SOMMAIRE. CHAPITRE II : Contrôle de conception et d implantation des installations d assainissement non collectif

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2 SOMMAIRE CHAPITRE I : Dispositions générales Article 1 : Objet du règlement 3 Article 2 : Champ d application territorial 3 Article 3 : Définitions et descriptions techniques 3 et 4 Article 4 : Eléments constitutifs d une filière d assainissement non collectif 4 et 5 Article 5 : Autorisation de rejet dans le milieu hydraulique superficiel 5 Article 6 : Relations avec le SPANC 5 Article 7 : Responsabilité et obligation des propriétaires dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif 5 et 6 Article 8 : Responsabilités et obligations des occupants d immeubles équipés d une installation d assainissement non collectif 6 et 7 Article 9 : Obligation des entreprises de vidange 7 Article 10 : Droit d accès des agents du SPANC aux installations d assainissement non collectif 7 Article 11 : Information des usagers après contrôle des Installations 7 CHAPITRE II : Contrôle de conception et d implantation des installations d assainissement non collectif Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire 8 Article 13 : Contrôle de la conception et de l implantation des installations 8 et 9 1- Contrôle de conception de l installation dans le cadre d une demande de permis de construire 2- Contrôle de conception de l installation en l absence de permis de construire 3- Rapport d examen de conception. CHAPITRE III : Contrôle de bonne exécution des installations d assainissement non collectif Article 14 : Responsabilités et obligations du propriétaire 10 Article 15 : Contrôle de la bonne exécution des ouvrages 10 CHAPITRE IV : Diagnostic des installations équipant des immeubles existants Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l occupant de l immeuble 11 Article 17 : Diagnostic des installations d un immeuble existant 11,12 et 13 CHAPITRE V : Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages Article 18 : Responsabilités et obligations de l occupant de l immeuble 13 Article 19 : Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages 13 et 14 CHAPITRE VI : Contrôle des installations en cas de vente immobilière Article 20 : Installations existantes : Obligation en cas de vente Immobilière 14 Article 21 : Transmission d un ancien rapport du SPANC (si existant) 14 Article 22 : Durée de validité du rapport 15 Article 23 : Prise en compte de l avis du SPANC 15 1

3 CHAPITRE VII : Entretien des ouvrages Article 24 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l immeuble 15 Article 25 : Contrôle de l entretien des ouvrages 15 et 16 CHAPITRE VIII : Cas particuliers Article 26 : Les Toilettes sèches 16 Article 27 : Mise hors service d un système d assainissement non collectif en raison d un raccordement au réseau public d assainissement 16 Article 28 : Système dimensionné pour traiter la pollution émise par plus de 20 personnes. 16 et 17 Article 29 : Etablissements industriel 17 Article 30 : Modalités particulières d implantation nécessitant la fourniture de documents Additionnel 17 et 18 CHAPITRE IX : Dispositions financières Article 31 : Redevance d assainissement non collectif 18 Article 32 : Institution de la redevance d assainissement non collectif 18 Article 33 : Montant de la redevance d assainissement non collectif 18 Article 34 : Redevables de la redevance 18 Article 35 : Mode de recouvrement de la redevance d assainissement et de conception 18 Article 36 : Majoration de la redevance pour retard de paiement 19 CHAPITRE IX : Disposition d application - Poursuites et sanctions Pénales Article 37 : Pénalités financières pour l absence ou mauvais état de fonctionnement d une installation et/ou défaut d entretien d assainissement non collectif 19 Article 38 : Pénalités financières en cas de refus de laisser pénétrer l agent dans la propriété 19 Article 39 : Pénalités financières pour réalisation d un assainissement sans autorisation du SPANC 19 Article 40 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique 19 Article 41 : Constats d infractions pénales 20 Article 42 : Sanctions pénales applicables en cas d absence de réalisation, modification ou réhabilitation d un assainissement non collectif, en violation des prescriptions prévues par le code de la construction et de l habitation ou le code de l urbanisme ou en cas de pollution de l eau 20 Article 43 : Voies de recours des usagers 20 et 21 Article 44 : Publicité du règlement 21 Article 45 : Modification du règlement 21 Article 46 : Date d entrée en vigueur du règlement 21 Article 47 : Clauses d exécution 21 ANNEXES 1: Les textes réglementaires applicables aux dispositifs d assainissement non collectif 22, 23 et 24 ANNEXES 2: Rappel d ordre général sur les installations sanitaires 25 et 26 2

4 PREAMBULE : Aujourd hui, environ cinq millions de foyers français, soit 20 % de la population, ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et doivent être équipés d installations d assainissement non collectif (ANC), particulièrement adaptées aux zones d habitat dispersé. Les installations d assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l environnement. Si elles sont situées en amont de zones sensibles (aires d alimentation de captage en eau potable, zones de baignade, etc.), elles peuvent engendrer des impacts potentiels sur la ressource en eau (on estime que l ANC représente environ 5 % de l ensemble des pressions polluantes au niveau national). C est pourquoi ces installations doivent être entretenues par les usagers, contrôlées régulièrement et faire l objet, si nécessaire, de travaux. La Communauté de Commune Beaucaire Terre d Argence est compétente pour