Les collectivités ayant atteint le "0 phyto" et donc sans nécessité de plan de désherbage communal, rempliront une attestation le certifiant.

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1 Modalités d'attribution de subventions 2012 du Conseil Régional de Bretagne pour l'achat de matériel de désherbage alternatif visant à réduire l'utilisation de pesticides Le Conseil régional souhaite entamer une nouvelle dynamique de programmation territoriale des projets relevant de l'investissement à travers le "Plan Opérationnel d'investissement à l'échelle SAGE". Le Conseil Régional souhaite adosser à ses choix de financement les priorités des territoires au regard des enjeux et objectifs locaux. Vous retrouverez les principes généraux de ce plan dans la notice technique intitulée "Plan Opérationnel d'investissements dans le domaine de l'eau à l'échelle des SAGE - Appel à projets 2012" (1). Le Conseil régional continue en 2012 à soutenir l'acquisition de matériel de désherbage alternatif. L'éligibilité est conditionnée cette année par les priorités du territoire. Ce critère sera déterminé par la Commission Locale de l'eau du SAGE de votre territoire ou le Comité de pilotage de Bassin Versant lorsqu'aucune CLE n'est constituée. La CLE établira une liste des dossiers prioritaires (tableau de bord) qui sera transmis à la Région Bretagne. I - IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE Vous êtes une commune ou un EPCI (hors Communauté d'agglomération ou Communauté Urbaine) localisé(e) sur : un territoire de SAGE approuvé ou en cours d'élaboration. un territoire de Bassin Versant contractualisant avec la Région Bretagne (au titre du GP5 du CPER). II - CRITERES D'ELIGIBILITE Les collectivités qui ont déjà bénéficié d'une subvention du Conseil régional de Bretagne pour l'achat de matériel de désherbage alternatif durant ces 6 dernières années ne sont pas éligibles, sauf s'il s'agit d'un achat groupé pour plusieurs collectivités. Le montant de la subvention sollicitée ne devra pas être inférieur à HT par collectivité. Le taux d'intervention de la Région se situe entre 10% et 40% dans la limite des 80% d'aide publique. Un plan de désherbage communal doit être réalisé ou en cours de réalisation. Un justificatif de ce plan est obligatoire pour le paiement. Le plan de désherbage doit être sur le modèle du cahier des charges CORPEP ( Dans le cas contraire, la structure d'accompagnement de la CLE ou la structure porteuse du contrat de Bassin Versant devra s'assurer de la conformité du plan avec celui du modèle CORPEP, et produira conjointement avec la collectivité une attestation à joindre aux pièces Les collectivités ayant atteint le "0 phyto" et donc sans nécessité de plan de désherbage communal, rempliront une attestation le certifiant. La liste du matériel subventionnable est présenté en annexe 1 (Cf. : onglet suivant). Pour être subventionné, ce matériel est acheté à des fins de désherbage. La mutualisation des acquisitions devra être privilégiée. Dans ce cas, chaque collectivité utilisant le matériel devra respecter les critères d'éligibilité. Pour les structures intercommunales, il peut s'agir d'une acquisition de matériel pour le mettre à disposition des communes ou pour l'entretien des espaces intercommunaux. Le matériel d'occasion, ainsi que le renouvellement de matériel (exemple : réassortiment de brosses rotatives) ne sont pas subventionnables. Pour bénéficier d'une subvention régionale, le matériel ne doit pas être acheté avant la date à laquelle la Région Bretagne reçoit une demande de subvention. Un accusé de réception vous sera envoyé précisant cette date. La subvention ne sera cependant définitivement validée qu'après passage en Commission Permanente du Conseil régional de Bretagne. 1 (1) - La notice est téléchargeable à partir de son site Internet : (http : bretagne.fr et chemin d'accés : Les politiques publiques / Par thématique / Environnement / Contribuer au bon état des eaux / En savoir plus)

