Commune de St Etienne de St Geoirs. Conseil Municipal - Séance du 29 Mars 2014

Transcription

1 14 Commune de St Etienne de St Geoirs Conseil Municipal - Séance du 29 Mars 2014 L an deux mille quatorze, Le 29 mars Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ETIENNE DE SAINT-GEOIRS, dûment convoqué dans les délais légaux, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie. Date de la convocation : 25 Mars 2013 Présents : Yannick NEUDER, Liliane DICO, Pierre PISTONO, Christine DELAGARDE, Jérôme MACLET, Liliane BILLARD, Joël BERGER, Dominique BLANCHET, Michel VEYRON, Ghylaine MOREAU, Stéphane LOISEAU, Elisabeth BONNEFOND, Luc JOUVEL, Françoise PRADEL, Philippe KLENTZI, Valérie PATRIA, Arnaud MONNET, Monique VENON, Damien ARNAUD-JOUFFREY, Christiane GIANGRASSO, Marina VIVIER, Alain CUTURIER, Corinne CLEMENT. DELIBERATION N 2014_012 - DRC : 5.1 : ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Suite au scrutin du 23 mars 2014 relatif au renouvellement général du Conseil Municipal, et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé à l élection du Maire et des Adjoints. Le déroulement de cette élection est consigné dans un procès-verbal dont un exemplaire est transmis au représentant de l Etat dans le département et dont le contenu est intégralement rapporté ci-après (pages 15 à 20) : Commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs Séance du 29 mars 2014

2 Commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs Séance du 29 mars

8 DELIBERATION N 2014_013 - DRC : 5.3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES D ORGANISMES EXTERIEURS ET AU CCAS 21 Le Conseil Municipal procède aux désignations ci-après : - Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique de Bièvre Liers Valloire (SIAHBLV) : 1 délégué titulaire : Pierre PISTONO (désigné par 20 voix pour contre 3 voix pour Marina VIVIER) 1 délégué suppléant : Luc JOUVEL (désigné par 20 voix pour contre 3 voix pour Alain CUTURIER) - Syndicat Energies de l Isère (SE 38) : 1 délégué titulaire : Pierre PISTONO (désigné par 20 voix pour contre 3 voix pour Marina VIVIER) 1 délégué suppléant : Luc JOUVEL (désigné par 20 voix pour contre 3 voix pour Corinne CLEMENT) - Syndicat Mixte de la Station d Epuration Centre Bièvre (SSECB) : 2 délégués titulaires : Michel VEYRON Pierre PISTONO (Désignés par 20 voix pour contre 3 voix pour Alain CUTURIER) 2 délégués suppléants : Luc JOUVEL Damien ARNAUD-JOUFFREY (Désignés par 20 voix pour contre 3 voix pour Corinne CLEMENT) - Centre Communal d Action Sociale (CCAS) : 5 membres élus (désignés au sein du Conseil Municipal) : Dominique BLANCHET (déléguée du Maire) Liliane BILLARD Christiane GIANGRASSO Valérie PATRIA Monique VENON (Désignés par 20 voix pour et 3 voix contre) DELIBERATION N 2014_014 - DRC : : DELEGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal : (1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; (2) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; (3) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs Séance du 29 mars 2014

9 (4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; (6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; (7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; (11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; (12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; (13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; (17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; (18) De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; (20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; (21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme ; (22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L et suivants du code de l'urbanisme. (23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d archéologie préventive prescrits pour les opérations d aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. (24) D autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l adhésion aux associations dont elle est membre. 22 Commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs Séance du 29 mars 2014

10 Article 2 : Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l objet de l intervention du premier adjoint en cas d empêchement du Maire. Article 3 : Le Maire est chargé de l exécution de la présente délibération. 23 Cette délibération a été adoptée à l unanimité (23 voix) pour les alinéas 1, 5, 7, 8, 9, 10, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,24 de l article 1 er et par 20 voix pour et 3 voix contre pour les alinéas 2, 3, 4, 6, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de l article 1 er. DELIBERATION N 2014_015 - DRC : : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L à L , Vu la catégorie démographique des communes de à habitants à laquelle appartient la commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs qui compte habitants (population légale au 1 er janvier 2014), Vu le procès-verbal de l élection du Maire et des Adjoints du 29 mars 2014, Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints ; Le Conseil Municipal décide, par 20 voix pour et trois voix contre : Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l exercice effectif des fonctions de maire et d adjoints, dans la limite de l enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux en pourcentage de l indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L et L du code général des collectivités territoriales : - Maire : 43 %. - Adjoints : 16,50 %. Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal et que ces indemnités seront versées mensuellement à chacun des bénéficiaires, avec effet au 29 mars Article 3 : Le tableau suivant récapitule l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal qui prennent effet au 29 mars 2014 : INDEMITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS NOM ET PRENOM DU BENEFICIAIRE FONCTION TAUX en % de l INDICE 1015 NEUDER Yannick DICO Liliane VEYRON Michel MACLET Jérôme MOREAU Ghylaine BONNEFOND Elisabeth PISTONO Pierre Maire 1 ère Adjointe 2 ème Adjoint 3 ème Adjoint 4 ème Adjointe 5 ème Adjointe 6 ème Adjoint 43% 16.50% 16.50% 16.50% 16.50% 16.50% 16.50% Commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs Séance du 29 mars 2014