contrôler les installations d ANC. Elles ont créé des services dédiés, les Services Publics d Assainissement Non Collectif (SPANC), qui ont pour mission de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que le bon fonctionnement et l entretien des installations. Ces services sont des services publics à caractère industriel et commercial. La réglementation et les usages ont évolué depuis 20 ans dans le sens d une réduction des impacts de ces installations sur l environnement et la santé et d une meilleure protection de la ressource en eau. Les deux arrêtés entrés en vigueur au 1er juillet 2012, pris en application de la loi du 12 juillet 2010, sont une nouvelle étape de cette évolution. Le règlement de service est un acte administratif réglementaire d organisation du service pris par délibération du conseil de la communauté de Commune Beaucaire Terre d Argence. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet du règlement L'objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) et l'exploitant du service, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les immeubles tenus d'être équipés d'un système d'assainissement non collectif, les conditions d'accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur remise en état, leur contrôle, les conditions de paiement de la redevance d'assainissement non collectif, enfin les dispositions d'application de ce règlement. Article 2 : Champ d application territorial Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté de Communes «Beaucaire Terre d Argence». La compétence de l'assainissement non collectif a été transférée par les communes membres de la C.C.B.T.A. et officialisée par délibération du Conseil Communautaire du 21 septembre La Communauté de Communes compétente en matière d'assainissement non collectif sera désignée dans les articles suivants par le terme générique de "la collectivité". Article 3 : Définitions et descriptions techniques Assainissement non collectif : Par assainissement non collectif, on désigne tout système effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles d'habitation ou affectés à d'autres usages, non raccordés au réseau public d'assainissement. Le système pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles. Les eaux pluviales ne doivent pas être raccordées à ce système. Toilettes sèches : Les toilettes dites sèches c est-à-dire sans apport d eau de dilution, peuvent être implantés par dérogation aux règles habituelles pour assurer le traitement des fèces et éventuellement des urines 3

5 Eaux usées domestiques ou assimilées : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d'eau...) et les eaux vannes (urines et matières fécales), y compris, le cas échéant, les produits de nettoyage ménager ou d'entretien des sanitaires mélangés à ces eaux. Usager du service public de l'assainissement non collectif : L'usager du service public d'assainissement non collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service appliquées à un dispositif d'assainissement non collectif équipant ou destiné à équiper un immeuble que ce bénéficiaire occupe ou occupera en tant que propriétaire ou à un autre titre. Prétraitement ou traitement primaire : Il est assuré par une fosse toutes eaux ou fosse septique dans le cas d installations anciennes, elle peut être complétée par un bac à graisse et un préfiltre. Traitement ou traitement secondaire : Ce traitement consiste à finir d épurer les eaux usées. L épuration est réalisée par des bactéries en aérobie (avec oxygène).celles-ci se développent : - dans le sol : épandage - dans un sol reconstitué : filtre à sable, tertre, etc - dans un dispositif contenant un matériau propice aux bactéries : fibre végétale ou fibre minérale. Article 4 : Eléments constitutifs d une filière d assainissement non collectif Définition et description des différentes filières La mise en place des différents ouvrages qui constituent une filière d assainissement non collectif, doit respecter les normes édictées dans le DTU Les dispositifs d assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux superficielles et souterraines, notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l objet d usages particuliers tels la pêche, la baignade et les sports d eaux vives. Les caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l immeuble et du lieu où ils sont implantés pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d implantation tient compte des caractéristiques du terrain (nature et pente) et de l emplacement de l immeuble. Les systèmes mis en œuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères. Pour faciliter la tâche de la personne chargée du contrôle des différents dispositifs, les plaques d identification des différents appareils seront apparentes, les tampons de visite des fosses, bacs à graisse et regards seront maintenus au niveau du sol fini et accessibles. Cas des installations dites «classiques» : Sont concernées les installations desservant une ou plusieurs maisons d habitations existantes ou à créer hors cas particulier des toilettes sèches, ces installations sont en général composées de : 1-Un ou plusieurs dispositifs de prétraitement : Bac dégraisseur Fosse septique Fosse toutes eaux Préfiltre décoloideur Certains types de micro-station Fosse chimique, fosse étanche etc 2-Un ou plusieurs dispositifs de traitement proprement dit, assurant : >Soit à la fois l épuration et l évacuation par le sol : Tranchées d épandage Lit filtrant Lit d épandage Tertre d infiltration Etc 4

