Phase de consultation Janvier mai 2015

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1 Directive Inondation - Le Plan de Gestion des Risques d Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée Phase de consultation Janvier mai 2015 Stéphane JOURDAIN DREAL de Bassin Rhône-Méditerranée Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bassin Rhône-Méditerranée

2 La Directive Inondation Quels sont les moyens mis en œuvre pour gérer les risques d inondation? 2

3 La Directive Inondation en France c est définir un cadre pour la prévention des inondations à différents niveaux 3

4 La Directive Inondation en France c est définir un cadre pour la prévention des inondations s appuyant sur : Un partage des responsabilités entres les acteurs Le Maintien d une solidarité face aux risques (Régime CatNat, solidarité amont-aval / urbain-rural) La recherche d une synergie avec les autres politiques publiques (gestion des milieux aquatiques, aménagement du territoire, gestion de crise) 4

5 Le Plan de Gestion des Risques d Inondation, c est PGRI 5

6 Le Plan de gestion des risques d inondation (PGRI) c est... Un outil de mise en œuvre de la Directive Inondation à 2 échelles = 1 PGRI en 2 volumes un cadre stratégique à l échelle bassin Rhône- Méditerranée : quelles sont les questions prioritaires et complémentaires au SDAGE? => dispositions aux documents d urbanisme, aux PPRi et aux autorisations administratives dans le domaine de l eau une priorisation des objectifs pour les stratégies locales des 31 TRI : quels sont les territoires prioritaires? => fixe les périmètres et les objectifs pour les stratégies locales Feuille de route puis révisé tous les 6 ans 6

7 SDAGE et PGRI, quelle différence? Directive Cadre sur l'eau SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux) Directive Inondation PGRI (Plan de Gestion des Risques d Inondation) Grands objectifs communs (Orientation Fondamentale du SDAGE) : Gestion du risque et fonctionnement des milieux aquatiques : actions sur l'aléa Risque et aménagement du territoire, réduction de vulnérabilité Résilience : anticipation, gestion de crise et retour à la normale, culture du risque Gouvernance : articulation avec les différentes politiques, gestion des ouvrages Connaissance : développement et diffusion / partage de la connaissance Gouvernance : articulation milieux/inondations Aider à la prise en charge des deux dimensions de la gestion des cours d eau et du littoral (GEMAPI) par les EPTB, EPAGE, Syndicats mixtes, collectivités suite à la loi métropole 7

8 Les Grands Objectifs du PGRI et leurs dispositions 8

9 5 Grands Objectifs de gestion des risques pour le bassin GO1 : Prévention des Risques (Aménagement du territoire, réduction de la vulnérabilité des biens) GO2 : Gestion de l aléa «inondation» (action sur la capacité d écoulement, sécurité des digues) GO3 : Résilience des territoires (anticipation des phénomènes, gestion de crise, sensibilisation des populations) Lien avec le SDAGE GO4 : Gouvernance (Gestion par bassin-versant / Gestion des ouvrages) GO5 : Développement de la connaissance 9

10 Grand Objectif 1 : Prévention des Risques 1/ Inciter les collectivités à mieux connaître la vulnérabilité de leur territoire (mise à disposition d outils par l État) 2/ Réduire le coût des dommages en agissant sur la vulnérabilité des biens existants au travers de PPRi, de stratégie de maîtrise des coûts, de limitation des risques d effets domino sur les ICPE 3/ Éviter d augmenter la vulnérabilité des territoires au travers notamment de... principes généraux pour les documents d urbanisme renforcement des doctrines locales pour les PPRi 10

11 Grand Objectif 2 : Gestion de l aléa «inondation» 1/ Agir sur les capacités d écoulement par (PGRI - SDAGE) Tout types d inondations (cours d eau, submersions marines, ruissellement) Réduction de l aléa par une approche globale (champs d expansion de crue, ralentissement dynamique, ruissellement à la source, ) Des actions communes avec restauration morphologique des cours d eau 2/ Prendre en compte des problématiques spécifiques par (PGRI - SDAGE) Risque torrentiel en montagne Stratégie commune érosion côtière / submersions marines / espace littoral 4/ Performance des ouvrages de protection Hors Hors SDAGE SDAGE Limiter les nouvelles digues aux secteurs à risques fort ou aux secteurs présentant des enjeux importants Limiter l exposition des enjeux protégés par des digues 11

12 Grand Objectif 3 : Résilience des territoires 1/ Anticiper les phénomènes par Une incitation des collectivités disposer d outils de prévision complémentaire avec le réseau surveillé par l État 2/ Se préparer à la crise par Un objectif d amélioration et de meilleure couverture des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) Une incitation à réfléchir à l échelle intercommunale pour la planification des moyens (PCS) 3/ Sensibilisation des populations par Une incitation au renforcement de l information préventive sur les risques d inondation 12

13 Grand Objectif 4 : Gouvernance (Gestion par bassin-versant / Gestion des ouvrages) 1/ Faire des Stratégies locales des outils fédérateurs pour la gestion des risque des TRI (gestion des milieux aquatiques, aménagement du territoire, gestion de crise) Carte EPTB/EPAGE 2/ Accompagner nouvelle compétence GEMAPI Gestion par bassin-versant Commun avec le SDAGE Hors Hors SDAGE SDAGE Aide la prise en compte des 2 composantes «milieux aquatiques» et «prévention des inondations» Gestion des ouvrages de protection 13

14 La déclinaison de ces Grands Objectifs pour chaque TRI 14

15 Pour chaque TRI, le PGRI Fixe le cadre d élaboration des stratégies locales Objectifs Périmètres Initie la discussion sur l élaboration des stratégies locales au travers de la phase de consultation du PGRI 15

