Règlement obligation de formation

Transcription

1 Règlement obligation de formation en hygiène et salubrité alimentaires Rose Marie Duret (CPE) 16 Avril 2008

2 Programme De formation en hygiène et salubrité alimentaires Le MAPAQ gère le Programme depuis 1990 Actualisé en 1997, 2004, 2006 Programme volontaire jusqu à l adoption le 27 décembre 2007 Première publication terminée le 10 février 2008 Adoption officielle

3 Programme De formation en hygiène et salubrité alimentaires Le programme comporte 3 volets : 1 er volet Formation des formatrices et des formateurs par l ITA, campus de Saint-Hyacinthe 3 modules de formation à distance 169 formatrices et formateurs attestés 1 formation en ligne pour la restauration et la vente au détail

4 Programme De formation en hygiène et salubrité alimentaires 2 e volet Formation des gestionnaires d établissements alimentaires Dispensée par les formatrices et les formateurs attestés 12 heures minimales de formation Examens élaborés par l ITA, campus de Saint-Hyacinthe certificats

5 Programme De formation en hygiène et salubrité alimentaires 3 e volet Formation des manipulateurs d aliments Dispensée par les formatrices et les formateurs attestés 6 heures minimales de formation Examens élaborés par l ITA, campus de Saint-Hyacinthe certificats

6 Programme Objectifs Acquérir des comportements permettant le maintien d un système de prévention et de contrôle des risques alimentaires par les gestionnaires Acquérir de bonnes pratiques en matière de manipulation et de préparation des aliments par les manipulateurs d aliments Contribuer à la diminution des cas de toxiinfections alimentaires

7 Projet de règlement Contexte Recommandations de la Commission de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation de l Assemblée nationale (CAPA) S inscrit dans la démarche d optimisation des activités du CQIASA Consensus des représentants de l industrie Réduction des risques de toxi-infections alimentaires Responsabiliser les exploitants dans la gestion des risques

8 Exigences réglementaires À la demande du permis : article L exploitant doit indiquer, dès la délivrance ou le renouvellement de permis : le contrôle de l hygiène et de la salubrité alimentaires sera confié àune personne qui a obtenu l attestation de gestionnaire Le nom de cette personne Le numéro de son attestation Gestionnaire Nouvel établissement

9 Exigences réglementaires Articles Établissements visés Paragr. c, d, de l article 9 de la loi k.1 usine laitière k.2 collecte lait Événements spéciaux B.1, C.1 Exemptions Pourquoi Viandes non comestibles Ont déjà l obligation Préparation de courte durée

10 Exigences réglementaires Articles Établissements visés Exemptions Pourquoi B.5 Producteurs de produits alimentaires Établissement agréé en vertu de la Loi sur l inspection des viandes Producteurs ne sont pas ciblés par la formation en H. S. Exempté de l inspection provinciale

11 Exigences réglementaires Gestionnaire/Manipulateur Exemptions (entre 4 et 9 personnes) Articles Établissements visés Ressources intermédiaires (302 MSSS) Ressources de type familial (RTF) (302 MSSS) Pourquoi Formation adaptée Formation adaptée

12 Exigences réglementaires Gestionnaire/Manipulateur Exemptions (entre 4 et 9 personnes) Articles Établissements visés Résidences pour personnes âgées ( MSSS) Pourquoi Formation adaptée

13 Exigences réglementaires Article Gestionnaire Manipulateur d aliments L exploitant d un lieu où se fait la préparation, etc., doit confier le contrôle de l hygiène et de la salubrité àune personne qui détient le certificat gestionnaire du MAPAQ De plus, il doit respecter l une des obligations suivantes : s assurer de la présence d un membre de son personnel titulaire du certificat gestionnaire ou manipulateur S assurer qu au moins 10 % des membres de son personnel sont titulaires du certificat gestionnaire ou manipulateur

14 Exigences réglementaires Article Gestionnaire Manipulateur d aliments L exploitant doit tenir un registre inscrivant le nombre, le nom et le numéro d attestation des personnes formées Conserver ce registre dans le lieu d exploitation

15 Exigences réglementaires Article Durée d au moins 6 heures Formation minimale Manipulateurs d aliments Détermine les éléments de la formation de manipulateurs d aliments : notions de risques, température de conservation, méthode de travail, etc. Note de passage d au moins 60 % à l examen élaboré par l ITA, campus de Saint-Hyacinthe

16 Exigences réglementaires Article Formation minimale gestionnaires Durée d au moins 12 heures Détermine les éléments de la formation de gestionnaires d établissements alimentaires. Doit porter, en plus des sujets du manipulateur, sur : analyse de risque, mise en place des procédures, gestion des risques, etc. Note de passage d au moins 60 % à l examen élaboré par l ITA, campus de Saint-Hyacinthe «Si échec, peut reprendre après 90 jours (gestionnaire ou manipulateur)»

17 Exigences réglementaires Article La personne qui présente une demande écrite : Reconnaissance des acquis a suivi une formation par laquelle elle a acquis des connaissances équivalentes; ou possède une expérience de travail de 2 ans pour les manipulateurs et de 3 ans pour les gestionnaires passe l examen dans un des bureaux régionaux du CQIASA ou par le biais d une personne attestée obtient la note de passage d au moins 60 % àl examen

18 Exigences réglementaires Article Exemptée de la formation La personne responsable des établissements visés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui accueille au plus 9 personnes Toutefois, cette personne responsable si elle accueille au moins 4 personnes doit : confier le contrôle de l hygiène et de la salubrité à une personne qui a suivi la session de sensibilisation de 3 h 30

19 Exigences réglementaires Article (suite) Détermine les éléments de la session de sensibilisation Toutefois, cette personne responsable doit respecter les conditions suivantes : la présence de la personne formée à qui a été confié le contrôle de l hygiène et de la salubrité et, en son absence, au moins un membre du personnel formé; ou au moins 10 % du personnel formé Formation et obligations

20 Établissement en opération L exploitant qui est titulaire d un permis doit se conformer àl article mois après l entrée en vigueur du présent règlement L exploitant d un lieu où se fait de la préparation... doit se conformer aux articles à mois après l entrée en vigueur du présent règlement Les nouveaux exploitants Applications 6 mois qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

21 Sanction Si non-respect de ces exigences réglementaires Sanction prévue par les Lois et règlements sur les produits alimentaires (P-29) Évaluation de ces exigences sera effectuée par les inspectrices et inspecteurs du MAPAQ

22 Recommandations du MAPAQ Si vente d aliments aux parents Obligation de détenir un permis (P-29) sans but lucratif; ou préparation générale (frais d ouverture de dossier)

23 Recommandations du MAPAQ Si vente d aliments aux parents Les aliments vendus doivent être emballés et étiquetés : le nom et l adresse de la garderie la date «meilleure avant» la liste des ingrédients le mode de conservation la méthode de refroidissement ou de réchauffage

24 Recommandations du MAPAQ Si vente d aliments aux parents Informations supplémentaires : regagner la maison sans tarder consommer immédiatement si plat entamé

25 Recommandations du MAPAQ Responsabilisation L hygiène et la salubrité alimentaires sont la responsabilité de chaque exploitant ou intervenant qui prépare des aliments

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