6 >Soit quand la nature des sols n est pas apte à l infiltration directe, l épuration des effluents avant reprise pour évacuation via le sol juxtaposé ou par le rejet au milieu hydraulique. Filtre à sable vertical drainé Lit filtrant drainé à flux horizontal Lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe Filtre bactérien percolateur (ancien système) Epurateur à cheminement lent (ancien système) Plateau absorbant (ancien système) Etc A noter : L utilisation d un dispositif de prétraitement seul n est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet des eaux usées en sortie de fosse toutes eaux ou de micro-station non agréée est proscrit. En complément, en application de l arrêté du 7 septembre 2009, la possibilité d installer de nouveaux systèmes agréés par les ministères de l écologie et de la santé est dorénavant envisageable. Les modalités évacuations des eaux traitées dépendront du type de dispositif (soit infiltration par le sol sousjacent, soit par le sol juxtaposé ou en encore rejet au milieu hydraulique superficiel). La liste de ces dispositifs et les fiches techniques correspondantes publiées au journal officiel sont disponibles auprès du SPANC et sur le site du ministère de l écologie et du développement durable : http// Les dispositifs sont agréés par publication au journal officiel. Toute référence à un agrément ou agrément non paru au journal officiel n a aucune valeur juridique. Ces agréments portent seulement sur le traitement des eaux usées : en sortie de tout dispositif, les eaux usées doivent être infiltrées si la perméabilité du sol le permet. Le rejet d eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel n est possible qu après une étude particulière démontrant qu aucune autre solution n est envisageable et après autorisation du propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur. Article 5 : Autorisation de rejet dans le milieu hydraulique superficiel Le SPANC est habilité au titre de sa compétence en Assainissement Non Collectif, en application des articles L et L du code général des collectivités territoriales, Livre II, Titre 1 er, Chapitre IV, Section II, à autoriser sur l ensemble du territoire de la C.C.B.T.A. des rejets d eaux usées domestiques après traitement complet dans le milieu hydraulique superficiel. Une convention sera établie entre le SPANC et chaque propriétaire d installation d assainissement non collectif possédant un exutoire des effluents traités dans le milieu naturel. Cette convention établit les modalités des contrôles annuels des rejets effectués par le SPANC. Les analyses sont à la charge du propriétaire de l installation. En cas de non-respect des normes qualitatives de rejet, une mise en demeure sera signifiée au propriétaire de l installation polluante. Un arrêté d atteinte à la salubrité publique peut être pris par l autorité de police compétente. (Voir chapitre XI). Article 6 : Relations avec le SPANC : Tout propriétaire souhaitant créer une nouvelle installation d assainissement non collectif ou réhabiliter un dispositif défectueux est tenu d en faire part au SPANC de la Communauté de Commune de Beaucaire et d attendre l avis favorable ou défavorable avant tout démarrage des travaux. Tout propriétaire ou usager d une installation d assainissement non collectif est tenu d autoriser le SPANC à en effectuer le contrôle sur site (cf. article 10). L usager devra signaler en fin de contrôle, tout dommage visible éventuellement causé par les agents du service durant le diagnostic. En cas de litige, un expert sera désigné afin de rechercher l origine précise des dommages et d en déterminer la responsabilité. Article 7 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif Conformément à l'article L du Code de la Santé publique, tout immeuble non desservi par le réseau public d'assainissement destiné à recevoir des eaux usées doit être doté d'une installation d'assainissement non collectif dont les ouvrages sont maintenus en bon état de fonctionnement. 5

7 Lorsque le zonage d'assainissement a été délimité sur la commune, cette obligation d'équipement concerne non seulement les immeubles situés en zone d'assainissement non collectif mais également les immeubles situés en zone d'assainissement collectif, soit parce que le réseau de collecte n'est pas encore en service, soit parce que l'outil d'épuration n'existe pas. Ne sont pas tenus de satisfaire à cette obligation d'équipement, quelle que soit la zone d'assainissement où ils sont situés : Les immeubles abandonnés et Les immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés. Le propriétaire est responsable de la conception et de l implantation de cette installation, qu il s agisse d une création ou d une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un changement d affectation de l immeuble, les quantités d eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante. Il ne doit pas modifier l agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l aménagement du terrain d implantation sans avoir informé préalablement le SPANC. Voir pénalités encourues article 39. La conception et l implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif, définies par arrêté interministériel du 7 septembre 2009, complétées le cas échéant par la règlementation locale et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de santé publique et de l environnement. Ces prescriptions concernent les conditions d implantations, de conceptions et de réalisations de ces installations, leurs consistances et leurs caractéristiques techniques ; le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux. Le propriétaire d un immeuble tenu d être équipé d une installation d assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations règlementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre XI. Article 8 : Responsabilités et obligations des occupants d immeubles équipés d une installation