16 Les stratégies locales sur le périmètre de la Commission Géographique 16

17 Pour les 7 TRI de la Commission Géographique Littoral Provence Alpes Côte d'azur Durance, le PGRI propose 9 périmètres de stratégies locales 17

18 2 Stratégies locales Rhône TRI du Delta du Rhône TRI d Avignon Plaine du Tricastin Basse vallée de la Durance Préfet pilote : Préfet de Bassin Rhône Méditerranée En lien avec Préfet 13 Périmètre des stratégies locales : Même principe sur tout l axe Rhône : recherche de continuité à travers la définition des périmètres des SLGRI rattachées à chaque TRI couvrant l axe Rhône (principe de solidarité amont aval conservé) Conforter la dynamique existante : le volet «Inondations» du Plan Rhône, CPIER et POP FEDER , nouvelle contractualisation CPIER et POP FEDER Développer un volet littoral pour le Delta du Rhône 18

19 Stratégie locale du TRI de Nice - Cannes - Mandelieu Préfet pilote : Préfet 06 Co - animateur officiel : Conseil général 06 Périmètre proposé : Cohérence des périmètres avec 6 PAPI 2 SAGE + continuité de la frange littorale (submersions marines) Enjeux : - Gouvernance : Conforter une animation inter-bassin à l échelle de la stratégie locale - Maintien de la dynamique sur les PAPI en cours - développer le volet submersions marines 19

20 Stratégie locale du TRI de l'est Var Préfet pilote : Préfet 83 Périmètre proposé : Cohérence des périmètres avec 2 PAPI Réflexion SAGE Argens Carte EPTB/EPAGE Enjeux : - Gouvernance à structurer : bassin de l Argens / Golfe de Saint-Tropez - Besoin d un positionnement sur la co-animation des stratégies locales - Conforter le PAPI Argens en cours et assurer le passage de relais CG83-SMA - élargissement de la dynamique PAPI à l échelle des bassins du Golfe de SaintTropez 20

21 Stratégie locale du TRI Toulon - Hyères Préfet pilote : Préfet 83 Périmètre proposé : Cohérence des périmètres avec Réflexion SAGE Gapeau SCOT Provence Méditerranée Carte EPTB/EPAGE Préfet pilote : Préfet 83 Service pilote : DDTM83 Co-animateurs pressentis : option 1 - TPM et syndicat mixte du Gapeau option 2 TPM option 3 - Syndicat mixte du SCOT COTEC : à venir COPIL : à venir Enjeux : - Gouvernance à structurer - Recherche de co-animateurs des stratégies locales en lien avec le SAGE Gapeau - Faire émerger un PAPI sur le Gapeau - développer le volet submersions marines (connaissance, PPRL, ) 21

22 TRI Marseille Aubagne TRI Aix en Provence Salon de Provence Préfet pilote : Préfet 13 Carte extraite du projet de PGRI TRI de Marseille - Aubagne Périmètre proposé dans le projet de PGRI : Bassins versants de l'huveaune et des Aygalades. TRI d Aix-Salon Périmètre proposé dans le projet de PGRI : Cohérence SAGE Arc provençal et PAPI Touloubre + Bassins versants de la Cadière et du Raumartin Des Enjeux communs aux 2 TRI : - Gouvernance à structurer en lien avec la création de la Métropole d'aix-marseille-provence - Maintenir une place pour le SAGE Arc - Accompagner la mise en place de la GEMAPI - Faire émerger des PAPI (Arc, Huveaune, Touloubre II) - Poursuivre les PPRi en cours Réflexion en cours : proposition de ne faire qu'une seule SLGRI pour les 2 TRI 22

23 Périmètre PAPI Ardèche Périmètre PAPI Ardèche Périmètre Bassin Versant Durance Périmètre Bassins Versants affluents Rhône rive gauche Communes Plan Rhône Communes Plan Rhône Périmètre PAPI Cèze Périmètre PAPI Gard Rhodanien Un périmètre enveloppe et 6 grands ensembles 23

24 TRI Avignon Plaine du Tricastin Basse vallée de la Durance 2 Stratégies locales en PACA : (au-delà du sujet Rhône) - Bassin de la Durance - Affluents rive gauche du Rhône (Lez, Eygues, bassin de l Ouvèze) Préfet pilote : Préfet de Région PACA Co - animateur déclaré : SMAVD pour le bassin de la Durance Périmètres proposés : Cohérence des périmètres avec les PAPI en cours Place de l EPTB Durance et réflexion sur le SAGE Carte EPTB/EPAGE Enjeux : - Gouvernance Durance à conforter - Conforter une animation inter-bassin sur le Vaucluse - Maintien de la dynamique PAPI 24

25 La consultation du public et des parties prenantes 25

26 La consultation des parties prenantes un avis demandé dans les 4 mois Consultation du public comme pour le SDAGE : Consultation des parties prenantes sur le PGRI jusqu au 10 mai Un courrier du préfet de bassin adressé aux parties prenantes Un site internet pour consulter en détail le PGRI : Un relais nécessaires au travers des instances locales (CLE notamment) Réponses au Préfet de bassin par courrier ou par mail : directive-inondation-rhomed@developpement-durable.gouv.fr 26

27 Ensuite les stratégies locales Adoption du PGRI 22 décembre 2015 Adoption des stratégies locales Fin

28 Donnez votre avis sur le projet PGRI Que pensez-vous des ambitions du PGRI sur les champs suivants : Prise en compte du risque dans l urbanisme? Réduction de la vulnérabilité? Gestion de l aléa? Gestion de crise? Culture du risque? Gouvernance, GEMAPI? Prend-il en compte les problématiques de votre territoire? Quel périmètre et quel animateur pour les stratégies locales? Les CLE doivent-elles jouer un rôle dans l élaboration des stratégies locales? 28

29 Merci de votre attention 29