2 Modalités d'attribution de subventions 2012 du Conseil Régional de Bretagne pour l'achat de matériel de désherbage alternatif visant à réduire l'utilisation de pesticides III - CENTRALISATION DES PROJETS 2012 PAR LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU Les communes ou EPCI doivent faire connaître leur(s) projet(s) 2012 à la structure d'accompagnement de la CLE ou à la structure de bassin versant si aucune CLE n'est constituée (voir liste de correspondance sur le site internet du conseil régional cf lien ci-dessous). Un modèle de fiche projet est proposé pour suggestion par la Région Bretagne et disponible sur son site internet (http : // et chemin d'accés : Les politiques publiques / Par thématique / Environnement / Contribuer au bon état des eaux / En savoir plus). Cette fiche projet sera transmise à la structure porteuse de SAGE ou structure porteuse de Bassin Versant selon le cas. Afin d'évaluer le projet, la structure technique du SAGE ou structure porteuse de Bassin Versant pourra demander aux maîtres d'ouvrage des pièces complémentaires pour évaluer le projet. Un tableau de bord sera transmis par la structure porteuse du SAGE ou du bassin versant le cas échéant, au plus tard le 30 avril 2012 au Conseil régional. IV - PIECES A PRODUIRE AU MOMENT DE LA DEMANDE AUPRES DU CONSEIL RÉGIONAL Une fois votre demande recensée, vous pourrez déposer votre dossier auprès du Conseil Régional de Bretagne. Le dossier devra être constitué des pièces suivantes : Courrier de demande de subvention précisant le contexte dans lequel s'inscrit l'achat, et le cadre d'utilisation du matériel. Tableau de demande de subvention daté et signé par la collectivité (annexe 2) Devis définitif du ou des matériels de désherbage avec notice descriptive du matériel. Le devis est daté de moins de six mois. Si vous devez passer un marché public, la demande de subvention sera transmise lorsque le marché public aura été conclu, avec le devis correspondant. Le devis devra détailler le coût de chaque élément du matériel. Attention les accessoires ne sont pas éligibles. V - PIECES A PRODUIRE POUR LE PAIEMENT Facture acquittée avec la date et le numéro de mandat et le cachet de la trésorerie Délibération du conseil municipal ou communautaire Justificatif de réalisation du plan de désherbage, à défaut attestation du Maire ou Président de la collectivité certifiant l'arrêt de l'utilisation des pesticides sur sa commune (annexe 3). VI - CONTACT CONSEIL REGIONAL Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne Direction du Climat, de l'environnement, de l'eau et de la Biodiversité (DCEEB) - Service de l'eau 283 avenue du Général Patton - CS RENNES Personne chargée du dossier : Karine DELABROISE - karine.delabroise@region-bretagne.fr Tél : Fax : (1) - La notice est téléchargeable à partir de son site Internet : (http : bretagne.fr et chemin d'accés : Les politiques publiques / Par thématique / Environnement / Contribuer au bon état des eaux / En savoir plus)