d assainissement non collectif Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages L utilisateur d un immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l article 3 sont admises dans les ouvrages d assainissement non collectif. Il est interdit d y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la santé des personne, polluer le milieu naturel ou nuire à l état ou au bon fonctionnement de l installation. Cette interdiction concerne en particulier : - Les eaux pluviales - Les ordures ménagères même après broyage - Les huiles usagées - Les hydrocarbures - Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments - Les peintures - Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l usager : - De maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes. - D éloigner tout arbre et plantation à plus de 3 mètres du dispositif d assainissement - De maintenir perméable à l air et à l eau la surface de ces dispositifs (notamment en s abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) - De conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards. - D assurer régulièrement les opérations d entretien sur la base des prescriptions de l arrêté ministériel du 7 septembre La vidange pour les fosses toutes eaux doit être réalisée lorsque la hauteur de boues décantées a atteint 50% du volume de la cuve. Pour les dispositifs agréés, se référer au guide d utilisation remis par le fabricant. - De veiller au bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage. - De maintenir le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration. 6

8 Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l occupant des lieux aux mesures administratives et sanctions pénales mentionnées au chapitre XI. L entretien des ouvrages L utilisateur d un dispositif d assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d entretenir ce dispositif de manière à assurer : - Le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ; - Le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; - L accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse. Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnés au chapitre XI. Article 9: Obligations des entreprises de vidange Dans le respect des indications imposées par l arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l arrêté du 3 décembre 2010, «définissant les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif», l entreprise de vidange agréée est tenue de fournir un bordereau de suivi des matières de vidange. Celui-ci doit comporter, à minima : Un numéro de bordereau La désignation de l entreprise agréée. Le numéro départemental d agrément La date de fin de validité d agrément L identification du véhicule assurant la vidange Les noms et prénoms de la personne assurant les vidanges Les coordonnées du propriétaire de l installation vidangée La désignation des sous-produits vidangés La quantité de matière vidangée Le lieu d élimination des matières de vidange Ce bordereau constitue la justification qui sera demandée par le SPANC lors de la vérification de l entretien et devra obligatoirement être fourni. Article 10 : Droit d accès des agents du SPANC aux installations d assainissement non collectif Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les opérations de contrôle technique de conception, d implantation, de bonne exécution, de bon fonctionnement et d entretien des installations d assainissement non collectif. Cet accès doit être précédé d un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l occupant des lieux dans un délai raisonnable (environ 15 jours). L usager doit faciliter l accès de ses installations aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas où il s opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC doivent relever l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer leur contrôle, à charge pour l autorité de police compétente de constater ou de faire constater l infraction. De façon à faciliter le bon fonctionnement du service (dont la portée concerne à la fois l équité entre les usagers et le montant de la redevance perçue) la législation autorise dorénavant les collectivités à décider de mettre en œuvre une pénalité financière envers les personnes refusant le passage du SPANC. Une délibération du conseil communautaire fixe cette pénalité et ses modalités d application. 7

9 Article 11 : Information des usagers après contrôle des installations Les observations réalisées au cours d une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire de l immeuble et le cas échéant à l occupant des lieux. L avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite. CHAPITRE II : CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Article 12: Responsabilités et obligations du propriétaire Pour assurer le contrôle de conception des installations nouvelles ou réhabilitées, le SPANC demandera systématiquement au pétitionnaire la réalisation d une étude particulière avec expertise pédologique afin de pouvoir juger de la pertinence de la filière proposée par le propriétaire. Le propriétaire qui projette de réaliser, de modifier ou de remettre en état une installation d'assainissement non collectif est tenu de se soumettre au contrôle de conception et d'implantation de celle-ci effectué par le SPANC. En outre, toute augmentation importante et durable de la quantité d'eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante doit aussi donner lieu, à l'initiative de son propriétaire, à ce contrôle. Ce contrôle est effectué à l'occasion d'une demande de permis de construire de l'immeuble à équiper ou l'absence de demande de permis (cas d'une installation à modifier, à remettre en état ou à créer pour un immeuble existant, par