11 24 DELIBERATION N 2014_016 - DRC : : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE REPONSE DU MAIRE A UN RECOURS GRACIEUX Monsieur le Maire informe l Assemblée qu un recours gracieux a été formé, le 07 février 2014 (reçu le 11 février 2014 en Mairie), par Madame Marina VIVIER et douze autres signataires à l encontre du permis de construire N délivré le 19 décembre 2013 à Madame Anne GROUSELLE pour la construction d un bowling. Monsieur le Maire précise que, contrairement à ce qui est noté dans ce recours, le permis de construire concerné a été délivré avec l avis favorable des services consultés : Direction Générale de l Aviation Civile (DGAC), Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS), Commission d Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite et Communauté de Communes. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de réponse qu il propose d adresser aux auteurs du recours : «Par courrier en date du 7 février 2014 vous avez formé un recours gracieux à l encontre de la décision prise en date du 19 décembre 2013 accordant à Madame GROUSELLE Anne l autorisation de construire un bâtiment comprenant un bowling et des bureaux. Vous estimez en effet que les avis des services consultés dans le cadre de l instruction ne portent pas sur la demande de permis de construire déposée le 5 décembre 2013 avec le numéro d enregistrement PC mais concernent le dossier n certes déposé par la même personne et pour un projet identique mais ayant fait l objet d un refus le 28 novembre Vous soulevez également le fait que le panneau d affichage ne mentionne aucun numéro de permis de construire. Enfin vous évoquez le danger lié, selon vous, à la localisation du terrain d assiette du projet, à proximité de l aéroport de Grenoble/Isère et des soutes à carburant. En réponse et après nouvel examen du dossier j ai l honneur de porter à votre connaissance les éléments suivants : Madame GROUSELLE a déposé le 28 mai 2013 une demande de permis de construire pour un bâtiment comprenant un bowling et des bureaux. Cette demande a été enregistrée en Mairie sous le numéro PC Dans la mesure où le projet portait sur un établissement recevant du public (ERP), le permis devait en conséquence, en application de l article R du code de l urbanisme, faire l objet de l accord du Préfet. Un courrier a donc été réglementairement transmis à Madame GROUSELLE pour lui signifier une majoration de son délai d instruction qui était porté à six mois soit jusqu au 28 novembre 2013 Dans le cadre de l instruction le dossier a été transmis pour avis à la sous-commission accessibilité qui lors de la séance du 15 juillet 2013 a émis un avis défavorable. Une notice descriptive d accessibilité était réclamée et il était rappelé au demandeur qu aucune dérogation aux règles d accessibilité ne pouvait être accordée dans la mesure où le projet concernait une construction neuve. Le dossier a également été transmis à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SDIS). Ce service a émis un avis défavorable lors de sa séance du 1 er août 2013 en faisant référence à un rapport technique réalisé le 30 juillet Madame GROUSELLE a été invitée à compléter son dossier afin de répondre aux demandes des services précités. Une nouvelle consultation a donc été lancée suite à la production des documents réclamés et le 22 novembre 2013, le SDIS a émis un avis favorable à la délivrance du permis. En revanche la sous-commission accessibilité ne pouvait techniquement examiner une nouvelle fois le dossier avant la date du 28 novembre 2013, date correspondant, je me permets de vous le rappeler, à la fin du délai d instruction. En effet sa séance était fixée au 2 décembre Ainsi et afin d éviter tout permis tacite, j ai décidé réglementairement de prendre un arrêté de refus en date du 28 novembre Commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs Séance du 29 mars 2014

12 25 Madame GROUSELLE a déposé le 5 décembre 2013 une nouvelle demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC pour un projet identique. Dans la mesure où il s agissait du même projet avec le même demandeur, il était possible réglementairement de ne pas consulter une nouvelle fois les services. J ajouterai que la sous-commission accessibilité avait émis un avis favorable au projet enregistré sous le numéro lors de sa séance du 2 décembre La jurisprudence est au surplus abondante et constante en la matière. En effet le juge estime que «dès lors que le dossier de permis de construire n est pas modifié dans sa consistance ou son contenu, l administration n a pas à procéder de nouveau aux consultations des services auxquels il a été procédé, en l absence de changement dans les circonstances de fait et de droit». Tel est le cas en l espèce et le fait que le dossier de permis porte un numéro différent de celui se trouvant sur les avis des deux services ne saurait avoir une quelconque influence sur la légalité de la décision contestée. En ce qui concerne la localisation du terrain d assiette du projet à proximité de l aéroport et des soutes de carburant, je vous précise que la Direction Générale de l Aviation Civile, service compétent en la matière, avait émis un avis favorable en date du 15 juillet Au surplus le principe de précaution auquel vous faites référence dans votre recours ne saurait constituer en urbanisme un motif de refus. Enfin je me permets de vous préciser que l affichage sur le terrain du permis a pour unique objet de déclencher le délai de recours des tiers. Certes, toute insuffisance ou absence d affichage fait courir le délai au-delà des deux mois mais elle ne saurait entacher d illégalité la décision accordant le permis. En conclusion et au vu des éléments décrits ci-avant je ne peux que maintenir la décision prise en date du 19 décembre 2013.» Monsieur le Maire sollicite l avis du Conseil Municipal sur cette proposition de réponse relative au recours gracieux et au maintien de sa décision du 19 décembre Le Conseil Municipal, par vingt voix pour et trois voix contre, émet un avis favorable à la proposition de réponse et charge Monsieur le Maire d adresser celle-ci aux auteurs du recours. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire prononce la clôture de la réunion. DELIBERATION N 2014_012-DRC : 5.1 Election du Maire et des Adjoints DELIBERATION N 2014_013-DRC : 5.3 Désignation des représentants de la commune auprès d organismes extérieurs et au CCAS DELIBERATION N 2014_014-DRC : Délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal DELIBERATION N 2014_015-DRC : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints DELIBERATION N 2014_016-DRC : Avis du Conseil Municipal sur le projet de réponse du Maire à un recours gracieux Commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs Séance du 29 mars 2014