3 AIDE A L'ACQUISITION DE MATERIEL DE DESHERBAGE ALTERNATIF Liste du matériel éligible - Catégorie (C) Matériel de désherbage Plafonds par Modèle (M) Observations matériel* Balayeuse désherbeuse automotrice à conducteur 1 marchant 5500 (cellule hydraulique et brosse d'un seul tenant) 2 Cellule hydraulique pour fixer une brosse désherbante (M3), un désherbeur de chemin (M5) 5000 Région Observations M Mécanique Brosses rotatives sur appareil à conducteur marchant (se fixant sur les cellules hydrauliques M2) Brosses rotatives adaptables sur micro tracteur et 4 appareil tracté (le micro tracteur n'est pas 5000 subventionnable) 5 Désherbeur de chemin et de terrain stabilisé adaptables sur cellule hydraulique (M2) sabots rotatifs lame désherbante chassis piste sabots rotatifs Désherbeur de chemin et de lame désherbante terrain stabilisé adaptable chassis piste sur appareil tracté tapis métallique 5000 Réciprocator 7 Brosse désherbante se fixant sur les 500 debroussailleuses Entre 10% et 40% dans la limite des 80% d'aide publique Le matériel tractant n'est pas subventionné, il reste à la charge de la collectivité. Le coût plafond tient compte du coût des options. Le renouvellement des consommables n'est pas pris en compte. Matériel pour réaliser des paillages avec les déchets verts Coût plafond BV Broyeurs de végétaux 1 Broyeurs de végétaux 9000 * Ce plafond correspond au coût moyen observé par modèle de matériel ANNEXE 1

4 TABLEAU DE DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL DE DESHERBAGE ALTERNATIF I - IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE Dénomination : Code INSEE : SIRET : Adresse : Tél : Courriel Code postal : Ville : Personne contact sur le SAGE ou le bassin versant : Personne chargée du dossier : Votre collectivité a-t-elle déjà bénéficié d'une subvention du Conseil Régional de Bretagne pour cette opération? J'atteste que ma collectivité n'a jamais perçu de subvention du Conseil Régional pour cette opération. II - PROJET D'ACHAT MATERIELS C* Ma collectivité a déjà perçu une subvention du Conseil Régional pour cette opération en (année) mais je m'inscris cette année dans un achat mutualisé. Merci de préciser les autres collectivités qui participent à cet achat : M* Coûts prévisionnels HT* OU TTC* Agence de l'eau Loire Bretagne Taux demandé par le maître d'ouvrage sollicitée s sollicitées Conseil Général Taux demandé par le maître d'ouvrage sollicitée Conseil Régional de Bretagne Montant subventionnable (attention au plafond) Taux* de la subvention demandé par le maître d'ouvrage sollicitée Participation Structure BV-SAGE TOTAL des subventions % Montant % Montant TOTAL *Indiquer le montant HT si vous récupérez la TVA pour cette opération. *Indiquer le montant TTC en cas de non récupération ou non compensation de la TVA. * Entre 10 et 40% dans la limite des 80% d'aides publiques C* et M* : A remplir obligatoirement - se reporter au tableau de matériel subventionnable Signature du bénéficiaire : A le ANNEXE 2

5 Attestation d'arrêt de l'utilisation des pesticides sur le territoire de la collectivité Cas d'une collectivité n'ayant pas de plan de désherbage. Dans le cas d'une communauté de communes ou d'un syndicat, une attestation par commune est nécessaire. Nom de la collectivité :.. Département :. Madame, Monsieur., (titre), certifie qu'aucun produit phytosanitaire n'est employé sur son territoire depuis. (année). Signature collectivité Date Document à retourner avec le dossier de demande de subvention : Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne Direction du Climat, de l'environnement, de l'eau et de la Biodiversité (DCEEB) - Service de l'eau 283 avenue du Général Patton - CS RENNES Personne chargée du dossier : Karine DELABROISE - karine.delabroise@region-bretagne.fr Tél : Fax : ANNEXE 3