exemple). La conception et l'implantation de toute installation nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la règlementation en vigueur : - Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - l arrêté du 27 Avril 2012, fixant les modalités d exécution de la mission de contrôle. - L arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l arrêté du 7 Mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBO5 (concerne tous les systèmes pour traiter jusqu à 20 personnes). - L arrêté interministériel du 21 juillet 2015 qui remplace celui du 22 juin 2007 relatif aux dispositions d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jour (concerne les systèmes chargées de traiter la pollution produite par plus de 20 personnes). - Le zonage approuvé de la commune concernée. - L arrêté préfectoral instituant le plan de prévention des risques d inondation de la commune en vigueur - L arrêté préfectoral du Gard portant règlementation des conditions de mise en œuvre, d entretien et de mise hors service des systèmes d assainissement non collectif en vigueur. - Les arrêtés municipaux de la commune concernée Article 13: Contrôle de la conception et de l implantation des installations Depuis le 1er mars 2012, en application de l article R du code de l urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire ou d aménager concernant un immeuble ou un ensemble d immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, une attestation de conformité du projet d installation d assainissement non collectif lorsque le projet prévoit la réalisation ou la réhabilitation d une telle installation. 8

10 Cette attestation fait désormais partie de la liste des pièces à fournir obligatoirement lors de tout dépôt de demande de permis de construire ou d aménager, (voir formulaire Cerfa n 13409*02 «Récépissé de dépôt d une demande de permis de construire ou de permis d aménager» et pièces à joindre). Le SPANC délivre cette attestation de conformité seulement si le projet de mise en œuvre d une installation d ANC est conforme à la réglementation en vigueur. Ce document est annexé au rapport d examen du SPANC transmis au propriétaire afin que ce dernier puisse le joindre à son dossier de demande de permis de construire ou d aménager. L examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier : - l adaptation du projet au type d usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l immeuble desservi. - la conformité de l installation envisagée aux exigences de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques des installations d ANC recevant une charge de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. 1-Contrôle de la conception de l installation dans le cadre d une demande de permis de construire Le pétitionnaire retire auprès du service instructeur du permis de construire un dossier comportant : - un formulaire à remplir destiné à préciser l identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l immeuble à équiper, du terrain d implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser. La liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception de son installation et en particulier : Un plan de situation de la parcelle Une étude de sol à la parcelle et de définition de filière que celui-ci financera et fera réaliser par une société spécialisée. Un plan de masse du projet de l installation Un plan en coupe de la filière et du bâtiment. Un questionnaire descriptif du projet permettant au SPANC de conclure sur la conformité du projet d installation. Si les éléments fournis par le propriétaire ne sont pas suffisants pour conclure, le SPANC devra reprendre contact avec ce dernier afin qu il lui fournisse les éléments complémentaires nécessaires. Le SPANC transmet le rapport d examen au pétitionnaire qui le remettra au service instructeur du permis de construire qui le prendra en compte dans les conditions prévues par le code de l urbanisme. Rappel : Un avis définitif défavorable du SPANC doit entrainer un avis défavorable sur la demande du C.U. (articles9.4 de la Circulaire du 22/05/1997 et L du code de l urbanisme. Un P.C. peut être refusé bien qu un C.U. positif ait été préalablement délivré (article L du code de l urbanisme et jurisprudence du ). Ce contrôle donne lieu au paiement d'une redevance dans les conditions prévues au chapitre X. 2-Contrôle de la conception de l'installation en l'absence de demande de permis de construire Tout projet de réalisation nouvelle, de modification ou de remise en état d'une installation d'assainissement non collectif doit être soumis par le propriétaire de l'immeuble concerné au contrôle de conception et d'implantation effectué par le SPANC. Un dossier comportant les pièces mentionnées ci-dessus, complété par une notice sur les aides financières éventuelles, lui est remis. Le dossier de l installation (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir), est retourné au service par le pétitionnaire. 3-Rapport d examen de conception À l issue de l examen préalable de la conception, le SPANC élabore un rapport d examen de conception remis au propriétaire de l immeuble. Ce document comporte : - La liste des points contrôlés, en précisant s ils sont conformes ou non à la réglementation ; 9

