SOMMAIRE. Qui en est redevable? P.3. Tarifs et exonérations P.3. Perception, déclaration, reversement P.6

Transcription

1

2 SOMMAIRE Qui en est redevable? P.3 Tarifs et exonérations P.3 Perception, déclaration, reversement P.6 2

3 Qui en est redevable? Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, à la mairie de la commune où est situé l hébergement touristique. Cette règle prévue par l'article L du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n ) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l objet d un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Les locaux classés meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Les professionnels ayant en gestion des villas ou appartements meublés loués de façon saisonnière se voient transférer par le propriétaire les obligations de perception, de déclaration et de reversement de la taxe de séjour. La taxe de séjour est due par toutes les personnes qui logent à titre onéreux sur le territoire de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne et qui ne sont pas assujetties à la taxe d habitation. Elle est donc applicable aux personnes séjournant dans les établissements suivants : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, chambres d hôtes terrains de camping, de caravanage, ainsi que toute autre forme d hébergement ou terrain d hébergement de plein air. Elle est collectée par l hébergeur, qu il soit professionnel ou occasionnel. Tarifs et exonérations Tarifs Le tarif de la taxe de séjour à appliquer par personne et par nuitée est déterminé par le classement et la nature de l hébergement. 3

4 Les tarifs applicables du 1 er janvier au 31 décembre 2016 : Catégorie d hébergement touristique Hôtel de tourisme 4 étoiles et plus Meublé de tourisme 4 étoiles et plus Tarif 0,90 Chambres d hôtes 0,50 Hôtel de tourisme 3 étoiles Meublé de tourisme 3 étoiles 0,70 Hôtel de tourisme 2 étoiles Meublé de tourisme 2 étoiles Village de vacances de 4 et 5 étoiles 0,55 Hôtel de tourisme 1 étoile Meublé de tourisme 1 étoile Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles 0,45 Hôtel de tourisme sans étoile ou en cours de classement Meublé de tourisme sans étoile ou en cours de classement Village de vacances sans étoile ou en cours de classement 0,45 Hébergement de plein-air (camping, caravanage, parc résidentiel de loisirs, etc.) 3 étoiles et plus 0,40 Hébergement de plein-air (camping, caravanage, parc résidentiel de loisirs, etc.) sans étoile, 1 et 2 étoiles Port de plaisance 0,20 Les établissements non classés, non labélisés appliqueront suivant leur type un tarif équivalent aux établissements classés 1 étoile auprès de leur clientèle. Pour les hébergements non classés mais labélisés, une correspondance sera établie pour les logements labélisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 1 épi, 1 clé, 1 cheminée sera égal à 1 étoile. 4

5 Nouvelles Exonérations Les mineurs (les moins de 18 ans), Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire Perception, déclaration et reversement Les hébergeurs ont l obligation de percevoir la taxe de séjour. Ils jouent un rôle d intermédiaire entre le client et la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne. La taxe est payée à la fin du séjour, avant le départ des clients, même s il est convenu que le paiement du séjour est différé. La taxe de séjour est exonérée de TVA. Elle n est donc pas à inclure dans la base d imposition de la TVA des hôteliers et logeurs. Perception L hébergeur doit : afficher les tarifs de la taxe de séjour dans l espace d accueil, faire figurer sur la facture remise au client la taxe de séjour, distinctement des autres prestations, percevoir la taxe de séjour et la reverser aux dates prévues par la collectivité, tenir un état appelé «registre du logeur» précisant le nombre de personnes, le nombre de nuitées du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d exonération ou de réduction, sans élément relatif à l état civil. 5

6 Déclaration La taxe de séjour est perçue pour les séjours entre le 1 er janvier et le 31 décembre. L e s hébergeurs sont tenus de déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne. Cette déclaration peut s effectuer : par courrier, avant le 10 du mois (formulaire de déclaration mensuelle fourni sur demande), par Internet avant le 15 du mois sur h ttp s //to n n e r r o i s.ta x e s e jo u r. f r Toutefois, pour tenir compte des réalités objectives de certaines petites unités, il est toléré que celles-ci puissent procéder à la déclaration de la taxe de séjour lors des reversements qu elles adresseront à la communauté de communes selon le calendrier défini ci-après. Merci de déclarer votre période de fermeture soit par saisie sur la plateforme internet ( rubrique «fermeture-congés») soit en la communiquant à la communauté de communes par ou par téléphone. Reversement Le règlement intervient 3 fois dans l année. La communauté de communes le Tonnerrois en Bourgogne transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu ils doivent retourner à la collectivité accompagné de leur règlement ( à l ordre du trésor public) : avant le 10 juin 2016, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril 2016 avant le 10 octobre 2016, pour les taxes perçues du 1 er mai au 31 août 2016, avant le 10 février 2017, pour les taxes perçues du 1 er septembre au 31 décembre IMPORTANT : l état récapitulatif sera transmis par courriel uniquement. Dans le cas où l hébergeur ne dispose pas d adresse mail, l avis lui sera envoyé par courrier. 6

7 (Ce guide a été réalisé à partir de la délibération de la Communauté de Communes le Tonnerrois en Bourgogne du 30 novembre 2015). Retrouvez sur le site Web consacré à la taxe de séjour de la communuaté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne toutes les réponses à vos questions : - Comment percevoir la taxe de séjour? - Comment la reverser? - Les documents règlementaires - Les tutoriaux vidéos Rendez-vous sur 7

8 5