6 SAGE BASSINS VERSANTS CLE CONTACTS STRUCTURES PORTEUSES ADRESSES SAGE Arguenon-Baie de la Fresnaye SAGE Argoat-Trégor-Goëlo SAGE Bas Léon SAGE Baie de Lannion SAGE Baie de Saint-Brieuc SAGE Blavet SAGE Couesnon Arguenon Baie de la Fresnaye Leff-Trieux Jaudy-Guindy-Bizien Aber Wrac'h amont Aber Benoit / Aber Wrac'h aval Quillimadec Kermorvan SAGE Baie de Douarnenez Baie de Douarnenez NON BV Léguer Lieue de Grève Gouët Anse d'yffiniac Gouessant Ic Islet Flora Blavet costarmoricain Evel Haut Couesnon Loisance Minette SAGE Dol de Bretagne OUI SAGE OUI SAGE SYNDICAT MIXTE ARGUENON-PENTHIEVRE Usine de la Ville Hatte PLEVEN OUI SAGE PAYS DE GUINGAMP 11 rue de la trinité GUINGAMP OUI SAGE SYNDICAT MIXTE DU BAS LEON 1 rue de l'if KERNILIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DOUARNENEZ 75 Rue Ar Veret BP DOUARNENEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHÂTEAULIN ET DU PORZAY Quai Robert Alba BP CHATEAULIN OUI SAGE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LANNION TREGOR 1 rue Monge BP LANNION OUI SAGE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE SAINT BRIEUC 1 rue Pierre et Marie Curie Centre d'affaires Eleusis II PLERIN OUI SAGE SYNDICAT MIXTE DU SAGE BLAVET Centre d'exploitation de la Niel NOYAL-PONTIVY OUI SAGE ASSOCIATION LE BASSIN DU COUESNON Fougères Communauté SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES BASSINS COTIERS DE LA REGION DE DOL DE BRETAGNE Locaux de la communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne Parc Aumaillerie rocade Aumaillerie LA SELLE EN LUITRE 3 Boulevard Planson DOL DE BRETAGNE SAGE Elorn Elorn OUI SAGE SYNDICAT DU BASSIN DE L'ELORN Ecopole Gouern Ar Piquet DAOULAS SAGE Aulne OUI SAGE ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE L'AULNE 30 bis quai Charles de Gaulle BP CHATEAULIN SAGE Elle Isolé Laïta OUI SAGE SYNDICAT MIXTE ELLE ISOLE LAITA Communauté de Communes du Pays de Quimperlé 3, rue Eric Tabarly Kervidannou QUIMPERLE Loc'h et Sal NON BV SYNDICAT MIXTE DU LOCH ET DU SAL Centre Commercial les trois soleils ZA de Tréhuinec PLESCOP SAGE Golfe du Morbihan Ria d'etel Ria d'etel NON BV SYNDICAT MIXTE DE LA RIA D'ETEL 20 route des 4 chemins BELZ SAGE Léon-Trégor Horn, Guillec et Kérallé Penzé Trégor Douron SAGE Odet Odet OUI SAGE Goyen SAGE Ouest Cornouaille Rivière Pont l'abbé Frémur Baie de Beaussais Haute Rance SAGE Rance-Frémur - Baie de Beaussais Guinefort Rance Aval Falluns Linon OUI SAGE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES BASSINS DU HAUT LEON 2 place de la Mairie SAINT THEGONNEC SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L'ODET Hôtel de ville de Quimper BP QUIMPER OUI SAGE SYNDICAT MIXTE DU SAGE OUEST CORNOUAILLE 1 rue de la Fontaine PONT CROIX OUI SAGE SYNDICAT MIXTE DU SAGE DE LA RANCE 52 rue du 10ème d'artillerie DINAN SAGE Scorff Scorff OUI SAGE SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF 2 rue du Palud BP PONT SCORFF SAGE Sélune Beuvron Sélune OUI SAGE SYNDICAT MIXTE DE LA SELUNE 21 rue de la Libération SAINT JAMES SAGE Sud Cornouaille SAGE Vilaine Aven-Belon BV COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE (COCOPAQ) 3 rue Eric Tabarly Kervidannou QUIMPERLE NON Odet à l'aven BV SIVALODET Hôtel de ville de Quimper BP QUIMPER Oust amont / Lié - Meu - Chevré - Vilaine amont Pénerf - Trévelo - Yvel-Hyvet - Ninian- Leverin Oust moyen - Oust aval - Aff est - Aff ouest Arz - Claie - Flume - Ille et Illet - Semnon - Seiche OUI SAGE INSTITUT D'AMENAGEMENT DE LA VILAINE Boulevard de Bretagne BP LA ROCHE BERNARD