11 - La liste des éventuels manques et anomalies du projet engendrant une non-conformité au regard des prescriptions réglementaires ; - le cas échéant, l attestation de conformité du projet prévue à l article R du code de l urbanisme. CHAPITRE III : CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Article 14 : Responsabilités et obligations du propriétaire Le propriétaire qui équipe son immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou qui modifie ou remet en état une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. S'il ne réalise pas lui-même ces travaux, il choisit librement l'organisme ou l'entreprise qu'il charge de les exécuter. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu'après avoir reçu un avis favorable du SPANC sur leur conception et leur implantation. Leur réalisation doit être conforme au projet approuvé par le SPANC à la suite du contrôle de conception. Le propriétaire doit informer le SPANC de l état d avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par visite sur place effectuée dans les conditions de l article prévues par l article 15. Le propriétaire ne peut pas faire remblayer l installation tant que le contrôle de bonne exécution n a pas été réalisé, sauf autorisation écrite du service. Article 15 : Contrôle de la bonne exécution des ouvrages Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la remise en état des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, la qualité des matériaux, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de prétraitement et de traitement et la bonne exécution des ouvrages. A l issue de la vérification de l exécution, le SPANC rédige un rapport de vérification de l exécution dans lequel il consigne les observations réalisées au cours de la visite et où il évalue la conformité de l installation. En cas de non-conformité ou de points réglementaires non vérifiables, le SPANC précise la liste des aménagements ou modifications de l installation, classés le cas échéant par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l installation. Le SPANC effectue une contre-visite pour vérifier l exécution des travaux dans les délais impartis avant remblayage. Le refus du propriétaire d'exécuter ces travaux l'expose aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre XI. Ce contrôle étant réalisé avant remblaiement, la mise en service de l installation est généralement partielle et ne permet de juger ni du fonctionnement de cette dernière, ni de son entretien. Les points de contrôle liés à «l état des dispositifs» sont, quant à eux, à juger sur l état physique des dispositifs posés. Le contrôle de vérification de l exécution des travaux par le SPANC ne se substitue pas à la mission de maîtrise d œuvre et ne peut donc pas constituer une réception de travaux. Il est alors essentiel qu un procès-verbal de réception soit établi entre le maître d ouvrage et l entreprise qu il a mandatée. Ce document rédigé à l issu des travaux, avec ou sans réserves, sera le point de départ des garanties qui protégeront l ouvrage. Néanmoins, les travaux doivent être réalisés dans les règles de l art, condition respectée dès lors que le maître d ouvrage fait réaliser les travaux par une entreprise bénéficiant des garanties liées à son activité et pour laquelle il s engage contractuellement au respect des règles de l art. Les installations neuves ou à réhabiliter sont considérées comme conformes dès lors qu elles respectent, suivant leur capacité, les principes généraux et les prescriptions techniques imposés par l arrêté du 27 avril 2012 définissant les modalités d exécution de la mission de contrôle de ces installations, remplaçant et abrogeant l arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques des installations d ANC recevant une charge de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Ce contrôle donne lieu au paiement d'une redevance dans les conditions prévues au chapitre X. 10

12 CHAPITRE IV : DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EQUIPANT DES IMMEUBLES EXISTANTS Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l occupant de l immeuble. Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son propriétaire d une installation d assainissement non collectif, maintenue en bon état de fonctionnement par l occupant de l immeuble. Pour un bon déroulement des opérations, l accès à l installation devra être facilité à l agent (tampon de fosse, regards,...) et tout document utile seront tenus à disposition (certificat de vidange, factures de travaux, photographie, ) Pour les bâties non raccordés au réseau public d eau potable, le propriétaire devra fournir le récépissé de la déclaration de captage (puits, forage, prélèvement, ) auprès de la mairie concernée. Le propriétaire devra être présent, à défaut il pourra se faire représenter par une personne majeure, dûment habilitée de son choix. Article 17 : Diagnostic des installations d un immeuble existant Diagnostic initial des installations existantes : L occupant de l immeuble (locataire, propriétaire, ) est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de leur entretien dans les conditions prévues à l article 8. Tout immeuble visé à l article 8 donne lieu à un contrôle de diagnostic par les agents du SPANC. Par une visite sur le terrain, l objectif est d obtenir un état des lieux complet de la filière ou éventuellement (de constater l absence de filière) et d indiquer le cas échéant, les modifications qu il conviendra d engager. Un avis de passage est envoyé dans un délai raisonnable (environ 15 jours) au propriétaire de l immeuble. Il est bien spécifié que ce n est pas le contrôleur qui doit rendre accessible les ouvrages, mais bien l usager, avant la visite. Le contrôle visera à : - Par le biais d une enquête auprès des propriétaires et/ou des usagers : déterminer l implantation, obtenir une première description, éventuellement appréhender les dysfonctionnements du système d assainissement non collectif. - Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation existante. - Vérifier le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration. - Repérer les éventuels défauts d accessibilité, d entretien et d usure (fissure, corrosion, déformation). - Vérifier l accumulation normale de boues dans la fosse ou le décanteur si existant. - Vérifier le respect des prescriptions techniques règlementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l installation (sous réserve de connaissance ou détermination de l âge du dispositif). - Le SPANC s appuiera sur tous les documents relatifs à l installation disponibles auprès du propriétaire (factures, photos éventuelles etc ). - Constater que le fonctionnement de l installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances ou d inconvénients de voisinage (odeurs notamment). 11

