : Régime dérogatoire SPA / SPIC Changement d assiette de contributeurs TEOM vers TEOMI ou REOMI Mode de financement et valeurs «sociales»

39 Quel impact sur le régime dérogatoire? TEOM ou REOM pris en compte au CIF REOM = équilibre dépense / recette TEOM = écart possible Incitativité = variabilité dans le temps Lien au service = répartition entre territoires différente Perception / reversement toujours cohérents

40 Quel fonctionnement (envisagé) du régime dérogatoire? TEOM + RS Le SIERS fixe le montant à appeler par CC Le SIERS fixe les tarifs unitaire de la RS Chaque CC fixe ses taux TEOM Le SIERS édite les factures RS TEOMi (+RS) Le SIERS propose les tarifs unitaires de la part variable Le SIERS fixe le montant à appeler par CC en détaillant Part liée au taux Part variable globale Chaque CC fixe ses taux Chaque CC approuve les tarifs unitaires pour la part variable Le SIERS complète le fichier TEOM Le SIERS envoie un état de consommation aux usagers REOMi Le SIERS fixe les tarifs unitaires Le SIERS fixe le montant à appeler par CC Chaque CC approuve les tarifs unitaires Le SIERS fournit aux CC ROLMRE Le SIERS envoie les factures avec entête CC

41 SPIC = quels changements Régie avec autonomie financière Budget séparé (M4) Compte au trésor séparé Conseil d'exploitation Majorité SIERS Rôle de commission Personnel de droit privé Pas de perte du statuts pour personnels en place Recrutements "privés" Contentieux : tribunal judiciaire

42 REOMi = SPIC? OUI Jurisprudence (# réglementaire eau & assainissement) Basée uniquement sur financement Au lieu des 3 critères habituels REOMi Remarque = SPIC? Discuté aujourd'hui mais sans nouvelle jurisprudence SPIC pas exclu comme organisation systématique du SPED SPIC = changement d'organisation? OUI, de droit, automatiquement Mais pas toujours appliqué (SPANC, services eau et assainissement)

43 Quel impact engendré par le changement d assiette de contributeurs Impact pour les professionnels TEOM + RS Aucune exonération administration et collectivités exonérées de taxe foncière Si RS, est facturé RS-TEOM Aucune exonération Mais «perte» de 30% des TEOM sans service (part variable) Pas de part fixe Si pas de RS, pas d incitativité Si RSi, est facturé RSi - part fixe TEOMi avec part variable de la TEOMi nulle. Bilan TEOMi + RSi /TEOM+RS «Perte» de 100% des TEOM payées par les professionnels qui n ont pas de service REOMi pour tous, pas d exonération possible Bilan : REOMi REOMi/TEOM+RS REOMi/TEOMi+RSi (1%)

44 Mode de financement et valeurs «sociales» TEOMi + RSi TEOM = impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties La taxe est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties payée par le propriétaire Le propriétaire peut demander le remboursement au locataire 30% du montant est basé sur l utilisation réelle du service Exonération de taxe foncière : Industrie de production, bâtiment à vocation agricole, maison inoccupée de + de 3 mois en vente ou en location Effacement dette par décision du trésor public REOM = redevance 100% en fonction du service rendu payée par l usager REOMi 70% part fixe selon le service à disposition 30% en fonction utilisation réelle Aucun exonération possible sans lien avec le service rendu Admission en non valeur sur délibération du SIERS

45 Quelle décision finale? Vote (68) Ne rien faire : 35% Y aller plus tard (2015/2020) : 41% Y aller maintenant (2012) : 0% Abstentions : 24% La mise en place d'une tarification incitative, dans les conditions présentées, ne parait pas intéressante à court terme. Elle n'est cependant pas peut-être pas à écarter pour un moyen terme. En conséquence, les investissements réalisés entre temps devront être compatibles avec le scénario développé.