13 -Vérifier la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d évacuation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatif, le cas échéant l entretien des dispositifs de dégraissage sera aussi réalisé. En outre s il y a rejet en milieu hydraulique superficiel et si la qualité du rejet porte à interrogation, une analyse de contrôle de la qualité de rejet peut être demandée (restant à la charge du propriétaire des ouvrages.) Le SPANC veillera en complément, à vérifier l adaptation de l installation au type d usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l immeuble desservi. La conclusion du SPANC sur le fonctionnement et l entretien de l installation : À l issue du contrôle, le SPANC se prononce sur la conformité de l installation au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport de visite. Les conclusions du SPANC sont signées par le responsable du SPANC désigné «autorité compétente», c est-à-dire par le président de la structure gestionnaire du SPANC, ou par une personne ayant reçu délégation. Quatre conclusions peuvent être données par le SPANC suite à contrôle de bon fonctionnement : Absence d installation Si, lors du contrôle, l agent ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l existence d une installation d assainissement non collectif, alors la communauté de commune met en demeure le propriétaire de mettre en place, dans les meilleurs délais, une installation complète conformément aux dispositions prévues à l article L du code de la santé publique. Installation non-conforme Les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants : a) installations présentant des dangers pour la santé des personnes ; b) installations présentant un risque avéré de pollution de l environnement ; c) installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs. Pour les cas de non-conformité prévus aux a) et b) de l alinéa précédent, le SPANC précise les travaux nécessaires, à réaliser sous quatre ans (ou un an en cas de vente), pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l environnement. Si le contrôleur conclut à une installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs et que cette installation est située dans une zone à enjeu sanitaire ou/et environnemental, les travaux seront à réaliser sous 4 ans ou un an en cas de vente. Pour les cas de non-conformité prévus au c), le SPANC identifie les travaux nécessaires pour la mise en conformité de l installation (au regard des prescriptions techniques réglementaires en vigueur), à réaliser au plus tard dans un délai de un an en cas de vente. Le contrôleur peut constater plusieurs problèmes sur l'installation. Ces différents points de non-conformité sont repris dans le compte rendu de visite et le classement de l'installation est établi au regard du critère le plus déplaçant. Installation présentant des défauts d entretien L agent du SPANC établit une liste de recommandations de travaux permettant d améliorer le fonctionnement de l installation. Installation ne présentant pas de défaut Lorsque la case «Installation ne présentant pas de défaut» est cochée, cela signifie que l installation ne présente pas de danger pour la santé des personnes ni de risque de pollution de l environnement, qu elle ne dysfonctionne pas, qu elle n est pas significativement sous-dimensionnée, incomplète ou bien encore qu aucuns travaux d entretien n est nécessaire. Prise en compte des conclusions portées sur le compte rendu par le SPANC En fonction des éléments recensés sur le terrain, le SPANC prescrira, dans le rapport de visite, si nécessaire la liste : - Soit des recommandations à l adresse du propriétaire sur l accessibilité, l entretien ou la nécessité de faire des modifications. - Soit en cas de risques sanitaires et environnementaux dument constatés, des travaux à réaliser, classés, le cas échéant par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l installation dans les 4 ans à compter de la date de notifications de la liste de travaux. 12

14 Le SPANC peut aboutir à préconiser des travaux de façon plus ou moins urgente en raison d une incompatibilité constatée des installations en présence avec les exigences de santé publique et d environnement, l officier de police judiciaire dispose de la faculté de raccourcir ce délai selon le degré d importance du risque, en applications des articles L et L du code général des collectivités territoriales.le non-respect des obligations pesant sur les propriétaires les expose, le cas échéant aux mesures administratives et aux sanctions pénales prévues au chapitre XI. CHAPITRE V : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l occupant de l immeuble L usager de l immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l article 6. Article 19 : Contrôle périodique du bon fonctionnement et d entretien des ouvrages Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien des dispositifs d assainissement concerne toutes les installations ayant déjà connu un contrôle du SPANC. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC, ou de ses prestataires dûment mandatés. Le contrôle périodique permet de vérifier sur la durée que l installation d assainissement non collectif est adaptée et de vérifier la réalisation régulière des opérations d entretien des dispositifs de prétraitement (traitement primaire) notamment, la réalisation de la vidange ainsi que la destination des matières de vidange. Le contrôle vise à vérifier sur place les modifications intervenues depuis le précédent contrôle, à repérer l accessibilité, les défauts d entretien et d usure et constater l absence de risques de pollution de l environnement, de dangers pour les personnes. La mission de contrôle consiste à : Par le biais d une enquête auprès des propriétaires et/ou des usagers : obtenir diverses informations relatives au fonctionnement du système et aux éventuels dysfonctionnements qui auraient pu apparaitre depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC. Lors d une visite sur site, vérifier la réalisation périodique des vidanges et l entretien périodique des dispositifs constituant l installation conformément aux articles 15 et 16 de l arrêté du 7 septembre vérifier, entre deux visites sur site, les documents attestant de la réalisation des opérations d entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange établis conformément aux dispositions de l arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l arrêté du 3 décembre 2010 relatif à l agrément des vidangeurs. Vérifier le niveau de boues à l intérieur de la fosse et dans le décanteur (si existant) Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent. Dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques, le SPANC peut décider : - soit de procéder à des contrôles plus réguliers si un examen fréquent des installations est nécessaire pour vérifier la réalisation de l entretien, des vidanges et l état des installations ; - soit de ne pas modifier la fréquence de contrôle avec examen des installations mais de demander au propriétaire de lui communiquer régulièrement entre deux contrôles, les documents attestant de la réalisation des opérations d entretien et des vidanges. En outre : S il y a un rejet en milieu hydraulique superficiel, le SPANC pourra être amené à imposer un contrôle de la qualité du rejet à la charge de l usager, le résultat de l analyse devra être conforme à la règlementation en vigueur, faute de quoi une réhabilitation sous délai prescrit de l installation sera nécessaire. En cas de nuisances pour le voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués. 13

15 - Vérification du bon fonctionnement de l installation notamment, du fait qu elle n engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires, de nuisances ou d inconvénients de voisinage. (Odeurs, écoulement, ) - Pour les bâties non raccordés au réseau public d eau potable, le propriétaire devra fournir le récépissé de la déclaration de captage (puits, forage, prélèvement, ) auprès de la mairie concernée. Fréquence des contrôles : La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations pouvant être effectués au plus tard tous les 10 ans, a été fixée par délibération du conseil communautaire en date du : 29 mars 2016 après consultation du conseil d exploitation du SPANC à 8 ans. - Des contrôles en outre peuvent être effectués en cas de nuisances et/ou de pollution du milieu à l initiative du SPANC ou au moyen de la demande expresse de contrôle technique de l assainissement non collectif. Information des usagers après contrôle : Les observations réalisées au cours de la visite de contrôle sur le terrain sont consignées sur un rapport de visite adressé au propriétaire de l immeuble. Ce rapport évalue les risques pour la santé des personnes et le risque de pollution environnemental présenté par les installations existantes. Prise en compte des conclusions portées sur le compte rendu du SPANC. L agent du SPANC a pour mission, à cette étape de mentionner si les recommandations ou demandes de modifications émises dans le compte rendu précédent ont été suivies d actions correctrices éventuelles par les usagers. La non prise en compte de ces demandes sera portée à connaissance d un officier de police judiciaire pour poursuites éventuelles. Outre ces éléments, et en fonction des données recensées sur le terrain, le SPANC formule son avis et précisera dans le rapport de visite : Soit les recommandations à l adresse du propriétaire sur l accessibilité, l entretien ou la nécessité de faire des modifications. Soit en cas de risques sanitaires et environnementaux dument constatés, la liste des travaux classés par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l installation dans les 4 ans à compter de la date de notification de la date de la liste des travaux. Le non-respect des obligations pesant sur les propriétaires les expose, le cas échéant aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre XI. CHAPITRE VI : CONTROLE DES INSTALLATIONS EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE Article 20 : Installations existantes : Obligations en cas de vente immobilière La loi dite grenelle 2 a modifié et précisé les obligations dans le cadre d une vente immobilière en matière d assainissement non collectif. Ainsi depuis le 1 er janvier 2011, le document établi à l issu du contrôle de ces installations et mentionné à l article L du code la santé publique doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut à l acte authentique de vente. La réalisation du contrôle relève de la responsabilité pleine et entière du SPANC. Ce rapport doit être intégré au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L et L du code de la construction et de l habitat, fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à un acte authentique de vente. 14